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Par albert.caston le 07/12/16
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Prêt immobilier - code de la consommation - clause abusive -perte de chance   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-21.724 15-23.004
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 15-21.724 et Q 15-23.004, qui s'attaquent au même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que, le 13 décembre 2004, la société Banque populaire Côte d'Azur (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier ; qu'en garantie de ce prêt, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur) ; qu'à compter du 18 septembre 2007, le remboursement du prêt a été pris en charge au titre de la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe ; que, le 21 janvier 2011, la caisse de retraite de M. X... a informé celui-ci que le service de la pension d'invalidité qu'elle lui versait jusqu'alors cesserait le premier jour du trimestre civil de son soixantième anniversaire, la pension de vieillesse lui étant substituée ; que M. X... ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'assureur l'a informé de la cessation de sa garantie à compter du 1er avril 2011 ; que, faute de règlement des échéances postérieures à cette date, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et exigé le paiement du solde restant dû ; que M. et Mme X... ont assigné la banque et l'assureur aux fins, notamment, de voir dire que celui-ci devait sa garantie jusqu'au soixante-cinquième anniversaire de M. X... et que la banque avait manqué à son devoir d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 15-23.004, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la première de ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; que cette exception ne peut être opposée à la remise en cause de la stipulation d'une garantie d'incapacité de travail qui énonce les conditions de cessation de cette garantie, cette stipulation ne définissant pas l'objet du contrat qui garantit un emprunteur des risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail et n'étant pas remise en cause pour inadéquation entre la rémunération et le service offert ; qu'en opposant, néanmoins, cette exception, par la considération que M. X... aurait ainsi invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause fixant les limites du risque assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en faisant dépendre la cessation de la garantie d'incapacité de travail, dont le bénéfice n'était subordonné qu'à l'exercice effectif d'une activité professionnelle rémunérée au jour de l'arrêt causé par une maladie ou un accident, d'une mise en retraite de l'assuré en incapacité qui avait, par hypothèse, déjà cessé de travailler et était contraint d'accepter cette mesure dont il n'avait pas l'initiative en raison des conséquences financières d'un refus, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué une clause emportant un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties au détriment de l'assuré, a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1 en vertu de l'ordonnance précitée, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ;

Et attendu que l'arrêt constate que la clause litigieuse prévoit que la "garantie incapacité de travail" est due si, avant son soixante-cinquième anniversaire de naissance, l'assuré est contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident, et si son état de santé lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle, et que la garantie prend fin, notamment, lors du départ en retraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; que la cour d'appel a pu en déduire que cette clause fixait les limites du risque assuré et était dépourvue d'ambiguïté ; que, dès lors, elle a, à bon droit, retenu que M. et Mme X... ne pouvaient utilement invoquer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 15-21.724 :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une certaine somme au titre d'un manquement à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur les conditions de garantie de l'assurance de groupe, alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il appartient à l'emprunteur adhérent de rapporter la preuve de ce que la garantie proposée était inadéquate ; que l'inadéquation s'entend d'une inadaptation manifeste entre les risques à couvrir et la garantie effectivement souscrite ; qu'en l'espèce, l'assurance de groupe à laquelle M. X... avait adhéré par l'intermédiaire de la banque était destinée à couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail jusqu'au terme du contrat de prêt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la fin des prestations et de la garantie, définie comme l'interruption totale de l'activité professionnelle, était fixée à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail, d'autre part, que la garantie incapacité de travail était intimement liée à l'exercice d'une activité professionnelle, la cessation de celle-ci pouvant dès lors en constituer le terme contractuel ; que cette garantie couvrait donc bien le risque assuré- l'incapacité de travail, pendant toute la période durant laquelle la perte de gains professionnels résultant de cette incapacité était de nature à empêcher le financement des échéances du prêt, c'est-à-dire jusqu'à ce que ce financement soit de nouveau assuré par les prestations de l'assurance vieillesse ; qu'elle était ainsi en adéquation avec le risque dont la couverture était recherchée ; qu'en retenant, néanmoins, pour condamner la banque pour manquement à son obligation d'éclairer l'adhérent, que la garantie souscrite n'était pas en adéquation avec sa situation, dès lors que la garantie pouvait prendre fin si l'adhérent prenait sa retraite avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles 1137 et 1147 du code civil ;

