albert.caston

Par albert.caston le 31/03/17
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 Sous-traitance - notion de maître d'ouvrage apparent
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mars 2017
N° de pourvoi: 15-23.683
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2015), que la société Maintenance Travaux Industriels (la société MTI), chargée des travaux d'extension d'un atelier de production appartenant à la société civile immobilière Foncialu (la société Foncialu), loué à la société Ternois fermetures, a sous-traité une partie des travaux à la société Cetibam qui, n'ayant pas été intégralement payée par la société MTI, placée, par la suite, en redressement judiciaire, a assigné celle-ci en paiement, ainsi que son mandataire judiciaire et la société Ternois fermetures, puis, en intervention forcée, la société Foncialu ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Ternois fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est maître de l'ouvrage et qu'elle a commis une faute en ne faisant pas agréer la société Cetibam en qualité de sous-traitant de la société MTI et de la condamner à payer une certaine somme à la société Cetibam ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, si le maître d'ouvrage véritable était la société Foncialu, la société Ternois fermetures s'était comportée, à l'égard de la société MTI, comme le maître d'ouvrage apparent en recevant et en acceptant les devis, en approuvant les plans, en assistant aux réunions de chantier et en dirigeant les travaux, de sorte qu'il peut lui être reproché de ne pas avoir mis en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les règlements entre les mains de la société MTI seraient intervenus avant que la présence du sous-traitant ne soit connue, ni que le préjudice de celui-ci ne consisterait qu'en une perte de chance, a pu, sans se contredire, en déduire que la faute de la société Ternois fermetures, à l'origine du préjudice du sous-traitant privé de l'action directe, engageait sa responsabilité envers celui-ci ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Foncialu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise des malfaçons et non-façons ;

Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'expertise amiable non contradictoire et le constat d'huissier de justice ne caractérisaient aucune malfaçon imputable à la société Cetibam dans la mesure où il n'a été constaté, essentiellement, qu'un inachèvement des travaux et que la somme réclamée par la société Foncialu ne résultait d'aucune pièce produite pour justifier les travaux de reprise, la cour d'appel, qui a tenu compte de ces deux documents, en procédant à leur interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, a pu en déduire que la demande ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Ternois fermetures et la Foncialu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 31/03/17
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 Vente immobilière - devoir d'information du vendeur et du notaire
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mars 2017
N° de pourvoi: 15-15.266
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2015), que, par acte notarié du 22 février 2007, Mme X...a acquis de Mme Y...et de Geneviève Z...une maison d'habitation, la vente ayant été précédée d'un diagnostic parasitaire qui avait décelé la présence d'une forte humidité et de champignons lignivores ; qu'après la vente, se plaignant du fait que le terrain était extrêmement humide, Mme X... a, après expertise, assigné Mme Y... et Mme A..., venant aux droits de Geneviève Z..., et la société civile professionnelle Desmiers de Ligouyer, Bouthors-Desmiers de Ligouyer et Lemoine (la SCP), notaire, en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le dol ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, lors de la promesse de vente, Mme X... avait reçu l'état parasitaire qui mentionnait le taux d'humidité de 70 % ou 90 % sur certains murs et l'humidité anormale de la maison et que le notaire avait expressément attiré son attention sur cette situation, relevé qu'à la date de cet acte, elle avait disposé des clefs de la maison et avait pu, avant la signature de l'acte authentique, la visiter avec des entreprises afin de rechercher des remèdes aux défauts de la construction, examiner à sa convenance le jardin qui était aménagé pour remédier aux écoulements en provenance des fonds voisins et anticiper ce qu'il en était de la collecte des eaux et ayant retenu souverainement que la preuve de manoeuvres dolosives de la part des venderesses et du notaire n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que ses demandes ne pouvaient être accueillies, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, réunis, ci-après annexés :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la SCP ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le notaire avait expressément attiré l'attention de Mme X... sur l'humidité importante de la maison et qu'elle avait pu, avant la signature de l'acte authentique, la visiter avec des entreprises afin de rechercher des remèdes aux défauts de la construction et examiner à sa convenance le jardin qui était aménagé pour remédier aux écoulements en provenance des fonds voisins et ayant souverainement retenu que le thalweg était apparent et que l'écoulement des eaux de la parcelle voisine constituait une servitude résultant de la situation des lieux, dont l'existence n'avait à être expressément rappelée dans les actes de vente, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenue que la SCP était informée d'un risque d'inondations récurrentes et qui en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 31/03/17
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 Présence d'ouvrages de concessionnaires - Obligations respectives de l'entreprise et du maître de l'ouvrage
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mars 2017
N° de pourvoi: 16-12.870
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Malplaquet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Gaz de France Suez, de la société Architectoni, de la Mutuelle des architectes français et de la société Compagnie générale d'affacturage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2015), que la société civile de construction vente Malplaquet (la société Malplaquet) a fait réaliser un immeuble ; qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Architectoni, assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), et le lot terrassements à la société TDC, assurée par la compagnie Allianz IARD (la société Allianz) ; qu'ayant adressé à la société Gaz de France Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), une fiche sur " l'expression des besoins en gaz naturel des logements " pour connaître les possibilités d'alimentation en gaz de l'immeuble, la société Architectoni s'est vu remettre un plan cadastral sur lequel figurait une canalisation de distribution de gaz située à environ 1 m 50 en dehors de l'emprise du terrain ; que, lors des travaux de terrassement, un engin de la société TDC a heurté la canalisation de gaz qui s'était retrouvée à l'intérieur de la parcelle à la suite de la mise à l'alignement de la rue ayant entraîné une modification du plan cadastral ; qu'ayant dû modifier son projet, la société Malplaquet a assigné la société Gaz de France, le maître d'oeuvre et la société TDC et leurs assureurs en indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Malplaquet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société GRDF :

