albert.caston

Par albert.caston le 26/02/18
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La loi, en quelques maux   Etude H. Moysan, SJ G 2018, p. 439.
 

 

Par albert.caston le 26/02/18
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Agé de cinq ans et déjà verbalisé pour stationnement irrégulier !   Note Bouchet, D. 2018, p. 399.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 14 novembre 2017
N° de pourvoi: 17-80.893
Publié au bulletin Cassation

M. Soulard (président), président

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Alexander X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANNONAY, en date du 12 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros et 75 euros d'amende ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire reçu le 19 décembre 2016 :

Attendu que ce mémoire, signé par un avocat au barreau de l'Ardèche, ne porte pas la signature du demandeur, non plus que celle de l'un de ses représentants légaux, l'intéressé étant mineur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 584 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dont il se déduit que, lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur la recevabilité des mémoires reçus le 2 juin 2017 :

Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 122-8, alinéa 1, du code pénal ;

Vu les articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ;

Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Alexander X..., mineur âgé de 5 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le jugement retient notamment qu'il ne justifie pas de l'une des situations qui l'auraient autorisé à stationner sur l'emplacement 3 place Paul Sevin à Tournon (07) et qu'il a bien stationné son véhicule rue Dauphin François sans acquitter la redevance due ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des article 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Vu les articles 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu que, selon le second, sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants ; que si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi ; que, toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation ;

Attendu qu'après avoir déclaré Alexander X... coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions, le jugement attaqué l'a condamné à 38 et 75 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, à l'encontre d'un mineur âgé de cinq ans, une peine non prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Annonay, en date du 12 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Privas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 

 

Par albert.caston le 26/02/18
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Panorama - droit des contrats - décembre 2016 / janvier 2018   Par Mustapha Mekki, D. 2018, p. 371.
 

 

Par albert.caston le 26/02/18
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Critique de la reconnaissance du préjudice moral des personnes morales   Etude Houssin, D. 2018, p. 366.
 

 

Par albert.caston le 26/02/18
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La réforme de la procédure civile : un chantier de démolition ?  

Etude Brenner, D. 2018, p. 361.

Voir aussi Théron, SJ G  2018, p. 402.

 

 

Par albert.caston le 26/02/18
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Rédiger une décision de justice au XXIème siècle   Dossier, Vigouroux, Stirn, Boulouis, Béchillon et Jamin, AJDA 2018, p. 378.
 
 

 

Par albert.caston le 26/02/18
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La VEFA et l'art. 22 de l'avant-projet de loi ELAN (vendeur laissant travaux à la charge de l'acquéreur)   Etude Zalewski-Sicard, GP 2018, n° 7, p. 58.
 

 

Par albert.caston le 23/02/18
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 Effets de la réforme du Droit des contrats et du BIM sur le Droit de la construction
Assises Juridiques du Bâtiment
et des Travaux publics
3 avril 2018 - Fédération Nationale des Travaux Publics
Auditorium Auguste Brûlé, 3 rue de Berri 75008 Paris

 

 

Effets de la réforme du Droit des contrats et du BIM sur le Droit de la construction

 

Confronter la loi du 10 janvier 1978, dite Spinetta venant de fêter ses 40 ans et la réforme du droit des contrats s’avérait important à soulever lors de cette grande journée d’étude notamment sous l’angle des différentes responsabilités. Responsabilité, qui pour le BIM pose encore problème pour certains praticiens. Incertitudes juridiques, responsabilité des parties, propriété intellectuelle, autant de points qui seront étudiés lors de cette journée d’étude. Mais ce dernier permet également le travail collaboratif, un pan crucial pour les différents acteurs du domaine de la construction.

 

8h30 : Ouverture des portes et accueil des participants : Contrôle de votre badge d’accès. Confirmation de votre présence sur le cahier d'émargement. Remise du livret d'accueil à la journée d'étude. Service petit déjeuner et vestiaire à votre disposition.

 

9h00 : Introduction par Eric Azoulay, avocat, ancien bâtonnier du barreau du Val d'Oise

 

9h05 : Ouverture par un décideur du monde du bâtiment et des travaux publics

 

9h30/10h15 : 1ère table ronde : Les effets de la réforme du droit des contrats sur les différentes responsabilités légales (décennale, biennale, garantie de parfait achèvement)

La loi du 10 janvier 1978, dite Spinetta, vient de fêter ses 40 ans. La confronter à la réforme du droit des contrats s’avère donc d’un intérêt certain, notamment sous l’angle des différentes responsabilités. Cet éclairage, déterminant pour les praticiens, est essentiel à une bonne compréhension des questions qui se posent à tous les stades des procédures de droit immobilier et, plus particulièrement, de construction. L’actualité jurisprudentielle, également déterminante, sera exposée dans ses dernières évolutions pour permettre à chacun d’anticiper et de maîtriser ces questions et leur évolution.

 

Table ronde animée par Samuel Champeaux, notaire associé, SCP Thiberge & Associés

 

Avec la participation de Bérengère Joly, directeur juridique chez FPI FRANCE, Fédération des Promoteurs Immobiliers de France, Olivia Michaud, avocat à la Cour, Partner, DLA Piper France LLP, Christophe Sizaire, professeur à l’Institut de droit et d’économie appliquée à l’immobilier, avocat associé, Alejandra Segovia-Bignon, responsable service juridique & contentieux, Covéa Immobilier

 

10h15/10h25 : échanges avec la salle

 

10h25 : pause

 

10h40 : intervention de Christophe Sizaire : Panorama sur l’actualité jurisprudentielle en droit de la construction

 

11h05/12h15 : 2e table ronde : Aspects concrets liés à la pratique professionnelle

Cette table ronde aura pour objectif d’approfondir les éléments exposés en se basant sur des situations concrètes et pratiques. Complémentairement à la précédente, elle se veut mettre en œuvre dans l’exercice quotidien les aspects impactant des nouveaux textes et arrêts.

 

Avec la participation de Catherine de Froidcourt, avocat, Suzanne Brunel, chargée de mission Pourvois, Direction des Règlements, SMA, Marine de la Guerrande, architecte urbaniste, Think Tank urbanisme, Ghislaine Sixdeniers, directrice droit immobilier, construction & environnement, Euro Disney Associés SCA, responsable de la commission immobilier de l'AFJE

 

12h15/12h30 : échanges avec la salle

 

12h30/14h00 : Lunch/networking etienne girardet

 

14h00/14h25 : GRAND TEMOIN : introduction de l’après-midi par Guy Lacroix, président du SERCE, Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique qui abordera l’impact de la révolution numérique et des outils de communication dans le bâtiment et dans la cité.

Le bâtiment qui n’était jusqu’à présent qu’un objet passif du système énergétique, devient l’élément clé d’un schéma dans lequel production et consommation sont intimement liées. Les bâtiments se transforment, ils sont connectés, évolutifs et constituent maintenant le premier maillon des quartiers intelligents et de la Smart City (ville intelligente).

 

14h25/15h30 : 3e table ronde : Qu’est-ce que le Building Information Modelling (BIM) ?

David Richard considère le Building Information Modelling comme “l’entrée de l’immeuble dans l’ère de la data”. Nous abordons ainsi une ère nouvelle qui reste cependant confrontée à l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. C’est cette “ère nouvelle”, qui a vocation à devenir le quotidien des acteurs de l’économie de l’immobilier, du constructeur à l’assureur, de l’expert à l’avocat, qu’il importe de défricher afin de mieux l’appréhender, voire la bâtir.

 

Avec la participation de David Richard, auteur de "BIM : analyse et perspectives de l'immeuble numérique" (Construction et Urbanisme n°12 - Déc. 2017, LexisNexis), avocat, Lex Terra Avocat, Eric Martin-Impératori, avocat associé, spécialisé dans le droit Immobilier, cabinet Gide, Sylvain Metz, directeur juridique et compliance Europe, Bureau Veritas

 

15h30 : pause

 

15h45/17h30 : 4e table ronde : Expertise judiciaire : la nouvelle donne

L’expertise judiciaire n’échappe pas aux mutations et évolutions dites « numériques ». Les missions des experts tendent aussi à évoluer. Les rapports entre les parties, via OPALEXE, système diversement perçu par les praticiens, méritent d’être expliqués et approfondis par leurs utilisateurs. L’objectif est ici, à nouveau, d’anticiper afin de participer efficacement aux expertises et d’en maitriser précisément les contours.

 

Table ronde animée par Michel-Patrick Lagoutte, président de la CEJGE, Compagnie des Experts de Justice, Géomètres Experts

 

Avec la participation de Eric Sutter, expert-judiciaire, Sutter Expertises, Frédéric Coppinger, avocat associé, spécialisé dans le droit Immobilier, Coblence & Associés, Catherine Belin Ventéjol, directeur général adjoint, Polyexpert Construction, Carole Fontaine, avocat, cabinet DFG avocats

 

17h30 : Synthèse par Eric Azoulay, avocat

 tarifs et conditions sur le site https://www.lexposia-events.com

 

 

 

Par albert.caston le 23/02/18
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 Au sommaire du BJDA n°54...
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Bonne lecture !

Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
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Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )
 

Le sommaire du BJDA n°54 :

RÉFLEXIONS - ANALYSES - CRITIQUES
R. BIGOT, La Cour de cassation, maîtresse d’école de l’assureur-cancre en arithmétique dans la rédaction des contrats d’assurance-vie (À propos de Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.557)

C. BEGUIN-FAYNEL, Quels contrôles de la mesure de saisie pénale de contrat d’assurance sur la vie ? (À propos de Cass. Crim. 25 octobre 2017, n°16-87.111)

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE COMMENTÉE
Contrat d’assurance - droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY, Admission de la faute dolosive exclusive de risque mais une définition à revoir, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.696

A. PIMBERT, Activité déclarée : pas de devoir d’investigation à la charge de l’assureur !, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.457

A. PIMBERT, De la délicate appréciation du lien entre le fait dommageable et l’activité déclarée…, Cass. 2e civ. 5 oct. 2017, n° 16-22.353, PB

Ph. CASSON, L’assuré connaissait depuis plus de deux ans au jour de l’assignation au fond son état d’invalidité reconnu par la COTOREP et par le ministère de la défense, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 12-29.572

► Observations

M. BENTIN-LIARAS, Information rapide sur l’Avis du CCSF relatif aux modalités de mise en œuvre de l’IPID

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-14.218 : Sinistre – Fausse déclaration sur la valeur de véhicule

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.844 : Contrat d’assurance – Déchéance pour fausse déclaration de valeur – Appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.151 : Livraison de tuiles le 26 février 2002 – Attestation d’assurance du couvreur en cours au moment de la livraison – Échange de courrier au 28 mai 2002 faisant état d’une résiliation au 31 décembre 2001 – Cassation pour manque de base légale.

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le fait dommageable est le fait générateur, Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.657, FS-PBI

F.-X. AJACCIO, Notion de tiers et détermination du fait dommageable en cas de travaux de construction, Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-14.104

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le passé connu en Assurance responsabilité civile médicale, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-14.218

Responsabilité civile et assurance transport

► Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-24656, PB : C. assur., art. L. 173-24 – C. Tps art. L. 5121-3 et 5121-2- Assureur Responsabilité civile propriétaire du navire – Bénéfice de la limitation de responsabilité – Oui sous condition : Constitution d’un fonds de limitation avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée.

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.808 : Contrat d’assurance MRH – Garantie dégât des eaux – Exclusion des canalisation souterraines – Stipulation claire – Manquement de l’assureur à son obligation d’information et de conseil (non).

Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-16.407 : Assurance Incendie – Prêt- Calcul du TEG : pas de commentaire sur cet arrêt (juste signalé sur la page d’accueil).

CE, 25 oct. 2017, n° 403391 : garantie catastrophes naturelles et tempêtes, ouragans, cyclones.

CE, 13 oct. 2017, n° 387422 : garantie catastrophes naturelles – critère utilisé pour déterminer l’intensité anormale prévu par aucun texte légal.

Assurance de groupe / collective
Prestations sociales

► Observations

A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Assurance emprunteurs : toujours pas de résiliation annuelle au bénéfice de l’adhérent pour les contrats en cours au visa des articles L. 113-12 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (réd. ant. loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010) !, Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n°16-19742 et n°16-21475

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-14.861 : Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information – Annexe au contrat de prêt d’une notice spécifique- Déclaration de prise de connaissance d’un exemplaire des conditions générales et particulières par les adhérents – Cassation (oui)

Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n°16-22.577 : attendu qu'ayant relevé, par des motifs propres et adoptés, que l'avenant du 13 juin 2005, qui n'entraînait aucune novation, était intervenu après le décès de Malic Y..., que la prise en considération de ce fait juridique dans cet acte ne signifiait pas que la banque avait renoncé à l'assurance de groupe, qu'indépendamment de la délégation consentie au prêteur, la déclaration de sinistre incombait en priorité à l'adhérent et que, compte tenu de sa triple qualité d'ayant droit de celui-ci, de caution et de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie proposé par le même assureur pour garantir ses propres obligations de caution, Mme X...avait été informée des conditions générales et connaissait son obligation, de sorte que le défaut de déclaration du sinistre, à le supposer établi, lui serait imputable, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que la responsabilité de la banque n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-22.564 : Assurance groupe prévoyance – Clause délai d’attente figurant au certificat d’adhésion stipulant que « ce délai est abrogé pour les garanties de même niveau et de même nature déjà acquises auprès du précédent assureur, ce qui signifie qu'en l'espèce, le délai d'attente s'applique aux garanties supérieures souscrites » - Clause claire (oui) - Pas d’interprétation possible.

Assurance vie

M. ROBINEAU, Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final, Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023, PB

L. LEFEBVRE, La qualification d’obligation, actif éligible pour les contrats d’assurance vie, Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22.620

O. ROUMELIAN, Contrôle des conditions d’exercice de la faculté de renonciation prorogée, Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-19.565

O. ROUMELIAN, Conformité des investissements au mandat de gestion, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24.113

Dans ce numéro également :

2e civ., 5 oct. 2017, n°16-22.557 : Voir l’article de R. BIGOT : Retour sur l’information précontractuelle due par l’assureur en assurance vie et la faculté de renonciation du souscripteur
crim, 25 oct. 2017, n° 16-87.111 : Voir l’article de C. BEGUIN-FAYNEL : Quels contrôles de la mesure de saisie pénale de contrat d’assurance sur la vie ?
►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-23.620 : Assurance vie – Délégation de créance- Acceptation par l’assureur – Contestation – Consentement (oui) peu important la dénomination erronée donnée par celle-ci à son engagement.

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY, Effets juridiques de la transaction en assurance automobile, Cass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.545, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.767 : articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 ancien du code civil – Appréciation de la faute du conducteur victime

Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, PB, n° 16-22.462 : notion d’implication d’un véhicule en mouvement mais sans contact – retour au concept de rôle perturbateur

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-17.931 : C. assur., art. L. 211-1, alinéa 2 : faute du conducteur victime – appréciation abstraction faite du comportement de l’autre conducteur.

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.853 : CPC, art. 809, al. 2 – Existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur – Obstacle à l’octroi d’une provision en référé – Interprétation des conditions générales par les juges du fond – Contestation sérieuse – Cassation

Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 15-87.767 : Art. 31 L. 5 juil. 1985 – assiette du recours des tiers-payeurs

CJUE, 6e ch., 7 sept. 2017, no C-506/16, Neto de Sousa : En déclarant inopposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la CJUE nous oblige à nous remettre en cause. Mais quelle sera l’ampleur du bouleversement ?

Assurance construction

F.-X. AJACCIO, La garantie de l’assureur ne s’applique pas à l’activité réglementée de constructeur de maisons individuelles exclue du contrat d’assurance de responsabilité décennale , Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-24.025 et Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.528

►Autres arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.120, PB : Assurance responsabilité civile décennale– Elément d’équipement installé sur existant – Condition de rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination – Cheminée à foyer fermé – C. assur., art. L. 243-1-1 II – Application (non) – Garantie décennale (oui).

Assureurs et Intermédiaires d’assurance

A. GUILLOU, La portée du devoir de renseignement et de conseil pesant sur le courtier d’assurance : illustration, Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n°16-13.179

A. GUILLOU, Les limites du devoir du courtier dans le cas d’une succession de contrats d’assurance , Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n°16-22.564

A. GUILLOU, La portée du devoir de renseignement et de conseil pesant sur l’intermédiaire d’assurance : nouvelle illustration, Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n°16-13.808

Entreprises d’assurance

J.-M. DO CARMO SILVA, La nouvelle norme comptable IFRS 17 « Contrats d’assurance »

M. BENTIN-LIARAS : Réforme européenne de la distribution d’assurances : Focus sur les règlements délégués (UE) de la Commission européenne du 21 sept. 2017, C (2017) 6218 et 6229

►Arrêts à signaler

Cons. const., QPC, 19 oct. 2017, n° 2017-663 : Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE, Attention aux limites du RPVA !,Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24864, PB et Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-19336 PB

TEXTES - VEILLE
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : modifications du Code des assurances et du Code de la consommation

D. n° 2017-1416 du 28 sept. 2017 : Signature électronique : précisions de validité, www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/JUSC1716705D/jo/texte : JO 30 sept. 2017, texte n° 8

ACPR : Rapport pour l’année 2016, 5 oct. 2017, www.acpr.banque-france.fr

Ord. n° 2017-1609 du 27 nov. 2017 : Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, JO 28 nov. 2017, texte n° 24

Ord. n° 2017-1608 du 27 nov. 2017 : Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante, JO 28 nov. 2017, texte n° 22

 Le sommaire du Dossier n°2 :

Avant propos

Le Code civil, l’aléa, le contrat d’assurance : Libres propos sur l’abrogation de l’article 1964 du Code civil
Matthieu Robineau

Liberté contractuelle et droit des assurances
Sonia Ben Hadj Yahia

L’obligation d’information et de conseil de droit commun et le contrat d’assurance
Agnès Pimbert

L’assurance vie et le devoir de bonne foi : Regard du praticien
Olivier Roumélian

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et subrogation de l’assureur
Philippe Casson

Un droit à indemnisation pour le conducteur victime ? (à la suite du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017)
Sabine Abravanel-Jolly

 

 

Par albert.caston le 23/02/18
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 Réforme du droit des obligations et assurance : clauses abusives et subrogation
Dossier, Kullmann, Bruschi et Groutel, RGDA 2018, p. 131.