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Par albert.caston le 11/10/17
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Amiante et risque causé à autrui   Note Roujou de Boubée, RDI 2017, p. 479.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-80.695
Publié au bulletin Rejet

M. Guérin, président
Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur
M. Lemoine, avocat général
SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :


- M. Fabien X...,
- La société Vinci Construction Terrassement,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, notamment, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le premier à 5000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vinci construction terrassement et M. X... coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ;
" aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l'article 121-3 du code pénal en fait une infraction non intentionnelle, l'exposition aux risques devant toutefois procéder d'un acte volontaire, et donc de la violation consciente et délibérée de la norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38), il suffit que le risque de dommage auquel était exposé la victime ait été certain et il n'est pas nécessaire que le risque se soit réalisé de manière effective pour que l'infraction puisse être retenue, l'exposition au risque anormal se suffisant à elle-même, quelles que puissent être les initiatives prises par l'agent dès lors qu'il y a bien la réunion entre eux des deux éléments suivants par un lien de causalité ; que l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves et la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'il n'est pas contesté et il n'est pas contestable qu'en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention (cf notamment le rapport du 26 octobre 2005 de la mission d'information amiante créée par le Sénat qui fait état de 35 000 personnes mortes d'une maladie de l'amiante en France entre 1965 et 1995, et du probable décès d'ici 2015 de 50 000 à 100 000 autres personnes), le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiantes est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque, ni traitement curatif efficace ; qu'en l'espèce, le chantier de terrassement litigieux présentait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché ; que le risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante est donc susceptible de constituer le délit de mise en danger d'autrui en cas de défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site ; que l'employeur est soumis, en application des dispositions des articles L. 4111-6, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail a une obligation générale de sécurité de résultat et doit tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il doit, notamment, prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs », par « la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés », et il doit « veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes », il doit, notamment, « éviter les risques qui ne peuvent être évités, les combattre à la source tenir compte de l'évolution de la technique » ; qu'au titre des dispositions particulières aux activités et interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, que l'employeur doit établir un mode opératoire précisant, notamment, (5°) les équipements de nature à assurer la protection et la décontamination des travailleurs et les moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux (R. 4412-141 ancien), et qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les règles techniques à respecter (R. 4412-148 ancien) ; que l'article R. 4412-102 du code du travail, également applicable à la date du contrôle, précise encore que « l'employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante subsiste » ; que s'agissant du contrôle de la concentration en fibre d'amiante l'article R. 4724-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, prévoit qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture détermine les organismes chargés des accréditations, les conditions d'accréditation, les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante ; que l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration des fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires a ainsi été pris et publié le 16 mai 2007 ; qu'il prévoit notamment en son article 2 que l'accréditation est délivrée par le COFRAC ou tout organisme signataire de l'accord européen ; que, pour respecter les obligations communautaires issues de la directive 2009/ 148/ CE tout en adaptant le dispositif de métrologie aux dispositions issues du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 14 août 2012, sauf en ce qui concerne l'article 2 susdit, dont l'entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2013 ; qu'enfin, le décret 2012-639 du 4 mai 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, applicable aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date (cf article 5) codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-143 nouveaux du code du travail, qui précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination delà valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements, qui fixe les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions, qui prévoit aussi un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retraite de matériaux contenant de l'amiante, n'est pas applicable aux faits de l'espèce, en considération de la date du chantier dont le dossier de consultation est antérieur au 1er juillet 2012, puisque le marché passé entre la société Mandevilla et la société Vinci construction terrassement a été signé le 21 mai 2012, avec une date de commencement des travaux fixée au 25 mai 2012 ; que toutefois, le décret 2006-76 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a toutefois pas été abrogé par le décret susdit. Il a vocation à recevoir application en l'espèce, puisqu'il continue à s'appliquer aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié avant le 1er juillet 2012 ; que la sous-section trois relative aux opérations de bâtiment et de génie civil effectuées sur des terrains amiantifères prévoit, notamment, que le chef d'établissement établit un mode opératoire qui précise la nature de l'activité, le type et les quantités d'amiante véhiculés, le type de lieux où les travaux sont effectués, le nombre de salariés concernés, les méthodes mises en oeuvre, les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination, qui est soumis à l'avis du médecin du travail du CHST ou des délégués du personnel, et qui est transmis à l'inspecteur du travail (R. 231-59-15 ancien) ; qu'il prévoit aussi qu'un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant de type de travaux ; qu'il résulte donc de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il se déduit du rapport de l'inspection du travail que ;
- le 21 août 2012, alors qu'une partie du site en vue de la construction des futurs immeubles a été excavé, certains talus de la piste ne sont pas recouverts, le recouvrement au bas de la piste est incomplet laissant des déblais amiantifères à découvert, la stabilité du géotextile maintenu par quelques pierres est superficielle, la pelle CAT 963C ayant servi à terrasser est empreinte d'un amalgame amiantifère et n'a pas été nettoyée depuis le 2 août, un simple grillage marque les limites du chantier, au nord à la route des Oliviers et à l'ouest la résidence Poséidon,
- le 27 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a été arrachée par un fort épisode venteux, deux importants lambeaux de géotextile de plusieurs dizaines de mètres retombés en contrebas laissant à découvert les excavations amiantifères, il n'y a pas de rangée de sprinklers sur le côté du périmètre résidence, cette situation générée par le coup de vent annoncé entre le vendredi 24 et le dimanche 26 août, étant restée en l'état jusqu'au mardi 28 août 2012, et complètement rétablie que le 30 août,
- le 31 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a, à nouveau, été arrachée par suite d'un fort épisode venteux pourtant annoncé, aucune intervention de l'entreprise n'ayant été constatée pour réaliser le confinement jusqu'au 12 septembre 2012 inclus,
- la pose les 13 et 14 septembre d'un filet vert sur le grillage au nord, près de la route des Oliviers, à l'ouest, près de la résidence Poséidon n'est pas de nature à confiner les fibres microscopiques d'amiante sur le lieu de travail, et ne ferme pas l'accès côté ouest â la résidence d'habitation Poséidon ; que de façon plus générale l'inspection du travail a établi qu'il n'existait pas de protection des abords immédiats nord et ouest du chantier, permettant de le séparer de son environnement immédiat (passage tant de piétons que de véhicules), que le grillage posé à sa demande après le 13 juillet 2012 laissait passer les poussières, et permettait la dissémination des fibres, qu'il en était de même de celui en plastique rajouté à partir du 13 septembre 2012, que des portions importantes de terrains rocheux mis à nu par l'action des travaux étaient laissées à découvert, que les engins de chantier n'étaient pas toujours nettoyés et comportaient des amalgames de terres et de fibres broyées favorisant, une fois secs, la dissémination de fibres, les manquements à ces obligations de protection collective ont notamment été rappelés à la société Vinci construction terrassement par courriers de l'inspection du travail des 25 septembre 2012, 7 mars et 6 juin 2013, iI résulte de l'ensemble de ces manquements une violation délibérée à la fois à l'obligation générale de sécurité qui pesait sur la société Vinci construction terrassement, et sur sa délégation, sur M. X..., mais aussi aux obligations particulières du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard de ses salariés qu'à l'égard du public avoisinant, au sens de l'article 223-1 du code pénal, en s'abstenant de mettre en place de façon complète et pérenne des équipements de protection collective techniquement possibles et efficaces recouvrement complet des déblais amiantifères, mise en place