albert.caston

Par albert.caston le 29/06/18
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Assurance-construction - notion d'activité déclarée   Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 23 mai 2018
N° de pourvoi: 15-80.549
Publié au bulletin Cassation

M. Soulard (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
La société Romuald,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Cathala, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. X... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;

Vu les mémoires, en demande, en défense et complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, après avis de la 2e chambre civile, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 93 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société Gan Assurances ;

"aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait que forme la base commune de l'action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui elle est imputée » ; qu' « elle s'étend par ailleurs, au motif qui constitue le soutien nécessaire de la décision pénale » ; que « en l'espèce, pour rejeter le pourvoi formé par la société Romuald contre l'arrêt précité de la cour d'appel de Caen, la cour de cassation a reconnu que l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, pour les opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire et entreprises par un particulier pour son usage personnel ou celui de sa famille, la coordination est assurée, pendant la phase de réalisation de l'ouvrage, par la personne qui assure effectivement la maitrise du chantier, retient que le cahier des charges des clauses techniques particulières applicable à l'opération prévoit que le maître d'ouvrage désigne le lot maçonnerie pour la mission sécurité protection de la santé et que l'entrepreneur chargé de ce lot assurera jusqu'à réception finale du projet la mission de coordonnateur » ; que les juges ajoutent que la société Romuald, en acceptant le lot maçonnerie, a endossé la fonction de coordonnateur, le cahier des clauses techniques particulières s'intégrant à son contrat, et que son dirigeant a indiqué lors de l'enquête que, pendant le déroulement du chantier, elle était chargée de la sécurité ; qu'ils ajoutent que l'intervention fréquente de l'architecte, autorisé par le cahier des clauses administratives particulières à donner des directives de sécurité aux entreprises, n'a pas relevé la société Romuald de sa mission ; qu'ils déduisent de leurs constatations que la prévenue, qui n'a pas vérifié la présence constante de la protection de la trémie de l'escalier, cause de l'accident, est responsable de l'infraction et de ses conséquences dommageables ; que « la société Romuald fait valoir que l'obligation sanctionnée est également relative à une obligation particulière qui lui incombait relativement à son lot « gros oeuvre » en ce qu'il est indiqué au n° 1.04 (page 8 du CCPI ainsi libellé : « les protections des trémies, baies,
etc, seront mises en place par l'entreprise de maçonnerie dès le début de leur réalisation, l'entreprise de maçonnerie en sera responsable jusqu'à l'intervention du plaquiste. Localisation aux endroits nécessaires
» ; que « toutefois, force est de relever que, selon les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel, p. 4, l'origine de l'accident n'est pas à rechercher dans une absence de protection de la trémie ab initio, ce qui relèverait en effet à la fois de la responsabilité du lot maçonnerie et du coordonnateur de sécurité, mais de l'enlèvement de la protection, quelques jours avant l'accident, pour permettre le passage de différents matériels, et non remise en place, quand bien même disposerait-il d'un recours contre le tiers à l'origine de ce défaut » ; que « c'est donc bien pour des fautes commises au titre de la mission de sécurité protection santé du chantier, activité autonome et spécifique, que la société Romuald a été déclarée coupable de l'infraction de blessures par involontaires et il importe peu qu'elle n'ait pas facturé cette intervention ; que « au terme des conditions particulières que la société a souscrites, elle bénéficie outre de la garantie responsabilité civile décennale, d'une garantie « responsabilité civile en cours d'exploitation ou d'exécution des travaux », mais elle n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : « néant » ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la mise hors de cause de la société Gan, faute pour la société Romuald d'avoir déclaré l'activité de coordonnateur de sécurité ; que « les premiers juges ont rappelé à bon droit qu'il n'appartient pas au juge correctionnel de statuer sur l'application éventuelle de la règle de la réduction proportionnelle du taux de prime s'agissant d'une exception qui n'est pas de nature à exonérer totalement l'assureur de garantie au sens des dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale ; que « la société Romuald doit être déclarée irrecevable en cette demande en tant qu'elle est présentée devant la juridiction correctionnelle » ;

