albert.caston

Par albert.caston le 16/01/17
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Réflexions sur le règlement du litige au fond par la Cour de cassation   Point de vue SL Texier, D 2017, p. 63.
 

 

Par albert.caston le 16/01/17
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La démocratie participative, niaiserie contemporaine   Edito F Laffaille, D 2017, p. 57.
 

 

Par albert.caston le 13/01/17
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 n° 48 - novembre / décembre 2016 - Revue Numérique en Droit des Assurances
La Revue Numérique en Droit des Assurances :
www.actuassurance.com
Vous informe que le n° 48 - novembre / décembre 2016
est en ligne.

Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
 Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.
    
La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau
L’équipe d’actuassurance vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2017

S. ABRAVANEL-JOLLY : Droit à la preuve de l’assureur versus droit au respect de la vie privée de l’assuré

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY: De l’exclusion légale des émeutes ou mouvements populaires, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116, PB .

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La portée de la vérification du risque par l’assureur et l’application des sanctions en cas d’inexactitude de la déclaration par l’assuré Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.324

P. CASSON: A quelle condition le souscripteur d’une assurance pour compte peut-il bénéficier de l’assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra ?, Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.810 .

P. CASSON: Point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers, Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-22.750 .

P. CASSON: La subrogation conventionnelle n’est pas soumise à la condition de redevabilité de l’indemnité d’assurance, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.409, PB .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.179: Contrat d’assurance multirisque immeuble – Obligation d’information et de conseil de l’assureur- Contrat d’assurance propriétaire non occupant – Compromis de vente indiquant que l'acquéreur serait propriétaire du bien vendu à compter de la constatation authentique de la réalisation, en sorte que la police souscrite était totalement inadaptée à la situation personnelle de l'assurée – Vérification par l’assureur de l’exactitude des déclarations de l’assuré (non) – Obligation (non). .
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-10.053 et 15-20.590 :Remise par un courtier en assurance d’une attestation d’assurance attestant de la garantie de l’assureur pour une durée de 1 an –Déclaration d’un sinistre à l’assureur – Absence de déclaration de couverture - Détention par le courtier d’un mandat de souscription – Attestation signée par le courtier – Absence d’obligation pour l’assuré de vérifier que l’assurance avait été effectivement souscrite (oui).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.819 : Contrat d’assurance prévoyance – Fausse déclaration des risques intentionnelle – Question posée (oui) – Question précise (oui)..
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.839 :Contrat d’assurance multirisques – Incendie – Condition de garantie concernant les installations électriques faisant référence à la satisfaction « des prescriptions réglementaires les concernant » - C. assur., art. L. 112-4 – Absence de précisions supplémentaires quant à la nature des normes en vigueur auxquelles elle se réfère est impropre à rendre la condition de la garantie imprécise ou obscure.
Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.074 : Détournement de fonds remis par les clients et commis par la société d’investissement - Assurance responsabilité civile - C. assur., art. L. 113-1 – Faute dolosive (oui).
Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045, PB : C. assur., art. L. 113-3 – Défaut de paiement des primes – Assuré mis en redressement judiciaire – C. com. art. L. 622-13 : le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances n'étant pas applicables dans le cadre d'une procédure collective – Absence de mise en demeure le liquidateur de payer les primes – Cassation.
Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.415, PB, : Assurance multirisque maîtrise d’œuvre hors responsabilité civile décennale - Clause d’exclusion des « dommages résultant d’une inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l’art, imputable à l’assuré, ainsi que des obligations de parachèvement incombant aux entrepreneurs dont l’assuré n’aurait pas imposé ni surveillé la réalisation lorsque cette mission lui incombe et les conséquences en résultant »- C. assur., art. L. 113-1 – Clause non formelle et limitée – Clause nulle (oui).
Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841, PB , : Contrat d’assurance multirisques professionnelle – Clause d’exclusion visant « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent » - C. assur., art. L. 113-1 - Clause non formelle et limitée car sujette à interprétation.
Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-18.418 : C. assur., art. L. 114-1 - Prescription Biennale – C. assur., art. R. 112-1 - Non rappel dans la police du délai de prescription - Inopposabilité du délai (oui).
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.187 : Subrogation – C. assur. art. L. 121-12- Assureur DO subrogé – Conditions - Recherche omise de savoir si l’assureur DO avait indemnisé son assuré au jour où le juge statue

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La direction du procès par l’assureur et les exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.143, Publié au bulletin .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.449 :Contrat d’assurance responsabilité civile architecte – Contrat d’architecte - Clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge – Clause s’imposant au juge – Maître de l’ouvrage victime – Action directe légale -C. assur., art. L. 124-3 – Clause ne pouvant s’analyser comme une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur RC de l’architecte.
Cass. crim., 25 oct. 2016 , n° 15-56.713, PB : Saisine juridiction répressive – Demande de nullité du contrat d’assurance – Exonération totale de l’assureur – C. assur., art. L. 113-2 et L. 113-8 – Obligation de se prononcer sur cette exception (oui).
Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.445 et 15-14.608 : Assurance RC produits livrés relativement aux dommages ayant pour origine une erreur de conception, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon des travaux exécutés – Exclusions des « frais de retrait des produits livrés par l'assuré » et des « frais engagés pour remédier à un défaut, réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » - Exclusions vidant la garantie de sa substance (oui).
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n°15-16.117, FS–PBRI: Dommages corporels ; Infections nosocomiales ; Action directe contre les professionnels de santé.

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-27.114: Assurance RC produits livrés – C. civ., art. 1134 (réd. antérieure à celle issue de l’ord. 10 févr. 2016) – Interprétation du contrat - Garantie « des dommages matériels causés aux tiers, après livraison, par les produits livrés par l'assuré ainsi que les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis » - Définition contractuelle des dommages matériels « non-conformité ou l'impropriété à l'usage des biens travaillés par les produits livrés » - Dommages jugés non consécutifs aux dommages matériels car la non-conformité était préexistante et n’avait pas été aggravé – Cassation – Pas de limitation par la clause de l'existence d'un dommage matériel à la seule hypothèse de la détérioration du bien travaillé par le produit livré..
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.518: Assurance pertes d’exploitation – Champ contractuel de la garantie – Conséquences fiscales de l’indemnisation à revenir à l’assureur – Hors champ contractuel de la garantie (oui).

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La saga de l’assurance groupe emprunteur et la résiliation annuelle : Dernière minute : Décision du Conseil constitutionnel 8 déc. 2016(n° 2016-741 DC) .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.724 et 15-23.004:Assurance groupe emprunteur - Garantie incapacité du travail – Clause abusive – C. conso. Art. L. 132-1, al. 1 - Clause dépourvue d’ambiguïté (oui) - Obligation de mise en garde du banquier – Garantie cessant au 65e anniversaire - Absence de garantie complémentaire - Manquement (oui) - Perte de chance de rechercher ailleurs une meilleure assurance – Evaluation par les juges du fond à 75 %.
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.216:Assurance groupe emprunteur – Inclusion des primes d’assurance dans le TEG – Primes non contractuellement imposées en vue de l’obtention du prêt – Non inclusion dans le calcul du taux (oui).
Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-24.489:les suites de la décision du C. constitutionnel du 13 juin 2016 concernant la désignation des organismes assureurs - Extraits de la décision :
« Attendu que pour rejeter les demandes d'AG2R prévoyance, l'arrêt retient qu'il ressort d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013 notamment confirmée par décision du 18 octobre 2013 que les dispositions de l'article L. 912-2 sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, et sont de ce fait inconstitutionnelles, que les dispositions de l'avenant n° 84 de la convention collective nationale signé le 28 avril 2008 ont été régularisées en application de l'article L.912-2 du code de sécurité sociale, lequel a été déclaré inconstitutionnel, que la société Prosup fait valoir à bon droit qu'il n'existait à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel aucun contrat en cours, que l'adhésion ne revêt pas un caractère automatique et que cette société ne saurait être tenue d'adhérer au régime géré par AG2R prévoyance, cette adhésion étant contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ; Attendu, cependant, que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Cass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-24.148 :Contrat d’assurance prévoyance complémentaire – Loi n° 89-1009 du 31 déc. 1989 – Modification par le souscripteur – Manquement à l’obligation d’information du salarié de la modification – Préjudice (oui) – Perte d’une chance – Mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée - Perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement (oui)
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n°15-25.593 :Assurance groupe emprunteur – Obligation de conseil – Refus délibéré de l’emprunteur d’adhérer aux garanties recommandées – Responsabilité de l’établissement bancaire (non).
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-20.145 :Assurance emprunteur – TEG – Inclusion des primes (non) – Condition d’obtention du prêt (non).

Assurance vie

O. ROUMELIAN : L’obligation de conseil ne se présume pas : Cass. com. 29 nov. 2016, n° 15-12.478

O. ROUMELIAN : Les obligations du courtier et la preuve :Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-14.820 .

M. ROBINEAU : L’appréciation de l’abus du droit de renoncer au contrat d’assurance vie : Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-20.958

M. ROBINEAU : Inexécution de l’obligation d’information de l’assureur et abus du droit de renoncer de l’assuré : quelle articulation ? : Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, 3 arrêts : n° 15-25.810, n° 15-25.811, n° 15-25.812, inédit

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.812, PB :Prestation – Nature indemnitaire ou forfaitaire – Rente éducation ente calculée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale -Pourcentage fonction du statut de cadre ou non-cadre du salarié - Prise en compte de la situation personnelle de l’enfant (non) - Prise en compte de la part de revenus que l’assuré consacrait à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (non) - Caractère forfaitaire (oui) - Capital décès - Prise en compte des revenus du défunt - Caractère indemnitaire (oui).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.316 :contrat d’assurance vie souscrit dans l’est de la France – C. assur., art. R. 112-1 dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990 – Obligation de rappeler dans le contrat d’assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale – Devoir général d’information de l’assureur – Application à tous les contrats d’assurance –Application aux contrats d'assurance sur la vie, y compris à ceux souscrits pour des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Assurance automobile

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-27.832, PB : Accidents de la circulation - art. 1er., L. 5 juil. 1985 – application à un accident impliquant un train sur une voie propre – Voie ouverte aux autres usagers – Voie seulement traversée (oui) - Loi 1985 applicable (non).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.271: Art. 1382 devenu 1240 du Code civil – Réparation intégrale des préjudices – Victime dans l’impossibilité de poursuivre son activité dans sa société - Indemnisation de la mise en sommeil de la société ? – Lien de causalité avec l’accident (oui) – Indemnisation (oui).
Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-8288 : C. assur. art. L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances – Assiette de la pénalité. .
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507, PB:articles 29 et 33 de la loi n° 85- 677du 5 juillet 1985 – Recours des tiers payeurs
Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.541 :C. assur., art. L. 211-9 – C. Civ., art. 1382 ancien – Offre d’indemnisation - Prise en compte d’une prédisposition dans l’offre d’indemnisation ?
Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524, PB: C. assur., art. L. 211-13 –Assiette de la pénalité en cas d’absence d’offre
V. Commentaire S. Abravanel-Jolly, LEDA nov. 2016, n° 110b4, p. 3

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 16-10.941, PB :FGTI – obligation de règlement – DI accordés par une juridiction répressive - Articles 706-15-1 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances.
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 16-10.941, PB :FGTI – Montant offre d’indemnisation – Rente éducation – Caractère forfaitaire (oui) – Prise en compte dans le calcul du préjudice (non)

Assurance construction

M. ROBINEAU : L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342, PB :Assurance construction- Expertise – Opposabilité à l’assureur dès lors qu’il a eu la possibilité d'en discuter les conclusions – Exception : en cas de fraude à son encontre.
Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 12-26.985, PB:Assurance DO – Clause par laquelle l’assuré renonce à la couverture des conséquences de l’absence de traitement des sous-sols – Validité (oui)..
Cass. 3ème civ., 29 septembre 2016, n° 15-24.035 :Assurance sous traitant le couvrant dans les conditions des articles 1792 et s. du Code civil – Opposabilité aux tiers de la franchise contractuelle malgré la nature de garantie facultative de l’assurance dite décennale du sous-traitant (non)

Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : pas de résiliation annuelle pour l’assurance groupe emprunteur. Les obligations d’information des assureurs concernant les contrats d’assurance-vie en déshérence sont précisées

Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque : Insère C. assur., art. R.113-13 .

Rép. min. n° 18026, JO Sénat, 22 sept. 2016, p. 4058 : l 'exercice par le bénéficiaire d'une option ne matérialise aucune donation indirecte au profit des autres bénéficiaires. Ceux-ci, pour l'application de l'article 757 B sont donc taxés dans leur rapport avec l'assuré

D. n° 2016-1289, 30 sept. 2016, JO 1er oct. 2016, texte n° 20 : Obligation de présenter un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule..

Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016 : Transposition de la 4e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : renforcement vis-à-vis des acteurs de l’assurance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/ECFT1628231R/jo/... : JO 2 déc. 2016, texte n° 14.

Informations :
4 nov. 2016 : Catastrophe naturelle : une convention Etat/assureurs pour améliorer le sort des sinistrés : Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), et Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, ont signé une convention d’une durée de deux ans visant à améliorer le processus d’indemnisation des sinistrés.

Par albert.caston le 13/01/17
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 Marché de compactage dynamique - notion d'obligation de résultat
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-13.539
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2015), que la société du Chemin Noir, venant aux droits de la société Mosaïc, et ses filiales, les sociétés Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco, ont confié à la société Ménard la réalisation de travaux de confortement d'un terrain destiné à accueillir des locaux d'activité et, notamment, le compactage dynamique des sols sous l'emprise des voiries lourdes ; que, se plaignant de retards et d'une portance insuffisante des sols situés sous la voirie, les maîtres d'ouvrage ont refusé de réceptionner les ouvrages de la société Ménard et de lui payer le solde de sa facture ; qu'assignées par l'entreprise, elles lui ont réclamé, reconventionnellement, des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Ménard une certaine somme au titre de sa facture et de rejeter leur demande en remboursement des sommes perçues par celle-ci au titre de l'exécution provisoire ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'objet du marché de la société Ménard consistait dans le seul confortement des sols, que ce marché ne contenait aucun engagement de l'entreprise sur une portance minimale du terrain après son intervention et énumérait les documents contractuels, au nombre desquels ne figurait ni le CCTP du lot « VRD-voirie commune » de mars 2007, ni la notice sur les interfaces voirie-réseaux divers/confortations établis par le maître d'oeuvre prévoyant une portance de 20 MPa, et qu'une autre entreprise était chargée des terrassements, la cour d'appel a pu en déduire que, malgré la référence, dans le contrat, à la norme NF P.03-001, de caractère supplétif, les documents mentionnant une portance minimale des sols n'étaient pas opposables à la société Ménard et que celle-ci, contre laquelle aucune faute contractuelle de nature à justifier un refus de réception des ouvrages n'était démontrée, devait être accueillie en sa demande de paiement du solde de sa facture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que, le premier moyen du pourvoi étant rejeté, les autres moyens, pris d'une cassation par voie de conséquence, sont sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Ménard ;
 

Par albert.caston le 13/01/17
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 Au bulletin d'information de la Cour de cassation...

Le 6 juillet, la première chambre a jugé (infra, n° 24) que “si l’application d’un délai de prescription ou de forclusion limitant le droit d’une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, [...] la fin de non-recevoir prévue par l’article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique”, approuvant l’arrêt qui, constatant “que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l’impossibilité d’établir [...] leur ascendance et que cette considération était sans objet s’agissant de sa veuve, a pu en déduire que l’application des règles prévues à l’article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées [...]”.

Commentant cette solution, Hugues Fulchiron note (D. 2016, p.ྭ1980) qu’elle “confirme la possibilité de faire exception à la prescription des actions relatives à la filiation [...] sur le fondement du droit au respect de la vie privé, garanti par la l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme”, l’auteur ajoutant qu’un arrêt du 10 juin 2015 (pourvoi n° 14-20.790) avait déjà “ouvert la voie à un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8” précité, contrôle dont le principe est ainsi “définitivement acquis”. Cet arrêt permet par ailleurs, toujours selon Hugues Fulchiron, “d’éclairer les modalités d’exercice du contrôle de proportionnalité”, qui, incombant aux juges du fond, apparaît “encadré et contrôlé” par la Cour de cassation, qui “a pour mission de vérifier que ce contrôle a été effectué et qu’il a été correctement effectué, i.e. qu’il n’y a pas eu seulement un contrôle formel, les juges du fond procédant par voie d’affirmation, mais que les éléments essentiels ont été pris en considération”.

Le lendemain, “répond[ant] par des considérations fondamentales à une situation concrète consécutive à la séparation d’un couple, quant au sort de la maison d’habitation”, selon l’expression de Jean-Louis Bergel (RD imm. 2016, p. 541), la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 25) que “Le propriétaire d’un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d’usage et d’habitation dont ils peuvent demander le partage”. Cette solution se justifie, selon M. Bergel, dans la mesure où, si “le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation est titulaire d’un droit réel”, ce droit “est un droit réel temporaire de jouissance partielle qui constitue un démembrement du droit de propriété”, et qui, en l’espèce, s’exerce conjointement avec le droit de propriété, “de sorte qu’il existe entre eux une indivision”, entendue comme la “coexistence de droits de même nature sur un même bien”.