d'une clôture de confinement de nature à limiter la propagation des fibres d'amiante, nettoyage systématique des engins de terrassement, remplacement immédiat des géotextiles arrachés notamment par le vent, rampes d'arrosage sur toutes les zones du chantier, et remplacement immédiat en cas de défaillance, recueil des eaux contaminées de ruissellement..,) pour permettre la réduction des émissions de poussières d'amiante, ils ont directement et volontairement exposé les salariés et les riverains du site à un risque immédiat de mort du à leur inhalation ; que la société Vinci construction terrassement sera donc déclarée coupable du délit de mise en danger d'autrui qui lui est reproché, M. X... délégataire de pouvoir pour la surveillance et le suivi du chantier en sera également déclaré coupable ; que le jugement sera de ce chef infirmé ;
" 1°) alors que la mise en danger de la vie d'autrui suppose l'exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; qu'en déclarant les prévenus coupables de ce chef, tout en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou de la plèvre, serait-il certain, ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, un tel délai étant exclusif de l'immédiateté requise par le texte pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
" 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus coupables de mise en danger d'autrui en relevant que le risque de développer un cancer, pour certain qu'il soit, ne se réalisera que 30 à 40 ans après l'exposition à l'amiante, lorsque le texte pénal exige que la victime soit exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application du délit à l'hypothèse d'un risque différé dans le temps, non prévue par l'incrimination, a méconnu le principe d'interprétation strict de la loi pénale ;
" 3°) alors qu'en outre, en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, tout en jugeant que les prévenus ont directement et volontairement exposé les riverains du site à un risque immédiat de mort dû à leur inhalation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
" 4°) alors qu'enfin, au sens de l'article 223-1 du code pénal, le risque s'entend d'un péril physique d'une particulière gravité ; qu'il résulte des textes applicables à l'époque des faits que la valeur limite d'exposition professionnelle était légalement fixée, en fonction des différentes zones exposées et des postes occupés par les salariés, à une certaine concentration en fibres d'amiante par litre d'air inhalé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision attaquée que le taux de fibres d'amiante dans l'air était sur les zones concernées, sauf à l'occasion de deux relevés, très inférieur aux seuils légaux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer les prévenus coupables, s'abstenir de répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que le respect du seuil autorisé excluait le risque entendu au sens très restrictif du texte pénal " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 2012, la société Mandevilla, société de construction et de vente, a entrepris la réalisation d'un chantier situé quartier de l'Annonciade à Bastia ; que les travaux d'excavation du site et de construction étant susceptibles d'exposer les salariés et les riverains à l'inhalation de poussières d'amiante, une ordonnance du juge des référés du 15 février 2012 a interdit le commencement des travaux jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail ; que, le 21 mai 2012, la société Mandevilla a passé un marché avec la société Vinci Construction Terrassement, dont M. Fabien X... était le directeur d'exploitation, pour le terrassement et la construction de trois immeubles ; que le chantier a commencé après la délivrance de l'autorisation de travaux le 13 juillet 2012 ; que, par procès verbaux des 21, 27, 31 août et 13 et 14 septembre, l'inspectrice du travail a relevé notamment le recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, la présence d'une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d'amiante, l'absence de nettoyage de la pelle de terrassement, la réalisation d'opérations de mesurage de l'air en fibres d'amiante non conformes, la définition d'un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant et constaté un mesurage supérieur à la limite autorisée de fibres d'amiante par litre d'air ; que la société Vinci Construction Terrassement et M. X... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal les a relaxés du chef de ce délit ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques, relève que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. X... ont violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins ; que, les juges retiennent ensuite que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace ; qu'ils en déduisent que le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, la défaillance dans la mise en oeuvre de ! a protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... et la société Vinci Construction Terrassement devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