Mais attendu qu'ayant retenu que la canalisation, implantée à l'origine sous la voirie communale, s'était trouvée placée en limite de propriété d'une parcelle privative à l'insu du concessionnaire en charge de l'exploitation du réseau sans qu'un quelconque déplacement physique ait été effectué de sorte que ce changement de " statut " constituait, pour la société GRDF, une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, exonératoire de sa responsabilité de gardien et démontrant l'absence de faute du gestionnaire qui n'avait fait l'objet ni d'une demande de renseignements de la part du maître d'ouvrage, ni d'une déclaration d'intention de commencer les travaux (DICT) de la part de l'entreprise, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que les demandes de la société Malplaquet à l'encontre de la société GRDF devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 7 du décret du 14 octobre 1991 ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Malplaquet contre la société TDC et la société Allianz, l'arrêt retient que, si le second de ces textes prévoit que les entreprises doivent adresser une DICT à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux, c'est à la condition que la demande de renseignements, prévue par l'article 4 précité, ait été présentée par le maître d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant au texte une condition qu'il ne comporte pas et alors que l'obligation pesant sur l'entreprise n'est pas subordonnée à l'exécution, par le maître d'ouvrage, de ses propres obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Malplaquet à l'encontre de la société TDC prise en la personne de son mandataire judiciaire et de la société Allianz, l'arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 29/03/17
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Quand la complexification l'emporte sur la simplification...   Entretien Périnet-Marquet, Le Moniteur, 31 mars 2017, p. 14.
 

 

Par albert.caston le 29/03/17
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Urbanisme - voisinage - démolition - application, dans le temps art. L 480-13 c. urb. réformé   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mars 2017
N° de pourvoi: 16-11.081
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015 et 15 décembre 2015), que, propriétaires d'une maison et d'un terrain attenant, M. et Mme X...-Y... ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d'un nouveau bâtiment avec pergola, d'un parking en toiture et de panneaux solaires ; que M. et Mme Z..., propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et, subsidiairement, l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ;

Attendu que, pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt retient que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative dès lors qu'il ne respectait pas les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur des constructions et que la violation de la règle d'urbanisme est à l'origine du préjudice subi par M. et Mme Z...;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Z...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z...et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X...-Y... ;

 

 

Par albert.caston le 27/03/17
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TEG erroné : de la nullité vers une sanction seulement éventuelle et proportionnée ?   Etude Métais et Valette, SJ G 2017, p. 636.
 

 

Par albert.caston le 27/03/17
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Entrée en vigueur de la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance   Note Noguéro, SJ G 2017, p. 603, sous cass. n° 16-12.997.
 

 

Par albert.caston le 24/03/17
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Le contrôle de proportionnalité : questions de méthode   Etude H. Fulchiron, D. 2017, p. 656.
 

 

Par albert.caston le 24/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 4 jours
Divorce par consentement mutuel et droit commun des contrats   Etude Mekki, GP 2017, n° 12, p. 17.
 

 

Par albert.caston le 24/03/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 4 jours
Qui veut la peau de la plaidoirie ?   Chronique O. Dufour, GP 2017, n° 12, p. 5.