albert.caston

Par albert.caston le 17/05/17
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Vente immobilière - vice caché - connaissance par le vendeur   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13.335
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2015), que, par acte du 18 mars 2008, la société civile immobilière Sivese la pêcherie (la SCI) a vendu à M. X... un immeuble composé de dix appartements destinés à la location ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, M. X... a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en réparation des désordres affectant les installations électriques, l'arrêt retient qu'il n'est pas prouvé que la SCI exerce à titre professionnel l'activité de vendeur de biens immobiliers, la clause de non-garantie des vices cachés est valable ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI connaissait au moment de la vente les défauts affectant l'installation électrique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... au titre des travaux de réfection des installations électriques , l'arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Sivese la pêcherie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sivese la pêcherie et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 17/05/17
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 Prise de risque du maître de l'ouvrage normalement averti
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.685
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2015), que la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (la SEMIS) a réalisé un programme immobilier de trois bâtiments divisés en appartements et maisons ; que sont intervenues à la construction la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, pour la maîtrise d'oeuvre, la société ALM Allain (la société ALM) pour le lot gros oeuvre, assurée par la MMA, la société Norisko, devenue Dekra, au titre du contrôle technique, assurée par la société Generali, et la société Appia, devenue société Eiffage route Sud-Ouest (société Eiffage) pour le lot VRD, assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2008 ; que, par acte notarié des 5 et 9 novembre 2007, la SEMIS a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. Y...et Mme Z... ; qu'une humidité, provenant du suintement d'un mur ancien en pierres préexistant, étant apparue dans la cave et l'entrée, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné la SEMIS et le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices ; que la SEMIS a appelé en cause les différents intervenants à la construction et la société Agence architecture Caillaud-Piguet a appelé en cause les assureurs respectifs des sociétés Eiffage, ALM Allain et Dekra ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS fait grief à l'arrêt de dire que la société Semis et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de condamner la société Semis, in solidum avec la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le mur litigieux par la société Dekra le 2 juin 2006 avant le commencement des travaux, puis à nouveau le 29 novembre 2006, la société Dekra lui rappelant que les murs enterrés devront être étanchés et drainés dans les zones habitables, et retenu que la SEMIS avait pris le risque de la non étanchéité du mur ancien concernant le bâtiment A, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la SEMIS devait être déclarée responsable des désordres, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Norisko, devenue la société Dekra industrial, pour les travaux d'étanchéité, de dire qu'elles étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Dekra avait parfaitement rempli sa mission en avisant à plusieurs reprises le promoteur et l'architecte de la nécessité de prévoir des travaux d'étanchéité des murs enterrés et qu'elle n'avait pas à vérifier que ses avis étaient suivis d'effet, d'autre part, que tant le maître de l'ouvrage que le maître d'oeuvre n'ignoraient rien de la méconnaissance par eux des prescriptions émises par le contrôleur technique à la date de son rapport final et ne sauraient soutenir que c'est ce rapport qui avait pu les convaincre de ce que les désordres en partie habitable avaient disparu, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu mettre hors de cause la société Dekra, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Alm Allain et de la société Eiffage pour les travaux d'étanchéité, de dire qu'elles étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune, de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié et de condamner la SEMIS à payer à la société ALM la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'humidité constatée dans l'entrée la rendait impropre à sa destination et que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le mur litigieux avant le commencement et en cours de travaux et retenu que le vice, apparent, avait été couvert par la réception sans réserve, la cour d'appel a pu en déduire que la SEMIS n'était pas fondée à rechercher la responsabilité des sociétés ALM et Eiffage pour manquement à leur obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu que c'est sans violer le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel a alloué à M. Y... et Mme Z... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge et de la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la MMA, la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Dekra et Generali et la somme globale de 3 000 euros à la société Eiffage et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 

Par albert.caston le 17/05/17
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Note Coutant-Lapalus, Loyers et copr., 2017-06, p. 33..

 Le syndic n'est pas le syndicat
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 15-24.468
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Grasse, 22 juin 2015), rendu en dernier ressort, que la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland, syndic de deux copropriétés, Les Garaniers et La Farigoule, a conclu deux contrats pour l'entretien de ces immeubles avec la société Kiou ; que la société Kiou a obtenu une ordonnance d'injonction de payer les factures émises pour ces prestations contre laquelle la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland a formé opposition ;
Attendu que, pour condamner la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland au paiement des factures, le jugement retient que les contrats de syndics prévoient que cette société a pour mission la négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et la gestion des travaux d'entretien et qu'elle a signé les contrats d'entretien avec la société Kiou ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires et qu'il n'était pas soutenu qu'il ait passé les contrats en son nom personnel, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes ;

Condamne la société Kiou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kiou à payer à la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 17/05/17
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 VEFA - retard de livraison et cause légitime en référé-provision
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-16.829
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 2014), statuant en référé, que, se plaignant du retard apporté par la société Compagnie alpine de promotion développement (la société CAPD) à la livraison d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, M. X..., acquéreur, a saisi le juge des référés d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de ce retard ;

Attendu que, pour condamner la société CAPD à payer une certaine somme, l'arrêt retient que le retard provoqué par les intempéries sera seul pris en compte, de sorte que la livraison, qui devait intervenir fin mars 2013, n'était possible qu'en début d'année 2014, soit avec neuf mois environ de retard ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence, dans l'acte de vente, d'une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitime pour laquelle les parties étaient convenues de s'en rapporter au certificat établi par l'architecte, sans rechercher si les procédures collectives de plusieurs entreprises, mentionnées dans le certificat établi par le maître d'oeuvre, ne constituaient pas, au sens de cette clause, une cause légitime de retard de nature à faire naître une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Compagnie alpine de promotion développement à payer une somme de 3 000 euros à M. X... à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice né du retard de livraison, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 17/05/17
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 Sous-traitance et délégation de paiement
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-16.661
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2016), que la société European homes France a confié la construction de quarante-trois pavillons à l'une de ses filiales, la société Eurinter France, qui a confié le lot VRD à la société L'Union travaux ; qu'après une interruption de chantier pendant six mois, la société L'Union travaux a refusé de la reprendre et exigé une garantie de paiement conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, le 19 mai 2010, la société Eurinter France a notifié à la société L'Union travaux la résiliation du contrat et l'a assignée en paiement de diverses sommes ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Eurinter France fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de sous-traitance et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société L'Union travaux à lui payer le surcoût lié à l'achèvement de son lot ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la délégation de paiement datée du 7 juillet 2006, annexée au contrat, qui n'était signée que par la société Eurinter et la société L'Union travaux, n'avait pas de valeur de délégation de paiement, dès lors qu'elle ne comportait aucun engagement du maître de l'ouvrage, l'apposition d'un simple tampon de la société European homes France ne suffisant pas à constituer cet engagement et que la société Eurinter France produisait un second exemplaire du document, identique au premier, sauf en ce qu'il était revêtu de la signature du représentant de la société European homes France, mais qu'il n'était pas l'exemplaire annexé au contrat de sous-traitance, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans violer le principe de la contradiction ni ajouter une condition de forme à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, que la preuve de l'accord du maître de l'ouvrage, au moment de la conclusion du contrat, n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux autres branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eurinter France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurinter France et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société L'Union travaux ;
 

Par albert.caston le 17/05/17
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Note Lebatteux, Loyers et copr., 2017-06, p. 29.  

Note Bergel, RDI 2017, p. 343.

note Thomas-Raynaud, Gaz. Pal. n° 2017, n° 29, p. 71.

Note Périnet-Marquet, SJ G 2017, p. 1962.

Note Perruchot-Triboulet, RLDC n° 152, oct. 2017, p. 41.