"1°) alors que, dans l'assurance responsabilité civile de l'exploitant, le risque assuré est déterminé en fonction de l'activité professionnelle déclarée par l'assuré et comprend toutes les fonctions qu'une telle activité peut impliquer, sauf exclusion expresse de la garantie ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, qu'en matière de construction de maison par un particulier, le coordonnateur de sécurité est l'entrepreneur qui exerce effectivement la maîtrise du chantier ; qu'il en résulte que, dans ce cadre, la coordination de sécurité est une fonction attribuée à l'un des entrepreneurs intervenant sur le chantier et non une activité distincte de l'un de ceux-ci ; qu'en considérant que la société Romuald n'avait pas déclaré l'activité de coordonnateur de sécurité, alors que n'était en cause qu'une fonction accessoire à l'exercice de l'activité professionnelle de la société, qui plus est obligatoire, qu'elle n'avait ainsi pas à déclarer, la cour d'appel a méconnu l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail ;

"2°) alors que, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que la cour d'appel a décidé de la mise hors de cause de l'assureur aux motifs que la société Romuald n'avait pas déclaré l'activité de coordonnateur de sécurité qui lui avait été attribuée ; que la fonction de coordonnateur de sécurité n'est pas un métier, ni même une spécialité des entrepreneurs intervenant sur la construction d'une maison par un particulier, en vertu de l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7 du code du travail ; qu'en déduisant l'absence de couverture du risque en cause, du fait que la société n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : « néant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"3°) alors que, selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assuré ne saurait se voir opposer des questions auxquelles il n'a pas été appelé à répondre ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait l'assurée, l'absence de déclaration de la fonction de coordonnateur de sécurité, accessoire à son activité professionnelle n'était pas exclusive de mauvaise foi, dès lors qu'aucune question ne lui avait été posée sur son éventuelle désignation en qualité de coordonnateur de sécurité du fait de son activité professionnelle lors de la souscription de son contrat d'assurance, directement ou par l'intermédiaire de son agent d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"4°) alors qu'enfin et qu'à tout le moins, dans le cas où la constatation d'une aggravation du risque assuré n'a lieu qu'après un sinistre, la garantie de l'assureur est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, en vertu de l'article LU3-9 alinéa 3 du code des assurances ; que dans ses conclusions, la prévenu soutenait qu'à tout le moins, étant de bonne foi quant au défaut éventuel de déclaration de l'aggravation du risque résultant de la fonction de coordonnateur de sécurité, la garantie restait due, même si elle pouvait être limitée proportionnellement aux garanties ; que, faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Vu l'article L.235-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code ;

Attendu que l'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, d'exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs lorsque, pendant la phase de réalisation de l'ouvrage, il assure effectivement la maîtrise d'un chantier de construction de maison individuelle soumis à l'obtention d'un permis de construire, bénéficie pour cette mission de la garantie souscrite pour l'activité déclarée dans laquelle elle est nécessairement incluse ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 juin 2006, M. Y..., charpentier, salarié de la société Mahaux, travaillant sur le chantier de construction d'une maison individuelle, où plusieurs entreprises indépendantes intervenaient, dont la société Romuald, chargée du lot maçonnerie, a été blessé en tombant d'un escalier par une trémie alors qu'il effectuait des travaux de finition sur la charpente ; que, selon le constat de l'inspection du travail et l'enquête effectuée, cette chute était due à l'insuffisance de l'équipement d'un garde-corps ; qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 23 juin 2010, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, (Crim., 27 avril 2011, n° 10-85.544), a déclaré la société Romuald pénalement responsable de blessures involontaires en raison de manquements constatés dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, prévue à l'article L. 235-4 du code du travail, applicable à l'époque des faits et mentionnée au cahier des clauses techniques particulières, le maître de l'ouvrage ayant désigné l'entrepreneur de maçonnerie, la société Romuald, pour assurer la mission de coordonnateur de sécurité jusqu'à la réception finale du projet de construction ; que, statuant sur les intérêts civils, la société Romuald ayant appelé en garantie la société Gan Assurances, le tribunal correctionnel a accueilli l'exception de non-garantie de cette dernière et l'a mise hors de cause ; qu'ayant été condamnée au paiement de diverses sommes à la victime, l'entreprise Romuald a fait appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Gan Assurances, l'arrêt énonce que les fautes imputables à la société Romuald ont été commises au titre de sa mission de sécurité et de protection de la santé sur le chantier, activité autonome et spécifique, et qu'aux termes des conditions particulières souscrites auprès de la compagnie d'assurances, à part la garantie décennale et la responsabilité civile en cours d'exploitation ou d'exécution de travaux, ladite société n'a déclaré que les métiers de maçon, carreleur, plâtrier, la rubrique relative aux autres métiers ou spécialités portant la mention "néant" ; que les juges en déduisent que c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la mise hors de cause de la société Gan, faute pour l'entreprise Romuald d'avoir déclaré l'activité de coordonnateur de sécurité ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Romuald avait déclaré à l'assureur son activité professionnelle dans un secteur l'exposant à être légalement obligée d'exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. Guy Y... et de la CPAM de la Manche qui ne se sont pas pourvus ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 11 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise par en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

