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Par albert.caston le 11/05/17
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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA NOUVELLE PROCEDURE DE MEDIATION   Etude Sirinelli, SJ G 2017, p. 902.
 

 

Par albert.caston le 11/05/17
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A propos du rapport de la mission sur le redressement de la justice   Etude Fricero, SJ G 2017, p. 898.
 

 

Par albert.caston le 10/05/17
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Mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.   JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 114

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

NOR: JUSC1703942D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/texte Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers.
Objet : décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile. Il refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le code de procédure pénale. Il permet au juge de soulever d'office la péremption d'instance et précise certaines dispositions relatives aux référés. En procédure orale, il instaure une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit.
Il procède par ailleurs à une simplification des règles applicables aux notifications internationales et crée dans le code de procédure civile une disposition permettant à une partie demeurant à l'étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu des actes de procédure, de la décision rendue et des recours exercés. En matière de commissions rogatoires internationales, il consacre la compétence exclusive du tribunal de grande instance, et institue dans le code de l'organisation judiciaire un juge chargé de surveiller l'exécution de ces commissions rogatoires. Il ouvre par ailleurs la possibilité d'une exécution directe (notamment par vidéoconférence) des commissions rogatoires délivrées dans le cadre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Le décret modifie également les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d'enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de retour d'un enfant illicitement déplacé.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant ouvert le champ de la procédure participative à la mise en état du litige, le décret en décline les applications procédurales.
Le décret instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.
Par ailleurs, le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux experts, notamment en consacrant la possibilité d'un recours contre les décisions de retrait des listes d'expert, la motivation des recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts.
Enfin, le décret modifie le code des procédures civiles d'exécution. Il définit notamment le régime procédural de l'ordonnance rendue sur requête par le juge de l'exécution pour autoriser les mesures conservatoires et d'exécution forcée portant sur les biens des Etats étrangers (dispositions prises en application de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif aux immunités d'exécution des Etats étrangers).
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).    

 

Par albert.caston le 10/05/17
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De « actuassurance » au « Bulletin juridique des Assurances (BJDA) »   De « actuassurance » au « Bulletin juridique des Assurances (BJDA) »     La revue purement numérique « actuassurance » à laquelle vous accédez se transforme et devient, dès aujourd’hui, le « Bulletin Juridique des Assurances (BJDA) ».   L’évolution d’actuassurance paraît nécessaire à ce stade de son développement. Cette évolution n’est pas une révolution mais une adaptation et une évolution.   Le format numérique de nos numéros bimestriels (6 numéros par an) se double désormais d’un format papier.   Par ailleurs, sont aussi prévus des Dossiers sur format papier (chacun d’environ 80 pages) sur des thèmes d’actualité (3 dossiers par an). Ces dossiers se veulent un approfondissement substantiel, inventif et exclusif des questions approchées par actuassurance.   ►   Les numéros bimestriels et les 3 dossiers annuels, formant la nouveauté, feront l’objet d’un abonnement à la société EBCL, éditrice de « BJDA ». Pour les abonnés, un accès libre à l’historique d’actuassurance (le fonds d’archives) sera maintenu.   ►   La page d’accueil avec son sommaire restera en libre accès. Le contenu de BJDA et de ses archives (actuassurance) sera accessible après une simple inscription sur le site www.bjda.fr.   ►   Les dossiers papier (indispensables et complémentaires de la Revue) ainsi que les numéros de la Revue sur support papier seront livrés par voie postale, sous réserve d’une souscription à BJDA (bulletin de souscription ici).  

