albert.caston

Par albert.caston le 29/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 3 semaines
    Publication du n°54 du BJDA



Recevez les publications dont vous avez besoin avec le nouveau BJDA (ainsi renommé depuis sa reprise par EBCL). Le nouveau numéro de la Revue BJDA vient de paraître en ligne.
  

Abonnez-vous en ligne avant le 31 décembre et profitez d'un accès gratuit au colloque sur « Les 40 ans de l’assurance construction » !
 

Ci-dessous, retrouvez le sommaire du n°54 en libre accès :
 
RÉFLEXIONS - ANALYSES - CRITIQUES
R. BIGOT, La Cour de cassation, maîtresse d’école de l’assureur-cancre en arithmétique dans la rédaction des contrats d’assurance-vie (À propos de Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.557)

C. BEGUIN-FAYNEL, Quels contrôles de la mesure de saisie pénale de contrat d’assurance sur la vie ? (À propos de Cass. Crim. 25 octobre 2017, n°16-87.111)

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE COMMENTÉE
Contrat d’assurance - droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY, Admission de la faute dolosive exclusive de risque mais une définition à revoir, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.696

A. PIMBERT, Activité déclarée : pas de devoir d’investigation à la charge de l’assureur !, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.457

A. PIMBERT, De la délicate appréciation du lien entre le fait dommageable et l’activité déclarée…, Cass. 2e civ. 5 oct. 2017, n° 16-22.353, PB

Ph. CASSON, L’assuré connaissait depuis plus de deux ans au jour de l’assignation au fond son état d’invalidité reconnu par la COTOREP et par le ministère de la défense, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 12-29.572

► Observations

M. BENTIN-LIARAS, Information rapide sur l’Avis du CCSF relatif aux modalités de mise en œuvre de l’IPID

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-14.218 : Sinistre – Fausse déclaration sur la valeur de véhicule

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.844 : Contrat d’assurance – Déchéance pour fausse déclaration de valeur – Appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.151 : Livraison de tuiles le 26 février 2002 – Attestation d’assurance du couvreur en cours au moment de la livraison – Échange de courrier au 28 mai 2002 faisant état d’une résiliation au 31 décembre 2001 – Cassation pour manque de base légale.

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le fait dommageable est le fait générateur, Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.657, FS-PBI

F.-X. AJACCIO, Notion de tiers et détermination du fait dommageable en cas de travaux de construction, Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-14.104

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le passé connu en Assurance responsabilité civile médicale, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-14.218

Responsabilité civile et assurance transport

► Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-24.656, PB : C. assur., art. L. 173-24 – C. Tps art. L. 5121-3 et 5121-2- Assureur Responsabilité civile propriétaire du navire – Bénéfice de la limitation de responsabilité – Oui sous condition : Constitution d’un fonds de limitation avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée.

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.808 : Contrat d’assurance MRH – Garantie dégât des eaux – Exclusion des canalisation souterraines – Stipulation claire – Manquement de l’assureur à son obligation d’information et de conseil (non).

Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-16.407 : Assurance Incendie – Prêt- Calcul du TEG : pas de commentaire sur cet arrêt (juste signalé sur la page d’accueil).

CE, 25 oct. 2017, n° 403391 : garantie catastrophes naturelles et tempêtes, ouragans, cyclones.

CE, 13 oct. 2017, n° 387422 : garantie catastrophes naturelles – critère utilisé pour déterminer l’intensité anormale prévu par aucun texte légal.

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

► Observations

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Assurance emprunteurs : toujours pas de résiliation annuelle au bénéfice de l’adhérent pour les contrats en cours au visa des articles L. 113-12 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (réd. ant. loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010) !, Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n°16-19.742 et n°16-21.475

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-14.861 : Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information – Annexe au contrat de prêt d’une notice spécifique- Déclaration de prise de connaissance d’un exemplaire des conditions générales et particulières par les adhérents – Cassation (oui)

Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n°16-22.577 : attendu qu'ayant relevé, par des motifs propres et adoptés, que l'avenant du 13 juin 2005, qui n'entraînait aucune novation, était intervenu après le décès de Malic Y..., que la prise en considération de ce fait juridique dans cet acte ne signifiait pas que la banque avait renoncé à l'assurance de groupe, qu'indépendamment de la délégation consentie au prêteur, la déclaration de sinistre incombait en priorité à l'adhérent et que, compte tenu de sa triple qualité d'ayant droit de celui-ci, de caution et de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie proposé par le même assureur pour garantir ses propres obligations de caution, Mme X...avait été informée des conditions générales et connaissait son obligation, de sorte que le défaut de déclaration du sinistre, à le supposer établi, lui serait imputable, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que la responsabilité de la banque n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-22.564 : Assurance groupe prévoyance – Clause délai d’attente figurant au certificat d’adhésion stipulant que « ce délai est abrogé pour les garanties de même niveau et de même nature déjà acquises auprès du précédent assureur, ce qui signifie qu'en l'espèce, le délai d'attente s'applique aux garanties supérieures souscrites » - Clause claire (oui) - Pas d’interprétation possible.

Assurance vie

M. ROBINEAU, Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final, Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023, PB

L. LEFEBVRE, La qualification d’obligation, actif éligible pour les contrats d’assurance vie, Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22.620

O. ROUMELIAN, Contrôle des conditions d’exercice de la faculté de renonciation prorogée, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-19565

O. ROUMELIAN, Conformité des investissements au mandat de gestion, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24.113

Dans ce numéro également :

2e civ., 5 oct. 2017, n°16-22.557 : Voir l’article de R. BIGOT : Retour sur l’information précontractuelle due par l’assureur en assurance vie et la faculté de renonciation du souscripteur
crim, 25 oct. 2017, n° 16-87.111 : Voir l’article de C. BEGUIN-FAYNEL : Quels contrôles de la mesure de saisie pénale de contrat d’assurance sur la vie ?
►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-23.620 : Assurance vie – Délégation de créance- Acceptation par l’assureur – Contestation – Consentement (oui) peu important la dénomination erronée donnée par celle-ci à son engagement.

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, Effets juridiques de la transaction en assurance automobile, Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.767 : articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 ancien du code civil – Appréciation de la faute du conducteur victime

Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, PB, n° 16-22.462 : notion d’implication d’un véhicule en mouvement mais sans contact – retour au concept de rôle perturbateur

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-17.931 : C. assur., art. L. 211-1, alinéa 2 : faute du conducteur victime – appréciation abstraction faite du comportement de l’autre conducteur.

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.853 : CPC, art. 809, al. 2 – Existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur – Obstacle à l’octroi d’une provision en référé – Interprétation des conditions générales par les juges du fond – Contestation sérieuse – Cassation

Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.767 : Art. 31 L. 5 juil. 1985 – assiette du recours des tiers-payeurs

CJUE, 6e ch., 7 sept. 2017, no C-506/16, Neto de Sousa : En déclarant inopposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la CJUE nous oblige à nous remettre en cause. Mais quelle sera l’ampleur du bouleversement ?

Assurance construction

F.-X. AJACCIO, La garantie de l’assureur ne s’applique pas à l’activité réglementée de constructeur de maisons individuelles exclue du contrat d’assurance de responsabilité décennale , Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24025 et Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24528

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.120, PB : Assurance responsabilité civile décennale– Elément d’équipement installé sur existant – Condition de rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination – Cheminée à foyer fermé – C. assur., art. L. 243-1-1 II – Application (non) – Garantie décennale (oui).

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, La portée du devoir de renseignement et de conseil pesant sur le courtier d’assurance : illustration, Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n°16-13.179

A. GUILLOU, Les limites du devoir du courtier dans le cas d’une succession de contrats d’assurance , Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n°16-22.564

A. GUILLOU, La portée du devoir de renseignement et de conseil pesant sur l’intermédiaire d’assurance : nouvelle illustration, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n°16-13.808

Entreprises d’assurance

J.-M. DO CARMO SILVA, La nouvelle norme comptable IFRS 17 « Contrats d’assurance »

M. BENTIN-LIARAS : Réforme européenne de la distribution d’assurances : Focus sur les règlements délégués (UE) de la Commission européenne du 21 sept. 2017, C (2017) 6218 et 6229

►Arrêts à signaler

Cons. const., QPC, 19 oct. 2017, n° 2017-663 : Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, Attention aux limites du RPVA !,Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.864, PB et Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-19.336 PB

TEXTES - VEILLE
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : modifications du Code des assurances et du Code de la consommation

D. n° 2017-1416 du 28 sept. 2017 : Signature électronique : précisions de validité, www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/JUSC1716705D/jo/texte : JO 30 sept. 2017, texte n° 8

ACPR : Rapport pour l’année 2016, 5 oct. 2017, www.acpr.banque-france.fr

Ord. n° 2017-1609 du 27 nov. 2017 : Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, JO 28 nov. 2017, texte n° 24

Ord. n° 2017-1608 du 27 nov. 2017 : Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante, JO 28 nov. 2017, texte n° 22

-----

Pour accéder au contenu des articles, mais aussi à l’intégralité du BJDA (comprenant les anciens numéros, les Dossiers et les 10 ans archives d’actuassurance) : abonnez-vous ici.

Bonne lecture !

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
-------------------------------------------------------
Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )

 
   
Par albert.caston le 29/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 3 semaines
  Note D 2017, p. 2533.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 8 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-13.307
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 4 février 1993 avec la société Change de la Bourse, devenue la société Idsud, une convention d'ouverture de compte-titres, puis a procédé à des opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières ; que le 4 décembre 1995, M. X... a clôturé son compte ; qu'ayant ultérieurement découvert que la société Idsud avait pratiqué un taux de courtage supérieur à celui stipulé à la convention, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 114 577,70 euros le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués alors, selon le moyen :

1°/ que, pour limiter à une somme de 114 577,70 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Idsud à M. X..., la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention conclue le 4 février 1993 prévoyait un taux de courtage s'élevant à 0,65 % X 2, soit 1,30 % ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention « 0,65 % X 2 » figurant dans la convention de compte ne signifiait pas qu'un taux de 0,65 % serait appliqué pour toute opération d'achat et un taux de 0,65 % pour toute opération de vente, de sorte que le taux contractuel applicable à chaque mouvement était bien de 0,65 % et non de 1,30 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, pour limiter à une somme de 114 577,70 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Idsud à M. X..., la cour d'appel a relevé que le cabinet Bruyas et associés avait noté, en page 6 de son rapport, qu'au cours de l'année 1993, le taux de négociation appliqué par la société Idsud avait principalement été de 1,54 %, et non de 1,30 % ; qu'en se déterminant ainsi, quand le rapport du cabinet Bruyas & Moncorgé mentionnait, en page 6, qu'au cours de l'année 1993, le taux de négociation appliqué par la société Idsud avait principalement été de 1,54 %, et non de 0,65 %, ce dont il résultait que l'expert confirmait bel et bien que le seul taux applicable était celui de 0,65 % et qu'il ne mentionnait nullement un taux de 1,30 %, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la convention d'ouverture de compte stipulait au titre des "frais de courtage" 0,65 % X 2 du montant de chaque transaction, la cour d'appel, sans être tenue d'effectuer d'autres recherches, n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis de la convention faisant la loi des parties, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que le grief tiré d'une dénaturation du rapport du cabinet Bruyas ne peut être accueilli, dès lors que pour retenir le taux de courtage applicable, la cour d'appel s'est fondée sur la seule convention des parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ;

Attendu que le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice prévisible en l'estimant au jour où il s'est réalisé et en l'actualisant au jour de sa décision ;

Attendu que pour rejeter la demande d'actualisation du préjudice subi par M. X..., l'arrêt retient que les calculs opérés par ce dernier pour réactualiser son préjudice ne sont pas justifiés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice avait été estimé au jour où il avait été subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande d'actualisation de l'indemnité de 114 577,70 euros allouée à M. X... en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Idsud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
   
Par albert.caston le 28/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 3 semaines

 La caducité des contrats interdépendants : quid de la responsabilité ?
Etude Rouvière, RLDC 2017-12, p. 16, sur cass. n° 15-23.552 et 15-27.703.
 

