albert.caston

Par albert.caston le 08/12/16
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Compensation légale et procédure collective   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 novembre 2016
N° de pourvoi: 14-29.877
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 septembre 2004, la société Signes de terre (la société ST) a consenti à M. X... un prêt ; qu'une transaction, ayant été homologuée par une décision du 14 mars 2005, a prévu le remboursement échelonné du solde par M. X... et, à défaut du respect d'une échéance, l'exigibilité de la totalité de la somme restant due ; que M. X..., qui était l'agent commercial de la société ST, l'a assignée en paiement de commissions ; qu'au cours de cette instance, la société ST a, par conclusions du 2 mai 2008, reconnu être débitrice de commissions pour un montant de 19 923,65 euros et, faisant valoir que M. X... n'avait pas respecté les échéances prévues par la transaction, a demandé au tribunal d'ordonner la compensation entre sa dette de commissions et sa créance au titre du solde du prêt ; que, par un jugement du 30 juin 2008, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 8 juin 2009 a condamné la société ST à payer au liquidateur un montant de commissions, mais a rejeté la demande de compensation avec celui restant dû sur le prêt ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les créances réciproques étaient certaines et liquides avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, seule la créance de la société ST au titre du solde du prêt était exigible avant cette date, en raison de la déchéance du terme, tandis que celle de M. X... au titre de ses commissions ne l'était devenue que par l'effet du jugement de condamnation du 8 juin 2009, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société ST, ayant reconnu sa dette de commissions le 2 mai 2008, les conditions de la compensation légale étaient réunies avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. X... et M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de ce dernier, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 08/12/16
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Devoir de conseil du prêteur de deniers   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-15.793
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), que la SCI Mas de la Cerisaie (la SCI), constituée par M. et Mme X... afin d'acquérir une propriété à usage d'habitation principale et de chambre d'hôtes, a contracté un emprunt auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) ; qu'en garantie de cet emprunt, dont ils ont solidairement cautionné le remboursement, M. et Mme X... ont donné en nantissement les parts du fonds commun de placement « Doubl'ô Monde 4 » que la Caisse leur avait demandé de souscrire en vue de leur accorder le prêt ; que certaines échéances n'ayant pas été honorées, la Caisse a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie immobilière ; que la SCI et M. et Mme X..., en leur qualité d'associés, ont assigné la Caisse en annulation des contrats de prêt et de souscription des parts du fonds commun de placement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCI et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'annulation du contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et de les condamner, en conséquence, à payer à la Caisse la somme de 468 630, 86 euros alors, selon le moyen :
1°/ que constitue un dol le fait pour un prestataire de services d'investissement de proposer au public la souscription d'un produit financier en présentant de façon trompeuse les caractéristiques du placement, en particulier les perspectives de rendement de celui-ci ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que les documents publicitaires sur la base desquels ils avaient souscrit au produit financier « Doubl'ô Monde 4 », présentaient de manière fallacieuse les rendements de ce placement, par l'emploi de formules laissant penser que le doublement du capital investi était garanti, telles que « Vous doublez votre capital sans limite de performance » ou encore « Doublez votre capital en toute sérénité » ; qu'ils soulignaient également que la banque, qui connaissait leur situation personnelle, Mme X... étant à la retraite et M. X... sans emploi stable, les avait ainsi incité à souscrire au fonds « Doubl'ô » censé leur procurer les fonds nécessaires pour rembourser un emprunt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils avaient constituée pour la réalisation d'un projet immobilier destiné à leur assurer des revenus pour leur retraite ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas discutable que la Caisse avait mis en place une politique commerciale « agressive de placement de ses produits " maison " », a considéré qu'il n'était pas établi que la banque savait que les résultats du produit Doubl'ô ne seraient pas ceux