 

S. ABRAVANEL-JOLLY : La faute inexcusable de la victime non conductrice : Revirement sur la conscience du danger désormais appréciée in concreto (A propos de Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.986, PB)

 

M. BENTIN-LIARAS : Assurance emprunteur des personnes en risques aggravés de santé : état d’avancement

 

A. GUILLOU : Synthèse des spécifications techniques de l'EIOPA devant servir de socle aux actes délégués de la Directive sur la distribution de l'assurance

 

M. ROBINEAU : L’assurance épargne retraite et la communauté des époux, (A propos de Cass. 1re civ., 1er févr 2017, n° 16-11.599, PB)

 

Contrat d’assurance - droit commun
 

 

S. ABRAVANEL-JOLLY: Fausse declaration de risques : Remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14.815

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ?, Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, PB

S. ABRAVANEL-JOLLY: De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle, Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12.997, PB

 

Ph. CASSON: Le paiement de l’indemnité subroge l’assureur, Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 16-11.740

 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-12.266 : Contrat protection juridique – Désordres survenus dans une maison d’habitation – Défaut d’assurance DO - clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux de nature immobilière nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire – Clause claire et précise - Opposable (oui)
Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-21.063 : Contrat - Assurance RC immeuble – Exclusion « des dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d'une législation étrangère de même nature » - Clause Claire et precise (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.656 : C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Information sur les différents points de départ de la prescription (non) – Prescription irrecevable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.521, PB : Indemnisation avec limitation contractuelle de garantie - Perte de chance de souscrire un autre contrat sans limitation ? – Signature des conditions particulières avant sinistre prévoyant la limitation – proposition d’assurance signée avant la souscription contenant la limitation – Connaissance de la limitation (oui).
Transaction – Concessions réciproques (non) – Renonciation à toute contestation ultérieure (oui).

 

Assurance de responsabilité civile

 

L. LEFEBVRE: Etendue de la garantie dans le temps, Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-20.939

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.084 - 16-10.477
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 15-19.104 15-21.541, PB : Assurance RC pro – livraison réacteur d'hydrodésalkylation pour une usine pétrochimique – Annexe jointe au contrat concernant la fourniture, le transport jusqu'à l'usine et le montage du réacteur – garantie des travaux d'installation, de pose, d'entretien, de réparation et de maintenance sous-traités - Garantie, au titre de ses activités, dans le cadre des prestations commandées (oui)
Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 15-29.184 : Electricien assuré en multipro et construction – Incendie à la suite de travaux électriques - Déclaration d’un effectif de cinq salariés sur un contrat et de sept sur l’autre – erreur de transcription de l’assureur – réduction proportionnelle d’indemnité (non)

 

Responsabilité civile et assurances transport

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.321 : Assurance RC Transport marchandises – Accident ensemble routier - Perte marchandises (bovins) - Action en RC contre le transporteur – Prescription action RC - Offre d’indemnisation faite par l’assureur – Assureur mandataire du transporteur (non) - Interruption prescription (non)

 

Assurance des risques divers ►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n°16-10.001 : Assurance « incendie-risques industriels » - Assurance pour compte - Fonctionnement – Biens non assurés par le contrat
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.113 et 16-11.540, 16-11.515, 16-11.538, 16-11.544, 16-11.552, 16-11.537, 16-11.545, 16-11.543, 16-1114, 16-11.542, 16-11.550, 16-11.548, 16-11.553, 16-11.551, 16-11.554, 16-11.555, 16-11.546, 16-11.112 et 16-11.539, 16-11.547, 16-11.549, PB : Assurance obligatoire des agents immobiliers – Définition du risque garanti
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-10.165, PB : Assurance Risque d’impayé locatif – étendue de l’obligation de garantie après résiliation du contrat d’assurance - Arrêt de la prise en charge des impayés survenus après la résiliation (oui)

 

Assurance de groupe / collective

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La passivité fautive du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur sanctionnée sur l’obligation d’information et de conseil, Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-22.878

 

L. LEFEBVRE: Point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-10.142, PB

 

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: De quelques rappels de règles quant à l’opposabilité des exceptions contractuelles en assurance de groupe, Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-11.039

 

Assurance vie

M. ROBINEAU: Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées, Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384, PB

O. ROUMELIAN: Contrat d’assurance vie luxembourgeois : droit applicable et absence de faute de la banque, Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.425

O. ROUMELIAN: Devoir de conseil allégé à l’égard d’un professionnel averti, Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10.838

O. ROUMELIAN: Obligation de conseil, faute de mise en garde, Cass. 2e civ., 18 janvier 2017, n° 15-19.913

O. ROUMELIAN: Bouclier fiscal et assurance vie étrangère, Conseil d’État, 10 févr. 2017, n° 387100

L. LEFEBVRE: Opération d’arbitrage d’un contrat d’assurance-vie donné en nantissement, Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-17.425

 

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY : La faute inexcusable de la victime non conductrice : Revirement sur la conscience du danger désormais appréciée in concreto, Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-12.582 : Réparation intégrale des préjudice subi - Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels – Victime privée d’effectuer une période d’essai pour une embauche du fait de l’accident – Perte de chance d’être embauchée (oui) – indemnisation (oui)
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562, PB : L. 5 juil. 1985 , art. 1er – Tracteur impliqué – Preuve du rôle perturbateur (non) - Preuve à rapporter du rôle quelconque du véhicule dans l’accident (oui)
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353, PB : Procédure transactionnelle amiable – monopole des avocats (oui)
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-80.731 : articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances – Offre ne comportant pas tous les éléments indemnisables du préjudice – Offre manifestement insuffisante (oui)

 

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-14.370 : FGAOD – Caractère subsidiaire de sa mission - Condamnation aux dépens (non)
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-26.518, PB : C. assur., art. R. 421-5 – Refus de garantie opposé par l’assureur – Formalités à respecter – Information du FGAOD et de la victime par lettre R avec AR – Refus opposable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-29.175 : FGAOD - Opposabilité transaction

 

Assurance construction

C. CHARBONNEAU : Paiement sans précision, pas de subrogation, Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.593

L. LEFEBVRE : Inapplicabilité de l’assurance dommage-ouvrages aux préjudices subis par des tiers, Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.313

C. CHARBONNEAU : Au-delà de la garantie obligatoire DO, pas d’application de la sanction, Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.441
 

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.806 : Assurance décennale – travaux de reprise – Origine du sinistre : insuffisance structurelle du bâtiment et absence de solidité après travaux – concours des maître d'œuvre et entrepreneur à la réalisation de l'entier dommage (non) – Dommages causés les travaux de reprise (non) - Garantie due (non)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 14-27.957 : Assurance DO – Assurance décennale – Réception judiciaire – Date de réception judiciaire avec réserves – Date de réception (oui)_ Désordre révélé dans le délai décennal (oui)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.149 : Assurance décennale –qualification contestée de l’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance

 

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance A. GUILLOU : Le périmètre de l'obligation de mise en garde du courtier s'agissant de contrats d'assurance vie en unités de comptes, Cass.com., 18 janv. 2017, n° 15-19.913
 

 

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE : Un moyen n'est pas une demande, Cass. 2e civ., 16 mars 2007, n° 16-15.426

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-20.923 : C. proc. Civ., art. 126 al. 1er - Recevabilité action des assureurs transport contre le tiers responsable

 

DIP des assurances

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 22 févr 2017, n° 15-21.828 : Accident de la circulation en Turquie - Recours des tiers payeurs autrichiens contre l’assureur

 


 

M. ROBINEAU : AN 22févr. 2017 : Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux compte bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, 22 févr. 2017

D. n° 2017-173, 13 févr. 2017 : Assurance groupe emprunteur : Droit à l’oubli : informations écrites

 

 
Par albert.caston le 10/05/17
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Regards comparatistes sur l'obligation de minimiser le dommage (réforme de la responsabilité civile)   Etude Cormier et Beumers, RLDC 2017-5, p. 44.
 

 

Par albert.caston le 10/05/17
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Contredit : le chant du cygne ?   Etude Schmidt, RLDC 2017-5, p. 31.
 