Par albert.caston le 23/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 18 heures

Voir note Perruchot-Triboulet, RLDC 2018-3, p. 29.

Note Méano, D. 2018, p. 1328

Pas de proportionnalité de la sanction en cas d'empiètement : démolition obligatoire
Arrêt n° 1360 du 21 décembre 2017 (16-25.406) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301360
Propriété
Rejet

Demandeur : Mme T. X... ; et autres
Défendeurs :M. C. Y...

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. Y..., propriétaire d’une parcelle, a assigné M. Z... et Mme X..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds ;

Sur le premier moyen  :

Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors, selon le moyen :

1°/ qu’il appartient au juge d’apprécier la proportionnalité d’une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ; qu’en condamnant les consorts Z...- X... à démolir toutes constructions qu’ils avaient édifié sur leur parcelle qui empiétaient sur le fonds Y... sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si une telle sanction n’était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l’empiétement en cause et à la circonstance que la démolition se rapportait notamment au mur porteur d’une maison d’habitation, quand un dédommagement financier était concevable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;

2°/ que le droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique que la démolition d’une construction ne peut être ordonnée que si elle n’est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu’en ordonnant la destruction des constructions réalisées par les consorts Z...- X... aux motifs inopérants que l’empiétement consistant à ne pas respecter le bien d’autrui, c’était M. Y... qui était fondé à se prévaloir de cette disposition et non les auteurs de l’empiétement, sans rechercher si la démolition des constructions n’était pas manifestement disproportionnée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention précitée ;

3°/ que nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive ; qu’en condamnant consorts Z...- X... à la démolition de toute construction empiétant sur le fonds Y... sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la persistance de M. Y... à solliciter une telle sanction en dépit du caractère très minime de l’empiétement et de l’absence de gêne occasionnée, ne procédait pas d’une malveillance et d’un acharnement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ;

4°/ que M. Y... avait adopté un comportement fautif en s’abstenant, lors de l’implantation du mur de clôture et du bâtiment, de signaler à aux consorts Z...- X... éventuel empiétement sur sa parcelle 5072-DO, en attendant que la construction soit achevée pour faire état de cet empiétement et en refusant ensuite toute solution amiable au conflit ; qu’ainsi, ces fautes lui interdisaient de solliciter une démolition disproportionnée à l’empiétement, eu égard notamment au caractère minime de cet empiétement et à la bonne foi des consorts Z...- X... ; que l’arrêt a donc violé l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l’article 545 du même code ;

Mais attendu que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ; que l’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a décidé à bon droit d’ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par M. Z... et Mme X... et empiétant sur le fonds de M. Y... ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
 

Par albert.caston le 22/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 1 jour
Violation par l'huissier de justice de son obligation d'accomplir personnellement sa mission   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 22 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-21.983
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête de la société Linkeo. com (la société Linkeo) qui s'estimait victime d'actes de concurrence déloyale, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé des opérations de constat au sein de la société Futur digital, confiées à un huissier de justice ; qu'à leur issue, la société Linkeo a assigné la société Futur digital, en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, laquelle a opposé la nullité du constat d'huissier ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 233 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice le 31 janvier 2011, clôturé le 21 février 2011, l'arrêt relève que si les opérations de copies de données des ordinateurs ont bien été effectuées, selon les mentions de ce constat, dans les locaux de la société Futur digital en la présence de l'huissier instrumentaire, il est constant que la sélection des documents a été effectuée ultérieurement par l'expert informatique ; qu'il ajoute que le tri des documents recueillis, auquel l'expert a procédé, a été fait arbitrairement, hors la présence et le contrôle de l'huissier de justice, et a nécessité de sa part, une appréciation de la mission exclusivement confiée par l'ordonnance à l'huissier de justice ; qu'il en déduit que la simple adjonction au procès-verbal du compte rendu technique de l'expert informatique, pour des opérations ultérieures d'analyse de données à laquelle l'huissier n'a pas entièrement participé n'y satisfait pas et entache le constat d'un vice qui conduit au prononcé de sa nullité ;

