albert.caston

Par albert.caston le 10/01/18
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Les deux fonctions des juridictions suprêmes   Etude L. Boré, SJ G 2018, p. 43.
 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Vient de paraitre...   "Droit de la construction : responsabilités et assurances", de mes talentueux amis Laurent Karila et Cyrille Charbonneau, 3ème éd., 1027 pages ! édité par LexisNexis.
 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Vente immobilière - notaire et agent immobilier - devoir de conseil et d'information Note Sizaire, Const.-urb. 2018-2, p. 21. Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-24.170
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juillet 2016), que, par acte authentique du 20 juillet 2007, dressé par M. X..., notaire membre de la société civile professionnelle X...- E...-F... (le notaire), M. Y... (le vendeur) a vendu, au prix de 98 000 euros, par l'intermédiaire de la société Marc immobilier (l'agent immobilier), à M. et Mme Z... (les acquéreurs) une maison d'habitation atteinte de fissures anciennes ; qu'un jugement irrévocable du 25 septembre 1997 avait admis le principe de sa démolition et de sa reconstruction en raison des désordres compromettant la solidité de l'immeuble et du refus de délivrance du certificat de conformité ; que, se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros oeuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le notaire ; que celui-ci a appelé en garantie l'agent immobilier ; que le vendeur a appelé en garantie M. A..., l'entrepreneur à qui il avait confié, en septembre 2003, des travaux de reprises ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident du notaire, pris en première branche, ci-après annexé :

Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des acquéreurs bien fondée à son encontre et de le condamner à supporter 10 % des sommes mises à la charge du vendeur ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le notaire avait omis de joindre à l'acte de vente le jugement du 25 septembre 1997, qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l'ampleur réelle du sinistre telle que relevée par l'expert et des préconisations de démolition et de reconstruction retenues pour y remédier, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir la responsabilité du notaire dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'agent immobilier, ci-après annexé :

Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des acquéreurs bien fondée à son encontre et de le condamner à supporter 10 % des sommes mises à la charge du vendeur ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'agent immobilier avait seulement mentionné dans la promesse de vente que les acquéreurs avaient pris connaissance du sinistre résolu relatif à des fissures et que le dossier avait été clôturé sans solliciter du vendeur plus d'information et de justificatif et sans effectuer plus de recherches, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que l'agent immobilier avait failli à ses obligations et que sa responsabilité devait être retenue dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour condamner le vendeur à indemniser les acquéreurs à hauteur de 238 291, 08 euros au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les acquéreurs ont choisi de conserver l'immeuble et que le vendeur, qui connaissait les vices affectant le bien, est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution d'une partie du prix de vente et l'indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction compensaient l'une et l'autre la perte de l'utilité de la chose, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident du notaire et le second moyen du pourvoi incident de l'agent immobilier, réunis :

Vu l'article 1644 du code civil ;

Attendu que, pour condamner le notaire et l'agent immobilier à supporter chacun 10 % des sommes mises à la charge du vendeur, en ce compris la somme de 60 000 euros au titre de la restitution de la partie correspondant au coût de la maison hors terrain, l'arrêt retient que la faute du notaire et de l'agent immobilier ont chacune produit le dommage à concurrence de 10 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente, à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction prévue à l'article 1644 du code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 238 291, 08 euros la somme allouée à M. et Mme Z... et en ce qu'il condamne la société civile professionnelle X...- E...-F... et la société Marc immobilier à supporter, chacune, partie de la réduction du prix de vente, l'arrêt rendu le 21 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Lotissement - cahier des charges - violation - sanction   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-25.996
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 août 2016), que la société civile immobilière Ameri (la SCI), propriétaire d'un terrain dans un lotissement, en a cédé une partie à la société Idat patrimoine qui y a édifié un chalet et à laquelle la SCI a reproché de ne pas respecter le cahier des charges du lotissement en raison d'une surface totale excessive ; qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat patrimoine à mettre sa construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement ; que la société Idat patrimoine a assigné la SCI en révision de cet arrêt ;

Attendu que la société Idat patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en révision ;

Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de dire que le cahier des charges était faux et qu'il aurait été établi pour les besoins de la cause, que la SCI, qui n'était pas à l'origine de ce document, n'avait pas entendu le dissimuler et qu'aucun agissement susceptible d'être qualifié de fraude ne pouvait être relevé à son encontre alors qu'aucune intention frauduleuse n'était démontrée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement déduit de ces seuls motifs que le recours devait être rejeté, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Idat patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Marché - stipulations pour autrui sur dommage aux tiers   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-26.111
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2016), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a confié des travaux à la société Mercury Sud (société Mercury), qui les a sous-traités à la société X... ; qu'au cours de leur exécution, M. Y..., salarié de la société X..., a été victime d'un accident corporel ; que la SNCF et trois personnes physiques ont été déclarées coupables du délit de blessures involontaires et condamnées à indemniser M. Y..., un partage de responsabilité étant prononcé ; que la SNCF, aux droits de laquelle vient l'établissement public SNCF réseau (la SNCF réseau), a appelé en garantie la société Allianz, assureur de responsabilité civile de la société Mercury en liquidation judiciaire ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la reconnaissance des fautes pénales commises par la SNCF dans l'organisation du chantier directement à l'origine de l'accident exclut qu'elle puisse invoquer les dispositions contractuelles prévoyant que la société Mercury Sud devrait la garantir des conséquences pécuniaires de cet accident ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses des articles 46-11 et 46-12 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF stipulent que l'entrepreneur supporte les conséquences pécuniaires des accidents corporels qui pourraient survenir à des tiers du fait ou à l'occasion de l'exécution des travaux et s'engage à garantir le maître de l'ouvrage contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz et la condamne à payer à la SNCF la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Assurance - exclusion - nullité   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-18.188
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2016), que la société civile immobilière Les Jardins de la Malassise (SCI), ayant entrepris la construction de bureaux, a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société Ba Bat, assurée auprès de la société QBE Insurance Limited (QBE), lui confiant l'établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE), l'étude de projets (PRO), les études d'exécution, ainsi qu'une assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) ; que, la SCI ayant résilié le contrat après mise en demeure, la société Ba Bat l'a assignée en paiement d'honoraires ; que la SCI a demandé à titre reconventionnel la réparation de ses préjudices ; qu'un jugement avant dire droit a ordonné une expertise ;

Sur les premiers et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de maîtrise d'œuvre lui est exclusivement imputable, de rejeter l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formées contre la société Ba Bat et la société d'assurances QBE et de la condamner à payer certaines sommes à la société Ba Bat ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, l'architecte ayant eu la maîtrise exclusive de la conception de l'ouvrage et donc du budget précis nécessaire à la réalisation de celui-ci, il ne pouvait être reproché à la société Ba Bat un non-respect de l'enveloppe budgétaire et un retard dans l'exécution de sa mission, dès lors qu'elle n'avait pas disposé de l'estimation définitive du coût de la construction que M. X...aurait dû établir au stade des études avant-projet et, répondant aux conclusions, qu'elle ne pouvait respecter le planning dès lors qu'au jour de la prise d'effet du contrat, elle n'avait pas obtenu tous les documents nécessaires à l'élaboration de son dossier, que la SCI avait décidé tardivement des aménagements intérieurs du bâtiment et chargé son architecte d'établir de nouveaux plans, que la mise à disposition tardive de ces plans ne lui avait pas permis d'établir le dossier de consultation, de lancer l'appel d'offres et d'en faire l'analyse suivant le planning indicatif, que les erreurs ou incohérences reprochées par la SCI n'étaient pas suffisantes pour remettre en cause la validité du dossier établi par la société Ba Bat et la consultation engagée et que le dépassement du budget après consultation des entreprises résultait pour les deux-tiers des modifications du projet par la SCI et que, pour le tiers restant, s'agissant de consultations, il était possible, soit d'apporter des modifications au projet, soit de discuter avec les entreprises pour adapter le projet au budget, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre par la SCI ne reposait sur aucun élément objectif sérieux et que, s'agissant d'une résiliation unilatérale par le maître de l'ouvrage, elle lui était imputable, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes reconventionnelles de la SCI à l'encontre de la société QBE, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, le contrat d'assurance souscrit par la société Ba Bat auprès de la société QBE excluant de sa garantie les litiges relatifs aux honoraires et au retard, il convient d'en déduire que l'action reconventionnelle formée par la SCI est infondée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait d'exclure de la garantie les litiges relatifs aux honoraires et au retard n'avait pas pour effet de vider de toute substance la garantie offerte par la compagnie QBE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société Ba Bat la somme de 157 872 euros au titre de l'exécution du contrat de maîtrise d'œuvre, l'arrêt retient que les premiers juges ont exactement retenu que, le contrat faisant la loi des parties, la SCI est redevable de cette somme à l'égard de la société Ba Bat dans la mesure où la rupture du contrat est exclusivement imputable au maître d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie ne peut pas prétendre à l'exécution d'un contrat résilié, mais seulement à des dommages-intérêts compensant le préjudice causé par la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes reconventionnelles de la SCI formées à l'encontre de la société QBE, condamne la SCI à payer à la société Ba Bat la somme de 157 872 euros TTC au titre de l'exécution du contrat de maîtrise d'œuvre, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Ba Bat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Garde du chantier - conséquences Note Ajaccio, bulletin assurances EL, fév. 2018, p. 11. Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-25.652
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 2016), que la société Nespresso France (Nespresso) a fait réaliser des travaux de rénovation et d'aménagement d'une boutique ; que le lot maçonnerie, plâtrerie, agencement et peinture a été confié à la société Agema et le lot électricité à la société Serely ; qu'un orage ayant inondé les locaux la veille de la réception des travaux, la société Nespresso, après avoir fait exécuter les travaux de réfection par les sociétés Agema et Serely, les a assignées en remboursement, sur le fondement des articles 1788 et 1790 du code civil ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Agema, ci-après annexé :

Attendu que la société Agema fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Nespresso la somme de 48 983 euros ;

Mais attendu, d'une part, que, la société Agema n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'en lui passant commande des travaux de remise en état, un accord s'était formé entre les parties interdisant à la société Nespresso de lui demander restitution des sommes versées en exécution des travaux de reprise, le moyen, pris en sa quatrième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le dégât des eaux provenait du débordement d'un chéneau et retenu qu'il n'était démontré que son entretien incombait à la société Nespresso, que la garde du chantier avait été transférée aux entreprises et que le sinistre était survenu avant la réception des travaux et trouvait son origine dans une cause étrangère aux cocontractants, la cour d'appel, qui en a déduit que les dispositions de l'article 1788 du code civil étaient applicables et que la société Agema n'était tenue que dans la limite de la chose qu'elle s'était engagée à fournir, a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Serely, ci-après annexé :

Attendu que la société Serely fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Nespresso la somme de 17 000 euros ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les parties au contrat n'étaient pas responsables du dégât des eaux provenant du débordement d'un chéneau, dont l'entretien n'incombait pas à la société Nespresso, que les travaux de remise en état correspondaient à la chose que la société Serely s'était engagée à fournir et que la société Nespresso n'avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1788 du code civil, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Serely était tenue de supporter la charge des travaux de remise en état, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agema aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Conditions d'interruption de la prescription biennale du code des assurances   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-25.033
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2016), que, courant 1990, M. X...a fait réaliser des travaux dans son immeuble par la société de fait A... Y..., assurée auprès de la société Zürich assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances (Generali) ; que, le 30 janvier 1991, il a réglé le solde des travaux ; qu'en 1999, constatant des désordres, il en a informé M. Y..., qui, par lettre du 23 juillet 2000, a reconnu sa responsabilité et s'est engagé à réaliser les travaux de reprise dès l'approbation de son assureur ; que, celui-ci ayant invoqué la forclusion, le maître de l'ouvrage l'a assigné en indemnisation ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes contre la société Generali, alors, selon le moyen :

1°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une facture du 30 janvier 1991 à en-tête de la « ste de fait A... Y..., Tous Travaux Bâtiment » domiciliée à Corrombles, relative à des travaux de chape et de carrelage, et a relevé que le contrat d'assurance de responsabilité décennale invoqué par M. X..., souscrit par la société « Tous Travaux Bâtiment » auprès de la société Generali, couvrait les travaux objet de cette facture ; que par ailleurs, il n'était pas contesté que la reconnaissance de responsabilité établie par M. Y...le 23 juillet 2000 concernait les désordres ayant affecté ces mêmes travaux ; que pour estimer que cette reconnaissance de responsabilité était dépourvue de tout effet interruptif du délai de prescription décennale ayant commencé à courir le 30 janvier 1991, et par suite, que l'action de M. X...à l'encontre de la société Generali était irrecevable, la cour d'appel a déclaré que M. X...n'établissait pas le lien entre la société de fait A... Y...et M. Y..., dont la communauté de nom avec celui de la société était insuffisante, dont l'adresse était différente de celle de la société et dont la signature n'était pas celle figurant au bas du contrat d'assurance, de sorte qu'il n'était pas suffisamment établi que l'auteur de la reconnaissance de responsabilité était aussi l'assuré de la société Generali ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait, non contesté, que M. Y...ait réalisé les travaux assurés par la société Generali comme le fait qu'il ait reconnu sa responsabilité dans les désordres dont ces mêmes travaux étaient affectés, ne caractérisaient pas des actes de M. Y...nécessairement mis en oeuvre en qualité d'associé de la société de fait A... Y..., dont la cour d'appel a reconnu l'existence et la qualité d'assurée de la société Generali, et qui avait facturé les travaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ;