Enfin, par avis du 11 juillet dernier, la Cour a précisé que “Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte”, conformément aux observations de l’avocat général, pour qui “les impératifs constitutionnels et conventionnels [...] paraissent imposer une interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique relatives au processus de mise en oeuvre des soins sous contrainte”, rigueur qui “doit prévaloir dès lors que la mesure prise constitue une ingérence au droit à la liberté”, tempérée néanmoins par “une certaine souplesse pour tenir compte de situations d’urgence, exceptionnelles, dûment justifiées, qui rendent impossible le prononcé de l’arrêté de réadmission en hospitalisation complète avant ou concomitamment à l’hospitalisation concrète du patient”.
 

Par albert.caston le 13/01/17
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 Référé-provision - solde marché - situations visées par le maître d'oeuvre
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-25.508 15-25.509
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° M 15-25.508 et N 15-25.509 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2015), statuant en référé, que la société civile immobilière Petit Bourg cannelle (la SCI) a entrepris une opération de construction d'immeubles ; que les menuiseries ont été fournies par la société Socomi, la pose étant réalisée par la société ITM ; que la société Socomi a assigné la SCI en paiement d'une provision ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Socomi réclame le paiement du solde du marché, que les pièces fournies aux débats démontrent que des travaux n'ont pas été exécutés ou n'ont pas été achevés et que les délais n'ont pas été respectés, que les parties se rejettent mutuellement la responsabilité de la mauvaise réalisation du chantier et que l'ensemble de ces éléments constituent des contestations sérieuses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Socomi ne réclamait pas le solde du marché, mais le paiement de situations provisoires visées par le maître d'oeuvre, en se prévalant du régime juridique de celles-ci, tel qu'il résulte de la norme NF P 03-001, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la SCI Petit Bourg cannelle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Petit Bourg cannelle et la condamne à payer à la société Socomi la somme de 3 000 euros ;  

 

Par albert.caston le 12/01/17
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Irrecevabilité de l'appel non formé par voie électronique   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-28.847
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que Mme X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige successoral l'opposant à M. X..., son frère, et au liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du 16 février 2015, non remise par la voie électronique ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le 16 février 2015, dernier jour du délai imparti à Mme X... pour interjeter appel, l'avocat la représentant n'avait pu adresser la déclaration d'appel par voie électronique faute d'être relié au réseau professionnel virtuel des avocats et exactement retenu, par motifs propres et adoptés, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de l'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 12/01/17
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Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-13.549
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Carbonnier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louze Donzenac a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré caduc l'appel qu'elle avait interjeté contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cayenne dans un litige relatif au paiement de cotisations de prévoyance l'opposant au GIE Crepa ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en déféré, l'arrêt retient qu'elle n'a pas été transmise à la cour d'appel par voie électronique et qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une cause étrangère ayant rendu cette transmission impossible ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient été avisées de la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;

Condamne le GIE Crepa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 12/01/17
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La responsabilité du créancier saisissant à raison de l'exercice d'une mesure d'exécution forcée n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute intentionnelle   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-21.651
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Etlan limited du désistement de son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société La Réunion aérienne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge d'un tribunal d'instance, après avoir autorisé la société Advanced air support à faire procéder à la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par la société Airgo flugservice GmbH & Co KG (la société), en a ordonné la mainlevée ; que la société a fait appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la première société et sollicité, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la saisie précédemment pratiquée ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la société Advanced air support fondée en sa demande et y a fait droit, et en ce qu'il a condamné la société Airgo Flugservice GmbH & Co KG à lui payer la somme de 29 049,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2012 et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie par la société Advanced air support de son assureur ni sur la question de l'assurance alors, selon le moyen, que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier est responsable de plein droit du préjudice causé par la mesure conservatoire ; qu'en retenant que la société Advanced air support n'était pas responsable du préjudice causé par la saisie conservatoire de l'aéronef qu'elle avait pratiquée, et dont la mainlevée avait été ordonnée par le président du tribunal de grande instance d'Aubervilliers, aux motifs, inopérants, qu'il n'était pas établi que « l'erreur » qu'elle avait commise «ait été délibérée » et qu'elle ait été informée de l'identité du propriétaire de l'aéronef avant la saisie, ce qui aurait exclu tout « abus du droit de saisir », la cour d'appel a violé l'article L. 512-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu qu'ayant fondé ses demandes sur la faute commise et la résistance opposée par la société Advanced air support à la mainlevée de la saisie, la société n'est pas recevable à présenter devant la cour un moyen contraire à ses conclusions d'appel ;