  Publié par ALBERT CASTON à 18:57
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  Libellés : activité déclarée , assurance construction , coordonnateur SPS
Par albert.caston le 29/06/18
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Le déclenchement de l'effet extinctif de la prescription de son obligation par le débiteur   Note Mignot, GP 2018, n° 23, p. 20, sur cass. n° 17-14.568.
 

 

Par albert.caston le 29/06/18
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20 ans après l'arrêt "Chronopost", ça ne s'arrange pas !   Note Paulin, GP 2018, n° 23, p. 17, sur cass. n° 17-13.030.
  Publié par ALBERT CASTON à 18:45
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  Libellés : appel d'offres , causalité , clause abusive , déséquilibre , faute inexcusable , préjudice , principe de réparation intégrale
Par albert.caston le 29/06/18
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Déséquilibre significatif, art. 145 CPC et motif légitime   Note Tréard, D. 2018, p. 1336, sur cass. n° 17-10.360
 

 

Par albert.caston le 29/06/18
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Secret des affaires : et si l'on avait manqué l'essentiel ?   Etude Roda, D. 2018, p. 1318.
 

 

Par albert.caston le 26/06/18
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Obligation d'information et de conseil de l'assureur   Etude Bacache, D. 2018, p. 1279, sur cass. n° 16-21.671.
 

 

Par albert.caston le 20/06/18
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Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 7 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19.787
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), que M. et Mme Z... ont fait construire une maison, MM. A... et B... puis la société Togu architecture, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) étant maîtres d'oeuvre, l'entreprise Santu Mosati, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurances des artisans de France (la MAAF), étant chargée du lot gros oeuvre charpente et couverture et la société DMI, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) de l'ouverture du chantier jusqu'au 31 décembre 2005 puis de la société GAN assurances du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2013, intervenant comme bureau d'études techniques et de structure ; que des désordres sont apparus qui ont donné lieu à la désignation d'un expert, M. C..., par ordonnance de référé ; que celui-ci a déposé un rapport en l'état, en l'absence d'investigations complémentaires sur les fondations portant sur l'ancrage des roches et la qualité du béton, qui concluait à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage ; que M. et Mme Z... ont obtenu une provision à cette fin qui a été réglée par la MAF ; qu'un protocole a été signé entre les maîtres d'ouvrage, les architectes et leur assureur aux termes duquel ce dernier s'engageait à financer les travaux de reprise ; que M. et Mme Z... ont confié à la société Eco construction, assurée par la société GAN assurances (GAN), le renforcement du gros oeuvre, la maîtrise d'oeuvre étant confiée, selon contrat du 9 janvier 2014, à la société DMI assurée par la société Elite Insurance ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 25 juillet 2014 ; que l'ouvrage a été vendu le 3 juillet 2015 à M. D... qui a fait procéder à une étude géotechnique réalisée par la société Ginger CEBTP concluant à l'existence de vices dans les travaux de reprise et la qualité du béton puis a obtenu la désignation d'un nouvel expert par ordonnance de référé du 12 février 2016 ; que la société Elite Insurance a demandé que cette ordonnance soit rendue commune et opposable aux sociétés CAMBTP, GAN et MAAF en leur qualité d'assureur des entreprises intervenues avant les travaux de reprise ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 17 juin 2016 ;