Qu'en se déterminant ainsi, en l'état d'une ordonnance du 20 janvier 2011 autorisant expressément l'huissier de justice à confier à l'expert, qui l'assistait, des opérations techniques, notamment de tri, à partir de mots-clés précisés dans l'ordonnance, de nature à permettre l'exploitation des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi la démarche méthodologique adoptée par l'expert, figurant dans son compte rendu d'opération, indiquant de quelle manière il avait appliqué les mots-clés définis par l'ordonnance pour extraire de l'ensemble des données recueillies les documents comprenant lesdits mots, les classer selon les thématiques de l'ordonnance et en dresser l'inventaire, n'était pas conforme aux termes de cette ordonnance et traduisait une violation par l'huissier de justice de son obligation d'accomplir personnellement sa mission, a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt qui disent que la preuve n'est pas rapportée par la société Linkeo d'actes de concurrence déloyale commis par la société Futur digital à son encontre, rejette toutes les demandes indemnitaires de la société Linkeo et la condamne à payer à la société Futur digital la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formulées par la société Futur digital d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 14 octobre 2011 et d'annulation de l'expertise réalisée en exécution du jugement du 14 octobre 2011, et en ce qu'il rejette la demande de la société Futur digital tendant à écarter des débats les pièces résultant de l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Nanterre par jugement du 14 octobre 2011, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Futur digital aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Linkeo. com la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 22/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 1 jour
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 22 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-20.182
Non publié au bulletin Rejet

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 mai 2016), que la société en participation Esparon 2 (la SEP) a été créée par Mmes X...épouse Y..., Z...épouse A..., B...épouse C..., D...et E... et par MM. F..., G... , Y..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., A..., O..., dans le but de réaliser une centrale photovoltaïque à Saint-André (La Réunion) ; qu'elle a déposé, par l'intermédiaire d'un mandataire, une demande de raccordement, qui a été reçue comme complète le 2 septembre 2010 par la société EDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité dans le département de La Réunion ; que reprochant à la société EDF de n'avoir pas adressé la proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois prévu par les textes, les associés de la SEP l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et de la perte de marge attendue de cette opération ; que par un premier arrêt, la cour d'appel a retenu le principe de la responsabilité de la société EDF ;

Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme aux associés de la SEP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter de la date de son entrée en vigueur, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie radiative du soleil ; que cette disposition a vocation à s'appliquer aux pétitionnaires n'ayant pas conclu à cette date de contrat d'obligation d'achat d'électricité, quand bien même ils auraient, à la même date, accepté la proposition de convention de raccordement que leur avait adressée le gestionnaire du réseau, laquelle doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention de raccordement, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que le contrat de raccordement n'est pas l'accessoire du contrat d'achat d'électricité ; qu'en affirmant que la proposition de convention de raccordement acceptée avant l'entrée en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet d'aucune suspension sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2010-1015 du 9 décembre 2010, quand la convention de raccordement conclue entre le producteur et le gestionnaire du réseau se distingue du processus de contractualisation de l'obligation d'achat d'électricité liant le producteur et le débiteur de l'obligation d'achat, ces deux processus étant régis par des réglementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ;

3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en retenant que le préjudice devait être réparé à concurrence de 80 % de la perte de marge subie par les pétitionnaires, tout en évaluant à 20 % la perte de chance pour ces derniers de bénéficier du tarif antérieur au moratoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la société EDF avait manqué à son obligation d'adresser aux associés de la SEP, dans le délai de trois mois prévu par les textes, soit avant le 2 décembre 2010, une convention de raccordement comportant des caractéristiques et un prix définitivement arrêtés, document différent d'une simple proposition technique et financière, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que cette faute avait fait perdre à ces derniers une chance de pouvoir retourner leur acceptation de cette convention, avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, et de pouvoir ainsi prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement ; que le moyen, en ses deux premières branches, procède d'un postulat erroné en ce qu'il affirme que le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur était soumis à la condition qu'un contrat d'achat ait été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret précité ;

Et attendu, en second lieu, que c'est sans violer le principe selon lequel la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, que la cour d'appel, abstraction faite du motif relatif à une perte de chance de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs plus avantageux ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electricité de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

