albert.caston

Par albert.caston le 20/11/17
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 Infraction urbanisme - voisinage - préjudice - conséquences
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-20.282
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 avril 2016), que Mme X... a fait édifier, sans permis de construire, un bâtiment en limite du fonds voisin, appartenant à la résidence La Coraline ; que, se plaignant du non-respect de la réglementation d'urbanisme, de vues illicites et d'infiltrations, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Coraline et son syndic, la société Carol'Immo, ont assigné Mme X... en démolition du bâtiment et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société Carol'Immo et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la seule méconnaissance des règles d'urbanisme ainsi que le défaut de permis de construire ne pouvaient permettre d'obtenir la démolition de l'immeuble irrégulièrement construit si la preuve de l'existence d'un préjudice découlant de l'irrégularité de cette construction n'était pas rapportée et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'une infiltration avait été constatée en 2010 mais que Mme X... avait fait installer un réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées, qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire déposé en 2013 que la construction de Mme X... n'avait causé aucun préjudice à la copropriété et qu'aucun désordre n'était intervenu depuis, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un préjudice direct en relation avec la violation des règles d'urbanisme n'était pas démontrée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'aucun préjudice n'est prouvé ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'une infiltration provenant du bâtiment de Mme X... avait été constatée en 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les texte et principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Carol'Immo et du syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 15/11/17
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Une solution convaincante pour l'engagement de la responsabilité des contractants par les tiers   Excellente étude de Mme Leveneur-Azémar (aux conclusions de laquelle je souscris pleinement), SJ G 2017, p. 2034.
 

 

Par albert.caston le 10/11/17
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Interprétation et amélioration du nouveau droit des contrats   Etude Chénédé, D 2017, p. 2214.
 

 

Par albert.caston le 09/11/17
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BIM, maquette numérique et assurance construction   Etude J. Roussel, RDI 2017, p. 515.
 

 

Par albert.caston le 09/11/17
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Pour en finir avec les effets dévastateurs des prix forfaitaires dans les marchés privées et publics de travaux   Etude Ternayre, RDI 2017, p. 508.
 

 

Par albert.caston le 08/11/17
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Travaux neufs incorporés à l'ouvrage et responsabilité décennale   Voir notes :  Ajaccio, DP Assurances  EL nov. 2017, p. 5 Dessuet, RGDA 2017, p. 558.

 Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-23020
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que la société civile immobilière du Vautrait (la SCI), propriétaire d'une maison d'habitation présentant des fissures, a confié à M. X..., d'une part, des travaux de renforcement des fondations et de drainage des eaux de pluie, d'autre part, des travaux d'extension de la maison ; que, se plaignant de désordres, la SCI a, après expertise, assigné M. X... et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur de responsabilité décennale d'un entrepreneur n'est pas en droit d'opposer au maître de l'ouvrage la franchise contractuelle afférente aux dommages aux existants, au titre du préjudice matériel résultant des désordres subis par l'immeuble d'origine, et de la condamner à payer une certaine somme à ce titre au maître de l'ouvrage ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en raison du coulage du béton contre le mur en pierre présentant de fortes aspérités, il existait une liaison physique entre la ceinture en béton armée réalisée par M. X... autour de la maison et la totalité des murs extérieurs de la villa, à tel point que l'expert évoquait un « monolithisme », et que cette ceinture était impliquée dans l'aggravation des fissures existantes et l'apparition de nouvelles fissures, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de faire application de la garantie obligatoire à tous les préjudices matériels, conformément à l'exception prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 243-1-1 du code des assurances qui vise les ouvrages existants, lesquels, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MMA IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Vautrait et la somme de 1 800 euros à M. X... ;

 

 

Par albert.caston le 08/11/17
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Assurances - Au n°53 du BJDA...   Publication du n°53 du BJDA   Anciens abonnés de actuassurance, continuez à recevoir les publications dont vous avez besoin avec le nouveau BJDA (ainsi renommé depuis sa reprise par EBCL). Le nouveau numéro de la Revue BJDA vient de paraître en ligne.

Voici, en accès libre, son sommaire :
 

