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Par albert.caston le 17/10/16
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Mentions de la police d'assurance sur la prescription biennale : encore et toujours plus   Formule Seiffert, RCA  2016-10, p. 35.
 

 

Par albert.caston le 17/10/16
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Réforme de la responsabilité civile : obligation de minimiser son dommage, entre critiques et incertitudes   Etude Corgas-Bernard, RCA 2016-10, p. 9.
 

 

Par albert.caston le 17/10/16
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Le silence vaut accord : une révolution administrative à la peine   Etude Pastor, AJDA 2016, p. 1892.
 

 

Par albert.caston le 17/10/16
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Toute sortie de l'Elysée est définitive   Tribune Hochmann, AJDA 2016, p. 1889.
 

 

Par albert.caston le 17/10/16
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Répartition de la charge définitive du dommage selon rôle causal de chacun des coobligés   Etude Stoffel-Munck, SJ G 2016, p. 1942.
 

 

Par albert.caston le 17/10/16
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LES 9es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION    LES 9es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION
Actualité législative règlementaire
jurisprudentielle et de marché
Journée
d’actualité
Paris

Jeudi 24 novembre 2016 De 9h15 à 18h30
Programme de la journée
8h45 – 9h15 Accueil des participants
9h15 Ouverture des débats
Pascal DESSUET
9h30 – 10h00
Quel est l’objet d’une police d’assurance RC décennale ?
La réponse est connue : Couvrir la RC décennale à raison de l’exercice d’une activité. La jurisprudence l’énonce depuis près de 20 ans de sorte que la définition de l’activité en question est l’enjeu d’un contentieux récurrent qui ne faiblit pas, puisqu’elle détermine l’assurance ou la non-assurance. D’où une question stratégique : Quelles sont les éléments qui peuvent être pris en compte dans la définition de l’activité ? Les techniques mises en oeuvre pour son exercice ? Le cadre juridique de son exercice ? Le coût déclaré des chantiers sur lequel l’activité est exercée, ce qui déterminera l’engagement financier de l’assureur ? La pratique hésite… se fourvoie parfois…Quelle lecture peut-on faire de la jurisprudence afin d’en déterminer sa portée réelle ?
Luc-Michel NIVÔSE, Cour de Cassation –Troisième Chambre Civile, Professeur Associé à l’Université de Paris XIII « Paris Cité Sorbonne »
10h15 – 11h00 Débat
10h15 – 10h45
Le régime applicable à la responsabilité des constructeurs et le fonctionnement des contrats d’assurance construction dans le cadre des constructions en volumes
La densification… « Construire la ville sur la ville », l’idée n’est pas nouvelle, mais elle tend aujourd’hui à devenir une réalité de plus en plus fréquente, conduisant parfois à des imbrications complexes tant au plan juridique que technique, prenant la forme de constructions en volumes appartenant à une pluralité de Maîtres d’ouvrage intervenant en coactivité, alors que techniquement l’ouvrage est unique. Il semblerait que depuis quelques temps, l’assurance de ce type d’opération en assurance construction obligatoire pose problème à raison du développement de théories sur la cause étrangère pas toujours très orthodoxes au plan du droit : Qu’en est-il vraiment ? La question de la cause étrangère dans les constructions en volume a-t-elle-même lieu d’être ?
Cyrille CHARBONNEAU, Cabinet Aedes Juris, Docteur en droit et chargé de Cours aux Universités (Panthéon Sorbonne et Descartes)
10h45 – 11h15 Débat suivi d’une pause
11h15 – 11h45
Ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 : Un nouveau droit des contrats depuis le 01 octobre 2016 : Quelles conséquences pour les Promoteurs ?
Cette refonte complète de notre droit des contrats est présentée comme une réforme à droit constant en ce sens qu’elle ne serait que la reprise dans les textes de plus de deux siècles de jurisprudence… En réalité, les choses risquent de ne pas être aussi simples, et l’entrée en vigueur de ces nouveaux textes bien loin de garantir la sécurité juridique promise pourrait au contraire être le point de départ de décennies de contentieux générés par les nouvelles formulations utilisées. A n’en pas douter, pour l’ensemble des acteurs de la construction, elle doit entrainer des modifications de stratégie tant dans la manière de négocier et de rédiger les contrats que de les appliquer…