Attendu que la société Elite Insurance fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de l'expertise ordonnée le 12 février 2016 aux assureurs des autres intervenants, la CAMBTP, le GAN et la MAAF, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que le motif légitime ne peut être écarté que s'il est démontré que la mesure sollicitée serait « manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige » ; que la société Elite Insurance faisait valoir que la responsabilité des intervenants aux travaux initiaux pouvait être engagée au regard de la seconde expertise dans la mesure où des investigations complémentaires avaient révélé des vices de construction affectant les travaux d'origine, autres que ceux identifiés par la première expertise ; qu'elle soulignait à cet égard que les investigations du premier expert n'avaient porté ni sur la qualité du béton réalisé ni sur les fondations et que le second expert était d'avis d'associer à son expertise les intervenants aux travaux initiaux dès lors que certains de ces travaux « n'avaient toujours pas été repris et que la qualité de certains d'entre eux était aujourd'hui mise en cause par de nouvelles investigations » ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société Elite Insurance, à retenir que la seconde expertise était circonscrite aux travaux réalisés après le dépôt du premier rapport d'expertise, tels que prévus dans le protocole d'accord du 14 février 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la seconde expertise était « manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige » à l'encontre des intervenants aux travaux initiaux et de leurs assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

2°/ que la responsabilité de l'intervenant initial n'est pas écartée pour la seule raison que l'entreprise chargée dans un second temps de réparer les désordres a échoué dans sa mission ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'extension de l'expertise aux intervenants aux travaux initiaux, que l'ordonnance du 12 février 2016 avait limité l'expertise aux travaux de reprise et que seul le rapport de M. C... concernait la première phase des travaux et pouvait fonder une décision prise à l'égard des assureurs des entreprises et du BET DMI, tout en constatant que l'étude réalisée postérieurement par l'acheteur de la maison avait révélé que les fondations n'avaient pas été initialement réalisées selon les plans du BET concepteur et que les sondages supplémentaires avaient montré que les reprises ultérieures de certaines fondations n'avaient pas atteint pas le bon sol, ce dont il résultait que la première expertise n'avait pas porté sur l'ensemble des désordres, de sorte que l'extension de la seconde expertise aux intervenants initiaux répondait à un motif légitime et que la mise en cause de leur responsabilité sur le fondement de celle-ci n'était pas manifestement vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

3°/ que ni la circonstance que l'ordonnance du 12 février 2016 ait retenu que l'expertise demandée répondait à un motif légitime en ce qui concernait seulement les travaux de reprise effectués par les vendeurs du bien après le dépôt du rapport de M. C... dans le cadre du protocole d'accord du 14 février 2016 ni la signature de ce protocole, dont l'effet obligatoire entre ses signataires ne pouvait être opposé à société Elite Insurance ne faisaient obstacle à ce que le juge apprécie l'existence d'un motif légitime d'étendre les opérations d'expertise aux intervenants d'origine et à leurs assureurs ; qu'en s'estimant liée par les termes de l'ordonnance du 12 février 2016 et en s'abstenant de ce fait d'apprécier l'existence d'un motif légitime d'étendre l'expertise aux entreprises intervenues sur les travaux d'origine et à leurs assureurs, la cour d'appel a derechef violé l'article 145 du code de procédure civile ;

4°/ qu'elle faisait valoir que le GAN était également l'assureur décennal de la société DMI au titre des travaux de reprise en raison d'un cumul d'assurance ; que sa propre police avait pris effet le 1er janvier 2013 cependant que celle du GAN aurait été résiliée le 24 juillet 2013 et que des pièces du dossier établissaient que le BET DMI avait commencé sa prestation en période de validité de la police du GAN, de sorte que la participation de celui-ci aux opérations de la seconde expertise était nécessaire ; qu'en se bornant à relever que le GAN était l'assureur du BET DMI jusqu'en 2013 sans répondre à ces conclusions dont il résultait qu'il était encore l'assureur de ce locateur lors du commencement des travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 12 février 2016 ne portait que sur les travaux réparatoires réalisés après le dépôt du premier rapport d'expertise et tels que prévus au protocole du 14 février 2013, ce qui excluait l'entreprise Santu Mosanti, intervenue lors des travaux initiaux et assurée auprès de la MAAF, d'autre part, que la solution préconisée par le premier expert avait été écartée, le nouveau chantier ayant débuté avec l'acceptation de l'existant, et enfin, que le GAN et la CAMBTP n'avaient été les assureurs de la société que jusqu'au 31 décembre 2013, que celle-ci n'avait été chargée des travaux de reprise concernés par l'expertise que par contrat du 9 janvier 2014, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la demande tendant à voir rendre les opérations d'expertises communes et opposables aux sociérés CAMBTP, GAN et MAAF était dépourvue de motif légitime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elite Insurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elite Insurance et la condamne à payer à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la somme de 3 000 euros et à la société GAN assurances la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 20/06/18
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Clause imposant au consommateur une médiation préalable : abusive ou illicite ?   Note Paisant, SJ G 2018, p. 1218, sur cass. n° 17-16.197.
 

