albert.caston

Par albert.caston le 25/11/16
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A la 3ème ch. civile, rien aujourd'hui sur le droit de la construction   Sauf erreur de ma part, le dernier arrêt publié sur Legifrance est du 17/11 (n° 15-17.562). Il est rendu en matière de bail, comme quelques autres. Je continue à regarder... 
 

 

Par albert.caston le 25/11/16
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Un excellent blog d'expert "bâtiment énergie"    Je vous le signale, il vaut le détour :

https://leblogdesexperts.wordpress.com/

Nous nous sommes découverts à l'occasion, hier, de mon intervention aux 9èmes Rencontres de l'assurance construction.

 

 

nov
24

Merci ...

Par albert.caston le 24/11/16
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Merci ...   Merci à vous tous, qui, à l'occasion de mon  intervention de ce jour aux "9èmes Rencontres de l'assurance construction",   m'avez dit votre intérêt sur mes blogs et chaudement encouragé à poursuivre ainsi la diffusion régulière d'actualités récentes en droit de la construction.

Merci aussi à Pascal Dessuet pour la parfaite organisation de ces Rencontres dont la réussite, une fois encore, est à la mesure de ses efforts.

 

 

Par albert.caston le 22/11/16
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Qualité pour agir en paiement de l'indemnité "dommages ouvrage"   Note JP Karila, RGDA 2016, p. 542, sur cass. n° 15-21.630.
 Groutel, RCA 2016-12, p. 30. - M. Bacache, D. 2017, p. 1290

 

Par albert.caston le 22/11/16
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Sous-sols inondables et assurances décennales   Etude Dessuet, RGDA 2016, p. 532, sur cass. n° 12-26.985.
 

  Courtieu, RCA 2016-12, p. 30.

Note Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 9, p. 62.

Par albert.caston le 22/11/16
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Responsabilité décennale et recours entre intervenants à l'acte de construire   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 juillet 2016
N° de pourvoi: 15-17.313 15-18.181
Non publié au bulletin Déchéance

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte et Briard, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 15-17. 313 et X 15-18. 181 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jawon Korea ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2015), que la société Domaines des Ormes, propriétaire d'un complexe de loisirs, a confié à M. X... la réalisation de sept cabanes et d'un parcours dans les arbres ; que M. X... a commandé des câbles en acier galvanisé à la société Agrispor, qui s'est fournie auprès de la société Etablissements Cardon et fils ; qu'une oxydation des câbles étant apparue, la société Domaines des Ormes a, après expertise, assigné M. X..., la société Agrispor et la société Etablissements Cardon et fils en indemnisation de ses préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur la déchéance du pourvoi D 15-17. 313 :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que, s'étant pourvue le 29 avril 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 février 2015, la société Domaines des Ormes n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai légal ; qu'elle est donc déchue de son pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi X 15-18. 181, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Domaines des Ormes du chef de son obligation personnelle à réaliser les travaux pour remédier aux désordres, et de le condamner sous astreinte à exécuter les travaux dans un délai de quatre mois ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, sans dénaturer les conclusions de la société Domaines des Ormes, ni modifier l'objet du litige, que cette dernière était bien fondée à opposer à M. X... l'irrecevabilité des demandes en appel de M. X... contre elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi X 15-18. 181 :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés Agrispor, Etablissements Cardon et fils et son assureur, la société Gan assurances, l'arrêt retient que ce n'est pas sur le fondement de la vente, mais sur celui de la garantie décennale que l'obligation à réparation de M. X... envers la société Domaines des Ormes a été retenue de manière irrévocable et que, de ce seul fait, l'action de M. X... tant en paiement de la somme de 77 000 euros qu'en garantie du chef de l'exécution d'une obligation de faire personnelle, fondée exclusivement sur la garantie des vices cachés, ne peut prospérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les personnes responsables en application de l'article 1792 du code civil, qui ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports (et que la société Agrispor avait vendu à M. X... les câbles litigieux, qui lui avaient été fournis par la société Etablissements Cardon et fils, d'où il résultait que M. X... disposait contre ces dernières d'une action fondée sur la garantie des vices cachés), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la déchéance du pourvoi n° D 15-17. 313 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause les sociétés Agrispor, Etablissements Cardon et fils et Gan assurances, l'arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. X..., la société Agrispor, la société Etablissements Cardon et fils et la société Gan assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 22/11/16
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Actualité de la garantie décennale devant le juge administratif   Etude Galland, AJDA 2016, p. 2198.
 

 

Par albert.caston le 22/11/16
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Droit des contrats : Les derniers feux de la cause ?   Note Serinet, SJ G 2016, p. 2164, sur cass. n° 15-22.250.
 

 

Par albert.caston le 22/11/16
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Réaffirmation de l'absence de subsidiarité de la responsabilité des professionnels du droit   Note Grayot-Dirx, SJ G 2016, p. 2130, sur cass. n° 15-20.565 et 15-13.840.
 

 

Par albert.caston le 22/11/16
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Réforme de la responsabilité civile et responsabilité du débiteur contractuel envers les tiers   Etude Larroumet, SJ G 2016, p. 2120.