albert.caston

Par albert.caston le 15/09/17
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Empiètement - preuve   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-16.642
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que M. et Mme X...sont propriétaires d'une maison d'habitation construite en 1953 sur une parcelle acquise en 1978 ; qu'en 1988, M. et Mme Y...ont acquis la parcelle contiguë sur laquelle ils ont édifié un pavillon en limite des deux terrains ; que, soutenant que les fondations de cette construction empiétaient sur leur fonds et que cette liaison sous-terraine entre les deux bâtiments était à l'origine de nuisances sonores et d'infiltrations, M. et Mme X...ont assigné leurs voisins en réalisation des travaux nécessaires pour mettre un terme à ces désordres ;

Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, que, selon une note de l'expert, il était possible que l'angle de la façade arrière du pavillon de M. et Mme Y...soit en léger empiétement d'un à deux centimètres sur la ligne divisoire et retenu que la poursuite des opérations d'expertise s'était avérée impossible, M. X...ayant mis en doute l'impartialité de l'expert qui avait, par suite, été autorisé à déposer son rapport en l'état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte de simples hypothèses non vérifiées, en a souverainement déduit que la preuve d'un empiétement du mur de la maison de M. et Mme Y...n'était pas rapportée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les photographies prises lors du chantier démontraient que la semelle du pavillon de M. et Mme Y...n'était pas débordante et que les trois puits de fondations étaient tous en retrait de la ligne divisoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le mode de propagation des bruits d'une maison à l'autre, a souverainement retenu que l'existence d'un empiétement sous-terrain et d'une liaison matérielle entre les deux bâtiments n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...et les condamne à payer à M. et Mme Y...la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 15/09/17
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Construction nouvelle - qui est l'auteur du trouble de voisinage ? Note Ajaccio, Bulletin assurances EL octobre 2017, p. 4. Note Malinvaud, RDI 2017, p. 542. Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-18.158
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 mars 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison, ont obtenu de la société civile immobilère Plaisance Lamairesse (la SCI), propriétaire du fonds voisin, une autorisation de passage pour l'exécution de travaux sur leur propre fonds ; qu'invoquant des dégradations intervenues à l'occasion des travaux la SCI les a assignés en remise en état et indemnisation, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein droit des troubles de voisinage constatés sur le fonds voisin ;

Qu'en statuant ainsi, en rejetant la demande formée contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur le trouble anormal de voisinage, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer une somme de 3 000 euros à la SCI Plaisance Lamairesse ;

 

 

Par albert.caston le 15/09/17
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Voisinage - perte d'ensoleillement   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 septembre 2017
N° de pourvoi: 15-28.133
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 2015), que M. et Mme X..., se plaignant de l'édification d'un immeuble par M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, ont assignés ceux-ci en indemnisation du préjudice causé par le trouble anormal du voisinage, invoquant une perte d'ensoleillement et de vue, un préjudice d'intimité et une dépréciation de leur bien ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bâtiment des époux Y..., compte tenu de sa hauteur, surplombe la propriété X...du côté de leur terrasse et de leur jardin, ce qui occasionne une perte évidente d'ensoleillement, ainsi que la perte d'intimité compte-tenu des ouvertures existant dans le pignon jouxtant la propriété X..., et qu'eu égard à la nature du bâtiment nouvellement construit dans un environnement qui était résidentiel compte-tenu notamment de la taille des parcelles, la construction des époux Y...a nécessairement pour effet d'amoindrir la valeur vénale de leur immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y...soutenant que la perte d'ensoleillement était limitée aux premières heures de la matinée et au jardin, que les vues étaient par ailleurs légales, que le règlement de la zone UC n'excluait pas l'habitat groupé et que la distance entre les constructions avait été respectée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...et les condamne à payer 3 000 euros à M. et Mme Y...;

 

 

Par albert.caston le 15/09/17
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Lotissement - cahier des charges - violation - démolition   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-18.804
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2016), que huit colotis d'un lotissement, dont la gestion des parties communes a été confiée à l'association syndicale libre Parc de l'Enchanteresse, ont assigné le syndicat des copropriétaires Villa l'Enchanteresse (le syndicat) en démolition des ouvrages réalisés sur les parties communes du lotissement ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir leur demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par l'ambiguïté du cahier des charges et du règlement de copropriété de la Villa l'Enchanteresse de 1948 et de son avenant de 1949, que les terrains, bordant le parc teinté en jaune sur le plan de situation annexé à ce document, faisaient l'objet de droits de propriété privatifs, que la propriété du sol de la villa de deux étages divisée en appartements était répartie entre les seuls copropriétaires de cet immeuble et que celle du parc était répartie entre ces copropriétaires et les propriétaires des terrains, que le règlement de copropriété ne s'appliquait qu'à la villa de deux étages divisée en appartements et que le cahier des charges du lotissement de 1951, qui n'avait pas modifié cette répartition des droits de propriété sur le sol, avait prévu que les parties communes seraient gérées par une association syndicale libre constituée entre tous les propriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a justement retenu que le parc était placé sous un régime d'indivision forcée et en a exactement déduit que le syndicat devait être condamné à supprimer les constructions qu'il avait édifiées afin de réserver son accès à ses seuls membres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Villa l'Enchanteresse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Villa l'Enchanteresse et le condamne à payer à M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B...la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 14/09/17
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Preuve des risques associés à l'exposition aux champs électromagnétiques   Etude Cachard, SJ G 2017, p. 1607
 

 

Par albert.caston le 14/09/17
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Produits défectueux - responsabilité - ordre public européen   Note Quézel-Ambrunaz, sur cass. ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, SJ G 2017, p. 1580.
Note Bacache, D 2017, p. 1800. Note B. Bernard, RLDC 2017/9, p. 5. Note N. Blanc, GP 2017, n° 34, p. 30. Note L. Bloch, RCA 2017-10, p. 16

 

Par albert.caston le 11/09/17
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Application dans le temps de la réforme de la procédure d'appel   Etude Pellerin, à propos du décret n° 2017-1227, modificatif du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, GP 2017, n° 29, p. 15.
 

 

Par albert.caston le 11/09/17
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Perte de chance, de l’intuition à la modélisation     L. Marthinet, « Perte de chance, de l’intuition à la modélisation », AJDA 2017, p. 1654.