2°/ que la banque n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de son client ; que le régime de prévoyance retraite souscrit par l'emprunteur et les options qu'il propose relèvent de sa vie privée ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... indiquaient eux-mêmes dans leurs écritures que les difficultés rencontrées provenaient de ce que le régime de prévoyance retraite de X... était insuffisant par rapport à leur besoins - comprenant les échéances du prêt - la pension de retraite perçue par M. X... étant très inférieure à la rémunération qu'il percevait avant son accident ; qu'en retenant que la banque avait commis une faute en ne conseillant pas à M. X... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi, quand ce conseil n'avait été rendu nécessaire que par l'imprévoyance de l'assuré, qui exerçait une profession libérale, ce qui concerne le choix de son régime de retraite et des options qu'il avait pu souscrire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations impropres à justifier une obligation d'éclairer à la charge du banquier, a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe qui a, par la remise du document définissant clairement les risques garantis, informé avec précision son emprunteur des risques déterminés contre lesquels il était garanti, n'a pas à lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la banque a remis à M. X... avant son adhésion à l'assurance une notice d'information stipulant très clairement que la garantie incapacité de travail prendrait fin à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; qu'à ce moment, l'assuré cessant d'être en invalidité, les prestations de retraite acquises tout au long de sa vie professionnelle étaient censées constituer la source de revenus devant lui permettre de rembourser les échéances du prêt ; qu'en estimant, néanmoins, que la banque avait commis une faute en ne conseillant pas à M. X... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi en lui assurant des prestations complémentaires d'invalidité , la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ qu'en cas de manquement à l'obligation d'éclairer l'adhérent, une réparation ne peut être accordée que sur le terrain d'une perte de chance ; qu'avant de déterminer si une réparation peut être allouée sur le terrain de la perte de chance, les juges du fond se doivent d'examiner les circonstances de fait, pour déterminer si, compte tenu notamment des garanties ayant pu être par ailleurs consenties, il y aurait eu des chances sérieuses que la victime, mieux informée, prenne une décision différente de celle qu'elle a adoptée ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice, fût-elle claire et précise, ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'ayant relevé que M. X... avait souscrit un prêt immobilier d'une durée de dix années, le terme du contrat correspondant à son soixante-cinquième anniversaire, ce qui obligeait la banque à l'éclairer sur la portée exacte de la clause litigieuse, l'arrêt constate, d'une part, que la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe litigieux cessait avec la retraite de l'assuré, d'autre part, que le régime social applicable à M. X..., identique sur ce point au régime général, prévoyait la cessation du service de la pension d'invalidité lorsque l'affilié atteignait l'âge ouvrant droit à l'allocation d'une pension de vieillesse ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'en omettant d'attirer l'attention de M. X... sur les conséquences financières d'une absence de garantie complémentaire en cas d'invalidité subie après cet âge mais avant le terme du prêt, la banque, qui n'avait pas à s'immiscer dans la vie privée de son client pour s'en acquitter, avait manqué à son devoir d'information envers celui-ci ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que M. X... avait, du fait du manquement de la banque, perdu une chance de rechercher une meilleure assurance, voire de souscrire une assurance complémentaire qui lui aurait permis de percevoir un complément de revenus en cas d'invalidité jusqu'à soixante-cinq ans et de renoncer à faire liquider ses droits à la retraite avant cet âge, et que le préjudice subi était à la mesure de cette alternative, nécessairement coûteuse eu égard à l'âge de l'emprunteur, la cour d'appel, après avoir évalué cette perte de chance à 75 %, a fait ressortir qu'une telle assurance était accessible à M. X... et qu'il l'aurait souscrite s'il avait été mieux informé ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 15-23.004, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Banque populaire Côte d'Azur, et M. et Mme X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 07/12/16
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Devoir de conseil du prêteur de deniers   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.182
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Damien X...,

2°/ Mme Liliane Y..., épouse X...,

3°/ Mme Agnès X...,

4°/ Mme Florence X...,

5°/ M. Julien X...,

domiciliés tous cinq avenue de la Rabasse, 84600 Richerenches,

contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2015), que, le 18 février 2005, la SCI Les Bleuets (la SCI) a souscrit auprès de la Société générale (la banque), un prêt d'un montant de 105 000 euros ; qu'à la suite de défaillances dans le remboursement, la banque l'a assignée ainsi que M. Damien X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., Mme Agnès X..., Mme Florence X..., M. Julien X... (les consorts X...), pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement des sommes dues ; que ceux-ci ont, notamment, soulevé la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels en raison de l'inexactitude du taux effectif global (TEG) ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 78 387,15 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,5 % l'an à compter du 19 juillet 2011 ;

Attendu qu'après avoir relevé que la simple lecture de l'offre et, par suite, de l'acte authentique de prêt, permettait à un emprunteur ou une caution non professionnelle, normalement diligent, de relever la discordance entre le taux effectif mensuel et le TEG, sans nécessité d'avoir recours à un spécialiste du droit ou de la comptabilité, la cour d'appel a souverainement estimé que les consorts X... étaient, dès la signature du contrat, en mesure de connaître l'erreur de calcul qu'ils invoquaient, de sorte que leur action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, en date du 3 février 2015, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Damien X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., Mme Agnès X..., Mme Florence X... et M. Julien X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 07/12/16
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Preuve du droit de propriété immobilière   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 1 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-18.962
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2015), que, pour l'exécution de travaux de construction, la société Eiffage a procédé à la démolition d'un mur et d'une cheminée dépendant de la propriété voisine et neutralisé des emplacements de stationnement automobile sur une parcelle à usage de courette en bas de ce mur ; que M. X... l'a assignée en réparation et que la société Floris est intervenue volontairement à l'instance aux mêmes fins ;

Attendu que la société Floris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Floris invoquait une origine de propriété de ses auteurs remontant à un acte dont elle ne donnait pas la date et qu'elle ne produisait pas, la cour d'appel, qui a retenu qu'il était en conséquence impossible de déterminer l'objet de la cession invoquée et de vérifier si elle portait sur la parcelle litigieuse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Floris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Floris et la condamne à payer à la société Eiffage construction Sud Atlantique la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 07/12/16
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Diagnostics techniques et devoir d'information du bailleur   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 1 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-22.703
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.876), que la Société Immobilière de Paris Poissonnière (la SIPP), propriétaire d'un immeuble qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme X..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, une offre de vente au visa de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 ; que M. et Mme X... et l'association du 118 rue Lafayette (l'association), constituée le 7 avril 2005, ont assigné la SIPP en nullité de cette offre au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation d'information prescrite par l'accord collectif du 9 juin 1998 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que l'accord collectif national du 9 juin 1998, dont l'objet est de renforcer la protection des locataires en leur donnant des garanties sur une éventuelle acquisition de leur logement, prévoit une concertation spécifique avec l'association des locataires représentative en vue de la réalisation des diagnostics et bilans techniques ; qu'en déclarant que l'association, dès sa constitution, avait disposé de l'information individuelle délivrée aux locataires et avait pu prendre connaissance du document intitulé "diagnostic technique" déjà établi, quand il incombait au propriétaire, dès la connaissance de la constitution de l'association, soit le 7 avril 2005, d'examiner de concert avec elle, les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques, ou, à tout le moins, de compléter ceux qui avaient déjà été établis, après concertation avec l'association, la cour d'appel a violé l'article 2.2 dudit accord" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'association avait eu communication de l'information individuelle délivrée aux locataires, du dossier de diagnostics techniques et du livret d'information récapitulant les travaux effectués dans l'immeuble au cours des cinq dernières années et précisant ceux qu'il serait souhaitable d'entreprendre à court et moyen terme, relevé, au vu des échanges de correspondances, qu'une discussion et des rendez-vous s'étaient instaurés entre l'association et le mandataire de la SIPP et retenu que les observations de l'association portaient essentiellement sur une révision de la fourchette du prix et du taux de décote d'ancienneté et non sur la réalisation des diagnostics et bilans techniques déjà effectués, la cour d'appel a pu en déduire que la bailleresse avait rempli son obligation d'information à l'égard de l'association et que les exigences de l'accord collectif du 9 juin 1998 avaient été respectées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le document intitulé "diagnostic technique" réalisé le 31 janvier 2005, portant constat de l'état apparent de l'immeuble conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, ne constituait pas le diagnostic technique au sens de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; qu'en s'appuyant dessus pour affirmer qu'il était précis et répondait aux exigences de l'accord collectif, réfutant ainsi à tort les insuffisances dénoncées par les exposants au regard des exigences de cet accord, la cour d'appel a violé l'article 2.2 dudit accord ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le "dossier de diagnostics techniques" établi le 31 janvier 2005, réalisé par quatre sociétés différentes en fonction de leur spécialité dans le bâtiment, détaillait l'état du clos, du couvert et de l'isolation thermique, des conduites et canalisations collectives et des équipements de chauffage collectif, des ascenseurs et de la sécurité en matière d'incendie, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le diagnostic technique de l'immeuble, bien que visant l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, portait sur les éléments mentionnés par l'article 2.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 et était conforme aux prescriptions de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que figurant au nombre des pièces devant être présentées aux locataires pour décider d'une éventuelle acquisition de leur logement, le règlement de copropriété peut, aux termes de l'accord collectif, être consulté dès qu'il est matériellement mis à leur disposition ; qu'en déclarant que l'annonce de la consultation était satisfaite quand le livret remis aux locataires le 22 mars 2005 ne comportait que la description objective du statut légal de la copropriété, de même que la fiche d'information individuelle se bornait à une description du logement, tandis que le règlement de copropriété avait été mis à la disposition des intéressés seulement le 1er septembre 2005, et que l'offre de vente avait été notifiée le 8 juillet précédent, ce dont il résultait que les locataires n'avaient disposé que d'un temps extrêmement bref pour décider de l'opportunité d'acquérir, la cour d'appel a violé l'article 2.4 de l'accord collectif du 9 juin 1998 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le livret remis aux locataires le 22 mars 2005 contenait un exposé des règles générales du fonctionnement de la copropriété, que la fiche d'information du 7 avril 2005 mentionnait pour chaque appartement le numéro de lot et l'état descriptif de division et que le règlement de copropriété établi le 12 août 2005 était consultable au bureau de vente dès le début de la commercialisation de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 2.4 de l'accord collectif du 9 juin 1998 avaient été respectées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'information des locataires, l'accord collectif prévoit que le propriétaire fournit la liste des travaux qu'il serait souhaitable d'entreprendre à court et moyen terme ; qu'en décidant que le propriétaire avait satisfait à cette obligation de communication et d'information pour la raison que les diagnostics techniques soulignaient les défauts et insuffisances des installations et que la communication postérieure de la liste des travaux confirmait l'information déjà donnée, tandis que les renseignements fournis dans le diagnostic technique ne constituent pas la liste des travaux futurs, que la liste elle-même, indispensable pour éclairer le niveau prévisible des charges à venir, n'avait été communiquée que le 28 novembre 2005, ce dont il résultait que les intéressés n'avaient pu disposer des informations qualitatives et quantitatives dans un délai suffisant pour faire leur choix en connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les diagnostics techniques mis à la disposition des locataires soulignaient l'état, les défauts et les insuffisances des équipements décrits et que le livret d'information individuel récapitulait les travaux réalisés dans l'immeuble au cours des cinq dernières années et ceux à prévoir à court et moyen terme avec l'indication de leur coût, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires avaient reçu une information conforme aux exigences de l'article 2.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 et que la bailleresse avait satisfait à son obligation d'information ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... et l'association du 118 rue Lafayette aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de l'association du 118 rue Lafayette ;

 

 

Par albert.caston le 05/12/16
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Justice judiciaire et accès au droit   Projet de loi de finances pour 2017 : Justice judiciaire et accès au droit  A voir ici :  http://www.senat.fr/rap/a16-146-9/a16-146-9.html   24 novembre 2016 : Budget 2017 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture ) Par M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML (237 Koctets) Disponible au format PDF (563 Koctets) Tous les documents sur ces thèmes :
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Avis n° 146 (2016-2017) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS INTRODUCTION I. UN BUDGET EN AUGMENTATION A. LE PROGRAMME « JUSTICE JUDICIAIRE »  1. Des crédits de paiement et des autorisations d'engagement globalement en progression 2. L'essentiel de la hausse budgétaire au bénéfice de nouveaux emplois affectés à la lutte contre le terrorisme 3. Peu de créations d'emplois destinées à d'autres priorités B. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE » 1. Le renforcement apparent du réseau judiciaire de proximité 2. La poursuite de l'aide aux victimes 3. Une augmentation des crédits dédiés à la médiation familiale C. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »  1. La poursuite des projets informatiques du ministère 2. Une augmentation des dépenses de personnel D. LE PROGRAMME « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »  1. La mise en place du collège de déontologie 2. La mise en oeuvre d'un outil de gestion des ressources humaines II. UNE SITUATION TOUJOURS DIFFICILE DANS LES JURIDICTIONS A. DES EFFECTIFS QUI DEMEURENT SOUS TENSION 1. Une activité des juridictions toujours croissante dans un contexte de réformes 2. Deux problèmes récurrents : la sous-consommation du plafond d'emplois et le taux de vacance de postes B. DES FRAIS DE JUSTICE EN AUGMENTATION 1. La sous-dotation des frais de justice 2. L'augmentation apparente de la dotation pour 2017 C. UNE AUGMENTATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT COURANT 1. Une augmentation des crédits en 2017... 2. ... qui permettra en partie d'apurer les charges non réglées en 2016 III. L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UN AJUSTEMENT QUI NE RÉSOUT PAS L'ENJEU DU FINANCEMENT STRUCTUREL A. UN DÉBUT D'AJUSTEMENT DE LA RÉTRIBUTION DES AVOCATS 1. L'augmentation des ressources budgétaires et extra-budgétaires 2. L'augmentation de la rétribution des avocats 3. Un financement sous-évalué B. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFLEXION À LONG TERME EN VUE D'UN FINANCEMENT STRUCTUREL 1. Les nombreuses pistes déjà étudiées 2. Vers une contribution de l'ensemble des professionnels du droit au financement de l'aide juridictionnelle ? LISTE DES PERSONNES ENTENDUES  

 

Par albert.caston le 05/12/16
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Impact de la loi "Justice du XXIème siècle" sur la transaction et la clause compromissoire   Etude Cottin et Danna, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 13.
 

 

Par albert.caston le 05/12/16
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Conséquence d'une déclaration inexacte de superficie des locaux assurés   Note Zaroui, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 7, sur cass. n°15-25.324..
 

 

Par albert.caston le 05/12/16
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L'action de groupe version "Justice du XXIème siécle"   Etude Landel et Dupont, DP EL assurances, 2016, n° 264/165, p. 1.
 

 

Par albert.caston le 05/12/16
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Petits rappels d'organisation juridictionnelle quant à la collégialité...   Note Bléry, GP 2016, n° 42, p. 73, sur cass. n° 15-20.241 et 14-27.173.
 

 

Par albert.caston le 05/12/16
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L'indivisibilité de la péremption d'instance : mythe ou réalité ?   Note Herman, GP 2016, n° 42, p. 71, sur cass. n° 15-18.909.