annoncés ; qu'elle a ajouté qu'il ne pouvait être tiré des seules circonstances postérieures à la conclusion des contrats, à savoir la non-réalisation du doublement du capital, la connaissance par la Caisse de ce que l'opération de financement ainsi conçue par elle était inéluctablement vouée à l'échec et conduirait inexorablement à l'impossibilité pour la SCI de faire face aux échéances d'emprunt ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la Caisse, qui en sa qualité de prestataire de services d'investissement, ne pouvait ignorer que les rendements annoncés étaient irréalistes, n'avait pas, par la publicité qu'elle avait mise en oeuvre, induit M. et Mme X... en erreur sur les caractéristiques réelles du produit financier qu'elle leur proposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer à son client un produit adapté à son profil ainsi qu'à son objectif d'investissement ; qu'en retenant, pour juger que la preuve d'un dol de la part de la Caisse n'était pas rapportée, que M. et Mme X... avaient été mis en possession de la notice d'information de la COB relative au fonds Doubl'ô, laquelle exposait les formules de calcul de la rémunération du fonds, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mentions de cette notice d'information étaient suffisamment claires pour permettre à des profanes tels que M. et Mme X... d'avoir pleinement conscience des risques inhérents à la souscription de ce produit, et de s'assurer de l'adéquation de celui-ci à leur objectif d'investissement qui était de disposer des revenus nécessaires pour rembourser le prêt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils avaient constituée pour la réalisation d'un projet immobilier destiné à leur assurer des revenus pour leur retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ;
3°/ que peut constituer une manoeuvre dolosive la diffusion auprès du public de documents publicitaires comportant des indications trompeuses de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques exactes du produit ou du service ; qu'en retenant, pour juger que la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la Caisse n'était pas rapportée, que les documents dont la SCI et M. et Mme X... soutenaient qu'ils comportaient des informations trompeuses sur les caractéristiques du produit financier « Doubl'ô » étaient exclusivement extraits d'internet et qu'il n'est pas certain que M. et Mme X... aient été mis en possession de la brochure publicitaire dont ils faisaient état dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1116 du code civil ;
4°/ que le prospectus publicitaire émis et diffusé par la Caisse pour la commercialisation des produits Doubl'ô Monde, régulièrement versé aux débats par la SCI et M. et Mme X..., portait les mentions suivantes : « Les cinq avantages de Doubl'ô Monde : Vous doublez votre capital sans limite de performance », et « Doubl'ô Monde Doublez votre capital en toute sérénité » ; qu'en jugeant néanmoins que le doublement du capital « n'était pas garanti mais seulement espéré », que « les époux X... ne peuvent (…) utilement soutenir que le doublement capital leur avait été présenté comme une certitude » et enfin que « les époux X... poursuivaient un objectif de placement qui était certes de doubler le capital mais dont rien ne démontre qu'il leur était garanti, sauf leur volonté d'y croire », la cour d'appel a dénaturé ce prospectus, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
5°/ que les bulletins de souscription du produit Doubl'ô par M. et Mme X... en date du 26 mars 2002 portaient la mention « je reconnais avoir pris connaissance de la notice d'information relative à l'émission susvisée, objet du présent ordre », sans qu'il ne soit indiqué que la notice d'information en cause était celle agréée par la COB, ni que M. et Mme X... aient été effectivement mis en possession de ladite notice ; qu'en jugeant, pour écarter tout dol de la part de la banque, que M. et Mme X... « ont été mis en possession de la notice d'information, ce qui est expressément reconnu sur le formulaire de souscription signé le 26 mars 2002 par M. X..., visé [e] et agréé par la COB, lequel expose les conditions dans lesquelles un doublement du capital pouvait être envisagé », la cour d'appel a dénaturé les bulletins de souscription du 26 mars 2002, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du prospectus publicitaire diffusé par la Caisse, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, a retenu que le doublement du capital investi n'était pas garanti mais seulement espéré ;
Attendu, en deuxième lieu, que c'est sans dénaturation des bulletins de souscription portant la signature de M. X... sous la mention « Je reconnais avoir pris connaissance de la notice d'information relative à l'émission susvisée, objet du présent ordre » mais par une simple maladresse de rédaction que la cour d'appel a retenu que M. et Mme X... avaient ainsi reconnu avoir été mis en possession de cette notice, dont il n'était pas contesté qu'elle était celle agréée par la Commission des opérations de bourse (la COB) ;
Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir relevé que la Caisse disposait d'un intérêt financier certain au montage de l'opération impliquant un prêt immédiatement précédé de la constitution de garanties qui pouvaient absorber les économies de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le postulat selon lequel la Caisse savait que les résultats du produit Doubl'ô ne seraient pas ceux annoncés n'était pas étayé et que la connaissance par la Caisse de ce que l'opération de financement conçue par elle était inéluctablement vouée à l'échec n'était pas établie ; qu'il retient encore que la formule de calcul de la rémunération de cet investissement figurant dans la notice agréée par la COB, dont M. et Mme X... ont reconnu avoir pris connaissance, bien que complexe, faisait clairement apparaître des conditions, donc des aléas, pouvant affecter les performances espérées du placement proposé ; qu'en déduisant de ces appréciations que la mise en oeuvre de cette opération à leviers multiples ne constituait pas un dol au sens de l'article 1116 du code civil, de sorte que l'erreur de M. et Mme X..., à la supposer avérée, n'avait pas été provoquée par les agissements de la Caisse, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches invoquées par les deux premières branches, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses troisième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la SCI et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la Caisse à la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen :
1°/ que la réparation d'une perte de chance devant être mesurée à l'opportunité perdue, il incombe aux juges du fond de déterminer le quantum de la chance perdue et de l'appliquer au montant total du préjudice, considéré dans l'hypothèse où l'éventualité favorable se serait réalisée ; qu'après avoir retenu que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme X..., emprunteurs profanes, pour ne pas avoir souligné les dangers encourus par la souscription de placements financiers dont le rendement risquait de ne pas permettre de rembourser l'emprunt contracté à hauteur de 396 376, 77 euros par la SCI qu'ils avaient constituée pour la réalisation d'une opération immobilière destinée à leur fournir des revenus pour leur retraite, la cour d'appel a jugé que le préjudice subi, qui s'analysait comme une perte de chance de ne pas souscrire les placements et l'emprunt litigieux, conjugué au préjudice moral subi par l'emprunteur et les cautions solidaires, qu'elle a évalué à la somme globale de 150 000 euros ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher quelle aurait été la probabilité que M. et Mme X... et la SCI ne contractent pas s'ils avaient été mieux informés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage ;
2°/ qu'il incombe au juge retenant l'existence d'un préjudice lié à une perte de chance d'évaluer concrètement la chance perdue afin de chiffrer l'indemnisation due ; qu'en se bornant à retenir que l'importance du préjudice moral subi par la SCI et M. et Mme X..., conjugué à la perte de chance de ne pas souscrire l'emprunt et les placements financiers accessoires à celui-ci, justifiait l'octroi d'une indemnité globale de 150 000 euros, quand il lui appartenait d'évaluer la chance perdue par la SCI et M. et Mme X... de ne pas contracter auprès de la Caisse, ce préjudice ne pouvant se confondre avec le préjudice moral résultant de l'échec de leur projet immobilier et professionnel, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que le préjudice subi par la SCI et les cautions solidaires en raison des manquements de la Caisse à son obligation de mise en garde s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, à laquelle s'ajoute le préjudice moral, la cour d'appel, en arrêtant le montant des dommages-intérêts dus par la Caisse à une somme globale, a indemnisé l'entier préjudice matériel, qu'elle a affecté d'un coefficient proportionnel à sa probabilité de réalisation, ainsi que le préjudice moral, dont elle a décrit le contenu et qualifié l'importance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Mas de la Cerisaie et M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 08/12/16
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"Introduction au Droit", 5ème édition   Voici un ouvrage clair et rigoureux, conçu pour les étudiants en droit de 1ère année, mais dont la lecture pourrait ne pas être inutile à bien d'autres juristes, même chevronnés, tant il permet de rafraichir certains souvenirs. A la fois théorique et pratique, il s'accompagne notamment de conseils de langage et de méthodologie générale, dont certains praticiens pourraient parfois utilement s'inspirer.