 

Par albert.caston le 09/05/17
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Sous-traitance - paiement direct - conditions   Conseil d'État

N° 396174   
ECLI:FR:CECHR:2017:396174.20170419
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du mercredi 19 avril 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante des travaux d'extension du centre d'exploitation du Caylar et de construction d'un bâtiment pour forestiers sapeurs. Par un jugement n° 1204573 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 14MA03107 du 16 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la société Angles et Fils, a annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser à cette société une somme de 62 220,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009, et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2016, 18 avril 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait droit partiellement aux conclusions d'appel de la société Angles et Fils ;

2°) de rejeter le pourvoi incident formé par la société Angles et Fils ;

3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Angles et Fils ;

4°) de mettre à la charge de la société Angles et Fils la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics en vigueur avant le 1er avril 2016 ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Hérault, et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Angles et fils.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2017, présentée par la société Angles et Fils.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un marché de travaux publics, notifié le 15 mai 2008, portant sur l'extension du centre d'exploitation du Caylar et la construction d'un bâtiment pour forestiers sapeurs a été conclu par le département de l'Hérault avec la société Kairos ; que le département de l'Hérault a accepté l'intervention de la société Angles et Fils en qualité de sous-traitante de la société Kairos et agréé ses conditions de paiement, selon un acte spécial de sous-traitance du 7 mai 2008, notifié le 16 mai 2008 ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Kairos, le marché de travaux publics conclu par le département de l'Hérault avec cette entreprise a fait l'objet d'une résiliation ; qu'à la suite de cette décision de résiliation, la société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 87 220, 18 euros augmentée des intérêts légaux au titre du paiement direct, outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que, par jugement du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Angles et Fils ; que, saisie d'une requête tendant à l'annulation dudit jugement, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 16 novembre 2015, annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser à la société Angles et Fils une somme de 62 220,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009, et rejeté le surplus des conclusions présentées par la société Angles et Fils ; que le département de l'Hérault se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident, la société Angles et Fils conclut à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

Sur le pourvoi principal du département de l'Hérault :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception " ; qu'aux termes de l'article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant " ;

3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande ; que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception ; qu'à l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct ; que cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct ; que sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement ;

4. Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, a estimé que le sous-traitant régulièrement agréé, quand bien même il n'aurait pas respecté cette procédure, ne saurait pour autant être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d'ouvrage, faute d'avoir été saisi par le sous-traitant en temps utile d'une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi, alors que, comme il a été dit au point 3, le bénéfice du paiement direct est subordonné au respect de la procédure prévue par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics et que, faute d'avoir respecté une telle procédure, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de l'Hérault est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit partiellement aux conclusions d'appel de la société Angles et Fils ;

Sur le pourvoi incident de la société Angles et Fils :

5. Considérant que, pour rejeter les conclusions de la société Angles et Fils tendant au versement du solde des situations de travaux n°s 1, 2 et 3, la cour a relevé que son montant avait été versé au titulaire du marché par le département avant que celui-ci ne soit saisi d'une demande de paiement direct par le sous-traitant ; que cette appréciation n'est, en tout état de cause, entachée, contrairement à ce qui est soutenu, ni de dénaturation, ni d'insuffisance de motivation ; que, par suite, le pourvoi incident de la société Angles et Fils doit être rejeté ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Angles et Fils soit mise à ce titre à la charge du département de l'Hérault qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Angles et Fils le versement au département de l'Hérault d'une somme de 3000 euros au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les articles 1 à 3 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2015 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Les conclusions du pourvoi incident de la société Angles et Fils ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La société Angles et Fils versera une somme de 3 000 euros au département de l'Hérault en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au département de l'Hérault et à la société Angles et Fils.

 

 
Analyse

Abstrats : 39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - OBLIGATION POUR LE SOUS-TRAITANT D'ADRESSER SA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT À L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR D'UN DROIT AU PAIEMENT DIRECT AUPRÈS DU MAÎTRE D'OUVRAGE.

