albert.caston

Par albert.caston le 12/01/17
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Portée du devoir de conseil du prêteur de deniers   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.088
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2015), que M. X..., gérant de la société Objectif qualité (la société), s'était porté caution solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que cette dernière a consenti à M. et Mme X... un prêt de 160 000 euros destiné à solder, pour 112 000 euros, le découvert en compte de la société, pour 13 000 euros, le découvert du compte personnel de M. et Mme X..., et pour 34 000 euros, leur prêt immobilier ; que la banque leur ayant signifié un commandement valant saisie immobilière de leur résidence principale, M. et Mme X... ont procédé à la vente amiable du bien au prix de 250 000 euros et remboursé le solde du prêt ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. X... a été condamné à payer diverses sommes à la banque qui a alors poursuivi la vente judiciaire de la résidence secondaire de M. et Mme X... ; que ces derniers ont assigné la banque en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde en leur ayant accordé le crédit ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

2°/ que la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en retenant que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité au titre de son devoir de mise en garde de M. et Mme X... en se bornant à retenir que le prêt avait été affecté comme convenu, tant en remboursement d'emprunts personnels que du solde débiteur de la société, qu'il n'avait pas eu spécialement pour objet de constituer des garanties dont elle disposait déjà dans la limite du cautionnement de M. X... et qu'il ne serait pas établi que la situation de la société aurait déjà été irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme X... avaient reçu une mise en garde quant au risque qu'ils prenaient à y souscrire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'engage sa responsabilité l'établissement dispensateur de crédit qui ne met pas en garde l'emprunteur non averti des risques constitués par l'existence d'un risque excessif d'endettement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé si, au regard de l'importance des échéances et de la faiblesse des revenus de M. et Mme X..., l'emprunt avait créé un risque excessif d'endettement justifiant que la banque les mette en garde, ce risque s'étant réalisé puisqu'il avait entraîné la perte de la totalité de leur patrimoine immobilier qui ne leur avait toutefois pas suffi pour rembourser la totalité de leur dette à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'en se bornant, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que M. X... avait été gérant d'une société et était informé des capacités de remboursement de sa société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de M. X..., faute de vérifier qu'il présentait les compétences nécessaires pour apprécier la portée des obligations contractées à titre personnel par rapport à ses capacités de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ qu'en se bornant encore, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que le ménage formé par M. et Mme X... tirait ses revenus de la société dont l'époux était le gérant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de Mme X..., faute de vérifier qu'elle présentait les compétences nécessaires pour apprécier la portée des obligations contractées par rapport à ses capacités de remboursement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la banque n'était tenue d'un devoir de mise en garde que si la vérification des capacités de remboursement du candidat emprunteur laissait apparaître un risque d'endettement excessif ; que M. et Mme X..., qui faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'à la date du prêt litigieux, leur patrimoine était composé de deux biens immobiliers d'une valeur totale de 575 000 euros et d'un reliquat de crédit de 34 000 euros, n'ont pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'au regard du montant des échéances et de leurs revenus, l'octroi du prêt de 160 000 euros créait un risque d'endettement excessif ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa deuxième branche, est inopérant en ses trois autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 12/01/17
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Assureur - indemnité versée à titre commercial - recours subrogatoire - conditions   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.663
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Nox industrie et process de sa nouvelle dénomination sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2015) , que le 12 septembre 1997, la société Snecma, spécialisée dans le domaine de la propulsion aéronautique et spatiale, et assurée par une police dommages « tous risques industriels » auprès de la société Gan eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a conclu avec la société Serete industrie, devenue Jacobs France, puis Nox industrie et process, un contrat d'achat clés en mains de deux centrales de cogénération équipées de turbines à gaz pour ses établissements de Corbeil et de Gennevilliers, afin de lui permettre d'assurer sa propre source de production d'électricité et de chaleur ; que les turbines ont été fournies et installées par la société Tuma turbomach, devenue Turbomach, laquelle a commandé à la société Cerberus Guinard, aux droits de laquelle vient la société Siemens, le système de protection incendie de ces centrales ; que la société Turbomach énergie, filiale de la société Turbomach, devenue Turbomach France, et assurée auprès de la société Zurich Insurance Ireland Limited, a été chargée de la maintenance préventive de niveau II et III de l'installation, la société Snecma s'étant réservé la maintenance de niveau I ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 14 novembre 2006 à l'intérieur de la centrale de Gennevilliers, dont une expertise, ordonnée en référé et déclarée opposable à toutes les parties, a attribué l'origine à la rupture d'un flexible fragilisé par son vieillissement depuis sa date de mise en service en 1998, l'expert ayant estimé, en outre, que le système d'extinction incendie de l'installation était probablement en position hors service avant le sinistre, la société Gan eurocourtage IARD a réglé à son assurée diverses sommes ; que, se prévalant d'une quittance subrogative établie le 11 juin 2008 pour un montant total de 5 895 554 euros, elle en a demandé le remboursement aux sociétés Jacobs France, Turbomach, Turbomach France, Zurich Insurance Ireland Limited et Siemens en se fondant à la fois sur la subrogation légale et sur la subrogation conventionnelle, et, subsidiairement, sur l'enrichissement sans cause ;

