albert.caston

Par albert.caston le 09/02/18
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Copropriété - nuisances sonores - appréciation du préjudice   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-26.135
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, se plaignant, à la suite de travaux de rénovation des ascenseurs, de nuisances sonores provenant de la machinerie située au-dessus de la lingerie de leur appartement, ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice de jouissance par le syndicat des copropriétaires, la société Otis, qui avait effectué les travaux, et la société Ascenseurs sécurité conseil, maître d'oeuvre ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la réparation de leur préjudice ;

Mais attendu qu'ayant pris en compte tant la gêne occasionnée dans les chambres situées au douzième étage, à proximité de la machinerie, que celle ressentie dans une moindre mesure dans les autres pièces de l'appartement, ainsi que la qualité de l'isolation phonique d'un immeuble construit en 1970 et le fait que l'appartement était resté habitable, la cour d'appel a, par une décision motivée, apprécié souverainement l'existence et le montant des préjudices subis dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite selon la méthode et le calcul qui lui ont paru les mieux appropriés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                           la somme de 2 000 euros et à la société Otis la somme de 2 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 08/02/18
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Traité des montages contractuels complexes publics   Par Nil Symchowicz. Vient de paraitre,  éd. LE MONITEUR, 608 pages.
 

 

Par albert.caston le 07/02/18
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Séparation des pouvoirs - transaction - nullité - excès de pouvoir du juge   Arrêt n° 106 du 31 janvier 2018 (16-21.697) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100106

Séparation des pouvoirs

Cassation partielle

Demandeur : la société BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de M. Marc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Médoc gourmand
Défendeur : le trésorier de Castelnau-de-Médoc ; et autre

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d’une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu’en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d’oeuvre de M. Y..., architecte, et de la société Bureau d’études Aquitec (la société Aquitec) ; que le lot climatisation a été confié à la société Hervé thermique ; qu’une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Général accident, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva Insurance Limited ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 19 septembre 1991 ; que, le 20 novembre suivant, la société Le Médoc gourmand, entrée dans les lieux le 21 octobre, a dénoncé à la commune un problème de condensation provoquant des moisissures sur les pâtisseries et des dégradations des revêtements muraux ; que, le 22 septembre 1992, la commune a adressé une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage ; que, par acte authentique du 27 avril 1993, la commune a consenti à la société Le Médoc gourmand un crédit-bail portant sur l’immeuble en cause, pour une durée de seize années ayant commencé à courir rétroactivement le 1er novembre 1991, assorti d’une promesse unilatérale de vente ; que deux compresseurs frigorifiques défaillants ont été remplacés par la société Hervé thermique, mais les conséquences de cette défaillance, matérialisées par la présence de nappes de condensation importantes, n’ont pas été prises en charge par cette société et son assureur ; que la commune a assigné M. Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement du 30 septembre 1999, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M. Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique à payer à la commune la somme de 942 315,73 euros ; que, le 6 juillet 2000, la commune et la société Le Médoc gourmand ont conclu une transaction, aux termes de laquelle la commune s’est engagée à reverser cette indemnité à la société Le Médoc gourmand, celle-ci faisant son affaire personnelle des travaux de mise aux normes et s’engageant à payer les loyers dus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; qu’en outre, elle s’est obligée, après perception effective d’une partie de l’indemnité pour préjudice commercial devant lui être versée à l’occasion de l’action engagée par elle à l’encontre des constructeurs, soit à reprendre le paiement des loyers, soit à réaliser le rachat anticipé du bâtiment ; que, le 27 janvier 2003, le trésorier de Castelnau-de-Médoc (le trésorier) a émis trois titres exécutoires à l’encontre de la société Le Médoc gourmand, pour obtenir paiement des loyers dus pour les années 2000, 2001 et 2002 ; que celle-ci a saisi la juridiction judiciaire pour voir prononcer l’annulation de ces titres et juger que la commune avait commis une faute dans la mise en oeuvre de l’assurance dommages-ouvrage ; qu’un jugement du 3 août 2016 a placé la société Le Médoc gourmand en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M. X..., étant nommée mandataire judiciaire à cette liquidation ; Sur le second moyen, ci-après annexé  : Attendu que la société BTSG, ès qualités, fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes formées par la société Le Médoc gourmand contre la commune et le trésorier ; Attendu qu’après avoir relevé que le contrat de crédit-bail conclu entre les parties prévoyait que, s’agissant des réparations relevant de la garantie des articles 1792 et suivants du code civil, « la commune donn[ait] mandat général à la société preneur d’exercer les droits et actions du bailleur contre tout tiers quelconque qu’il appartiendra », l’arrêt retient que, par ces stipulations conventionnelles dérogatoires aux articles 1719 et 1720 du code civil, la société Le Médoc gourmand a accepté, d’une part, de décharger la commune de toute responsabilité au titre des désordres ou des malfaçons tenant tant à la conception qu’à la réalisation de l’immeuble, d’autre part, la charge de toutes les réparations, y compris celles qui incombaient normalement au bailleur ; qu’il énonce, sans dénaturation, que la mention insérée au paragraphe 4 relatif à l’état des lieux, aux termes de laquelle la commune, par l’intermédiaire de son assureur, s’engage à remédier aux malfaçons constatées à concurrence du montant accordé, n’est pas en contradiction avec la décharge de responsabilité stipulée par ailleurs ; que la cour d’appel a pu en déduire qu’aucune faute délictuelle ne pouvait être retenue à l’encontre de la commune ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes qu’à défaut de transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une transaction est dépourvue de force exécutoire ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la transaction du 6 juillet 2000, soulevé par la société Le Médoc gourmand, et valider les titres exécutoires émis contre elle, l’arrêt retient que cette société ne peut remettre en question le caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal du 23 juin 2000 ayant autorisé la conclusion du contrat, au motif qu’elle n’aurait pas été transmise au contrôle de légalité antérieurement à la signature de la convention, dès lors qu’elle ne justifie pas avoir exercé, en temps utile, un recours de ce chef devant l’autorité administrative et le juge administratif, l’appréciation de la régularité d’un tel acte ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire ; Attendu, cependant, que le défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est sans incidence sur la légalité de cette délibération ; que, celle-ci étant dépourvue de force exécutoire, il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d’une jurisprudence établie du juge administratif, l’illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son incompétence ; qu’un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue ; que, dès lors, en l’absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l’annulation de ce contrat, lorsqu’il est saisi d’écritures en ce sens, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d’exception, après l’expiration du délai de prescription de l’action ; D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les cinquième et sixième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les demandes formées par la société Le Médoc gourmand à l’encontre de la commune de Castelnau-de-Médoc et du trésorier de Castelnau-de-Médoc, l’arrêt rendu le 6 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Ride
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard - SCP Sevaux et Mathonnet
 

 

Par albert.caston le 07/02/18
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Manquement contractuel préjudiciable aux tiers   Arrêt n° 1605 du 14 décembre 2017 (16-26.687) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201605

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Rejet

Demandeur : la société Axa France IARD ; et autre
Défendeur : Mme Nadjette X... ; et autres

 

Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le [...], Abdallah X..., qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que sa veuve Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le [...], a saisi, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu’il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l’ensemble des conséquences de celle-ci ; Attendu que la société et l’assureur font grief à l’arrêt d’indemniser le préjudice moral de l’enfant Zachary, alors, selon le moyen : 1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu’en l’espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary X..., actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il “ souffre ”, “ à l’évidence ”, de “ l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers ”, sans l’avoir connu ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

 

2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l’enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu’elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary X... souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du [...], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X... et ce préjudice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ; Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Foussard et Froger - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
 

 

Par albert.caston le 06/02/18
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L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de l'Association Henri Capitant : le débat est (re)lancé !   Etude Bézert, RLDC 2018-2, p. 50.
 

 

Par albert.caston le 06/02/18
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Obligation de résultat du sous-traitant Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-3, p. 33.   Cass. 3e civ.(Cour de Cassation, Troisième chambre civile)/ 25/01/2018 16-24.738 62 FS D   CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt no 62 FS-D Pourvoi no V 16-24.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2016), que la société civile immobilière Clé (SCI), ayant entrepris la construction d’un bâtiment à usage de concession automobile, a confié les travaux de couverture, bardage, étanchéité à la société MG étanchéité, qui a sous traité la fabrication des parements de façade en aluminium (cassettes) à la société Joris Ide Auvergne (société Joris), laquelle a elle-même sous-traité cette opération à la société Inter pliage, qui s’est adressée à la société Acier transforme Targe Tournier (AT2T) ; que, constatant des différences de teintes des cassettes posées sur la façade du bâtiment, le maître de l’ouvrage a formulé des réserves au moment de la réception et, après expertise, a assigné la société MG étanchéité en paiement des travaux prescrits par l'expert et en indemnisation ; qu’une ordonnance de référé l’ayant condamnée à exécuter ces travaux et à verser des dommages-intérêts au maître d’ouvrage, la société MG a assigné en paiement la société Joris, qui a appelé en garantie la société Inter pliage, laquelle a appelé en garantie la société AT2T ;   Sur le premier moyen :   Attendu que la société Joris fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société MG étanchéité diverses sommes représentant le coût des travaux de reprise et la garantie des condamnations prononcées au profit de la SCI et de rejeter ses demandes contre la société AT2T alors, selon le moyen :   1o/ que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui est reproché d'avoir manqué ; qu'en affirmant que la société Joris est tenue d'une obligation de résultat dont elle ne peut s'exonérer par la preuve de son absence de faute, sans rechercher en quoi consistait cette obligation de résultat, ni définir le manquement contractuel imputé à la société Joris, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2o/ que la responsabilité de plein droit qui pèse sur l'entrepreneur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu'il appartient à son contractant de rapporter la preuve que les désordres sont imputables à un manquement contractuel ; qu'en affirmant que la société Joris est tenue d'une obligation de résultat dont elle ne peut s'exonérer par la preuve de son absence de faute, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut d'uniformité de l'aluminium puisait sa cause dans l'inexécution par la société Joris de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;   Mais attendu qu’ayant relevé que la SCI avait confié les travaux de réalisation d’un bâtiment à la société MG étanchéité, qui avait sous-traité les travaux de réalisation de la façade à la société Joris, laquelle les avait elle-même sous-traités à la société Inter pliage, et retenu que chaque sous-traitant était tenu d’une obligation de résultat à l’égard de son donneur d’ordre, la cour d'appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que chaque sous-traitant devait garantir son donneur d’ordre des condamnations prononcées contre lui pour des défauts réservés à la réception ;   D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;   Sur le deuxième moyen :   Attendu que la société Joris fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société MG étanchéité diverses sommes et de rejeter ses demandes contre la société AT2T alors, selon le moyen :   1o/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la norme technique NF EN 485-1 + A1, telle que reproduite dans le rapport d'expertise, que le vendeur est expressément tenu « de commander en un seul et même lot, les produits destinés à constituer une surface particulière après anodisation (par exemple, une façade) » sans distinguer selon qu'il est ou non mentionné dans le bon de commande qu'elles sont destinées à être appliqués sur la façade d'un bâtiment industriel ; qu'il est également prévu que « dans le cas de produits devant être soumis à une anodisation décorative par le client, le bon de commande devra comporter les informations suivantes, soit la mention selon laquelle le produit est destiné à être anodisé, le traitement de surface particulier prévu (suivant la norme européenne correspondante) et si un aspect décorative après anodisation est exigé sur les deux faces et si une seule face est concernée, la position de cette dernière par rapport à la bande (inférieur ou extérieur de la bobine) ou à la tôle ou tôle épaisse (dessus ou dessous) » ; qu'en affirmant que la norme précitée n'exigeait pas de la société AT2T qu'elle utilise un seul et même lot pour la confection des cassettes en tôle d'aluminium anodisé à destination de revêtement de façade, contrairement à ce que l'expert avait relevé, dès lors que le bon de commande ne mentionnait pas que les tôles anodisés devaient recouvrir une façade, quand la norme précitée n'exigeait pas de l'acheteur qu'il mentionne la destination des cassettes anodisées par son fournisseur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;   2o/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en affirmant, pour écarter l'application de la norme technique NF EN 485-1 + A1, que la société AT2T n'était pas chargée de la fabrication des cassettes, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen, sans provoquer les explications des parties, a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;   3o/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que la société AT2T n'était pas chargée de la fabrication des cassettes, quand le bon de commande prévoyait la fourniture d'aluminium anodisé, ce qui constitue un processus de fabrication par traitement de surface (de type conversion) qui permet de protéger ou de décorer une pièce en aluminium, la cour d'appel a dénaturé les termes précités du bon de commande, en violation du principe précité et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;   4o/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Joris a rappelé dans ses conclusions que les termes du bon de commande lui imposaient de fournir un seul et même produit (conclusions de la société Joris) dès lors que la fourniture d'un produit anodisé exige par nature une couleur uniforme et constante, ainsi que la société Inter pliage l'a également rappelé ; qu'en relevant que « la société AT2T faisait valoir, sans être contredite, que les tôles vendues pouvaient servir à d'autres usages pour lesquels les différents aspects n'avaient pas d'importance », quand les autres intervenants ont rappelé, dans leurs écritures, qu'ils avaient exigé un aluminium anodisé pour obtenir une unité de teinte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;   5o/ qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en décidant que la société AT2T pouvait ignorer que les tôles étaient destinées à façonner des cassettes destinées à être appliquées sur la façade d'un bâtiment industriel, dès lors que les différents documents contractuels ne mentionnaient nullement à quelle application les tôles étaient destinées, quand il appartenait à la société AT2T de s'informer sur les besoins de son vendeur, si elle s'estimait insuffisamment renseignée par l'exigence d'un aluminium anodisé pour obtenir une uniformité de commande, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;   6o/ que le devoir de conseil peut profiter à un professionnel dans l'hypothèse où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de l'objet du contrat ; qu'en se déterminant, d'une manière générale, sur la compétence de la société Inter pliage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Joris, s'il n'appartenait pas à la société AT2T d'informer la société Inter pliage que l'utilisation de deux lots différents pouvait avoir des conséquences esthétiques, ce dont elle ne pouvait s'apercevoir par elle-même, tant que les cassettes n'avaient pas été exposées à la lumière naturelle, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;   Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que la société Inter pliage n’avait pas mentionné, dans le bon de commande adressé à la société AT2T, la destination des tôles en aluminium anodisé et que ces deux sociétés avaient une égale compétence professionnelle, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société AT2T n’avait pas manqué à son devoir de conseil envers la société Inter pliage et que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l’absence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ;   D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :   Attendu que la société Joris fait grief à l’arrêt de surseoir à statuer sur ses demandes contre la société Inter pliage jusqu’à ce qu’elle justifie d’une déclaration de créance au passif de la procédure de sauvegarde de cette société ;   Mais attendu que, la société Joris ne produisant pas les conclusions et les bordereaux soumis à la cour d’appel, le moyen est irrecevable ;   PAR CES MOTIFS :   REJETTE le pourvoi ;   Condamne la société Joris Ide Auvergne aux dépens ;   Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Joris Ide Auvergne et la condamne à payer la somme de 3 500 euros à la société At2t ;      
Par albert.caston le 06/02/18
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Notion de réception tacite et prise de possession     Cass. 3e civ.(Cour de Cassation, Troisième chambre civile)/ 25/01/2018 16-25.520 CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt no 61 FS-D Pourvoi no V 16-25.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2016), que M. et Mme L... ont confié à M. O... la construction d'une maison et d'un garage en ossature bois, eux-mêmes se réservant certains travaux ; que, des désordres étant apparus, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation de leurs préjudices M. O..., lequel a appelé en garantie son assureur, les MMA ; Attendu que M. O... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen : 1o/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle, au motif que 10 % du marché restaient à payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux L... n'ayant d'autre domicile qu'un mobil home, et partielle, avant que l'expert ne recommande de ne plus habiter l'immeuble, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'immeuble, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2o/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M. L... et retenir la seule responsabilité de M. O..., la cour d'appel s'est bornée à souligner que M. L... n'avait pas les compétences pour intervenir à titre de maitre d'oeuvre et qu'il incombait dès lors à M. O..., en sa qualité de professionnel, d'alerter le maître de l'ouvrage sur les risques afférents à la dalle de béton ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que M. L... n'ait pas assumé un rôle de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ; 3 61 3o/ que, pour mettre à la charge de M. O... la réparation de l'intégralité des dommages, les juges du fond se sont bornés à viser la nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par M. O... ; qu'en n'établissant pas ainsi que l'ensemble des désordres eussent été imputables aux travaux réalisés par M. O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que la prise de possession était équivoque et contrainte, le maître de l'ouvrage n'ayant pas d'autre domicile qu'un mobile home, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. L... était un chauffagiste-frigoriste, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait pas les compétences professionnelles pour assurer le rôle de maître d'oeuvre ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que la maison était inhabitable, que sa stabilité n'était pas assurée, qu'elle ne pouvait résister aux charges admissibles et qu'il existait un risque d'effondrement en cas de forts coups de vent, la cour d'appel, qui a relevé que ces désordres affectaient les travaux réalisés par M. O..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  
Par albert.caston le 06/02/18
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Légifrance 2018 en panne provisoire pour la jurisprudence judiciaire pour cause d'anonymisation...   Nous allons avoir un service dégradé pour la jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Mises-a-jour/Jurispruden...  
Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour : pour les arrêts publiés des chambres civiles au 21/12/2017, pour les arrêts publiés de la chambre criminelle au 20/12/2017, pour les arrêts inédits des chambres civiles au 21/12/2017, pour les arrêts inédits de la chambre criminelle au 20/12/2017, pour la sélection des arrêts de cours d'appel au 22/12/2017.

Le transfert de l’anonymisation à la Cour de cassation occasionne des travaux informatiques sur Légifrance. Le rétablissement du flux est prévu pour la 1re quinzaine de février 2018.

 

 

Par albert.caston le 06/02/18
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L'obligation d'assurance décennale n'est pas une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne (CE)   Conseil d'État

N° 414337   
ECLI:FR:CECHS:2018:414337.20180126
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP RICHARD, avocats

lecture du vendredi 26 janvier 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Futura Play a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 4 du marché public de construction d'un équipement aquatique lancée par la communauté de communes Caux Estuaire, ainsi que toutes les décisions qui s'y rapportent, et d'enjoindre à la communauté de communes de lui communiquer les motifs du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue.

Par une ordonnance n° 1702471 du 29 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a annulé la procédure de passation du lot en litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2017, 2 octobre 2017 et 11 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Caux Estuaire et la société Variopool BV demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de la société Futura Play ;

3°) de mettre à la charge de la société Futura Play la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Variopool BV et de la communauté de communes Caux Estuaire et à la SCP Richard, avocat de la société Futura play.

1. Considérant que la société Futura Play, qui s'était portée candidate dans le cadre de la procédure d'appel public à la concurrence lancée le 10 mai 2017 par la communauté de communes Caux Estuaire pour le lot n°4 - couverture thermique - du marché public relatif aux travaux de construction d'un équipement aquatique, a été informée le 1er août 2017 du rejet de sa candidature ; que, sur sa demande, par une ordonnance du 29 août 2017, contre laquelle la communauté de communes et la société Variopool BV, attributaire de ce lot, se pourvoient en cassation, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rouen a annulé la procédure de passation en tant qu'elle concernait ce lot, au motif que le défaut de production par l'attributaire pressenti d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le pouvoir adjudicateur à l'article 7.4 du règlement de la consultation ;

2. Considérant que l'article 1792 du code civil dispose que : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. (...) " ; : qu'aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. / Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. " ;

3. Considérant que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose que : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / (...) Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. (...) " ; qu'aux termes du second alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du même code, les ouvrages sportifs non couverts ne sont pas soumis aux obligations édictées par l'article L. 241-1, " sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance " ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le lot n° 4 porte sur la couverture thermique d'un " bassin nordique " extérieur de 200 mètres carrés et d'une profondeur d'1,25 mètre, dans le cadre d'un marché public relatif aux travaux de construction d'une " piscine sports loisirs ", équipement aquatique comprenant en outre deux bassins de natation et une lagune de jeux ; que ces trois bassins sont destinés à s'insérer dans un bâtiment couvert, autour d'une cour dans laquelle serait installé le " bassin nordique " ; qu'en estimant, après avoir relevé que la couverture thermique dont il s'agit s'enroule autour d'un axe qui est fixé au gros-oeuvre de la piscine, dont la mise en place est susceptible de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, que le lot n° 4 était soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale en application des dispositions citées au point 3, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis d'erreur de droit ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, en application desquelles tout candidat à un marché public doit pouvoir justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, constitueraient une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et, par suite, inopérant ;

6. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 7.4 du règlement de la consultation : " L'attributaire pressenti ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception par courriel, les documents suivants : (...) - Les attestations d'assurance en cours de validité (article 44 III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). (...) / Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats demandés, son offre est rejetée et le candidat éliminé " ; que le juge des référés n'a pas dénaturé ces stipulations en estimant qu'elles imposaient la production par le candidat pressenti d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale avant l'information des candidats évincés ; que le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait dénaturé les stipulations de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières est inopérant dès lors que le juge ne s'est pas fondé sur ces stipulations pour annuler la procédure de passation du lot en litige ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Caux Estuaire et la société Variopool BV ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme de 1 500 euros chacune à verser à la société Futura Play sur le fondement des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Caux Estuaire et de la société Variopool BV est rejeté.
Article 2 : La communauté de communes Caux Estuaire et la société Variopool BV verseront chacune la somme de 1 500 euros à la société Futura Play au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Caux Estuaire et aux sociétés Variopool BV et Futura Play.
 

 

 

Par albert.caston le 05/02/18
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Une responsabilité d'un troisième type ? Regards sur la responsabilité des contractants à l'égard des tiers dans l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile   Etude V. Mazeaud, RLDC, 2018-2, p. 16.