 

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 6 janvier 2016

 

Titrages et résumés : MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Lien de causalité - Caractère certain - Réalisation du risque - Nécessité (non)

Justifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, et que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace

Textes appliqués :

article 223-1 du code pénal

 

 

 

Par albert.caston le 11/10/17
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La clause de force majeure dans les contrats de construction   Etude Poumarède, RDI 2017, p. 456.
 

 

Par albert.caston le 09/10/17
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Notion de qualité de constructeur du vendeur   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-20.288
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP François-Henri Briard, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2016), que, par acte du 24 août 2001, Mme X... a vendu à M. Y... une maison d'habitation dans laquelle elle avait fait réaliser des travaux d'agrandissement et de rénovation ; que, se plaignant de l'apparition de fissures, M. Y... a, après expertise, assigné Mme X..., M. Z..., entrepreneur, ainsi que son assureur, la SMABTP, en réparation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie décennale ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer certaines sommes à M. Y..., l'arrêt retient que la qualité de constructeur de l'article 1792-1 du code civil reçoit application lorsque le vendeur d'un immeuble a procédé à des travaux de rénovation et d'extension relevant de la qualification d'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de louage d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre, que Mme X..., qui ne justifie pas d'une réception des travaux, se prévaut elle-même de l'achèvement des travaux, que les factures citées montrent qu'ils ont porté sur d'autres postes que ceux de toiture et de structure, et qu'elle a déclaré devant le notaire, lors de la signature de l'acte authentique, ne pas avoir souscrit d'assurance dommage-ouvrage, que la construction nouvelle a moins de 10 ans et qu'elle " ne pouvait justifier d'une assurance décennale des entreprises ayant réalisé les travaux " ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir écarté l'existence d'une réception des travaux et par des motifs qui excluent leur réalisation par Mme X... elle-même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du déménagement et du stockage mobilier, une somme de 1 200 euros au titre de celle du relogement temporaire et du préjudice de jouissance et en ce qu'il confirme le jugement condamnant Mme X... aux travaux réparatoires, intérêts, frais et accessoires, l'arrêt rendu le 23 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 09/10/17
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Notion de qualité de constructeur du vendeur   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-20.288
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP François-Henri Briard, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2016), que, par acte du 24 août 2001, Mme X... a vendu à M. Y... une maison d'habitation dans laquelle elle avait fait réaliser des travaux d'agrandissement et de rénovation ; que, se plaignant de l'apparition de fissures, M. Y... a, après expertise, assigné Mme X..., M. Z..., entrepreneur, ainsi que son assureur, la SMABTP, en réparation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie décennale ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer certaines sommes à M. Y..., l'arrêt retient que la qualité de constructeur de l'article 1792-1 du code civil reçoit application lorsque le vendeur d'un immeuble a procédé à des travaux de rénovation et d'extension relevant de la qualification d'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de louage d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre, que Mme X..., qui ne justifie pas d'une réception des travaux, se prévaut elle-même de l'achèvement des travaux, que les factures citées montrent qu'ils ont porté sur d'autres postes que ceux de toiture et de structure, et qu'elle a déclaré devant le notaire, lors de la signature de l'acte authentique, ne pas avoir souscrit d'assurance dommage-ouvrage, que la construction nouvelle a moins de 10 ans et qu'elle " ne pouvait justifier d'une assurance décennale des entreprises ayant réalisé les travaux " ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir écarté l'existence d'une réception des travaux et par des motifs qui excluent leur réalisation par Mme X... elle-même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du déménagement et du stockage mobilier, une somme de 1 200 euros au titre de celle du relogement temporaire et du préjudice de jouissance et en ce qu'il confirme le jugement condamnant Mme X... aux travaux réparatoires, intérêts, frais et accessoires, l'arrêt rendu le 23 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 09/10/17
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Suspension du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 (obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire)   Conseil d'État

N° 411578   
ECLI:FR:CEORD:2017:411578.20170628
Inédit au recueil Lebon

lecture du mercredi 28 juin 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil du commerce de France, l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir contre un décret qui lèse directement les intérêts des professionnels dont ils assurent la représentation ;
- la condition d'urgence est remplie, eu égard, en premier lieu, au court délai entre la date d'entrée en vigueur du décret et la date du 1er juillet 2017 fixée pour la production, par les opérateurs concernés, du plan d'actions et du rapport d'études énergétiques mentionnés dans le nouvel article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, à l'obligation d'engager rapidement des travaux pour respecter l'échéance du 1er janvier 2020 fixée par l'article R. 131-38 du même code, qui porte une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers en raison des coûts importants induits par ces travaux et de la fermeture des bâtiments qu'elle induira, en troisième lieu, à l'influence immédiate sur les transactions immobilières du non-respect de l'échéance du 1er juillet 2017 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dont il résulte qu'un décret publié en 2017 ne pouvait porter que sur la décennie 2030-2040, alors que le décret attaqué comporte des obligations pour la décennie 2020-2030, et même des obligations applicables dès 2017 ;
- il méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'il n'a pas prévu des délais permettant l'adaptation matérielle et financière des entreprises concernées à la nouvelle réglementation ;
- il méconnaît le principe d'égalité en ce qu'il crée une différence de traitement entre les bâtiments visés par le décret et ceux qui en sont exclus alors qu'ils appartiennent tous au secteur tertiaire, sans que cette différence soit justifiée par une différence de situation, un motif d'intérêt général ou qu'elle soit en rapport avec les objectifs fixés par les dispositions législatives ;
- il méconnaît le champ des dispositions de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il exclut de son champ d'application, en raison de leur destination, un certain nombre de bâtiments du secteur tertiaire, pourtant visé dans son ensemble par les dispositions législatives ;
- il méconnaît les dispositions du même article, qui impose une modulation des travaux, en ce qu'il ne tient pas compte des différences d'efforts qu'implique un même objectif de réduction de l'efficacité énergétique en fonction de la nature, de l'usage et de la destination du bâtiment ;
- il méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme en instaurant des règles dépourvues de clarté, eu égard, d'une part, à l'emploi des termes de " m2 utile ", d'" énergie primaire ", et de travaux réalisés " concomitamment " par le propriétaire bailleur du bâtiment et le preneur, et d'autre part, à la possibilité de choisir comme valeur de référence la dernière consommation connue avant la réalisation de travaux, alors que la preuve du niveau de la consommation est, sur ce point, très difficile à apporter.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2017, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Conseil du commerce de France, l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 28 juin 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- les représentants du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ;