D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches :

Vu les articles 1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société, l'arrêt retient que si, à la demande de la société Advanced air support, la saisie conservatoire de l'appareil a été ordonnée par ordonnance du 13 juin 2012 en garantie du paiement de la créance détenue sur la société, alors qu'il a été justifié, dès le 15 juin 2012, de ce que cet avion n'appartenait pas à la société, il ne résulte pour autant d'aucun élément ni que l'erreur commise par la société Advanced air support ait été délibérée ni qu'elle soit dès lors constitutive d'un abus du droit de saisir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du créancier saisissant à raison de l'exercice d'une mesure d'exécution forcée n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute intentionnelle, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résistance opposée par la société Advanced air support à la mainlevée de la saisie après qu'elle eût été informée de l'identité du véritable propriétaire de l'avion était constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y a ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Advanced air support aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Advanced air support à payer à la société Airgo flugservice GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 

 

Par albert.caston le 12/01/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois
Etendue de la compétence du juge de l'exécution   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-26.694
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-23.208) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque) à l'encontre de la société Morgane (la société) sur le fondement d'un acte de prêt notarié, un jugement d'orientation, confirmé par un arrêt du 30 mars 2012, a ordonné la vente forcée ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, tenant l'évolution du litige, de dire sans objet l'appel du jugement d'orientation du 24 novembre 2011 et de se dire incompétent pour connaître de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au soutien de l'appel interjeté à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 24 novembre 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, la société demandait à la cour d'appel de dire et juger sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1243 du code civil que l'acte de prêt en date du 22 octobre 1998 est atteint d'une nullité d'ordre public dans la mesure où il a été conclu dans une monnaie étrangère, de constater que la société s'était acquittée d'une somme de 1 370.874,22 CHF, soit 1 102.151,78 euros et qu'eu égard à la nullité du contrat de prêt, elle était créancière à l'égard de la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe de la somme totale de 915 381,16 euros dont celle-ci devait paiement outre les intérêts de retard à compter du 21 janvier 2011 ; que la vente amiable de l'immeuble saisi intervenue les 25 et 27 octobre 2012 ne pouvait inférer en rien sur l'objet de ces prétentions ; qu'en énonçant qu'à la suite de la vente de gré à gré de l'immeuble et de la renonciation du créancier à poursuivre la saisie-immobilière, l'appel du jugement d'orientation est, compte tenu de l'évolution du litige, devenu sans objet, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; qu'en retenant que la vente de gré à gré de l'immeuble saisi, intervenue les 25 et 27 octobre 2012, soit postérieurement à la date de l'appel interjeté à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 24 novembre 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, avait rendu sans objet cet appel compte tenu de l'évolution du litige, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il connaît sous la même réserve, dans la procédure de saisie-immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ; que dès lors que le juge de l'exécution est régulièrement saisi par le créancier poursuivant d'une demande en validation de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre du débiteur, il demeure compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes reconventionnelles présentées par celui-ci conformément aux dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution quand bien même l'immeuble saisi fait ensuite l'objet d'une vente de gré à gré intervenue avec l'accord du créancier poursuivant ; qu'en énonçant qu'en l'absence de toute procédure d'exécution forcée, le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur les demandes tendant au prononcé de la nullité du contrat de prêt, à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre de remboursement et d'indemnisation de l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; qu'ayant retenu, après avoir constaté que la société avait vendu par acte authentique des 25 et 27 octobre 2012 l'immeuble objet de la saisie, l'acte précisant que la banque autorisait la vente et renonçait au bénéfice du commandement et plus généralement de la procédure de saisie, qu'en l'absence de toute procédure d'exécution forcée, le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur les demandes tendant au prononcé de la nullité du contrat de prêt, à la mise en œuvre de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre de remboursement et d'indemnisation de l'emprunteur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les première et deuxième branches du moyen, exactement décidé qu'elle était incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles de la société ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Morgane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Morgane, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe ;