La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être faite sous forme électronique
Actualité, Croze, SJ G 2016, p. 2420, sur cass. n° 15-25.972.
albert.caston
La Cour de cassation dans la loi "Justice du XXIème siècle"
Etude F. Ferrand, SJ G 2016, p. 2415.
Justice du XXIème siècle : accès au droit - modernisation des professions réglementées
Aperçu G'sell, SJ G 2016, p. 2411. A noter : la généralisation du RPVA qui devrait devenir "interopérable"...
Proportionnalité : "Le droit n'est plus le tennis"
Libres propos, P. Conte, SJ G 2016, p. 2409.
La demande de provision en référé vaut sommation et fait courir les intérêts moratoires
Note Schulz, RGDA 2016, p. 635, sur cass. n° 15-25.324.
Assurance - CEDH - vie privée - procès équitable - droit à la preuve
Note R. Schulz, RGDA 2016, p. 624, sur CEDH 3ème sect. 28octobre 2016, 61838/10, Vukota-Bolic c/ Suisse.
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Libellés : assurances , CEDH , droit à la preuve , principe de proportionnalité , procès équitable , vie privée
Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l'art. L 113-17 c. ass.
Note JP Karila, RGDA 2016, p. 615, sur cass. n° 15-25.143.
Note Cerveau GP 2017, n° 3, p. 72.
- Groutel, RCA 2017-1, p. 29.
Assurance décennale facultative du sous-traitant - opposabilité de la franchise
Note JP Karila, RGDA 2016, p. 612, sur cass. n° 15-24.035.
Preuve de la connaissance par l'assureur de l'inexactitude de la déclaration
Note A. Pélissier, RGDA 2016, p. 606, sur cass. n° 15-25.324.
Inopposabilité de la prescription biennale dont la mention est absente des documents communiqués
Inopposabilité de la prescription biennale dont la mention est absente des documents communiqués
Note Asselain, RGDA 2016, p. 604, sur cass. n° 15-18.418.