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Par albert.caston le 11/01/17
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Empiètement et QPC   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 16-40.240
Non publié au bulletin Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

M. Chauvin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Gecina et la société Liger sont propriétaires de fonds voisins ; que, se plaignant d'un empiétement en sous-sol du bâtiment appartenant à la société Liger, la société Gecina a assigné celle-ci en démolition partielle des fondations de l'immeuble litigieux ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la cour de cassation, selon laquelle l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds voisin ne peut jamais dégénérer en abus du droit méconnaît-elle les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que l'article 545 du code civil, qui reprend le principe énoncé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et soumet toute privation de propriété à la constatation d'une utilité publique et au versement d'une juste et préalable indemnité, assure la défense du droit de propriété contre tout empiétement qui ne serait pas fondé sur une nécessité publique et, d'autre part, que la défense du droit de propriété, défini par l'article 544 du code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, n'est pas susceptible de dégénérer en abus de droit ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Urbanisme et trouble anormal de voisinage   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.492
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2015), que M. et Mme X...ont fait édifier un immeuble sur une parcelle voisine de celle appartenant à Mme Y... et exploitée à titre de camping ; que se plaignant d'un trouble anormal de voisinage du fait de cette construction, Mme Y... a assigné M. et Mme X... en destruction de celle-ci et réparation de son trouble de jouissance ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que la construction ne respecterait pas les règles d'urbanisme et que la distance d'implantation de la terrasse par rapport à la limite des fonds n'établissait pas en soi un trouble anormal, que l'existence d'éboulement ou de risque d'éboulement venant de la construction de M. et Mme X... sur la propriété de Mme Y... ne s'était pas concrétisée et que la construction de M. et Mme X... ne diminuait que de manière très partielle, en hiver, au soleil couchant, l'ensoleillement du fonds voisin qui se trouvait dans une zone urbanisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, estimé souverainement que Mme Y... succombait dans la charge de la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Acquisition de la propriété immobilière par prescription   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.931
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-15. 037), que la SCI Plage de Poé (la SCI), constituée par Mme X...et M. Y..., a acquis une propriété sur la commune de Bourail, lot n° 40 Pie, cadastrée n° 125 ; que, la commune revendiquant la propriété de ce lot, la SCI, Mme X... et M. Y... l'ont assignée en expulsion de cette parcelle ;

Attendu que la SCI, Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, de 1944 à 1975, soit pendant trente ans au moins, la commune de Bourail avait occupé la parcelle pour y construire et y faire fonctionner une école publique, au vu et au su de tous les habitants et sans objection, et qu'en 1971 et 1973, l'école de Guaro avait été utilisée comme bureau de vote, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que la commune s'était comportée comme le véritable propriétaire de cette parcelle, et en a exactement déduit que la commune de Bourail en avait acquis par prescription la propriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Plage de Poé, Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Plage de Poé, de Mme X... et de M. Y... et les condamne à payer à la commune de Bourail la somme de 3 000 euros

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Effet dévolutif de l'appel en cas d'exception de nullité de jugement   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-22.416
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis,20 mars 2015), que, par acte du 19 octobre 1999, Mme X... a donné à bail emphytéotique à l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît, pour une durée de quatre-vingt dix-neuf ans, une parcelle de terrain sur laquelle était implanté un bâtiment ; que, par acte du 27 juillet 2012, reprochant au preneur d'avoir édifié, sans son accord ni autorisation administrative, diverses constructions supplémentaires, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement, alors, selon le moyen :

1° / que l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'exigence d'impartialité doit notamment s'apprécier objectivement en se demandant si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier ; que tel est le cas lorsqu'un assesseur bailleur composant un tribunal paritaire des baux muraux est membre du conseil d'administration de l'association partie au procès ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement en raison de la violation du principe d'impartialité au motif que Mme X... n'avait pas formulé de demande de récusation ; qu'elle ne pouvait déduire de l'absence de demande de récusation formée par Mme X... une renonciation non équivoque de sa part à l'exigence d'impartialité, sans constater sa présence personnelle à l'audience du 11 février 2013, et donc sa connaissance certaine de la cause de partialité au jour de l'audience ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2° / que l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'exigence d'impartialité doit notamment s'apprécier objectivement en se demandant si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier ; que tel est le cas lorsque dans un tribunal paritaire des baux ruraux, l'un des assesseurs est membre du conseil d'administration de l'association partie au procès ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement en raison de la violation du principe d'impartialité au motif que Mme X... n'avait pas formulé de demande de récusation ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de demande de récusation formée par Mme X... une renonciation non équivoque de sa part à l'exigence d'impartialité, sans constater qu'elle connaissait à la date de l'audience la composition du conseil d'administration de l'association, et donc qu'elle connaissait de manière certaine la cause de partialité au jour de l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'il ressort des écritures d'appel de Mme X... que son recours tendait à l'annulation du jugement et qu'elle concluait sur le fond, de sorte que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail et d'expulsion du preneur ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions nouvelles et souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait la preuve ni d'un manquement au contrat justifiant sa résolution ni de l'existence de détériorations graves du fonds engendrées par les travaux du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.914
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2014), que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à réaliser la réfection du plancher de leur appartement ; que le plancher en bois existant a été mis à nu et une chape de béton coulée ; que le syndicat des copropriétaires du 66 rue du Faubourg Montmartre (le syndicat) les a, après expertise, assignés en suppression d'une emprise sur les parties communes et en indemnisation de son préjudice ; que M. et Mme Y..., propriétaires de l'appartement situé en dessous, sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir réparation de leur préjudice provoqué par l'effondrement du plafond de leur logement ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme X..., qui est recevable :
Vu l'article 246 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation du syndicat à effectuer les travaux de réfection de la dalle du plancher de l'appartement de M. et Mme X..., l'arrêt retient que M. et Mme Y... ne peuvent pas valablement soutenir qu'il y aurait lieu de condamner solidairement le syndicat et M. et Mme X... à réaliser les travaux dans l'appartement de ces derniers, alors que l'expert indique que la charge de ces travaux devra uniquement être supportée par M. et Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y... formée au titre des travaux d'électricité, l'arrêt retient qu'elle n'avait pas été examinée par l'expert, ni même invoquée par eux au cours des opérations d'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, le devis produit au soutien de cette demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires du 66 rue du Faubourg Montmartre, avec M. et Mme X..., à effectuer les travaux de réfection de la dalle du plancher de l'appartement de M. et Mme X... et en ce qu'il rejette la demande en réparation du préjudice lié aux travaux d'électricité de l'appartement de M. et Mme Y..., l'arrêt rendu le 8 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 66 rue du Faubourg Montmartre et M. et Mme X... au paiement des dépens exposés par le pourvoi de M. et Mme Y... et le syndicat des copropriétaires du 66 rue du Faubourg Montmartre au paiement des dépens exposés par le pourvoi incident de M. et Mme X... ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Voie de fait et compétence juridictionnelle   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-20.953
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 2014), que M. X..., invoquant une voie de fait, a assigné la société EDF en enlèvement d'un transformateur installé sans son autorisation sur sa propriété et paiement de sommes à titre d'indemnité d'occupation et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que la société EDF a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 545 du code civil que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière et que, le transformateur ayant été retiré de la propriété de M. X... en 2010, la cour est compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;

Dit n'y avoir lieu à modifier la décision relative aux dépens et à l'article 700 prononcée par les juges du fond ;

Condamne M. X... aux dépens du pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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 Note Cerveau-Colliard, GP 2017, n° 18, p. 75.   CCMI - devoir de conseil du prêteur de deniers   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-27.290
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2015), que Mme X... a souscrit, auprès de la société Crédit foncier de France (le Crédit foncier), un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le Crédit foncier a débloqué les fonds qui ont servi à l'acquisition du terrain ; que, n'ayant pu obtenir une garantie « dommages ouvrage », le constructeur a, par la suite, avisé Mme X... de la caducité du contrat de construction ; qu'en l'absence d'obtention d'une garantie de livraison, le Crédit foncier s'est opposé à la remise des fonds destinés aux travaux de construction ; que Mme X... a assigné le Crédit foncier en responsabilité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que dans un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun prêteur ne peut formuler d'offre sans garantie dommages-ouvrage ni débloquer des fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ; que, dans la présente espèce, en dépit de l'absence d'attestation de garantie de livraison et de garantie dommages-ouvrage, le Crédit foncier de France a transmis à Mme X... une offre de prêt datée du 7 décembre 2010, avant de débloquer une partie des sommes prévues pour acquérir un terrain ; qu'en procédant ainsi, la banque a méconnu ses obligations légales ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité de la société Crédit foncier de France sans violer l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation impose à la banque de vérifier, dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, l'existence d'une attestation de garantie de livraison avant de débloquer des fonds ; que, suite à l'offre de prêt du 7 décembre 2010, la société Crédit foncier de France a débloqué la première partie des fonds pour que Mme X... procède à l'acquisition d'un terrain, sans vérifier l'existence d'une attestation de garantie de livraison ; qu'elle a cependant refusé, en l'absence de cette garantie, de débloquer la seconde partie des fonds, pourtant nécessaires à la construction d'une maison individuelle ; que cette attitude contradictoire, résultant d'une méconnaissance des obligations légales qui s'imposaient au prêteur relatives au financement de la construction des maisons individuelles, a privé Mme X... d'une chance d'éviter de s'engager dans une opération immobilière sans issue ; que dès lors, en s'abstenant de l'indemniser à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun manquement au devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt, ne pouvait être reproché au Crédit foncier et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Faute dolosive du constructeur faisant échec à la forclusion décennale - preuve

Voir notes :

-  Périnet-Marquet, Constr.-urb. 2017-2, p. 1. 

- D. Mazeaud, D. 2017, p. 392.

- Dessuet, RGDA 2017, p. 126.

voir note Malinvaud, RDI 2017, p. 154.

Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2017-3, p. 25

- JP Karila, SJ G 2017, p. 760.

- Mekki, GP 2017, n° 16, p. 20.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-22.772
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2015), que, M. et Mme X..., ayant acquis une maison construite par la société coopérative de production d'HLM d'Indre-et-Loire (la société d'HLM) et réceptionnée le 22 juillet 1994, ont déclaré, en 2004, l'apparition de fissures à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur dommages-ouvrage, qui a conclu à l'absence de désordre ; qu'en 2009, se plaignant d'une aggravation des fissures, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société d'HLM en indemnisation ;

Attendu que, pour condamner la société d'HLM à verser diverses sommes à M. et Mme X..., l'arrêt retient que cette société, n'ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution des travaux de gros-oeuvre qu'elle a sous-traités, a commis, de manière délibérée, une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Coopérative de production d'HLM d'Indre-et-Loire ;

 

 

Par albert.caston le 11/01/17
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Responsabilité décennale - forclusion - dol voir note Malinvaud, RDI 2017, p. 154. - Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2017-3, p. 24 Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-12.605
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2016), que, par acte authentique du 26 février 2008, M. et Mme X... ont acquis de M. Y... et de Mme Z... une maison avec piscine ; que, se plaignant de désordres affectant la piscine, ils ont, après expertise ordonnée en référé, assigné les vendeurs en réparation des désordres, sur les fondements de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur les articles 1641 et 1792 du code civil et de rejeter leur action en réparation fondée sur la réticence dolosive, alors, selon le moyen :

1°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, et remplacé alors par la prescription de droit commun ; qu'en retenant pour, déclarer l'action prescrite, que l'assignation en référé avait interrompu la prescription et qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, l'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans qui commence à courir à compter de la découverte du vice ; qu'interrompue par une assignation en référé expertise, le délai pour agir ne recommence à courir qu'à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise révélant la nature du vice, sa gravité et sa cause, qu'en déclarant irrecevable l'action en garantie pour vices cachés pour avoir été exercée plus de deux ans après le prononcé de l'ordonnance désignant un expert, sans avoir retenu qu'elle avait été exercée moins de deux ans après la date du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ;

