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Par albert.caston le 07/04/18
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Clause contractuelle de règlement amiable et irrecevabilité de la demande   Etude Fricero, D. 2018, p. 693, sur cass. n° 15-25.928, 14-21.481, 16-11.975 et 15-25.457.
 

 

Par albert.caston le 07/04/18
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Réflexions sur la justice prédictive   Etude Guéranger, GP 2018, n° 13, p.15.