 

 

Par albert.caston le 22/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 1 jour
Dénaturation d'un rapport d'expertise par le juge   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 29 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-14.701
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Transports Clot de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transports Klinzing frères & cie et la société des Pétroles Shell ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-13.576), que la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports Clot du gasoil ; que des pannes ayant affecté des véhicules après utilisation de ce carburant, la société Transports Clot, après avoir fait procéder à des prélèvements et obtenu une expertise judiciaire, a assigné son fournisseur en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société TD distribution a appelé en garantie la société Transports Klinzing frères & cie et la société des Pétroles Shell ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Transports Clot, l'arrêt retient que l'expert judiciaire n'a formulé qu'une simple hypothèse en affirmant que, sauf le cas d'un sabotage de la cuve, le carburant a été mal mélangé par temps froid et que ce mauvais mélange est à l'origine des pannes observées sur les camions de la société Transports Clot ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'addendum au rapport d'expertise, rendu après plusieurs mois de décantation du prélèvement de gasoil, que l'expert avait conclu, sans retenir à ce sujet une simple hypothèse, que le gasoil livré à la société Transports Clot, était un produit mal mélangé, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a méconnu le principe susvisé ;

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'expert ne s'est pas expliqué sur l'auteur du mélange et la technique devant être utilisée pour y procéder correctement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société TD Distribution était un vendeur professionnel, de sorte qu'elle était réputée connaître les vices cachés de la marchandise vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que si l'expert a exclu qu'une défaillance soit survenue lors du transport ou du stockage, il n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles seuls les camions de la société Transports Clot ont été affectés, et seulement trois jours après la livraison, ni de déterminer pour quelle raison ce carburant n'a rencontré des problèmes d'homogénéité que dans la cuve de la société Transports Clot ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'absence de défaillance des camions et de la cuve de la société Transports Clot, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt jugeant sans objet les demandes en garantie de la société TD Distribution contre la société Transports Klinzing frères & cie et la société des Pétroles Shell ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action de la société Transports Clot recevable, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Transports frères & Cie, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;

Condamne la société TD distribution Thévenin Ducros distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Transports Clot la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 22/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 1 jour
Interdépendance contractuelle et caducité   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 29 novembre 2017
N° de pourvoi: 15-26.931
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2015), que le 6 avril 2010, la société France Europe agence (la société FEA) a conclu un contrat de maintenance, d'une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2010, portant sur du matériel de téléphonie, avec la société Captain Telecom qui a fourni le matériel nécessaire ; que le 20 avril suivant, la société FEA a souscrit un contrat de location portant sur ce même matériel auprès de la société Grenke location (la société Grenke), moyennant le paiement de vingt-et-un loyers trimestriels ; que le 28 septembre 2011, la société Captain Telecom a été mise en liquidation judiciaire ; que le 17 avril 2012, la société FEA a informé la société Grenke de ce qu'elle ne poursuivrait pas le contrat de location, au motif que la société Captain Telecom n'assurait plus la maintenance du matériel loué ; que la société Grenke a accepté la résiliation du contrat, mais exigé le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée, avant d'assigner la société FEA en paiement de cette indemnité ; que la société FEA a mis en cause le liquidateur de la société Captain Telecom ;

Attendu que la société Grenke fait grief à l'arrêt de constater la caducité du contrat de location au 17 avril 2012 et de rejeter ses demandes formées contre la société FEA alors, selon le moyen :

1°/ que, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère que pour le temps où le contrat a été irrégulièrement exécuté, ce qui suppose un manquement de l'un des contractants ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de maintenance qui aurait lié les sociétés France Europe agence et Captain Telecom après avoir constaté la nécessité dans laquelle se serait trouvée la société France Europe agence de bénéficier d'un contrat de maintenance, pour faire fonctionner une installation sophistiquée, sans mettre en évidence des manquements contractuels de la société Captain Telecom, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

2°/ qu'aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur le constat de la liquidation de la société Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance, la cour d'appel a méconnu l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce ;