3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur la réparation du dommage subi, en relation avec la faute commise par le vendeur d'un bien avant la conclusion du contrat ; que, pour rejeter l'action des acquéreurs fondée sur la faute des vendeurs s'étant abstenus de leur révéler les désordres affectant la piscine et les ayant dissimulés, la cour d'appel a exigé la preuve de manoeuvres ayant été déterminantes de leur consentement ; que la cour d'appel qui avait relevé que les vendeurs avaient procédé à la reprise des fissures mais qui s'est abstenue de rechercher si cette faute était en relation avec le préjudice dont la réparation était demandée a, en statuant ainsi, violé par refus et fausse application la disposition susvisée ensemble l'article 1116 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel a relevé que les vendeurs, autorisés par arrêté municipal du 27 novembre 1998 à construire une piscine sur leur terrain, l'avaient eux-mêmes édifiée et qu'avant la vente, ils avaient rebouché les fissures l'affectant et les avaient recouvertes de mosaïque pour les rendre indécelables ; qu'il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré, de mauvaise foi et par fraude, une clause exonératoire de garantie décennale mentionnant des éléments de fait erronés quant à la non application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, faute de construction édifiée dans le délai décennal, tout en connaissant les désordres affectant la chose vendue, qu'ils s'étaient employés à dissimuler ; qu'en énonçant que les acquéreurs n'apportaient pas la preuve de ce que la réticence des vendeurs avait été dolosive et déterminante de leur consentement pour dire l'action fondée sur l'article 1792 du code civil prescrite, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a en conséquence violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ;

5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2°du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit elle-même ; qu'à défaut de contrat d'entreprise formé par le vendeur réputé constructeur qui a réalisé lui-même les travaux et en conséquence à défaut de réception, la date d'achèvement des travaux doit tenir compte de leur durée raisonnable à compter de la date à laquelle ils ont été autorisés par l'autorité municipale ; que pour déclarer l'action fondée sur la garantie décennale prescrite pour avoir été exercée les 29 et 31 décembre 2008, soit plus de dix ans après l'achèvement des travaux, le 4 décembre 1998, la cour d'appel a retenu que les travaux avaient pu commencer avant la date de l'arrêté municipal les autorisant, le 27 novembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée, pour fixer le point de départ du délai de garantie décennale, sur le seul élément objectif produit par les vendeurs /constructeurs, de nature à se substituer à la réception et n'a pas constaté qu'à la date retenue, l'ouvrage était propre à être utilisé selon sa destination a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que, conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code faisait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans et constaté que ce délai avait commencé à courir le 28 avril 2009, date de cette ordonnance, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au fond avait été délivrée à M. Y... et à Mme Z... les 27 janvier et 9 février 2012, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ce délai ne commençait à courir qu'à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise, en a exactement déduit que leur action en garantie des vices cachés était prescrite ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, selon les attestations de MM. A... et B... qui avaient aidé M. Y... pour la maçonnerie au mois d'octobre 1998 et pour le carrelage au mois de novembre 1998, les travaux avaient commencé avant l'arrêté municipal du 27 novembre 1998 les autorisant et que la piscine était terminée le 4 décembre 1998 et relevé que les reprises réalisées par les anciens propriétaires étaient visibles, qu'il était aisé de constater que le désordre n'était pas localisé, mais affectait l'ensemble de l'ouvrage et qu'il était manifeste que la piscine n'était plus utilisée, ce dont il résultait que l'existence de manoeuvres frauduleuses n'était pas démontrée, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas formé contre les vendeurs d'action sur le fondement de responsabilité délictuelle, en a exactement déduit que leur action fondée sur la responsabilité décennale engagée par assignation du 29 décembre 2008, soit plus de dix ans après l'achèvement de la piscine, était prescrite et que leur action fondée sur le dol ne pouvait être accueillie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

 

 

Par albert.caston le 10/01/17
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L'obligation solidaire n'est pas un cautionnement   Note Houtcieff, Gaz. Pal. 2017, n° 1, p. 32, sur cass. n° 15-12.231