Merci donc à M. Bernard Beignier, ainsi qu'à Mmes Corinne Bléry et Anne-Laure Thomas-Raynaud. Cette brillante réussite est à la mesure de leurs efforts... 

 

 

Par albert.caston le 08/12/16
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"Droit et pratique de la procédure civile", 9ème édition   Il faut saluer cette 9ème édition d'un ouvrage indispensable, publié sous la direction éminente du Recteur Guinchard, avec des contributions de très grande qualité, dont celle de Mme Corinne Bléry, si souvent citée dans ce blog, de même notamment que celles de Mme Fricero et de M. Lacabarrats.
 

 

Par albert.caston le 07/12/16
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La Cour de cassation brutalement placée par décret sous le contrôle direct du gouvernement    
    Voici le décret, qui "rompt avec la tradition républicaine observée jusqu'à ce jour", comme viennent de l’exprimer, par courrier d'hier au Premier ministre, les Procureur général et Premier président de la Cour de cassation, en demandant à être reçus par lui, faute  "de disponibilité" du Garde des  Sceaux pour les recevoir :       JORF n°0283 du 6 décembre 2016   Texte n°63     Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice   NOR: JUST1635482D     ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/texte         Publics concernés : inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement.   Objet : création de l’inspection générale de la justice.   Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .   Notice : le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l’inspection.   Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).       Le Premier ministre,   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,   Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ;   Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;   Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;   Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;   Vu l’avis du comité technique de l’administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,   Décrète :      Article 1     Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.    Chapitre Ier : Missions de l’inspection générale de la justice     Article 2     L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.   Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.    Article 3     L’inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l’audit interne.   Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action de la mission ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée.    Article 4     L’inspection générale assure la coordination des missions d’inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.   Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l’administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.   Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d’user de leur pouvoir de contrôle à l’égard d’une juridiction, d’un établissement ou d’un service déterminé.    Article 5     L’inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l’ensemble de l’activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l’article R. 743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.    Article 6     Le garde des sceaux peut confier à l’inspection générale toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.   L’inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l’alinéa précédent.   Le garde des sceaux peut autoriser l’inspection générale à effectuer ces missions à la demande d’autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d’autorités administratives indépendantes, d’organismes publics, de fondations ou d’associations, d’Etats étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne.    Article 7     L’inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l’ensemble de ses activités et sur l’état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu’il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.    Chapitre II : Composition et organisation de l’inspection générale de la justice     Article 8     L’inspection générale est composée d’inspecteurs généraux et d’inspecteurs recrutés parmi :    1° Les magistrats de l’ordre judiciaire ;   2° Les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;   3° Les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement.    Elle comprend aussi des auditeurs recrutés parmi les membres des corps mentionnés à l’alinéa précédent ou des agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A.    Article 9     L’inspecteur général, chef de l’inspection générale, est assisté dans ses fonctions :    - d’un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans ses attributions ;   - d’un secrétaire général qu’il désigne parmi les inspecteurs, assisté d’un secrétaire général adjoint ;   - d’inspecteurs généraux responsables de départements dont le nombre et les missions sont fixés par arrêté.    Il dirige, organise et coordonne les activités du service, répartit les missions, et fait connaître au garde des sceaux ou au Premier ministre les conclusions de ses travaux.   Il préside le collège de l’inspection générale qu’il consulte notamment sur le programme de travail de l’inspection, la cohérence de la méthodologie utilisée par les membres de l’inspection, le respect de la déontologie et de manière générale sur toutes les questions relatives au fonctionnement du service.    Article 10     Un arrêté du garde des sceaux précise l’organisation de l’inspection générale.    Chapitre III : Organisation des missions     Article 11     Le chef de l’inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d’administration centrale réunis dans le cadre d’un comité de programmation qu’il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.   Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.    Article 12     Le chef de l’inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l’inspection.    Article 13     L’inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu’elle détermine sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d’audit interne. Elle arrête librement ses constats, analyses et préconisations dont elle fait rapport au garde des sceaux.    Article 14     Les inspections et contrôles des juridictions de l’ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l’inspection générale et par les agents mentionnés à l’article 17.    Article 15     Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l’un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné.    Article 16     Dans le respect des obligations déontologiques qui leur incombent et sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, les membres de l’inspection disposent d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, établissements, services et organismes mentionnés à l’article 2. Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.   Ils peuvent convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l’article 2.   Ils ont libre accès aux juridictions, directions, établissements et services soumis à leur contrôle.    Article 17     Pour l’accomplissement de missions d’inspection portant sur des établissements, services ou organismes mentionnés à l’article 2, à caractère non juridictionnel ou des missions mentionnées au 1er alinéa de l’article 6, le garde des sceaux peut demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d’inspection qui relèvent de leur autorité.   En vue d’une mission déterminée, des magistrats ou des fonctionnaires en service à l’administration centrale sont mis à la disposition de l’inspection générale de la justice, sur la demande du chef de l’inspection générale, par le secrétaire général du ministère de la justice ou le directeur intéressé.   Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l’inspection générale, les membres de l’inspection générale peuvent solliciter l’assistance d’experts en vue d’une contribution technique sur des points déterminés.    Article 18     Les rapports sont communiqués par l’inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l’administration centrale ainsi qu’aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.   Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.   Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 4.    Article 19     Un comité de suivi, présidé par le chef de l’inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s’assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d’inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.    Chapitre IV : Dispositions diverses et finales     Article 20     Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d’un membre de l’inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l’autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l’inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade.    Article 21     Le code de procédure pénale est ainsi modifié :    1° A l’article D. 229, les mots : « des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « générale de la justice » ;   2° Au dix-septième alinéa de l’article D. 262, les mots : « L’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « Le chef de l’inspection générale de la justice » ;   3° Le dix-huitième alinéa de l’article D. 262 est supprimé.    Article 22     Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :   1° A l’article 1er, les mots : « l’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l’inspection générale de la justice » ;   2° L’article 8 est ainsi modifié :   a) Au premier alinéa, les mots : « l’inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l’inspection générale de la justice » ;   b) Au troisième alinéa, les mots : « du premier et du second degré » sont supprimés ;   c) L’alinéa 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l’audit interne.   Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée. » ;   d) Les alinéas 6 et 7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :   « Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. » ;   e) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :   « Elle exerce ses attributions dans les conditions définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016. »    Article 23     Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l’organisation des missions de l’inspecteur général des services judiciaires est abrogé.    Article 24     Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.    Article 25     Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.      Fait le 5 décembre 2016.    Manuel Valls  Par le Premier ministre :    Le garde des sceaux, ministre de la justice,  Jean-Jacques Urvoas           
Par albert.caston le 07/12/16
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Procédure d'appel avec représentation obligatoire : communication électronique obligatoire   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 1 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.972
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2015) et les productions, que l'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. X...et Mme Y..., divorcée X...(les consorts X...-Y...) contre M. et Mme Z...et M. A..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12. 655), M. et Mme Z...ont adressé une déclaration de saisine à la cour d'appel de renvoi par un courrier de leur avocat ;