Olivier TOURNAFOND Agrégé des facultés de droit - Professeur à l’Université de Paris Est Créteil
Jean Philippe TRICOIRE, Docteur en Droit - Maitre de conférences HDR à l’Université d’Aix Marseille
11h45 – 12h15
Ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 : Un nouveau droit des contrats depuis le 01 octobre 2016 : Quelles conséquences sur les marchés de travaux ?
Me Albert CASTON, Docteur en Droit - Avocat à la Cour
12h15 – 12h45
Débat
12h45 – 14h30
Déjeuner
14h30 – 15h00
Ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 : Un nouveau droit des contrats depuis le 01 octobre 2016 : Quelles conséquences sur le contrat d’assurance ?
L’un des effets collatéraux de cette réforme sera de faire disparaitre de notre Code Civil l’article 1964 énonçant le fait que le contrat d’assurance est un contrat aléatoire ? Cessera-t-il de l’être pour autant ? Vraisemblablement pas, mais il est un certain nombre d’autres modifications apportées aux textes qui directement ou indirectement vont avoir des conséquences sur le contrat d’assurance lui-même. Qu’en est-il exactement ?
Jean BIGOT, Professeur Emérite - Université de Paris I Panthéon Sorbonne
15h00 – 15h30
L’exclusion de garantie au titre de la faute intentionnelle ou du dol dans le domaine de l’assurance construction obligatoire: chronique d’une mort annoncée… ?
Il est courant de voir assimiler dans l’esprit de nombre de praticiens, la négligence volontaire dans l’exécution de ses obligations au fait intentionnel ou encore au dol ou à la disparition de l’aléa, avec pour effet radical de priver la victime de toute indemnisation.
Il semblerait que la jurisprudence ne l’entende décidément pas ainsi, l’actualité 2016 ne fera pas exception à cet égard : Il apparait de plus en plus certain qu’en matière d’assurance construction obligatoire les assureurs doivent se contenter de la déchéance de garantie prévue à cet effet dans la clause type RC décennale, mais inopposable au tiers victime. Fort de cette réalité encore trop souvent méconnue, quelques rappels s’imposent afin d’éclairer les décisions de chacun.
Luc MAYAUX Professeur à l’Université de Lyon (III) Jean Moulin - Directeur honoraire de l’Institut des assurances de Lyon
15h30 – 16h15
Débat suivi d’une pause
16h15 – 16h45
Les dogmes de la loi Spinetta en matière d’assurance construction obligatoire peuvent-ils être remis en cause par voie contractuelle dans les textes de police DO ou RC décennale ?
La pérennité des garanties pendant 10 ans, voire pendant la durée de la RC décennale encourue moyennant le paiement d’une prime unique éventuellement ajustée à raison de l’évolution de l’assiette, constitue la caractéristique majeure de la Loi Spinetta. Pourtant depuis plusieurs années une certaine pratique s’estime autorisée à s’affranchir peu à peu de ces principes de manière directe ou indirecte et le doute s’installe. Qu’en est-il vraiment ?
Pascal DESSUET, Chargé d’enseignements aux Universités de Paris Est Créteil et de Paris I Panthéon Sorbonne, Directeur Délégué Construction et Immobilier – AON
16h45 – 17h15
Les clauses limitatives de responsabilité ont-elles encore un avenir même en droit commun de l’assurance aux termes de la jurisprudence et surtout des nouvelles dispositions du Code Civil applicables à partir du 01 octobre 2016 ?
L’année 2016 a débuté par un Arrêt de la Cour de Cassation tendant à faire bénéficier le promoteur de la protection accordée aux non-professionnels avec pour effet de neutraliser une clause limitative de responsabilité en RC de droit commun, introduite dans une convention de contrôle technique. Par-delà le caractère sans doute discutable de l’assimilation d’un promoteur à un non-professionnel de la construction, au regard de la jurisprudence constante en la matière, la question est posée de savoir s’il ne faudrait pas voir dans cette décision, le signe avant-coureur d’une réelle neutralisation de ce type de clause aux regards des nouvelles dispositions du Code civil issues de l’Ordonnance de février 2016.
Michel KLEIN Directeur des Sinistres MAF
17h15 – 18h30
Débat suivi d’un Cocktail de clôture