 

Par albert.caston le 20/06/18
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Note L. Karila, RGDA 2018, p. 410 Notions : 1) d'activité déclarée; 2) d'imputabilité   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 juin 2018
N° de pourvoi: 17-16.050
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2017), que la Société générale de circuits imprimés (la SGCI) a commandé à la société Cloisy technologies la fourniture de locaux à faible concentration particulaire, dits « salles blanches », pour son site de Toulouse ; que, celui-ci ayant subi un incendie, le projet a été transféré vers le site de sa filiale, la société Ciretec, qui a passé commande de deux salles blanches à la société Cloisy technologies, laquelle a confié certains travaux à la société Applications technologiques avancées (la société ATA) qui a, elle-même, sous-traité à M. Z... la fourniture et l'installation des gaines de soufflage et le raccordement des armoires ; que, dans les jours qui ont suivi la réception, la société Ciretec s'est plainte de la qualité de la régulation de l'air, d'écarts de température et d'hygrométrie et de la présence de limailles ; qu'après expertise, les sociétés Ciretec et SGCI ont assigné les sociétés Cloisy technologies et ATA en responsabilité ; que la société Cloisy technologies a appelé en garantie son assureur décennal, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est - Groupama Grand-Est (la société Groupama) et que la société ATA a appelé en garantie M. Z... et la société Meiven industries à laquelle il avait cédé son fonds ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Groupama, ci-après annexé :

Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à son assuré, de la condamner, solidairement avec la société Cloisy technologies, à payer diverses sommes à la société Ciretec en réparation de ses préjudices et à la société ATA au titre des frais irrépétibles et de dire que, dans leurs rapports réciproques, la société Groupama doit garantir intégralement de ces condamnations la société Cloisy technologies ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Cloisy technologies avait déclaré exercer comme activité le métier de « serrurier-vente et montage de cloisons amovibles » et comme spécialité « isolation industrielle » et retenu que l'ouvrage fourni par elle consistait en des cloisons modulaires assemblées ayant pour fonction d'assurer l'isolation thermique et l'étanchéité des locaux industriels de la société Ciretec, la cour d'appel, qui a constaté que les salles blanches n'étaient pas étanches aux contaminants extérieurs et qu'il ne pouvait y être maintenues une humidité et une température régulées a pu déduire, de ce seul motif, que les désordres étaient en rapport avec l'activité déclarée et que la garantie de la société Groupama était due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des mandataires judiciaires de la société Ciretec et de la SGCI, ci-après annexé :

Attendu que l'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la société Ciretec et le liquidateur judiciaire de la SGCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société ATA ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un bureau d‘études était intervenu pour l'élaboration du projet de Toulouse, qu'après le transfert du marché sur le second site, la société Cloisy technologies avait assuré la maîtrise d'oeuvre en reprenant à son compte les études réalisées sans établir de nouveau cahier des charges et en réalisant elle-même les études et les plans et que les seules pièces démontrant une prestation intellectuelle de la société ATA consistaient en des schémas fournis pour pallier la carence de la société Cloisy technologies qui lui avait demandé de remanier son offre pour atteindre un certain prix, la cour d'appel en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, que la société ATA n'avait eu aucun rôle dans la conception ou la maîtrise d'oeuvre de l'installation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 19/06/18
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Le contrat de promotion immobilière : aspects pratiques   Etude Serror Fienberg, Briquet, Gagnaire, et Rousseau, RDI 2018, p. 320.