Attendu que M. et Mme Z...font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée par eux, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, figurant aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne renvoient pas à l'article 930-1 de ce même code, propre à la procédure contentieuse devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi n'est pas soumise à la formalité de la transmission par voie électronique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1032 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code ;

2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte seulement sur les mentions de l'acte de saisine, autrement dit son contenu, et non sur les modalités de remise de l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1033 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code ;

3°/ que les juges ne peuvent appliquer immédiatement à l'instance en cours une règle nouvelle de procédure qui aurait pour effet de priver l'une des parties au procès de son droit d'accès au juge ; qu'en décidant en l'espèce, en l'absence de tout précédent, que la saisine de la cour de renvoi après cassation ne pouvait se faire que par transmission électronique, pour en déduire que M. et Mme Z...étaient irrecevables en leur saisine pour avoir effectué leur saisine par une autre voie, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile, qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat ; qu'en application de l'article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l'obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ;

Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, retenant exactement que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, a décidé que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Z...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z...; les condamne à payer à M. A...la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 07/12/16
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Le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 23 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-28.958
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a assigné en référé la commune de Malijai, les époux Y...et M. Z...afin d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision, ainsi qu'à lui payer des travaux destinés à rétablir le passage sur un chemin d'exploitation traversant sa propriété ; qu'en cause d'appel, M. A...-X...est intervenu volontairement au soutien des prétentions de sa mère ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X...et M. A...-X...font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de liquidation d'astreinte et de rejeter leurs demandes ;

Attendu que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les consorts A...-X...n'ont formulé aucune demande d'acte conservatoire ; que les deuxième et quatrième branches du moyen ne sont pas fondées ;

Et attendu que les griefs des dix autres branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 562 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;