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ainsi que sur les première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du deuxième moyen, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les cinquième et septième branches du deuxième moyen :

Attendu que la société Snecma et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de déclarer la seconde irrecevable en ses demandes sur le fondement de la subrogation conventionnelle, alors, selon le moyen :

1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que, lorsque l'indemnité d'assurance fait l'objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d'indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu'en décidant que la quittance subrogative délivrée le 11 juin 2008 par la société Snecma à la société Allianz IARD pour un montant total de 5 895 554 euros ne l'avait pas été concomitamment aux paiements effectués le 16 octobre 2007 et le 18 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces paiements, réalisés dans l'urgence, étaient seulement partiels et constituaient ensemble une seule et même créance d'indemnité d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250, 1°, du code civil ;

2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi que le subrogeant a eu l'intention de subroger le solvens dans ses droits au titre d'une somme que ce dernier lui a concomitamment versée, peu important que la quittance subrogative délivrée par le subrogeant mentionne un montant plus élevé, englobant de précédents paiements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au paiement de 2 825 554 euros intervenu le 3 juin 2008, dès lors que la quittance visait une indemnité définitive globale de 5 895 554 euros ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu'il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse pas l'objet d'une subrogation « dédiée » n'empêchait pas la quittance subrogative, intervenue le 10 juin 2008 dans les délais administratifs habituels, de subroger l'assureur dans les droits de la Snecma à tout le moins à hauteur du paiement intervenu le 3 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que les paiements de l'assureur avaient été opérés, non en exécution d'une obligation contractuelle dès lors que sa garantie était conventionnellement exclue, mais à titre commercial, et a estimé que les trois paiements effectués par la société Gan eurocourtage IARD, à des dates antérieures à la quittance subrogative qui se bornait à faire mention d'une somme globale de 5 895 554 euros, étaient intervenus sans que, de manière concomitante, la société Snecma, son assurée, ait manifesté clairement sa volonté de la subroger dans ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Snecma et la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 12/01/17
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Avocat - déontologies européenne et nationale - application conjointe   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.395
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2015), que, le 9 décembre 2014, le bâtonnier des avocats au barreau de Marseille a saisi le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une procédure disciplinaire à l'égard de M. X..., avocat audit barreau ; que, par délibération du 16 décembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats de ce barreau a désigné deux rapporteurs pour procéder à l'instruction de l'affaire ; que M. X...a formé un recours contre cette délibération ;

Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne :

Attendu que M. X...demande que soient posées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/ 5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en tant que le régime disciplinaire qu'elles instaurent et dont elles prétendent rendre tributaires les avocats inscrits à un barreau français est un facteur de discrimination entre avocats, sous l'angle de l'opportunité des poursuites, principe qui préside à la mise en oeuvre de ce régime ? ;

2°/ « Les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne-TFUE-doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en tant que le régime disciplinaire qu'elles instaurent et dont elles prétendent rendre tributaires les avocats inscrits à un barreau français conduit le bâtonnier, les membres du onseil de l'ordre et les membres du conseil régional de discipline à abuser d'une position dominante créée ou renforcée par le simple exercice de droits spéciaux ou exclusifs (l'action disciplinaire) que leur confèrent les textes nationaux litigieux ? ;