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-14.339
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015), que, se plaignant d'infiltrations, le syndicat des copropriétaires Le Vermeil a, après expertise, assigné en indemnisation la société de gestion d'Isola 2000, copropriétaire ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires Le Vermeil de ses demandes d'indemnisation,
l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société de gestion d'Isola 2000 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de gestion d'Isola 2000 et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vermeil la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 16/05/17
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Expertise - rapports amiables - portée - principe de contradiction   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 4 mai 2017
N° de pourvoi: 16-15.451
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre de l'association ULM club de Stenay (l'association), qui effectuait un vol aux commandes de son ULM, a été victime d'un accident lors de l'atterrissage sur la piste que l'association met à la disposition de ses pilotes ; qu'imputant son origine à l'état du terrain, il a assigné l'association et son assureur, la société Aviva assurances (l'assureur), ainsi que M. Y... et M. Z..., respectivement président et vice-président de l'association, en responsabilité et réparation du dommage subi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, il est tenu d'examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que les deux rapports, établis par les experts privés mandatés par celui-ci, sont inopposables à l'association et à l'assureur et que leurs conclusions et constatations techniques ne peuvent constituer des éléments de preuve ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces rapports d'expertise privée avaient été régulièrement produits aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne l'association ULM club de Stenay et la société Aviva assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z...et de la société Aviva assurances et l'association ULM club de Stenay et les condamne solidairement à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 16/05/17
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Marché - consentement - preuve -   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 4 mai 2017
N° de pourvoi: 15-24.809
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Velay scop (la société), invoquant le défaut de paiement par M. X... de diverses factures, l'a assigné en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société établit sa créance en produisant des factures et des bons de livraison correspondant aux marchandises facturées ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les seules pièces émanées de la société, et alors qu'elle avait constaté que les bons de livraison n'avaient pas été signés par le destinataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Velay scop la somme de 258 211, 51 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la société Velay scop aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 16/05/17
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Groupement d'entreprises - notion de mandat apparent   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 4 mai 2017
N° de pourvoi: 16-16.853
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu) et la société X...Dampierre (la société X...) ont conclu une convention de groupement d'entreprises conjointes pour répondre à un appel d'offres de la SNCF ; qu'à la suite de difficultés dans l'exécution du marché, cette dernière a notifié à la société X... la résiliation partielle de celui-ci, à ses torts exclusifs ; qu'un différend s'étant élevé relativement à l'indemnisation du préjudice que la société Demathieu prétendait avoir subi du fait de la société X..., celle-ci a mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée aux conditions générales de la convention de groupement ; que par une première sentence le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, puis, par une seconde, a condamné la société X... à payer diverses sommes à la société Demathieu ; que la première a formé un recours en annulation des deux sentences ;

Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours ;

Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la convention de groupement d'entreprises a été signée par M. Y..., directeur de l'Agence X...Grands Travaux et que ses fonctions n'excluaient pas qu'il ait reçu délégation de pouvoirs, ensuite, que, peu de temps auparavant, ce dernier a été signataire au nom de la société X..., d'un autre marché public, pour le compte d'un groupement également constitué avec la société Demathieu et, enfin, que la société X... n'a pas contesté être engagée pour les dispositions du contrat autres que celles relatives à la convention d'arbitrage ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la croyance de la société Demathieu à l'étendue des pouvoirs du mandataire était légitime, celle-ci n'ayant pas à vérifier les limites de ce mandat apparent, la cour d'appel, qui en a déduit que le tribunal arbitral était compétent, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... Dampierre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Demathieu Bard construction la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 16/05/17
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Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-12.299
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Reçoit Mmes X... et Y... en leur intervention volontaire et leur donne acte de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Roland X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant, d'une part, que Roland X... et Mmes Z..., A... et B... empruntaient indûment un chemin situé sur une parcelle de terrain lui appartenant pour accéder à leurs fonds voisins, d'autre part, que la société France Télécom, devenue la société Orange, y avait implanté, sans autorisation, des poteaux et lignes téléphoniques, Mme C... a saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements ; que la société Orange a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir interdire aux propriétaires des fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle ;

Attendu qu'après avoir relevé que les propriétaires des parcelles voisines ne disposaient d'aucune servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique du chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder ; qu'ayant constaté que, depuis plusieurs années et dès avant l'acquisition de son fonds par Mme C..., ces propriétaires utilisaient sans violence ni voie de fait ledit chemin, lequel constituait le seul moyen d'accès, depuis la voie publique, à leur habitation ou au lieu d'exercice de leur activité professionnelle, elle a pu en déduire que le passage sur le terrain de Mme C... ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus le caractère d'ouvrages publics depuis le 31 décembre 1996, date à laquelle les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom ont été transférés de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, laquelle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi du 2 juillet 1990 ; qu'il n'en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande formée par Mme C... contre la société Orange, l'arrêt énonce que les poteaux et lignes dont l'enlèvement est sollicité constituent des ouvrages publics et que l'autorité judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement de tels ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, Mmes X..., Y..., Z... et A..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause Mmes X..., Y..., Z... et A... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le juge des référés de l'ordre judiciaire incompétent pour se prononcer sur la demande de Mme C... formée contre la société Orange et la renvoie à mieux se pourvoir de ce chef, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Orange aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;