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Par albert.caston le 11/10/16
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Le référé-liberté et la modification de la répartition des compétences juridictionnelles   Etude Tukov, "Procédures", 2016-10, p. 4. 
 

 

Par albert.caston le 11/10/16
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La nouvelle réforme du droit des marchés publics   Etude Allaire, RDI 2016, p. 524.
 
 

 

Par albert.caston le 11/10/16
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Voir notes :

 

- Peyen, SJ G 2016, p. 1975.

- Piwnica, GP 2016, n° 42, p. 66.

 

Compétence juridictionnelle - droit moral - ouvrage public   Tribunal des Conflits

N° C4069   
Publié au recueil Lebon

M. Honorat, président
M. Alain Ménéménis, rapporteur
M. Desportes, commissaire du gouvernement

lecture du lundi 5 septembre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2016, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...B...à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle vient l'établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Vu le déclinatoire présenté le 8 décembre 2015 par le préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur la demande tendant à faire exécuter " tous travaux nécessaires à la remise en état de l'oeuvre " sur l'immeuble de la Philharmonie de Paris par les motifs que celui-ci constitue un ouvrage public ;

Vu l'arrêt du 12 avril 2016 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu, enregistré le 22 juin 2016, le mémoire présenté pour l'établissement public Cité de la musique-Philharmonie de Paris, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que la demande de M. B...a pour objet la réalisation de travaux sur un ouvrage public et que l'article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle n'a pas entendu déroger à la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un tel litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A...B..., à la société Ateliers Jean B...et au ministre de la culture et de la communication, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Ménéménis, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Delaporte - Briard pour l'établissement public de la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris,
- les conclusions de M. Frédéric Desportes, Rapporteur public ;

Considérant que M. A...B...était titulaire, avec la société Ateliers JeanB..., d'un marché de maîtrise d'ouvre conclu en 2007 avec l'association Philharmonie de Paris, maître d'ouvrage, aux droits de laquelle vient l'établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris qui lui a succédé en 2015, pour la conception et la réalisation d'un équipement culturel abritant notamment une grande salle de concert ; qu'estimant que le maître d'ouvrage avait altéré son oeuvre d'architecte au point de la dénaturer, il l'a fait citer devant le tribunal de grande instance de Paris, afin que celui-ci le condamne, sous astreinte, à faire exécuter tous travaux nécessaires à la remise en état de l'oeuvre ; que M. B...ayant fait appel du jugement du 16 avril 2015 par lequel le tribunal de grande instance a rejeté sa demande, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a présenté le 8 décembre 2015 un déclinatoire de compétence en soutenant que la juridiction administrative était seule compétente pour statuer sur une demande tendant à ce que soient ordonnés des travaux sur l'immeuble en cause ; qu'après que la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 12 avril 2016, rejeté son déclinatoire, le préfet a pris un arrêté de conflit le 29 avril 2016 ;

Considérant que l'article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portés devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire " ; que si ces dispositions réservent aux tribunaux de grande instance la connaissance des litiges qu'elles mentionnent, en dérogeant, le cas échéant, aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, elles ne sauraient être interprétées comme donnant compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité d'un ouvrage public ;

Considérant, dès lors, que si le tribunal de grande instance est saisi d'une demande tendant à ce qu'une atteinte au droit moral d'un architecte soit réparée par l'exécution de travaux sur un ouvrage public, il lui incombe de statuer sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués, mais il doit se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l'ouvrage ; que, dans l'hypothèse où le juge administratif serait directement saisi d'une demande de travaux sur un ouvrage public fondée sur l'existence d'une atteinte au droit moral, il lui incomberait de ne statuer qu'après la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués ;

Considérant que l'association Philharmonie de Paris, créée par l'Etat et la ville de Paris pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'équipement culturel en cause et pour y développer des actions culturelles au bénéfice du plus large public, exerçait une mission de service public ; que l'équipement dont elle a assuré la maîtrise d'ouvrage, directement affecté au service public dont elle-même, puis l'établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris, ont été chargés, a le caractère d'un ouvrage public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la question de savoir si M. B...a subi un préjudice résultant de la dénaturation qu'aurait fait subir à son oeuvre le maître d'ouvrage, la juridiction administrative est en revanche seule compétente pour statuer, le cas échéant, sur la demande tendant à la réparation de ce préjudice par la réalisation de travaux sur l'immeuble de la Philharmonie de Paris ;

Considérant que le déclinatoire du préfet soutient seulement que la juridiction judiciaire est incompétente pour ordonner la réalisation de travaux sur l'ouvrage public ; que c'est à bon droit que le conflit a été élevé sur ce point ; qu'il y a lieu de déclarer nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en tant qu'il rejette le déclinatoire de compétence du préfet ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 29 avril 2016 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris est confirmé.

Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. A...B...devant le tribunal de grande instance de Paris en tant qu'elle tend à ce que soient ordonnés des travaux sur l'immeuble de la Philharmonie de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 avril 2016 en tant qu'il rejette le déclinatoire de compétence du 8 décembre 2015.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la société Ateliers JeanB..., à l'établissement public Cité de la musique-Philharmonie de Paris, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et à la ministre de la culture et de la communication.

 

 
Analyse

Abstrats : 17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.

