albert.caston

Par albert.caston le 05/03/18
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Non-souscription d'assurance de responsabilité décennale - faute détachable du gérant de la société locateur d'ouvrage  

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-2, p. 20

Note Noguéro, RDI 2018, p. 173.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-24.492
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2016), que M. X... a commandé la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à la société Soelia ; que les travaux ont été réalisés les 17 et 18 janvier 2011 et intégralement payés ; que, déplorant des désordres dans les combles, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Soelia et M. Y..., son gérant, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que le dirigeant, qui s'abstient fautivement d'assujettir la personne morale qu'il représente à l'assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de M. Y...,
l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 05/03/18
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L'extension de la décennale en cas d'installation d'éléments d'équipements sur existants (2ème partie)   Alerte Durand-Pasquier, Const.-urb. 2018-2, p. 3.
 

 

Par albert.caston le 05/03/18
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Vers une modernisation de la vente en état futur d'achèvement   Repère Sizaire, Constr.-urb. 2018-2, p.1.
 

 

Par albert.caston le 05/03/18
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La théorie des apparences, nouveau paradigme de l'action publique ?   Etude Fitte-Duval, AJDA 2018, p. 440, sur notamment les thèmes de l'impartialité objective et du procès équitable...
 
 

 

Par albert.caston le 05/03/18
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Référé précontractuel et Télérecours : l'insoutenable légèreté d'un accusé de réception   Tribune Vautrot-Schwarz, AJDA 2018, p. 417.
 

 

Par albert.caston le 05/03/18
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La généralisation de l'amende civile : entre progrès et confusions   Etude F. Graziani, D. 2018, p. 428.
 

 

Par albert.caston le 02/03/18
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 Marchés privés - norme NF P 03-001 - détachement, travail illégal
Etude Canton, LE MONITEUR, 23 février 2018, p. 96.
 

Par albert.caston le 02/03/18
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 Impression 3D - Polyuréthane et béton pour des murs de haute précision
Article LE MONITEUR, 23 février 2018, p. 88.
 

Par albert.caston le 01/03/18
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Bruit - expertise - art. 145 CPC - motif légitime ?   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 16-27.674
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 octobre 2016), rendu en référé, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z..., l'ont assignée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'expertise acoustique en raison du défaut d'isolation phonique des lieux ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, construit en 1912, n'était soumis à aucune réglementation en matière acoustique, que, pendant plus de dix ans, y compris lors d'une expertise réalisée en 2010, les locataires n'avaient formulé aucune plainte relative à des nuisances liées à un défaut d'isolation phonique du logement, que les autres occupants ne se plaignaient d'aucune nuisance sonore et que les désordres invoqués résultaient de difficultés relationnelles entre les requérants et leur voisin, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que M. et Mme X... ne justifiaient pas d'un motif légitime pour obtenir l'instauration d'une expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 01/03/18
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Tour d'échelle - conditions   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 16-27.211
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 2016), rendu en référé, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle sur laquelle ils ont construit un garage le long de la limite de leur fonds contigu à celui appartenant à M. Z..., l'ont assigné en autorisation de pénétrer sur son terrain pour une durée de quinze jours en vue de la réalisation de l'isolation et du bardage extérieur du bâtiment ; qu'un acte du 27 août 2014 avait précédemment constaté l'accord des parties sur plusieurs engagements réciproques dont celui de M. et Mme X... de réaliser, à leurs frais, un talutage avec empierrement recouvert de terre afin de renforcer la rive du plan d'eau appartenant à M. Z... ;

Attendu que, pour subordonner le passage sur le fonds de M. Z... à la réalisation d'un talutage de la mare après réalisation d'un curage de la mare si celui-ci s'avérait nécessaire et condamner M. et Mme X... à réaliser ces travaux, l'arrêt retient que ceux-ci se sont opposés au curage de la mare malgré la décision le prévoyant en cas de nécessité et alors que le respect des obligations qu'ils avaient contractées dans l'accord du 27 août 2014 aurait évité le litige ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le curage de la mare était nécessaire à la réalisation du talutage de la mare avec empierrement prévu dans l'acte du 27 août 2014, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;