Obligation in solidum : notion de concours d'imputabilités et conséquences   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-3, p. 32.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-10.496
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2016), que la société Blanc a confié à la société Lagarrigue, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la fourniture et la pose du carrelage des terrasses de quatre bâtiments d'un ensemble immobilier lui appartenant ; que les travaux ont été réalisés du mois d'octobre 2008 au mois de juin 2009 ; que, des désordres étant apparus durant l'hiver 2009/2010, la société Nuova ceramica casa, fabricant des carrelages, a procédé à leur remplacement ; qu'à la suite de l'apparition de ces désordres, la société Blanc, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné la société Lagarrigue et son assureur en indemnisation ;

Attendu que, pour limiter à 25 % du coût total des travaux de reprise la condamnation prononcée à l'encontre de la société Lagarrigue et de la SMABTP au profit de la société Blanc, l'arrêt retient que l'expert propose d'imputer à la société Nuova ceramica casa une part de responsabilité dans le sinistre de 75 % et à la société Lagarrigue une part de 25 %, que, s'agissant de la part du sinistre dont l'expert attribue distinctement la responsabilité au fournisseur, il incombe à la société Blanc de démontrer que la société Lagarrigue y a participé pour obtenir sa condamnation, que les travaux ont été exécutés par la société Lagarrigue du mois d'octobre 2008 au mois de juin 2009 tandis que l'intervention de la société Nuova ceramica casa est postérieure à l'hiver 2009/2010, au cours duquel l'émail recouvrant le grès s'est dégradé et écaillé, et que l'expert a constaté que, si les profilés n'avaient pas été gélifs et si le fabricant n'avait pas repris de façon inacceptable le chantier, le désordre n'aurait pas présenté l'ampleur connue à ce jour ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Lagarrigue, à laquelle il pouvait être reproché l'insuffisance des joints de fractionnement, l'absence de joint de dilatation aux droits des maçonneries, l'insuffisance ou l'absence de double encollage ponctuel, l'insuffisance de pente et la pose de carreaux de surface supérieurs à 2 200 cm², interdite avec les systèmes mis en oeuvre, avait commis, dans l'exécution de l'ouvrage, des malfaçons ayant contribué, avec les fautes de la société Nuova ceramica casa, à la réalisation des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne, ensemble, la société Lagarrigue et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lagarrigue et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et les condamne, ensemble, à payer à la société Blanc la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

L'open data des décisions de justice... Et maintenant ?   Alerte Croize, Procédures 2018-3, p. 3.
 

 

La force majeure et la Cour de cassation   Deux études, à propos de Cass. n° 16-26.198 et 17-10.516 :

- Mazouz, GP. 2018, n° 11, p. 15
- Rebeyrol, D. 2018, p.  598.

 

 

 

  Journée "Justice morte" : un coup de semonce pour le Gouvernement   Le front uni des avocats ne cèdera pas - Nous restons mobilisés         La profession d’avocat, unie, unanime et solidaire, a démontré aujourd’hui, par l’ampleur de sa mobilisation, qu’elle n’avait pas l’intention de laisser le Gouvernement décider seul de son destin et de celui de la justice.

Votre très forte mobilisation doit être entendue par le Gouvernement pour ce qu’elle est :

- une colère quant à la méthode retenue,
- la défiance face à une réforme menée au pas de charge,
- le rejet de la création de déserts judiciaires,
- une atteinte intolérable aux droits de la défense et des victimes,
- une régression de la politique d’accès au droit.

La garde des Sceaux indique ce soir « qu’elle n’exclut pas », d’ici le Conseil des ministres, « de faire une saisine rectificative du Conseil d’Etat » pour modifier le projet de loi. En responsabilité, le Conseil national des barreaux prend la ministre au mot. Nous continuerons donc à nous battre pour changer les orientations du texte, supprimer les mesures inacceptables, intégrer les propositions de la profession. Nous continuerons à réclamer la communication du calendrier précis du Gouvernement et de tous les projets de décrets et d’ordonnances, afin de pouvoir peser sur l’ensemble de la réforme projetée.

Mais, en parallèle et sans faiblir, le mouvement de mobilisation se poursuit :

Vendredi 23 mars : l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers sera l’occasion, notamment, de faire un point d’étape des mobilisations en cours dans les barreaux ; Vendredi 30 mars : tous les avocats de France sont invités à se joindre au mouvement national de l’intersyndicale des métiers judiciaires. Si aucune avancée notable n’intervient d’ici la finalisation du texte, le Conseil national des barreaux appellera à une nouvelle et forte journée d’action nationale le 11 avril, soit une semaine avant la date prévue de présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

D’ici là, tous les barreaux de province, coordonnés par la Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris, tous les avocats de France, restent mobilisés et actifs sur leur territoire afin de maintenir la pression sur le Gouvernement.

  Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnier de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Elodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.