 

 

 

Par albert.caston le 11/10/16
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QPC - copropriété - désignation d'administrateur provisoire   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 octobre 2016
N° de pourvoi: 16-40.228 16-40.229 16-40.230 16-40.231 16-40.232 16-40.233
Publié au bulletin Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les QPC n° H 16-40.228, G 16-40.229, J 16-40.230, K 16-40.231, M 16-40.232 et N 16-40.233 ;

Attendu que, saisi par la commune de Marseille de demandes de désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de l'ensemble immobilier Parc Corot, le président du tribunal de grande instance de Marseille a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

« 1°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les dispositions querellées est-il contraire à l'article 4 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu'au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus ?
2°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte au principe de la légalité et des peines ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle de la nécessité des peines ?
3°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que les mesures prises conduisent ainsi à faire peser sur la personne du syndic une présomption de faute constitutive d'une violation du principe de la présomption d'innocence affirmé par l'article 9 DDHC ?
4°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ?
5°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il entaché d'incompétence négative dans des conditions qui mettent en cause par elles-mêmes les droits et libertés constitutionnellement garantis ci-dessus énoncés et visés ?
6°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 entraîne-t-il la violation de l'article 16 de la DDHC en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la défense. »

Attendu que les questions posées ne concernent que les deux premiers alinéas du I de l'article 29-1 précité ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la désignation d'un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires n'est pas constitutive d'une sanction ayant le caractère d'une punition, qu'une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d'un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l'immeuble, motif d'intérêt général, et que le législateur, qui en a défini les conditions, n'a pas méconnu sa propre compétence ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 

 

Par albert.caston le 10/10/16
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Union européenne : anticipations sur les modalités de mise en oeuvre du Brexit   Une étude passionnante de C. Blumann (SJ G 2016, p. 1878), sous le titre : " Brexit : coup de tonnerre dans un ciel chargé".
 

 

Par albert.caston le 10/10/16
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Notion de qualité de consommateur   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-18.858
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ;

Attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'ensuite, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, la société Nordea Bank (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 550 000 euros, assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque ; que la banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis de les assigner devant le juge de l'exécution ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt retient que le prêt litigieux devait être financé grâce à une opération spéculative, l'acceptation de l'aléa au coeur du marché boursier conduisant à exclure les dispositions favorables d'une prescription abrégée dérogatoire au droit commun, réservée à des contrats énumérés par le législateur souscrits pour des besoins ordinaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins étrangères à l'activité professionnelle de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 juillet 2013, l'arrêt rendu le 17 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Nordea Bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 10/10/16
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Mesures d'instruction "in futurum" - ordonnance sur requête - principe de contradiction   Etude Théron, SJ G 2016, p. 1855, sur cass. n° 15-19.799.
 

 

Par albert.caston le 10/10/16
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Péremption d'instance   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-19.662
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 2015), que Mme X...a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution provisoire à payer diverses sommes aux sociétés Les Investissements Guy Lavoie LTEE et 168769 Canada Inc ; que l'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de constater la péremption, alors, selon le moyen :

1°/ que si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée par le conseiller de la mise en état, la péremption de l'instance ne peut être soulevée que dans le cadre d'un recours formé contre cette décision ; qu'en jugeant que les sociétés Les Investissements Guy Lavoie et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916 du code de procédure civile ;

2°/ que la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un acte manifestant la volonté de l'appelant de l'exécuter ; qu'en ayant décidé que la proposition de règlement partiel faite par Mme X...n'avait pu interrompre la péremption, car elle n'avait pas été acceptée et était insuffisante, la cour d'appel a violé les articles 386 et 526 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours, de sorte qu'aucune procédure n'était ouverte à cette occasion aux sociétés intimées pour soulever la péremption de l'instance ;

Et attendu, d'autre part, que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère équivoque de la volonté de Mme X...d'exécuter le jugement ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du moyen qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; la condamne à payer à la société Les Investissements Guy Lavoie LTEE et à la société 168769 Canada Inc la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 10/10/16
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Prescription quadriennale - point de départ   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-14.861
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte du 1er septembre 1987, Mme Jeanne X...a vendu à la commune de Saint-Martin une parcelle de terrain qu'elle tenait de son père, Charles Daniel X..., et qui dépendait initialement de la succession du grand-père de ce dernier, Pierre Daniel X..., laquelle n'avait jamais été partagée ; que, par acte du 6 juin 2000, la SELAS B...-C..., aux droits de laquelle se trouve la SELARL D...-C...-E... et associés, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Pierre Daniel X...et de son épouse, Marie Y..., et M. Z..., l'un des cohéritiers, ont assigné la commune de Saint-Martin, devenue la collectivité territoriale de Saint-Martin, aux fins de voir constater la nullité ou, en tout cas, l'inopposabilité, à leur égard, de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Attendu que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la collectivité territoriale de Saint-Martin, l'arrêt retient que la prescription quadriennale ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription a commencé à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été conclu l'acte de vente litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les troisième et quatrième moyens ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la collectivité territoriale de Saint-Martin, l'arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne la SELARL D...-C...-E... et associés, ès qualités, et M. Z...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 07/10/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 9 mois
La réforme de la Cour de cassation et la matière pénale   Etude Guérin, GP 2016, n° 34, p. 79.