3°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; toutefois, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière ; que le contrat de maintenance conclu par la société France Europe agence avec la société Captain Telecom n'étant pas le contrat principal de l'ensemble des contrats qualifiés d'interdépendants, la cour d'appel, qui a retenu que la résiliation de ce contrat de maintenance emportait caducité du contrat de location de matériel conclu par la société France Europe agence avec la société Grenke location et a réputé non écrite la clause de ce contrat de location prévoyant l'indépendance de ce contrat, a méconnu l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, d'abord, qu'il est constant que, par suite du prononcé de sa liquidation judiciaire, le 28 septembre 2011, la société Captain Telecom a cessé son activité ; qu'il constate, ensuite, que, dans une lettre du 26 août 2011, cette dernière société s'est déclarée consciente de ses défaillances, en indiquant avoir fait choix de confier la maintenance à une société tierce ; qu'il retient, enfin, que, le standard téléphonique étant un matériel sophistiqué indispensable au fonctionnement de l'entreprise, la société FEA, qui ne pouvait se passer d'un contrat de maintenance pour ce matériel, a été placée dans la nécessité d'en souscrire un nouveau ; que, loin de se fonder sur le seul constat de la liquidation judiciaire de la société Captain Telecom, la cour d'appel, en l'état de ses constatations et appréciations, desquelles il résulte que cette société avait gravement manqué à ses obligations, faute d'exécution de la maintenance du matériel objet du contrat de prestation, a pu prononcer la résiliation de ce contrat au 17 avril 2012 et constater, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location interdépendant conclu avec la société Grenke à la même date ;

Et attendu, en second lieu, que, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres ; que le moyen qui, en sa troisième branche, ne remet pas en cause l'interdépendance des contrats concernés et discute uniquement le caractère principal du contrat de maintenance par rapport à celui de location, est inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Grenke location aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société France Europe agence la somme de 3 000 euros, ainsi que celle de 2 000 euros à la société Locam ;

 

 

Par albert.caston le 22/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 1 jour
Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 29 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-19.118
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bert 42, commissionnaire de transport, a confié à la société Transports routiers d'Alsace (la société TRA) l'organisation de l'acheminement de marchandises à destination de la société Bricoman ; que la marchandise ayant été volée au cours du transport, l'assureur du commissionnaire, la société Helvetia, a indemnisé la société Bricoman de la valeur totale de la marchandise ; que la société Helvetia et le commissionnaire ont assigné le transporteur en paiement respectivement du montant de la somme payée et de la franchise ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la liste, qui était jointe à la procédure de vol, n'a pas été versée au débat, que la lettre de voiture ne porte mention d'aucune valeur des marchandises transportées et que les notes de débit intérieur et un listing des commandes entre la société Bricoman et la société Bert 42 ne justifient pas des marchandises qui ont fait l'objet du transport et qui ont été volées, de sorte qu'aucune de ces pièces ne permet d'établir le montant des objets volés ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la société Transports routiers d'Alsace est responsable de la perte des marchandises confiées par la société Bert 42, l'arrêt rendu le 7 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Transports routiers d'Alsace aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Bert 42 et Helvetia la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 22/12/17
Dernier commentaire ajouté il y a 9 mois 1 jour
Interdépendance contractuelle et caducité   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 6 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-21.180
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP François-Henri Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2016), que la société Learning Management Developpement (la société LMD) a conclu avec la société Easydentic, devenue la société Safetic (la société Easydentic), un contrat d'installation, de maintenance et de location de matériel, portant sur un dispositif biométrique d'accès à ses locaux ; que la société Parfip France (la société Parfip), à laquelle la société Easydentic avait vendu le matériel, ayant obtenu une ordonnance d'injonction de payer des loyers, la société LMD a fait opposition en invoquant la nullité du contrat conclu avec la société Easydentic ainsi que de la cession du matériel de cette société à la société Parfip ; que la société Easydentic ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X..., son mandataire judiciaire, a été attrait à la procédure ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat conclu entre la société Easydentic et la société LMD alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Parfip expliquait dans ses conclusions que le logiciel avait bien été installé, mais qu'il avait ultérieurement été supprimé par la société cliente à l'occasion d'un changement de poste de travail, que la société cliente ne justifiait pas, se bornant à l'alléguer, qu'aucun support individuel ne lui ait été remis, et que le contrat informait la société cliente de la nécessité de respecter la loi « informatique et libertés » ; qu'en jugeant pourtant, pour conclure à l'absence effective du logiciel et du support individuel, qu'il n'était opposé « aucun élément » aux constatations du procès-verbal de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), consignant les déclarations du dirigeant de la société cliente relatives à l'absence de logiciel, de support individuel, et d'information, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Parfip, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en s'abstenant, par ailleurs, de rechercher s'il ne résultait pas des documents produits que le sigle « LDL » (et non UDL), indiqué sur le procès-verbal de réception d'installation, renvoyait au logiciel, et le terme « Easystick », indiqué sur le même procès-verbal, renvoyait au support individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que le manquement à l'obligation de délivrance conforme, à le supposer établi, qui constitue une inexécution contractuelle, n'est pas sanctionné par la nullité du contrat, quand bien même il rendrait impossible l'utilisation de la chose livrée ; qu'en jugeant pourtant que le manquement à l'obligation de délivrance conforme, rendant impossible l'utilisation du dispositif biométrique, privait le contrat de cause et justifiait sa nullité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse application ;

4°/ que seule constitue une réticence dolosive la dissimulation intentionnelle par une partie d'une information déterminante que son co-contractant ignore légitimement ; qu'à supposer adoptés les motifs du tribunal, celui-ci s'est borné, pour retenir l'existence d'une réticence dolosive, à retenir que le matériel n'était pas conforme à la réglementation en vigueur et que la société Easydentic ne rapportait pas la preuve qu'elle avait sollicité l'agrément de la CNIL pour le matériel qu'elle commercialisait ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'une information qu'elle ignorait légitimement avait été intentionnellement dissimulée à la société cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

5°/ que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'exécution volontaire du contrat par la société cliente entre février 2008 et mars 2009, malgré ses courriers de mars et septembre 2008 faisant état de la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation des conclusions, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas démontré que la société Easydentic avait délivré le logiciel et le support individuel sur lesquels portait le contrat ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Parfip que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que le manquement à l'obligation de délivrance conforme n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; que le moyen, pris en sa troisième branche, qui suppose un débat sur la sanction appropriée et ses conséquences, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu, en troisième lieu, que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention univoque de le réparer ; que si l'arrêt constate que la société LMD a payé les loyers jusqu'en avril 2009, il relève que le 17 mars 2008, elle avait indiqué à la société Easydentic qu'elle attendait l'agrément de la CNIL, que, dans cette attente, elle avait demandé à sa banque de suspendre le prélèvement des loyers, et que le 23 septembre 2008, elle avait informé la société Parfip que l'installation n'était pas conforme aux contraintes imposées par la CNIL ; qu'en l'état de ces constatations, qui excluaient toute intention univoque de réparer le vice invoqué par la société LMD, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche, qui ne lui était pas demandée, et qui, n'ayant pas retenu un dol, n'a pu adopter les motifs du jugement critiqués par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable et inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité du contrat de location financière conclu avec elle et de la condamner à payer à la société LMD une certaine somme alors, selon le moyen, que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont prononcé la caducité du contrat de location et ordonné les restitutions corrélatives que comme conséquence de l'annulation du contrat de fourniture ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en nullité du contrat de fourniture, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont rejeté les demandes de la société Parfip France que comme conséquence de la caducité du contrat de location ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité du contrat de location, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que la caducité du contrat laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition de ce contrat ; qu'en se fondant sur le seul fait que le contrat de location soit caduc pour refuser de donner le moindre effet aux clauses qui réglaient les conséquences de la disparition de ce contrat et sur lesquelles se fondaient les demandes de la société Parfip, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu, d'une part, que le rejet du deuxième moyen rend sans portée le grief de la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant prononcé la caducité du contrat de location, ce dont il résultait que la clause pénale et l'indemnité prévues en cas de résiliation étaient inapplicables, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les demandes formées à ce titre par la société Parfip ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Parfip France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Learning Management Developpement ;