Frais de participation : 730€ HT (+ TVA) – Déjeuner inclus
Bulletin d’inscription disponible sur notre site internet : http://assurance-construction.enpc.fr
Votre contact :
Martine MAUGER, Assistante Administration des Ventes
Tél. : 01 44 52 28 27, Email : inscription-pfc@enpc.fr
Renseignements :
Pour répondre à toutes vos questions ou pour effectuer des inscriptions multiples à partir de quatre personnes, n’hésitez pas à contacter : Caroline RHEIMS, Conseillère de formation
Tél. : 01 44 58 27 41, Email : caroline.rheims@enpc.fr
Informations pratiques sur le lieu :
L'institut océanographique - La Maison des Océans
195, rue Saint-Jacques, 75005 Paris
Tél. : +33 1 44 32 10 80

 

 

Par albert.caston le 13/10/16
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La nullité relative ne peut être invoquée que par l'intéressé   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-12.943
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 8 février 2013, la société Banque française commerciale Océan Indien (la banque) a consenti à M. X...un prêt d'un montant de 30 000 euros, au taux effectif global de 5, 997 % l'an, avec le cautionnement hypothécaire de Mme Y...(la caution hypothécaire) ; que, le 8 février 2013, à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de la caution hypothécaire, qui l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cautionnement et de la saisie ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte authentique de prêt, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Z..., qui avait signé l'acte notarié pour le compte de la banque, n'avait pu valablement engager celle-ci, en l'absence de pouvoir régulier, et que la caution hypothécaire, partie représentée au contrat à titre de caution, avait la faculté de soulever la nullité de l'acte qui ne s'était pas valablement formé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité résultant de l'absence de justification d'un pouvoir régulier d'un cocontractant, étant relative, ne peut être invoquée que par l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que seule la banque pouvait invoquer la nullité de l'acte, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 13/10/16
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Prêt et nullité relative de protection de l'emprunteur - prescription   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-21.291
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, le 8 août 2011, à la suite d'une proposition téléphonique, souscrit des parts d'un fonds commun de placement auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'estimant que celle-ci avait manqué à son devoir d'information en ne les rendant pas destinataires de la note d'information sur les engagements par eux souscrits, ils ont assigné la banque en annulation de la souscription et en allocation d'une somme d'argent en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la souscription, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions des anciens articles L. 342-11 et suivants du code monétaire et financier, lesquelles visent non seulement la protection des intérêts du souscripteur, mais également la protection de l'intégrité du marché et relèvent à ce titre d'un ordre public de direction, est sanctionnée par une nullité absolue ; qu'en décidant néanmoins que la nullité de la souscription de parts effectuée par les consorts X... dans le fonds commun de placement « garantie double 6 », tirée de l'absence de remise de la notice d'information concernant le produit financier proposé, ainsi que du bulletin de souscription, et de l'absence d'information sur leur droit de rétractation, était une nullité relative, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 342-11, L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier, alors en vigueur, constituaient des mesures de protection édictées dans l'intérêt des souscripteurs, dont la violation était sanctionnée par la nullité relative du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que la demande en nullité avait été formée plus de cinq ans après la conclusion du contrat, a exactement décidé que l'action était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par M. et Mme X..., après avoir relevé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement de la banque à une obligation d'information prive son client d'une chance de mieux investir ses capitaux et que cette perte, distincte du préjudice qui pourrait ultérieurement résulter des opérations effectivement réalisées, est entièrement constituée et connue, dès la conclusion du contrat, puisque cette information n'a pas été reçue ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme ils le soutenaient, M. et Mme X... n'avaient pu légitimement ignorer ce dommage lors de la souscription du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité formée par M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 13/10/16
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Devoir de conseil et d'information du prêteur de deniers   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.593
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,10 septembre 2015), que, suivant acte notarié du 13 septembre 2005, M. X... (l'emprunteur) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que, le 9 mai 2012, il a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et en nullité du taux effectif global, alléguant que la banque avait omis, d'une part, de lui recommander d'adhérer à une assurance garantissant l'invalidité, d'autre part, d'inclure le coût de l'acte notarié dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;

Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date de l'acte notarié que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non professionnel, de constater l'erreur ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de communication du relevé de compte du notaire, que l'emprunteur était en mesure de constater immédiatement que les frais de notaire n'avaient pas été pris en considération dans le calcul TEG ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'emprunteur, quoique non professionnel, disposait néanmoins des compétences financières lui permettant de déceler, à l'aide du relevé de compte adressé par le notaire, les erreurs affectant le calcul du TEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;

2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde, peu important que ces emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations que la banque ; que ce principe impose notamment au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité ; que, dès lors, en s'abstenant de conseiller à l'emprunteur une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d'arrêt de travail définitif, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en ne relevant pas cette violation du devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que, le 26 octobre 2005, l'emprunteur avait reçu du notaire l'acte authentique et le relevé de compte en mentionnant le coût, de sorte qu'il disposait, dès cette date, de tous les éléments d'appréciation quant à la validité du TEG ; qu'elle a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette date constituait le point de départ de la prescription, de sorte qu'engagée sept années plus tard, l'action en annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel était irrecevable comme prescrite ;

Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'emprunteur ne contestait pas avoir été destinataire de la notice exposant l'ensemble des garanties offertes, leur durée ainsi que leur coût, que, lors de la souscription du prêt, il était en bonne santé, disposait d'un patrimoine immobilier lui assurant des revenus locatifs et avait déjà réalisé des opérations similaires de rénovation par le biais de sa société, que seule son épouse, coemprunteur, avait signé, le 20 juillet 2005, une demande d'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque, garantissant les risques liés au décès, à la perte d'autonomie ou à l'incapacité totale de travail, l'arrêt retient que la situation personnelle de l'emprunteur, l'importance de son patrimoine immobilier et de ses revenus locatifs, les conditions de réalisation, par la société dont il était le gérant, des travaux financés par le prêt, le délai de deux mois écoulé entre la signature de la demande d'adhésion de Mme X... au contrat d'assurance et la souscription du contrat de prêt, établissent qu'il a fait l'objet d'une étude personnalisée et qu'il a décidé, en toute connaissance de cause, de ne pas adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que celle-ci n'avait commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 13/10/16
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Date certaine du mandat de l'agent immobilier   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-19.313
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,13 février 2015), que, suivant contrat portant la date du 2 juillet 2010 pour la signature par la société Essentiel (la société) et le 5 juillet suivant pour celle de la société Cabinet immobilier Jacques Bailly (l'agent immobilier), la première a confié à la seconde un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, comportant une clause d'exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un autre mandataire ; qu'ayant été informée de leur cession par l'entremise d'un autre professionnel, l'agent immobilier a, le 12 octobre 2011, adressé à la société une vaine mise en demeure et, le 18 novembre 2011, l'a assignée en paiement de la clause pénale prévue au mandat ;

Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise tardive du mandat de vente incombe au mandant qui l'invoque pour justifier sa demande en nullité dudit mandat ; qu'en décidant le contraire, aux motifs « qu'il n'est pas établi, faute de date certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet Bailly ait effectivement remis par la poste à cette date, l'exemplaire du mandat destiné au mandant », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n'est pas régulièrement accomplie, de sorte qu'il est nul ; que l'arrêt constate qu'il n'est pas établi, faute de date certaine de la lettre simple datée du 5 juillet 2010, que l'agent immobilier ait effectivement expédié par la poste, à cette date, l'exemplaire du mandat destiné à la société, qui indique l'avoir reçu ultérieurement ; qu'il en résulte qu'à défaut de date certaine, le mandat était nul ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté cette nullité, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet immobilier Jacques Bailly aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;