Mais attendu que, si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît si le point de droit en cause est résolu par une jurisprudence établie de la Cour, quelle que soit la nature des procédures qui ont donné lieu à cette jurisprudence et même à défaut d'une stricte identité des questions en litige ;

Et attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que « l'avocat européen est tenu au respect non seulement des règles professionnelles et déontologiques de l'Etat membre d'origine, mais également de celles de l'Etat membre d'accueil et ce, sous peine d'encourir des sanctions disciplinaires et d'engager sa responsabilité professionnelle », en vertu des articles 6 et 7 de la directive 98-5/ CE visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (arrêt du 19 septembre 2006, C-506/ 04, Graham J. Wilson), d'autre part, qu'« en l'absence de règles communautaires spécifiques en la matière, chaque Etat membre reste, en principe, libre de régler l'exercice de la profession d'avocat sur son territoire » et que « les règles applicables à cette profession peuvent, de ce fait, différer substantiellement d'un Etat membre à l'autre » et avoir des effets restrictifs de la concurrence, si cela « s'avère nécessaire au bon exercice de la profession d'avocat telle qu'elle est organisée dans l'Etat membre concerné » (arrêt du 19 février 2002, C-309/ 99, J. C. J. Wouters) ;

Et attendu, en second lieu, qu'en application de l'article 88 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats ressortissants de l'Union européenne et exerçant à titre permanent en France sous leur titre d'origine sont soumis au respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur sur le territoire et peuvent, en conséquence, faire l'objet des poursuites disciplinaires prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle ;

Sur la question préjudicielle au Conseil d'Etat :

Attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation, la question préjudicielle de la légalité des articles 16, alinéa 3, et 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est irrecevable ;

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de renvoi d'une question préjudicielle au Conseil d'Etat ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'ordre des avocats au barreau de Marseille la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 12/01/17
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Notaire - devoir de conseil et d'information - portée   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.848
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Marianne Y..., Antoine Z..., Christophe D... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 21 juillet 2007, rédigé par M. Z..., notaire, M. et Mme A... ont vendu à M. X..., sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt égal au montant du prix de vente, un immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant ; que, le même jour, le notaire a établi deux autres actes par lesquels M. X... a vendu à d'autres acquéreurs deux parcelles issues de la division à intervenir du terrain vendu par M. et Mme A... ; que ces deux dernières ventes n'ayant pas été régularisées par acte authentique, M. X... a refusé de réitérer, par acte authentique, la vente consentie par M. et Mme A... ; que, par un jugement devenu irrévocable, M. X... a été condamné à leur payer une indemnité au titre de la clause pénale, sans pouvoir obtenir restitution de l'indemnité d'immobilisation ; que, reprochant à M. Z... d'avoir omis d'insérer dans l'acte conclu avec M. et Mme A... une clause subordonnant la réitération de la vente à la régularisation des cessions des parcelles détachées et d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d'attirer son attention sur l'incidence de la non-réalisation de la vente de ces parcelles sur le financement de l'opération principale, M. X... l'a assigné en indemnisation ; que la SCP de notaires Frédéric B... Jean-Baptiste C..., anciennement dénommée SCP Frédéric B...- Antoine Z..., est intervenue volontairement aux débats ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le notaire, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'économie du contrat que M. X... a accepté le risque lié à l'absence de revente des deux parcelles en le palliant par un emprunt et retient que la clause pénale était causée, non par la renonciation des sous-acquéreurs, mais par le défaut de financement par un prêt ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien causal entre le préjudice résultant de l'application de la clause pénale et les manquements reprochés au notaire, selon lesquels celui-ci aurait pu, par une information et des conseils sur les aléas juridiques et financiers inhérents à l'opération, inciter M. X... à y renoncer, dans l'hypothèse d'un refus de M. et Mme A... de voir inscrire, dans l'acte, une clause subordonnant l'acquisition du bien à la revente d'une partie du terrain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Z... et la SCP Frédéric B... et Jean-Baptiste C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 12/01/17
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Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-12.573
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Ortscheidt, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a placé M. X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 

 

Par albert.caston le 12/01/17
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Vente immobilière - délivrance - préjudice - causalité   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-15.832
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20. 894), que, par acte du 2 décembre 2004 dressé par M. X..., notaire, la société civile immobilière des Billonais a cédé à la société MPS le lot n° 1 dépendant d'un ensemble immobilier situé à Villeneuve-Loubet ; que la société MPS a scindé ce lot en soixante-neuf lots et en a entrepris la commercialisation ; que, le 8 juillet 2005, la commune de Villeneuve-Loubet (la commune) a adressé à M. X... une lettre lui indiquant que la transformation d'un hôtel en appartements nécessitait le dépôt d'un permis de construire pour changement de destination ; que M. X... a, après avoir interrogé le Centre de recherche, d'information et de documentation notariales (CRIDON), écrit à la commune pour lui préciser que le vendeur n'avait pas effectué de travaux dans les lieux et que le changement de destination n'imposait pas l'obtention d'un permis de construire ; que, par acte du 22 février 2006, une promesse synallagmatique de vente portant sur les soixante-neuf lots a été signée entre la société MPS et la société Orion, l'acte de vente ayant été dressé le 1er juin 2006 par M. X... ; que la commune, ayant, le 18 juillet 2006, dressé un procès-verbal d'infraction en se fondant sur les dispositions du code de l'urbanisme et pris le 20 août 2006 un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de la société Orion, a assigné cette société pour manquement à son obligation de délivrance et M. X... en responsabilité ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Orion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée à l'encontre de la société MPS, alors, selon le moyen, que le vendeur qui manque à son obligation de délivrance est tenu d'indemniser l'acquéreur du préjudice né de ce manquement ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la société Orion qui avait acquis un bâtiment censé détenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour être destiné à usage d'habitation a eu délivrance d'un bâtiment non pourvu des autorisations nécessaires pour cet usage d'où il résultait que la société MPS avait manqué à son obligation de délivrance ; qu'en déboutant néanmoins la société Orion de sa demande de réparation aux motifs inopérants que celle-ci avait reconsidéré son projet du fait de l'absence de permis de construire, sollicité elle-même un permis de construire portant sur une complète restructuration intérieure de l'immeuble correspondant à un choix de la société Orion et n'ayant plus rien à voir avec l'aménagement effectué par la société MPS sans rechercher si le préjudice subi par la société Orion du fait du manquement de la société MPS à son obligation de délivrance ne résultait pas du fait que celle-ci n'avait pu mener à bien le projet initial de vente en locaux d'habitation des biens immobiliers qui lui avaient été cédés, déjà concrétisé par les différents compromis de vente déposés chez M. X..., puis avait dû respecter le POS de la commune de Villeneuve-Loubet lequel imposait, dans tous les permis de construire, la construction de 20 % de logements sociaux relativement à l'ensemble de l'opération immobilière et l'aménagement de 2, 5 parkings par logement ce qui induisait une transformation totale du sous-sol de l'immeuble, la suppression de poteaux porteurs pour la circulation des véhicules et la suppression de la piscine privée de l'immeuble, initialement envisagée, d'où il résultait qu'au lieu d'une marge nette de 886 720 euros obtenue dans le cadre d'une vente qui aurait été poursuivie selon le programme initial, la société Orion avait subi une perte correspondant à 569 316 euros, soit un préjudice total de 1 456 036 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604, 1615, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la société Orion ne prouvait pas que la validation du projet initial était impossible et qu'elle était obligée de réaliser un projet différent, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le préjudice allégué n'avait pas de lien avec le manquement de la société MPS à l'obligation de délivrance, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Orion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée à l'encontre M. X..., alors, selon le moyen, que le notaire qui a manqué à son devoir de conseil est tenu de réparer l'entier préjudice né de ce manquement ; qu'en se bornant à énoncer que la société Orion n'établit pas avoir subi un préjudice du fait de la faute de M. Michel X... sans rechercher si, au regard de l'obligation qui lui était désormais faite de reconsidérer l'opération immobilière dans le cadre d'un permis de construire dont la délivrance était subordonnée au respect du POS de la commune de Villeneuve-Loubet, la société Orion n'aurait jamais accepté d'acquérir le bien et de poursuivre la réalisation d'un projet immobilier qui allait donner lieu à de multiples procédures, sans espoir de valorisation sur investissement sur une dizaine d'années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Orion ne prouvait pas que la validation du projet initial était impossible et qu'elle était obligée de réaliser un projet différent, la cour d'appel, à laquelle il était demandé la condamnation in solidum de la société MPS et de M. X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le préjudice allégué n'avait pas de lien de causalité avec le manquement de M. X... à son obligation de conseil et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Orion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Les enjeux de la justice prédictive   Etude A. Garapon, SJ G 2017, p. 47.

