albert.caston

Par albert.caston le 21/03/18
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Le droit au paiement direct et à l'action directe à l'épreuve de la défaillance du sous-traitant dans l'exécution de sa prestation   Etude P .Haas, RDI 2018, p. 147.
 

 

Par albert.caston le 21/03/18
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Les travaux sur existants depuis les revirements de juin et septembre 2017   Etude Dessuet, RDI 2018, p. 136.
 

 

Par albert.caston le 21/03/18
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Les éléments d'équipement dissociables et la décennale   Tribune Malinvaud, RDI 2018, p. 129.
 

 

Par albert.caston le 21/03/18
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NF P 03-001 (2017) : des clauses à compléter sur la responsabilité et l'assurance   Etude Dessuet, LE MONITEUR, 23 mars 2018, p. 78.
 

 

Par albert.caston le 17/03/18
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 Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars
Projet de loi de programmation pour la justice :

Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars
               
 

  Le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité, lors de l'Assemblée générale du 17 mars la résolution suivante :

 

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE :

les avocats contre la privatisation de la justice, pour les droits des citoyens

*  *
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mars 2018,

AFFIRME à nouveau son opposition à un projet dicté par une vision purement gestionnaire au mépris des droits fondamentaux ;

OPPOSE un refus catégorique à des dispositions qui renforcent les pouvoirs du parquet et de l’enquête au détriment des droits des citoyens et portent atteinte aux libertés individuelles, aux droits de la défense et à la place des victimes ;

REFUSE une déjudiciarisation et la perspective de déserts judiciaires qui priveront le citoyen de l’accès au juge ou des garanties attachées à la présence de l’avocat ;

PREND ACTE des évolutions obtenues par la profession unie et donc du retrait des dispositions relatives à la saisie immobilière et du maintien de la présence de l’avocat dans la procédure de CRPC ;

POURSUIT, malgré l’absence de concertation préalable sur le projet de loi et donc dans un cadre désormais trop contraint, son travail de propositions pour transformer le projet dans le seul intérêt des justiciables ;

MAIS EXIGE du gouvernement d’être immédiatement associé à la rédaction des projets d’ordonnances et de décrets ;

INVITE les avocats, acteurs de l’Etat de droit républicain, à mobiliser leurs élus locaux et leurs parlementaires, pour garantir la proximité et l’humanité de la justice sur tous les territoires ;

APPELLE à la mobilisation de tous les avocats le mercredi 21 mars prochain, jour annoncé du dépôt du texte au Conseil d’Etat, dans le cadre d’une journée “justice morte” ;

SOUTIENT l’intersyndicale de la justice et demande aux avocats de participer aux manifestations organisées le vendredi 30 mars.

*  *

Fait à Paris le 17 mars 2018

 

Par albert.caston le 13/03/18
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La responsabilité civile des professionnels du droit   Dossier, RLDC 2018-3, p. 34.
 

 

Par albert.caston le 13/03/18
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La clause de dédit   Etude, G. Valdelièvre, RLDC 2018-3, p.27.
 

 

Par albert.caston le 13/03/18
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Sale temps pour l'action de groupe.... la nécessaire recherche d'outils alternatifs pour résoudre les litiges de masse   Etude A. Biard, RLDC 2018-3, p. 21.
 

 

Par albert.caston le 13/03/18
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Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 16-27.650
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy,17 octobre 2016), que, par acte notarié du 3 février 2012, M. Rémy X..., Mmes Dorine X..., Aline X... et Evelyne X... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme Z... ; que, faisant valoir que, lors de leur entrée dans les lieux, l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés ;

Attendu que Mmes Aline et Evelyne X... font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur obligation de délivrance à l'égard de M. et Mme Z... ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance et relevé que le système de chauffage de la maison acquise par M. et Mme Z... était hors d'état de fonctionner, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être accueillie sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Aline X... et Evelyne X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Aline et Evelyne X... à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 13/03/18
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Marché de travaux : notion de manquement grave du maître de l'ouvrage   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 16-20.039
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, sixième et septièmes branches :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2016), que M. et Mme X... ont confié la maîtrise d'oeuvre de la surélévation de leur pavillon à M. Z..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et les travaux à la société Construction rénovation de l'ouest parisien (la société CROP), entreprise générale assurée auprès de la MAAF Assurances ; que la société C du béton, bureau d'études structures, a établi les plans des planchers et réalisé l'étude de faisabilité ; que la société CROP a conservé les anciennes solives en bois ; que, lors du coulage de la dalle du plancher, M. et Mme X... ont constaté un affaissement du plancher et invité la société CROP à procéder à son renforcement ; que l'entreprise, se plaignant d'un défaut de paiement des acomptes sur les travaux, a arrêté le chantier ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'ils ont payé les acomptes de travaux avec des retards notables, qu'ils ont résilié le marché alors qu'ils devaient de l'argent à la société CROP et qu'ils ont fait effectuer des reprises par un tiers malgré les engagements pris envers l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant l'apparition des désordres, seul un acompte avait été payé avec un retard inférieur à un mois sur les prévisions contractuelles et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, après le départ de la société CROP, M. et Mme X... n'étaient pas, selon l'expert judiciaire, créanciers de l'entreprise et si les travaux engagés n'étaient pas justifiés par une menace d'effondrement de la structure ancienne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement grave des maîtres d'ouvrage à leurs obligations, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des architectes français et la société MAAF Assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle des architectes français et de la société MAAF Assurances, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ;