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Par albert.caston le 21/12/16
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Actualité 2016 de l’assurance construction - Bibliographie    
Actualité 2016 de l’assurance construction   Bibliographie :
  Ouvrage : J. Roussel et S. Becqué-Ickowicz, Risques et assurances construction, L’argus de l’assurance   Articles : C. Charbonneau, La réparation du préjudice écologique est-elle soluble dans le droit de la construction ?, RDI 2016 p.592 M. Mekki, Loi biodiversité et droit de la construction - Propos introductifs, RDI 2016 p.576 P. Malinvaud, Le principe de proportionnalité et le droit de la construction, RDI 2016 p.437 P. Dessuet, Publication de l'arrêté sur les mentions minimales de l'attestation d'assurance RC décennale, RDI 2016. 133 D. Hauguel et Y. Simonnet, Les marchés publics d'assurance – Passation et exécution, Contrats et Marchés publics n° 5, Mai 2016, prat. 5  
Par albert.caston le 21/12/16
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Actualité 2016 de l’assurance construction   Mon coauteur Rémi Porte a établi un certain nombre de fiches sur le thème : "Actualité 2016 de l’assurance construction". Je me propose de les publier successivement dans les billets qui suivent.   En voici déjà la liste :    

1      Bibliographie. 2

2      Actualité législative. 2

2.1   L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. 2

2.2   Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2. 4

2.3   Assurance obligatoire pour la géothermie de minime importance. 5

2.4   Article 4 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages introduisant le préjudice écologique dans le code civil 7

2.5   Article 89 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduisant les actions de groupe en matière environnementale. 8

2.6   Normalisation des attestations d’assurance. 9

3      L’assurance construction et le droit commun du contrat d’assurance. 14

3.1   Juridiction compétente. 14

3.2   La déclaration du risque. 15

3.2.1  L’activité garantie. 15

3.2.2  La déclaration des chantiers réalisés. 19

3.3   La prescription biennale. 19

3.4   La faute intentionnelle et dolosive de l’assuré. 22

3.5   La validité des clauses d’exclusion. 23

3.6   Majoration de prime. 27

4      L’assurance dommages-ouvrage. 27

4.1   La souscription. 27

4.2   Le bénéficiaire de la garantie. 28

4.3   L’objet de la garantie. 29

4.4   La durée de la garantie. 30

4.5   L’indemnité d’assurance. 31

4.6   Sanctions du non-respect de la procédure amiable de gestion de sinistre. 31

4.7   Recours subrogatoire. 31

5      L’assurance de responsabilité civile décennale. 31

5.1   La souscription. 31

5.2   Etendue de la garantie obligatoire. 31

5.3   Mobilisation de la garantie. 31

5.4   Action directe. 31

6      Les garanties facultatives. 31

 

 
Par albert.caston le 20/12/16
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Le principe de proportionnalité et le droit de la construction   Tribune Malinvaud, RDI 2016, p. 437.
 

 

Par albert.caston le 20/12/16
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Assurance décennale : exclusion ni formelle, ni limitée   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-13.445 15-14.608
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Z 15-13.445 et P 15-14.608 ;

Donne acte aux sociétés Axa France IARD et Rabot Dutilleul construction du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cotec coordination technique du bâtiment et la société Covéa Risks ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2014), que la société Rabot Dutilleul construction (société Rabot), entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, a confié le lot « espaces verts » à la société Voisin parcs et jardins (société Voisin), sous-traitant, assurée en garantie civile contractuelle auprès de la société Axa ; que la réception des travaux est intervenue avec réserves ; que, des infiltrations en terrasse étant apparues, la société Rabot a, après expertise, assigné les sociétés Voisin et Axa en paiement de sommes ; que la société Voisin a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un solde de facture ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, ci-après annexé :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Voisin des condamnations prononcées à son encontre ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de reprise consistaient en l'enlèvement des terres et la remise en état des lieux, et que la société Axa garantissait la responsabilité de la société Voisin après livraison relativement aux dommages ayant pour origine une erreur de conception, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon des travaux exécutés, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que les clauses prévoyant l'exclusion des « frais de retrait des produits livrés par l'assuré » et des « frais engagés pour remédier à un défaut, réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » vidaient la garantie de sa substance et condamner la société Axa à garantir la société Voisin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Rabot, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société Rabot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Voisin ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réalité des travaux n'était pas contestée et que le supplément du prix des travaux par rapport au montant du préjudice de la société Rabot correspondait à des prestations supplémentaires réalisées lors des travaux de reprise et non prévues par le devis initial, la cour d'appel a, sans violer l'article 1134 du code civil, condamné la société Rabot au paiement d'une certaine somme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche de ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la société Voisin :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 20/12/16
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Voie de fait et compétence juridictionnelle   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-20.953
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 2014), que M. X..., invoquant une voie de fait, a assigné la société EDF en enlèvement d'un transformateur installé sans son autorisation sur sa propriété et paiement de sommes à titre d'indemnité d'occupation et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que la société EDF a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 545 du code civil que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière et que, le transformateur ayant été retiré de la propriété de M. X... en 2010, la cour est compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;

Dit n'y avoir lieu à modifier la décision relative aux dépens et à l'article 700 prononcée par les juges du fond ;

Condamne M. X... aux dépens du pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 19/12/16
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Suspension des travaux par l'entrepreneur impayé - conditions   Note Sizaire, Constr. urb. 2016-12, p. 20.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-16.903
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2015), qu'à l'occasion de la restructuration et l'extension d'un immeuble dans lequel est exercée une activité de bar-restaurant, M. X... a confié à la société Etablissements Guy Videloup (la société Videloup) le lot « charpente/bardage/menuiseries » ; que la société Videloup a assigné M. X... en paiement du solde des travaux ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a notamment demandé l'indemnisation du préjudice d'exploitation résultant de l'exécution tardive des travaux ;

Attendu que, pour condamner la société Videloup à payer à M. X... la somme de 74 358,60 euros au titre du préjudice d'exploitation, l'arrêt retient que les travaux de menuiseries intérieures n'étaient pas terminés dans les logements, que la société Videloup n'a pas mis en demeure M. X... de remplir son obligation de paiement ou, à tout le moins, ne l'a pas interrogé sur les dispositions qu'il comptait prendre pour lui permettre d'effectuer les travaux de menuiseries intérieures et qu'elle a manqué à son obligation d'exécuter la totalité des travaux de son lot ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Videloup soutenait que, M. X... ne lui payant pas ses factures, elle ne pouvait être contrainte de poursuivre ses travaux et que le retard et l'interruption du chantier ne pouvaient lui être imputés à faute, celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution n'étant pas tenu à une mise en demeure préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il condamne la société Videloup à payer à M. X... la somme de 74 358,60 euros au titre du préjudice d'exploitation, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Videloup la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 19/12/16
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L'équilibre du contrat de louage d'ouvrage   Etude Berly, Constr. urb. 2016-12, p. 7.
 

 

Par albert.caston le 19/12/16
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La Cour de cassation dans le viseur (sélectif) du ministère de la Justice   Etude Renoux, SJ G 2016, p. 2368.
 

 

Par albert.caston le 19/12/16
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"Justice du XXIème siécle" et contentieux administratif   Etude Chifflot, SJ G 2016, p. 2360
 

 

Par albert.caston le 19/12/16
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L'assureur et le détective privé : jurisprudences française et européenne   Etude L Bloch, RCA 2016-12, p. 3.