albert.caston

Par albert.caston le 19/12/16
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Valeur probatoire des expertises amiables   Note Aynès, D 2016, p. 2543, sur cass. n° 14-10.861, 14-19.303, 14-22.989.
 

 

Par albert.caston le 19/12/16
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Directive 2016/943 relative au secret des affaires   Etude Bretzner, D 2016, p. 2537.
 

 

Par albert.caston le 19/12/16
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Le nouveau droit de la preuve   Etude Aynès, D 2016, p. 2535.
 

 

Par albert.caston le 19/12/16
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Pitié pour les vieux   Editorial où, sur le mode plaisant, la signature éminente du Professeur Malinvaud évoque ses mésaventures avec l'informatique fiscale et aussi le souvenir de Henri Mazeaud, auteur - lui aussi - d'un "édito"  incendiaire dans une revue juridique, à la suite d'autres mécomptes un peu comparables...
 

 

Par albert.caston le 16/12/16
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 Au bulletin d'information de la Cour de cassation du 15/12/2016
Enfin, statuant en matière de vente immobilière, la troisième chambre civile a jugé, le 30 juin dernier (infra, n° 1608), qu’“une cour d’appel qui constate que la vente d’un immeuble est intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante dans les locaux vendus peut en déduire que la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente doit recevoir application”, solution “fondamentale” selon Bastien Brignon (Ann. loyers, septembre 2016, p. 78), en ce qu’elle “vient valider une clause usuelle des actes de vente [...] dont on doute depuis des années de sa validité, entre ceux qui considèrent qu’une telle garantie est d’ordre public et ceux qui estiment que le texte n’est que supplétif”, l’auteur précisant toutefois que la validation d’une telle clause n’est pas pour autant garantie dans l’hypothèse d’une vente “entre un professionnel et un particulier”.

Il s'agit de l'arrêt n° 14-28.839, déjà publié dans ce blog.
 

Par albert.caston le 15/12/16
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La réception tacite se présume-t-elle ?   Note Boubli, RDI 2016, p. 647, sur cass. n° 15-17.208 et 15-20.143.
 

 

Par albert.caston le 15/12/16
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Résiliation unilatérale abusive du marché de travaux   Note Boubli, RDI 2016, p. 644, sur cass. n° 15-22.242
 

 

Par albert.caston le 15/12/16
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L'EPERS vu par le Conseil d'Etat : le renouveau d'une notion byzantive ?   Etude Mauzy, RDI 2016, p. 624, sur CE n° 394196
 

 

Par albert.caston le 14/12/16
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Devoir de conseil de l'assureur   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-26.086
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.406), que le 26 juin 2006, M. X... a souscrit auprès de la société Sogelife (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a effectué des versements s'élevant à un total de 20 341 000 euros ; qu'entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels ; que le 20 février 2009, soutenant que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations pré-contractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels ; qu'à la suite du refus de l'assureur, il l'a assigné devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que pour considérer que l'assureur avait rempli son obligation d'information, l'arrêt énonce que s'il est exact que le document intitulé « conditions générales » contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d'information (à l'exception de l'annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la note d'information reprenait l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, ce dont il se déduisait qu'elle ne se bornait pas à énoncer les
informations essentielles du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Sogelife aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 14/12/16
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Devoir de conseil de la banque en matière d'assurance   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 14-29.729
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'André X... et son épouse, Mme Yvette X..., ont chacun adhéré, le 21 janvier 2000, au contrat collectif d'assurance sur la vie intitulé "Natio-vie multihorizons" souscrit par la société BNP Paribas (la banque) auprès de la société Natio-vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie ; qu'ils ont tous deux effectué un versement initial de 3 811,23 euros, puis deux versements, l'un de 500 euros le 4 mars 2003, l'autre de 14 000 euros le 20 avril 2006 après clôture de leur plan d'épargne logement, un virement mensuel de 50 euros étant alors mis en place ; qu'André X... étant décédé le 17 mai 2009, la banque a informé Mme X... de ce qu'elle était bénéficiaire d'un capital de 13 752,26 euros au titre de l'assurance-vie de son mari ; que, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, Mme X... a assigné cet établissement de crédit en paiement de certaines sommes ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter les prétentions formées à ce titre par Mme X..., l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de retenir un manquement à l'obligation d'information et de conseil de la banque lors de la souscription du contrat ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, souscriptrice du contrat d'assurance de groupe et prestataire de services d'investissement, avait, lors de l'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie en cause en janvier 2000, satisfait à son obligation de s'assurer de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., l'arrêt retient encore que la banque n'a pas commis de manquement à son devoir de conseil en cours de contrat et plus particulièrement lors de la signature des avenants par les époux X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait, lors de la signature des avenants le 20 avril 2006 et du versement de la somme de 14 000 euros par chacun des adhérents, satisfait à son obligation de s'assurer de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;