Résumé : 39-03-01-02-03 Il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier alinéa, au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.... ,,Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

 

 

 

Par albert.caston le 09/05/17
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Réforme de la procédure devant la Cour de cassation   Etude Piwnica, GP 2017, n° 17, p. 54
 

 

Par albert.caston le 09/05/17
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Pénal - amiante - obligation de sécurité de l'entreprise Note Rousseau, SJ G, 2017, p. 1037. Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-80.695
Publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :


- M. Fabien X...,
- La société Vinci Construction Terrassement,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, notamment, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le premier à 5000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vinci construction terrassement et M. X... coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ;
" aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l'article 121-3 du code pénal en fait une infraction non intentionnelle, l'exposition aux risques devant toutefois procéder d'un acte volontaire, et donc de la violation consciente et délibérée de la norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38), il suffit que le risque de dommage auquel était exposé la victime ait été certain et il n'est pas nécessaire que le risque se soit réalisé de manière effective pour que l'infraction puisse être retenue, l'exposition au risque anormal se suffisant à elle-même, quelles que puissent être les initiatives prises par l'agent dès lors qu'il y a bien la réunion entre eux des deux éléments suivants par un lien de causalité ; que l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves et la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'il n'est pas contesté et il n'est pas contestable qu'en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention (cf notamment le rapport du 26 octobre 2005 de la mission d'information amiante créée par le Sénat qui fait état de 35 000 personnes mortes d'une maladie de l'amiante en France entre 1965 et 1995, et du probable décès d'ici 2015 de 50 000 à 100 000 autres personnes), le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiantes est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque, ni traitement curatif efficace ; qu'en l'espèce, le chantier de terrassement litigieux présentait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché ; que le risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante est donc susceptible de constituer le délit de mise en danger d'autrui en cas de défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site ; que l'employeur est soumis, en application des dispositions des articles L. 4111-6, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail a une obligation générale de sécurité de résultat et doit tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il doit, notamment, prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs », par « la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés », et il doit « veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes », il doit, notamment, « éviter les risques qui ne peuvent être évités, les combattre à la source tenir compte de l'évolution de la technique » ; qu'au titre des dispositions particulières aux activités et interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, que l'employeur doit établir un mode opératoire précisant, notamment, (5°) les équipements de nature à assurer la protection et la décontamination des travailleurs et les moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux (R. 4412-141 ancien), et qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les règles techniques à respecter (R. 4412-148 ancien) ; que l'article R. 4412-102 du code du travail, également applicable à la date du contrôle, précise encore que « l'employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante subsiste » ; que s'agissant du contrôle de la concentration en fibre d'amiante l'article R. 4724-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, prévoit qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture détermine les organismes chargés des accréditations, les conditions d'accréditation, les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante ; que l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration des fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires a ainsi été pris et publié le 16 mai 2007 ; qu'il prévoit notamment en son article 2 que l'accréditation est délivrée par le COFRAC ou tout organisme signataire de l'accord européen ; que, pour respecter les obligations communautaires issues de la directive 2009/ 148/ CE tout en adaptant le dispositif de métrologie aux dispositions issues du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 14 août 2012, sauf en ce qui concerne l'article 2 susdit, dont l'entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2013 ; qu'enfin, le décret 2012-639 du 4 mai 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, applicable aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date (cf article 5) codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-143 nouveaux du code du travail, qui précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination delà valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements, qui fixe les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions, qui prévoit aussi un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retraite de matériaux contenant de l'amiante, n'est pas applicable aux faits de l'espèce, en considération de la date du chantier dont le dossier de consultation est antérieur au 1er juillet 2012, puisque le marché passé entre la société Mandevilla et la société Vinci construction terrassement a été signé le 21 mai 2012, avec une date de commencement des travaux fixée au 25 mai 2012 ; que toutefois, le décret 2006-76 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a toutefois pas été abrogé par le décret susdit. Il a vocation à recevoir application en l'espèce, puisqu'il continue à s'appliquer aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié avant le 1er juillet 2012 ; que la sous-section trois relative aux opérations de bâtiment et de génie civil effectuées sur des terrains amiantifères prévoit, notamment, que le chef d'établissement établit un mode opératoire qui précise la nature de l'activité, le type et les quantités d'amiante véhiculés, le type de lieux où les travaux sont effectués, le nombre de salariés concernés, les méthodes mises en oeuvre, les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination, qui est soumis à l'avis du médecin du travail du CHST ou des délégués du personnel, et qui est transmis à l'inspecteur du travail (R. 231-59-15 ancien) ; qu'il prévoit aussi qu'un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant de type de travaux ; qu'il résulte donc de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il se déduit du rapport de l'inspection du travail que ;
- le 21 août 2012, alors qu'une partie du site en vue de la construction des futurs immeubles a été excavé, certains talus de la piste ne sont pas recouverts, le recouvrement au bas de la piste est incomplet laissant des déblais amiantifères à découvert, la stabilité du géotextile maintenu par quelques pierres est superficielle, la pelle CAT 963C ayant servi à terrasser est empreinte d'un amalgame amiantifère et n'a pas été nettoyée depuis le 2 août, un simple grillage marque les limites du chantier, au nord à la route des Oliviers et à l'ouest la résidence Poséidon,
- le 27 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a été arrachée par un fort épisode venteux, deux importants lambeaux de géotextile de plusieurs dizaines de mètres retombés en contrebas laissant à découvert les excavations amiantifères, il n'y a pas de rangée de sprinklers sur le côté du périmètre résidence, cette situation générée par le coup de vent annoncé entre le vendredi 24 et le dimanche 26 août, étant restée en l'état jusqu'au mardi 28 août 2012, et complètement rétablie que le 30 août,
- le 31 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a, à nouveau, été arrachée par suite d'un fort épisode venteux pourtant annoncé, aucune intervention de l'entreprise n'ayant été constatée pour réaliser le confinement jusqu'au 12 septembre 2012 inclus,
- la pose les 13 et 14 septembre d'un filet vert sur le grillage au nord, près de la route des Oliviers, à l'ouest, près de la résidence Poséidon n'est pas de nature à confiner les fibres microscopiques d'amiante sur le lieu de travail, et ne ferme pas l'accès côté ouest â la résidence d'habitation Poséidon ; que de façon plus générale l'inspection du travail a établi qu'il n'existait pas de protection des abords immédiats nord et ouest du chantier, permettant de le séparer de son environnement immédiat (passage tant de piétons que de véhicules), que le grillage posé à sa demande après le 13 juillet 2012 laissait passer les poussières, et permettait la dissémination des fibres, qu'il en était de même de celui en plastique rajouté à partir du 13 septembre 2012, que des portions importantes de terrains rocheux mis à nu par l'action des travaux étaient laissées à découvert, que les engins de chantier n'étaient pas toujours nettoyés et comportaient des amalgames de terres et de fibres broyées favorisant, une fois secs, la dissémination de fibres, les manquements à ces obligations de protection collective ont notamment été rappelés à la société Vinci construction terrassement par courriers de l'inspection du travail des 25 septembre 2012, 7 mars et 6 juin 2013, iI résulte de l'ensemble de ces manquements une violation délibérée à la fois à l'obligation générale de sécurité qui pesait sur la société Vinci construction terrassement, et sur sa délégation, sur M. X..., mais aussi aux obligations particulières du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard de ses salariés qu'à l'égard du public avoisinant, au sens de l'article 223-1 du code pénal, en s'abstenant de mettre en place de façon complète et pérenne des équipements de protection collective techniquement possibles et efficaces recouvrement complet des déblais amiantifères, mise en place d'une clôture de confinement de nature à limiter la propagation des fibres d'amiante, nettoyage systématique des engins de terrassement, remplacement immédiat des géotextiles arrachés notamment par le vent, rampes d'arrosage sur toutes les zones du chantier, et remplacement immédiat en cas de défaillance, recueil des eaux contaminées de ruissellement..,) pour permettre la réduction des émissions de poussières d'amiante, ils ont directement et volontairement exposé les salariés et les riverains du site à un risque immédiat de mort du à leur inhalation ; que la société Vinci construction terrassement sera donc déclarée coupable du délit de mise en danger d'autrui qui lui est reproché, M. X... délégataire de pouvoir pour la surveillance et le suivi du chantier en sera également déclaré coupable ; que le jugement sera de ce chef infirmé ;
" 1°) alors que la mise en danger de la vie d'autrui suppose l'exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; qu'en déclarant les prévenus coupables de ce chef, tout en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou de la plèvre, serait-il certain, ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, un tel délai étant exclusif de l'immédiateté requise par le texte pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
" 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus coupables de mise en danger d'autrui en relevant que le risque de développer un cancer, pour certain qu'il soit, ne se réalisera que 30 à 40 ans après l'exposition à l'amiante, lorsque le texte pénal exige que la victime soit exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application du délit à l'hypothèse d'un risque différé dans le temps, non prévue par l'incrimination, a méconnu le principe d'interprétation strict de la loi pénale ;
" 3°) alors qu'en outre, en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, tout en jugeant que les prévenus ont directement et volontairement exposé les riverains du site à un risque immédiat de mort dû à leur inhalation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
" 4°) alors qu'enfin, au sens de l'article 223-1 du code pénal, le risque s'entend d'un péril physique d'une particulière gravité ; qu'il résulte des textes applicables à l'époque des faits que la valeur limite d'exposition professionnelle était légalement fixée, en fonction des différentes zones exposées et des postes occupés par les salariés, à une certaine concentration en fibres d'amiante par litre d'air inhalé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision attaquée que le taux de fibres d'amiante dans l'air était sur les zones concernées, sauf à l'occasion de deux relevés, très inférieur aux seuils légaux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer les prévenus coupables, s'abstenir de répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que le respect du seuil autorisé excluait le risque entendu au sens très restrictif du texte pénal " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 2012, la société Mandevilla, société de construction et de vente, a entrepris la réalisation d'un chantier situé quartier de l'Annonciade à Bastia ; que les travaux d'excavation du site et de construction étant susceptibles d'exposer les salariés et les riverains à l'inhalation de poussières d'amiante, une ordonnance du juge des référés du 15 février 2012 a interdit le commencement des travaux jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail ; que, le 21 mai 2012, la société Mandevilla a passé un marché avec la société Vinci Construction Terrassement, dont M. Fabien X... était le directeur d'exploitation, pour le terrassement et la construction de trois immeubles ; que le chantier a commencé après la délivrance de l'autorisation de travaux le 13 juillet 2012 ; que, par procès verbaux des 21, 27, 31 août et 13 et 14 septembre, l'inspectrice du travail a relevé notamment le recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, la présence d'une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d'amiante, l'absence de nettoyage de la pelle de terrassement, la réalisation d'opérations de mesurage de l'air en fibres d'amiante non conformes, la définition d'un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant et constaté un mesurage supérieur à la limite autorisée de fibres d'amiante par litre d'air ; que la société Vinci Construction Terrassement et M. X... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal les a relaxés du chef de ce délit ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques, relève que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. X... ont violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins ; que, les juges retiennent ensuite que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace ; qu'ils en déduisent que le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, la défaillance dans la mise en oeuvre de ! a protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... et la société Vinci Construction Terrassement devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

 

 

Par albert.caston le 09/05/17
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Projet de réforme du droit de la responsabilité civile (13/3/17) : des retouches sans refonte   Etude Mekki, GP 2017, n° 17, p. 13.