- les représentants du ministre de la cohésion des territoires ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

2. Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes duquel : " Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. / Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location " ; que l'article 17 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété le premier alinéa de l'article L. 111-10-3 pour prévoir que l'obligation de rénovation " est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur " ; qu'il a également complété le second alinéa de l'article L. 111-10-3 en précisant que l'obligation de travaux dont le décret en Conseil d'Etat doit déterminer la nature et les modalités est " applicable chaque décennie " et que " le décret en Conseil d'Etat applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur " ;

3. Considérant que le décret d'application de l'article L. 111-10-3, dont le Conseil du commerce de France, l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demandent la suspension, a été pris le 9 mai 2017 ; que ce décret a créé, dans le chapitre I du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une section 8, intitulée " Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ", comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50 ;

4. Considérant que l'article R. 131-42 du code de la construction et de l'habitation impose la réalisation, dans l'ensemble des bâtiments entrant dans le champ d'application du nouveau dispositif - bureaux, hôtels, commerces, établissements d'enseignement et bâtiments administratifs, dès lors qu'ils regroupent des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m2 de surface utile - d'une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par l'article R. 131-39 ; que l'article R. 131-43 impose que le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique satisfasse à des critères relatifs notamment à son expérience professionnelle, son niveau d'études et ses références ; que le I de l'article R. 131-44 prévoit que les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et preneurs concomitamment, définissent et mettent en oeuvre, sur la base des résultats de l'étude énergétique, un plan d'actions permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques ; que l'article R. 131-45 permet aux personnes concernées, si l'étude énergétique révèle que le plan d'actions envisagé présente un temps de retour sur investissement trop long ou un coût trop élevé, de définir un nouveau plan d'action sur la base d'un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques ; qu'en vertu de l'article R.131-49, dans le cas d'un changement de propriétaire ou de preneur, l'ancien propriétaire ou l'ancien preneur doit fournir au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l'échéance du bail, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions ;

5. Considérant que l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires occupants ou, dans le cas de locaux pris à bail, aux bailleurs et preneurs concomitamment, de transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction, avant le 1er juillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux dispositions de l'article R. 131-42 et le plan d'actions visés au I de l'article R. 131-44 ainsi, le cas échéant, que le nouveau plan d'actions et le nouvel objectif de consommation énergétique déterminés conformément à l'article R. 131-45 ;

6. Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique, en tant qu'il implique, à l'article R. 131-46, que les rapports d'étude énergétique et les plans d'actions soient élaborés avant le 1er juillet 2017, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions, compte tenu du très bref délai ainsi laissé aux opérateurs concernés ; qu'au demeurant, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté interministériel qui, aux termes de l'article R. 131-50, doit notamment préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n'a pas encore été pris ; que n'est pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l'organisme auquel doivent être adressés ces documents ;

7. Considérant, d'autre part, que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il est avéré, à la date de la présente ordonnance, et dès lors que n'a pas été pris l'arrêté prévu à l'article R. 131-50, que le délai fixé par l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation est impossible à respecter et que les acteurs économiques des secteurs représentés par les associations requérantes ne pourront donc se conformer à cette obligation ; que si la méconnaissance de ce délai n'est pas assortie de sanctions administratives ou pénales, elle risque, notamment, de porter atteinte au bon déroulement des transactions immobilières engagées à compter du 1er juillet 2017, compte tenu des obligations imposées par l'article R. 131-49 et, ainsi, de préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts des entreprises concernées ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dès à présent, de suspendre l'exécution du décret attaqué en tant qu'il comporte, à l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation nouvellement créé, les mots " avant le 1er juillet 2017, " ; qu'il est sursis à statuer sur les autres conclusions de la requête pour permettre la poursuite de l'instruction de l'affaire ;

O R D O N N E :
------------------
Article 1er : L'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est suspendue en tant qu'il comporte, à l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, les mots " avant le 1er juillet 2017, ".
Article 2 : Il est sursis à statuer sur les autres conclusions de la requête.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil du commerce de France, à l'association Perifem et à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de la cohésion des territoires.

 

 

Par albert.caston le 05/10/17
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1) Empiètement et démolition; 2) présomption de responsabilité décennale : cause étrangère   Note  Pagès de Varenne, constr.-urb. 2017-9, p. 27.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 juin 2017
N° de pourvoi: 16-18.890
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Monceau générale assurances, la société MMA IARD et M. A... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mai 2015), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Big habitat, assurée par la CIMA, aux droits de laquelle se trouve la société Monceau générale assurances, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que la société Big habitat a sous-traité le lot maçonnerie et gros oeuvre à M. A..., assuré par la compagnie Winterthur aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD ; qu'invoquant un empiétement de la construction sur leur propre terrain, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné en démolition M. et Mme X... qui ont appelé en garantie la société Big habitat, laquelle a appelé en garantie son assureur, M. A..., et l'assureur de ce dernier ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur pignon et du muret édifiés sur la propriété de M. et Mme Y... ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la réalité de l'empiétement de la construction de M. et Mme X... sur la parcelle de M. et Mme Y... n'était pas contestée et était démontrée de manière certaine par le rapport d'expertise, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la démolition portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale, et qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a, abstraction faite d'un motif surabondant, déduit que la démolition de l'empiétement devait être ordonnée, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1792 du code civil ;
Attendu que, pour limiter aux trois-quarts des condamnations prononcées contre M. et Mme X... la garantie de la société Big habitat et de son assurance, l'arrêt retient que M. et Mme X... se sont conformés au contrat en recourant aux services d'un géomètre pour procéder au bornage de leur propriété et pour définir les limites séparatrices des fonds, avec cette circonstance malheureuse que ce géomètre a commis une erreur portant sur l'implantation des bornes délimitant les propriétés respectives des époux X... et des époux Y..., que, néanmoins, la société de construction avait, de son côté, l'obligation de s'assurer, non seulement de la qualité du terrain afin de prévoir les travaux indispensables à l'implantation de l'immeuble, mais également de la surface du terrain sur lequel devait être précisément édifié cet immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants pour caractériser l'existence d'une cause étrangère permettant d'exonérer partiellement le constructeur de la responsabilité de plein droit retenue contre lui sur le fondement de la responsabilité décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la garantie de la société Big habitat aux trois quarts des condamnations prononcées contre M. et Mme X... et des conséquences des dites condamnations, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Big habitat aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... contre M. et Mme Y... et condamne la société Big habitat à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;

 

 

Par albert.caston le 05/10/17
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Auto-entrepreneur et clause de non-garantie des vices cachés   Note Pagès de Varenne, constr.-urb. 2017-9, p. 26, sur cass. n° 15-20.646.
Note Sizaire, constr.-urb. 2017-9, p. 31.

 

Par albert.caston le 05/10/17
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La réception tacite à l'honneur   Focus Zalewski-Sicard, Constr.-urb., 2017/9, p. 3.
 

 

Par albert.caston le 05/10/17
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Obligation de remise en état et principe de proportionnalité   Note Lebatteux, Loyers et coppté 2017-9, p. 37, sur cass. n° 16-16.677.
 

 

Par albert.caston le 05/10/17
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Responsabilité quasi-délictuelle du syndic de copropriété   Note Coutant-Lapallus, loyers et coppté. 2017-9, p. 36, sur cass. n° 16-15.338.