albert.caston

Par albert.caston le 28/11/16
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L'action de groupe en reconnaissance de droits devant le juge administratif   Etude Mamoudy, AJDA 2016, p. 2264.
 
 

 

Par albert.caston le 28/11/16
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L'action de groupe en reconnaissance de responsabilité devant le juge administratif   Etude Blanco, AJDA 2016, p. 2256.
 

 

Par albert.caston le 28/11/16
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Dommages de travaux publics - Incompétence du juge judiciaire   Note Poupeau, AJDA 2016, p. 2245.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 16 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.370
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurovia Bourgogne (la société), attributaire d'un marché public, a réalisé des travaux d'aménagement de la traversée de la commune de Leynes ; que, soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l'immeuble dont elle est propriétaire, Mme X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d'une personne privée envers une autre personne privée et relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 28/11/16
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Concentration des moyens et concentration des demandes   Note Libchaber, SJ G  2016, sur cass. n° 15-18.595 et 15-13.435.
 

 

Par albert.caston le 28/11/16
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Arbitrage, modes alternatifs de règlement des différends et transaction   Etude Clay, sur loi "Justice du XXIème siècle", SJ G 2016, p. 2219.
 

 

Par albert.caston le 28/11/16
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Une vue n'est pas un jour de souffrance   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.687
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 25-27 rue de la Fontire au Roi 75011 Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que M. et Mme X... ont obtenu en référé la remise en état de leurs deux fenêtres réduites d'un tiers et bouchées sur les deux tiers par des travaux d'étanchéité de la terrasse de l'immeuble voisin et ont assigné le syndicat des copropriétaires du 25-27 rue de la Fontaine au Roi (le syndicat des copropriétaires) en indemnisation de leur préjudice ; que le syndicat des copropriétaires les a assignés en remboursement des sommes versées et en remise en état de l'étanchéité avec mise en place des panneaux translucides enlevés ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme X... une certaine somme en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les ouvertures mentionnées dans le règlement de copropriété n'étaient pas celles concernées par le litige et que celles-ci étaient équipées de fenêtres ouvrantes permettant à l'air de passer et non de châssis fixes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans violer l'article 455 du code de procédure civile, que les ouvertures étaient des vues et que leur servitude pouvait s'acquérir par prescription du fait de leur apparence et de leur présence trentenaire non contestée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25-27 rue de la Fontaine au Roi aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25-27 rue de la Fontaine au Roi et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 28/11/16
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Empiètement et proportionnalité : point d'équilibre ou rupture ?   Note Dubarry, sous Cass. n° 15-21.849, 15-21.113 et 15-19.561.
 

 

Par albert.caston le 25/11/16
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Principe de loyauté probatoire et contentieux de la concurrence   Etude Mekki, D 2016, p. 2355.
 

 

Par albert.caston le 25/11/16
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VEFA et dol   Note Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 41, p. 75, sur cass. n° 15-18.286
 

 

Par albert.caston le 25/11/16
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Nouveau droit de la responsabilité et action du tiers victime d'un manquement au contrat d'entreprise de construction : danger ?   Etude Caston, FP 2016, n° 41, p. 53.