A lire absolument !

"Qu'est-ce que la justice prédictive ? C'est la justice promise par les legaltech et notamment les bigdata. Elle n'existe aujourd'hui qu'à l'état de projet, d’espoir, voire de rêve mais elle mérite néanmoins la plus grande attention car les transformations en cours sont d'une profondeur insoupçonnable. Ce paradigm shft peut être décomposé en trois révolutions - sociologique, cognitive et symbolique - dont chacune doit être détaillée pour bien mesurer les défis que la justice prédictive lance à l'idée de justice". 

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Les confiscations et les mesures de leur proportionnalité   Note JH Robert, SJ G 2017, p. 22, sur Crim. n° 16-80.879  et 15-85.136.
 
Par albert.caston le 11/01/17
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Péremption d'instance et fixation de la date des débats   Note Deharo, SJ G 2017, p. 15, sur cass. n° 15-26.083 et 15-27.917.
 

 

Notes :

 

- Bléry, D. 2017, p. 141, sur cass. civ. 2ème, n° 15-26.083 et 15-27.917 (2 arrêts publiés et rendus en formation de section). L'auteur y voit, avec raison, une nouvelle illustration des dangers de la procédure d'appel "Magendie" et pressent, pour l'une des espèces (celle où l'affaire n'avait pas reçu fixation), une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour violation du droit d’accès au juge.

 

 - Deharo, SJ G 2017, p. 15, sur cass. n° 15-26.083 et 15-27.917.

- Cholet, SJ G 2017, p. 186.

- Gerbay, RLDC 2017-7/8, p. 28.

Par albert.caston le 11/01/17
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Empiètement - démolition   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-22.583
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 2015), que la SCI Saint Sulpice et M. X..., copropriétaires de lots dans le bâtiment A d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Castel Mer et Mont (le syndicat des copropriétaires) du 12 décembre 2005, réitérée le 19 décembre 2008, l'autorisation d'affouiller le sol d'un terrain affecté à la jouissance exclusive du bâtiment A pour y construire une piscine ; que M. Y..., copropriétaire de deux lots dans un autre bâtiment de cet immeuble, se plaignant de l'empiétement de la piscine sur le jardin affecté à son usage privatif, a assigné la SCI Saint Sulpice, M. X... et le syndicat des copropriétaires en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 19 décembre 2008 et démolition de la piscine par les deux premiers ;

Attendu que la SCI Saint Sulpice et M. X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu, d'une part, que, la SCI Saint Sulpice et M. X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'ouvrage, ayant été réalisé en conformité avec l'autorisation donnée par l'assemblée générale, ne pouvait être démoli, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que, si un droit de jouissance exclusive sur des parties communes n'est pas un droit de propriété, le titulaire de ce droit réel et perpétuel a qualité et intérêt à assurer la défense en justice, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu, sans dénaturation du procès-verbal d'assemblée générale du 10 mai 1996, en déduire que l'empiétement, qu'elle constatait, de la piscine sur le jardin affecté à l'usage privatif de M. Y... justifiait sa démolition, la remise des lieux dans leur état antérieur et l'allocation de dommages et intérêts à celui-ci ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Saint Sulpice et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint Sulpice et M. X... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Mer et Mont la somme de 1 500 euros, à la SCP Z...-D...la somme de 1 500 euros, à M. Y... la somme de 1 500 euros ;