Attendu qu'en rejetant les demandes de Mme X...après les avoir déclarées irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X..., l'arrêt rendu le 22 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 07/12/16
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Concentration des moyens n'est pas concentration des demandes Note Strickler, Procédures, 2017-3, p. 8. Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-20.043
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;

Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 6 et 11 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) deux prêts destinés au financement de l'acquisition d'un bien immobilier ; que les emprunteurs ont engagé une action en annulation pour erreur ou dol de leur acte d'acquisition et des prêts consentis par la banque, et en allocation de dommages-intérêts, qui a été rejetée par un jugement du 8 septembre 2011, devenu irrévocable ; qu'estimant que le taux effectif global figurant dans ces actes était erroné et ne comportait pas de taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts pour chacun des emprunts, en substitution du taux d'intérêt légal et en remboursement des intérêts trop perçus ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des emprunteurs, l'arrêt énonce que le jugement du 8 septembre 2011 a rejeté l'ensemble de leurs demandes, qu'au cours de cette instance initiale, les emprunteurs se sont bornés à poursuivre la remise en cause des prêts litigieux en suite de l'annulation de la vente immobilière et l'engagement de la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde lors de leur souscription, sans soutenir le caractère erroné de la stipulation des intérêts et l'absence de taux de période dans les deux actes de prêt, alors qu'il leur incombait de présenter, dès l'instance relative à la contestation de la validité des contrats de vente et, partant, des contrats de prêts, l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à faire échec à l'exécution de ces contrats en vertu du principe de concentration des moyens ; qu'il en déduit que doit être déclarée irrecevable leur nouvelle action qui tend à diminuer la créance de la banque et donc à remettre en cause le rejet de leurs demandes précédentes fondées sur les deux contrats de prêt, par des moyens qui n'ont pas été élevés en temps utile et qu'ils ne pouvaient ignorer, ne s'agissant pas de circonstances nouvelles ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 07/12/16
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Devoir de conseil du prêteur de deniers   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.913
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2015), que, le 23 mai 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) a consenti un prêt à M. X... (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme Y... (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution ont assigné la banque et sollicité, notamment, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'emprunteur et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation du manquement par la banque à son devoir d'information et de mise en garde ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt constate que le prêt avait pour finalité de permettre à l'emprunteur de devenir associé du groupe dans lequel il était directeur général salarié d'un site de production, par la souscription à une augmentation de capital, dans le cadre de la prise de contrôle du groupe par une autre société ; qu'il relève qu'ayant participé aux discussions nouées entre les sociétés en vue de cette prise de contrôle, dont il ressort que l'augmentation de capital était notamment destinée à couvrir le besoin en fonds de roulement, l'emprunteur n'ignorait pas la gravité de la situation du groupe, exsangue en termes de trésorerie, le site de production qu'il dirigeait ne parvenant plus à satisfaire certaines commandes, les stocks s'accumulant ; qu'il retient que l'emprunteur, personnellement associé par le banquier aux discussions en cours, avait connaissance de la situation alarmante de l'entreprise dans laquelle il a décidé de devenir associé ; que la cour d'appel, qui a déduit que l'emprunteur, par ailleurs gérant d'une autre société commercialisant un produit dont il est lui-même titulaire du brevet d'invention, avait l'expérience des affaires et la qualité d'emprunteur averti, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt retient que la caution partageait avec son époux la bonne connaissance de la situation alarmante du groupe et avait l'expérience des affaires, relevant, d'une part, qu'elle avait été administrateur d'une autre société, d'autre part, qu'elle participait, avec l'assistance d'un avocat, à l'augmentation de capital dans lequel des actions lui étaient réservées ; que la cour d'appel, qui a pu déduire de ces constatations et appréciations que la caution était avertie, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, enfin, que les troisième et cinquième branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 07/12/16
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Notaire - devoir d'efficacité   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.806
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), que, suivant acte sous seing privé, rédigé par M. X...(le notaire), M. et Mme Marcel Y...(les vendeurs) ont vendu à M. et Mme Charles Y...(les acquéreurs) diverses parcelles situées à Boudou, d'une surface totale de 40 hectares environ pour le prix de 375 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après rectification de cet acte, les acquéreurs, se prévalant de l'omission de certaines parcelles mentionnées au compromis de vente, ont assigné le notaire et les vendeurs en responsabilité et indemnisation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts à l'encontre du notaire, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur action en responsabilité contre le notaire, les acquéreurs avaient expressément invoqué, d'une part, un défaut de conseil, et, d'autre part, un manquement du notaire à son obligation d'assurer la validité et l'efficacité juridique de l'acte de vente litigieux ; qu'en se bornant à apprécier la responsabilité du notaire à l'aune de son obligation de conseil, sans répondre aux conclusions susvisées en ce qu'elles invoquaient également un manquement au devoir d'efficacité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les acquéreurs avaient exposé, dans leurs écritures, que la parcelle Teulede ouest et les parcelles Fontenelle avaient été omises de l'acte de vente définitif, soit une surface totale manquante de 2 ha 61 a 51 ca ; qu'en se prononçant sur la seule omission de la parcelle WA 121 dite « Teulede ouest », sans s'expliquer sur les autres omissions expressément invoquées, propres à caractériser à elles seules une faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel a violé le même texte ;

3°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes rédigés par ses soins, doit fournir aux acquéreurs une information complète sur la consistance du bien vendu ; qu'en l'espèce, pour écarter tout manquement du notaire à son devoir d'éclairer les acquéreurs sur la consistance définitive des parcelles vendues, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il avait fait figurer la lettre « p » sur la désignation de la parcelle WA 121, mentionné la nécessité d'un document d'arpentage et indiqué de manière approximative la superficie globale des parcelles cédées, ce dont il se serait déduit une division parcellaire à intervenir ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs tirés des mentions de l'acte sous seing privé, sans constater que le notaire avait expressément et spécialement attiré l'attention des acquéreurs sur la division parcellaire en cours, propre à exclure certaines parcelles de l'acte de vente définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé la consistance des parcelles litigieuses et les événements en ayant affecté la superficie, et énoncé les mentions figurant au compromis de vente, l'arrêt retient, d'abord, que cet acte sous seing privé, rédigé par le notaire, contient une vente partielle des parcelles dont la désignation cadastrale est suivie de la lettre " p ", ensuite, que le prix de 375 000 euros, convenu en considération d'une superficie de 40 hectares environ, tient compte du détachement futur d'une partie des parcelles susmentionnées, de telle sorte que la superficie totale transférée n'est pas encore définitivement arrêtée entre les parties, enfin, que le notaire a pris soin de faire figurer en caractères gras la nécessité d'un document d'arpentage ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs écritures ni de répondre au moyen inopérant relatif au manquement du notaire à son obligation d'efficacité, a pu déduire que celui-ci avait rempli son devoir de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts à l'encontre des vendeurs, alors, selon le moyen :

1°/ que toute inexécution d'une obligation de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, aux termes du compromis de vente litigieux, les acquéreurs s'étaient engagés à n'apporter aucune modification juridique ou matérielle aux biens promis à la vente ; qu'en se bornant à retenir que le caractère partiel de la vente de la parcelle WA 121 ne contrevenait pas aux stipulations contractuelles, sans rechercher, comme il lui avait été expressément demandé, si les vendeurs n'avaient pas également soustrait au transfert de propriété les parcelles dites « Fontenelle », mentionnées au compromis de vente sous les références WA 64, WA 122, WA 124 et WA 126 p, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce code ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur action en responsabilité contre les vendeurs, les acquéreurs avaient exposé que la parcelle Teulede ouest et les trois parcelles Fontenelle avaient été omises de l'acte de vente définitif, soit une surface totale manquante de 2 ha 61 a 51 ca ; qu'en se prononçant sur la seule omission de la parcelle WA 121, dite « Teulede ouest », sans s'expliquer sur les autres omissions expressément invoquées, qui étaient propres à caractériser une modification fautive, par les vendeurs, des biens promis à la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'au terme de son appréciation souveraine de la commune intention des parties ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve à elle soumis, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'après rectification de l'acte authentique de vente, les acquéreurs, sur qui pesait la charge de la preuve, n'établissaient pas que les vendeurs avaient manqué à leurs obligations en soustrayant certaines parcelles au transfert de propriété ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Charles Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;