2°/ que, suivant l'article L. 124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables, ce dont il résulte qu'en présence d'une clause en ce sens dans la police d'assurance, l'assureur non lié par la reconnaissance de responsabilité de son assuré, peut contester cette responsabilité, et/ ou qu'il ne peut se voir opposer les engagements contractés et les concessions accordées par son assuré dans le cadre d'une transaction à laquelle il n'a pas été associé ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Generali stipulaient (article 13. 3) qu'« aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue en dehors de l'Assureur [n'étaient] opposables à celui-ci qui, seul, dans les limites de sa garantie avait] qualité pour transiger » ; qu'en affirmant que l'assureur était fondé à se prévaloir de cette clause du contrat d'assurance reprenant les termes de l'article L. 124-2 du code des assurances, pour contester le caractère interruptif, à son égard, de la reconnaissance de responsabilité émanant de son assuré, cependant que ces stipulations ne visaient que le fond, à savoir le principe et l'étendue de la responsabilité de l'assuré, mais non l'effet interruptif de prescription engendré par cette reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 124-2 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que M. Y...n'était pas l'assuré de la société Generali, tant la signature figurant sur la lettre du 23 juillet 2000 différait de celle apposée sur le contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement déduit, de ce seul motif, que la lettre précitée n'avait pas interrompu la prescription à l'égard de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Generali France assurances, la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Référé - motif légitime de demande d'expertise   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-25.766
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), que la société Lobrac a confié une opération immobilière à la société GSE, qui a conclu trois marchés à forfait avec le groupement solidaire des sociétés Midi travaux, Briès travaux publics (Briès) et Eurovia Méditerranée, pour la réalisation des voiries et réseaux divers ; que les travaux ont été terminés sans la participation de la société Briès qui a assigné les sociétés GSE, Midi travaux et Eurovia Méditerranée en annulation du contrat de sous-traitance et désignation d'expert ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Briès fait grief à l'arrêt, après annulation du contrat de sous-traitance, de rejeter ses demandes de restitution et d'expertise ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Briès ne contestait pas avoir quitté le chantier, qui avait été terminé par les entreprises Eurovia et Midi Travaux, lesquelles considéraient que le groupement avait été rémunéré au juste prix, et que, lors de son départ du chantier, elle n'avait fait pratiquer aucun procès-verbal de constatation des travaux qu'elle avait effectués, la cour d'appel a pu en déduire que la société Briès ne justifiait par aucun élément la part des travaux qu'elle avait réalisés et qu'il ne saurait être ordonné une expertise pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Briès fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GSE la somme de 3 088,16 euros ;

Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de fuites affectant le réseau d'eau et de désordres relatifs à l'alimentation électrique de la station de relevage des eaux usées et constaté que ces travaux avaient été exécutés par la société Briès, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'après mise en demeure la société Briès était tenue de prendre les réparations à sa charge, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Briès travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Briès travaux publics et la condamne à payer à la société GSE, la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 05/01/18
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Qualité à agir en responsabilité décennale   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017
N° de pourvoi: 09-72.878
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités de liquidateur du BET, et la SMABTP ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 septembre 2009), rendu en référé, que la société Résidence de Petit Havre a réalisé un lotissement regroupant plusieurs lots destinés à la vente ; que les équipements du lotissement comprenaient la réalisation d'une station d'épuration ; que le lot n° 11 a été vendu à la société civile immobilière Résidence Capucine (la SCI) ; que le bureau d'études techniques Antilles Guyane Ingénierie (le BET) a été chargé d'une mission d'études techniques ; que les travaux de construction de la station d'épuration, réalisés par la société Pollux, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP, ont été réceptionnés le 27 novembre 1989 ; qu'invoquant des désordres affectant la station d'épuration, certains colotis, dont ne faisait pas partie la SCI, ont, après expertise, assigné les divers intervenants en indemnisation de leurs préjudices ; qu'une décision a accueilli ces demandes ; que la SCI a assigné en référé provision la société Résidence de Petit Havre, la SMABTP et le BET ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI ne précisait pas le fondement juridique de son action et relevé, sans violation de l'article 12 du code de procédure civile, qu'il résultait de la lecture de ses conclusions qu'elle s'était située en tant que coloti et non en tant que tiers, qu'en cette qualité de coloti, elle avait qualité et intérêt à exercer une action en responsabilité contre le lotisseur sur le fondement de l'article 1792 du code civil, mais qu'elle ne justifiait d'aucune cause d'interruption du délai décennal, alors que le procès-verbal de réception de la station d'épuration était daté du 27 novembre 1989 et que l'assignation avait été délivrée les 11 et 14 juin 2002, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Résidence Capucine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Résidence Capucine et la condamne à payer à la société les résidences de Petit Havre la somme de 3 000 euros ;