RÉFLEXIONS – ANALYSES – CRITIQUES Fr.-X. AJACCIO, Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces ! ( A propos de Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634, PB) M. BENTIN-LIARAS, Précisions sur la clause de domiciliation de salaires ou de revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement : une avancée consumériste ? ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE COMMENTÉE Contrat d’assurance – droit commun A. PIMBERT, Quelle indemnisation en cas d’impossibilité de reconstruire l’immeuble incendié ?, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n°16-15.257, PB A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Appel en garantie et subrogation : deux mécanismes bien distincts !, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.825 ► Observations La clause de renvoi en assurance : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22.422 La preuve de l’existence du contrat : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16-15.075 ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.648 : C. assur., art. L. 113-8 – Question sur l’occupation des lieux – Fausse déclaration intentionnelle (oui) – Abandon des lieux favorisant le risque de sinistre accidentel ou volontaire – Diminution de l’opinion sur le risque par l’assureur (oui). Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-10.001 : Erreur de procédure non imputable aux parties (omission de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi) : pas de manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur. Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.975, PB : Formulaire de déclaration des risques – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond – Questions précises (oui) – Réponse fausse intentionnelle (oui) – Changement de l’objet du risque ou diminution de l’opinion de l’assureur (oui) Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n°16-19.821 : C. assur., art. L. 113-17 – Exceptions ne concernant ni la nature des risques, ni le montant de la garantie – Possibilité pour l’assureur de contester le caractère décennal des désordres (oui) Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17.229 : Contrat d’assurance – Exclusion- Connaissance par l’assuré – Opposabilité au tiers victime (oui). Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.876 : Faute de l’assureur – Responsabilité civile (oui).   Assurance de responsabilité civile A. ASTEGIANO-LA RIZZA, À la recherche du produit livré !, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.817 ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21023 et 16-21.398 : Assurance responsabilité civile – Faute inexcusable de l’employeur – Dommages couverts par le titre 4 du Code de la sécurité sociale – Réparation à la charge de l’employeur (non) Responsabilité civile et assurance transport Ph. CASSON, La faute inexcusable n’était pas constituée eu égard aux circonstances du vol et au fait que le transporteur ignorait la valeur des marchandises, Cass. com. 13 sept. 2017, n° 16-105.96, PB Assurance des risques divers ►Arrêts à signaler Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.899, PB : Désordres liés à la sécheresse – Prise en charge par l’assureur MRH habitation – Vente de la maison- Désordres apparus après la vente « poursuite » des désordres antérieurs – Responsabilité délictuelle de l’assureur recherchée par les acheteurs – Etude géotechnique réalisée par l’assureur – Insuffisance des prescriptions inconnue à l’époque – Absence de faute pouvant être imputée à l’assureur MRH des vendeurs (oui). Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.161 : Assurance responsabilité civile professionnelle – Définition des installations entrant dans le champ de la garantie – Définition non claire et précise – Clause devant être interprétée (oui) – Clause d’exclusion de garantie – Exacte application (oui). Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.789 : Assurance MRH – Immeuble divis occupé privativement par Mme – Débiteur des primes – C. civ., art. 815-13 – Indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage Assurance de groupe / collective
Prestations sociales Ph. CASSON, La rente invalidité professionnelle ne peut donner lieu au versement d’une récompense par la communauté, Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.766 ► Observations Une QPC en assurance emprunteur ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ. 20 sept. 2017, n° 16-19.676 : Assurance groupe emprunteur – Choix d’une autres assurance que celle de la banque – Obligation d’information de la banque quant au contrat choisi et sur les risques d’un défaut d’assurance- Attestation faisant état de la mise en place d’un contrat d’assurance invalidité – Faute de la banque (non). Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24.188 : Assurance prévoyance complémentaire – Arrêt de travail de l’assuré – Versement des prestations d’assurance – Cessation d’activité imposée par la mise en liquidation judiciaire de l’assuré – Incidence (non). Assurance vie O. ROUMELIAN, Assurance vie et fiscalité des versements tardifs, QPC, C. Const., 3 oct. 2017, n° 2017-658 ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.424 : Assurance vie – Faculté prorogée de renonciation –Abus possible malgré le caractère discrétionnaire. Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17.669 : Assurance vie – Action en responsabilité contre l’assureur – Héritiers du souscripteur – Bénéficiaires (non) – Contestation de la modification de la clause les désignant (non) – Action vouée à l’échec Assurance automobile S. ABRAVANEL-JOLLY, À propos du recours en contribution entre co-auteurs, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.105, PB Ph. CASSON, Le recours subrogatoire de l’assureur avance-recours du conducteur blessé à l’occasion d’un accident de la circulation est fondé sur la loi du 5 juillet 1985, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-20.550 et 15-24.827, PB ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ. 14 sept. 2017, n° 16-21.804 : Assurance automobile – Conducteur – Faute -Appréciation Fonds de garantie ►Arrêts à signaler Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23.541, PB : EFS- ONIAM- Demande en garantie formée par l’ONIAM contre l’assureur Assurance construction L. LEFEBVRE, Extension du domaine de la responsabilité civile décennale, ou la disparition de l’exigence de la réalisation d’un ouvrage comme condition de mise en œuvre, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.323, PBRI C. HORAIST, Caractère exclusif de la sanction prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances en cas de non-respect du délai de 60 jours, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.696, PB Dans ce numéro également : – Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634, PB, : Voir l’article de Fr.-X. AJACCIO : Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces ! Assureurs et Intermédiaires d’assurance A. GUILLOU, Contrats collectifs et majoration des cotisations envisagés par l’assureur : quelle procédure ?, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.221, PB ►Autres arrêts à signaler Cass. Soc., 13 juill. 2017, n° 16-19.566, 16-572 : Procédure de licenciement d’un salarié d’une entreprise de courtage – Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances – Article 16- Procédure de saisine du conseil de discipline. Entreprises d’assurance J.-M. DO CARMO SILVA, ACPR, Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, juill. 2011, modifiée en juin 2017 Procédure civile et assurance ►Arrêts à signaler Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.463, PB : Procédure – Recevabilité de l’appel TEXTES-VEILLE Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Réponses ministérielles du 13 juillet et 10 août 2017 sur le blocage du rachat en assurance sur la vie en application de la loi Sapin

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Bonne lecture !

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
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Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances :
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )

 
Par albert.caston le 07/11/17
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La réforme de la responsabilité civile et l'entreprise   Actes de colloque, RLDC 2017-10, p. 23.
 

 

Par albert.caston le 07/11/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois
Fiches pratiques des ateliers de procédure civile (2017)   GP 2017, n° 37, p. 75.
 

 

Par albert.caston le 07/11/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui   Note L. Raschel, GP 2017, n° 37, p. 62, sur cass. n° 15-29.202..