albert.caston

Par albert.caston le 11/06/18
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NInterdépendance contractuelle et caducité Note Roussille, GP 2018, n°36, p. 50

Note H. Barbier, D. 2018, p. 1185.

Note Cann, Métais et Valette, RLDC 2018-7/8, p. 16.

 

Cour de cassation
chambre mixte
Audience publique du vendredi 13 avril 2018
N° de pourvoi: 16-21.345
Publié au bulletin Rejet

M. Louvel (premier président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR DE CASSATION LG

CHAMBRE MIXTE

Audience publique du 13 avril 2018

Mme BATUT, président
faisant fonction de premier président Rejet

Arrêt n° 285 P+B+R+I
Pourvoi n° H 16-21.345
et M 16-21.947 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-21.345 formé par la société Le Poids lourd 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Aptibois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,

2°/ à la société Banque populaire Rives de Paris, société anonyme, dont le siège est [...]                                                        ,

3°/ à la société Gonnet hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,

4°/ à la société Philippe X... et Denis Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]  , [...]

     , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Gonnet hydraulique,

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° M 16-21.947 formé par la société Banque populaire Rives de Paris, contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Aptibois,

2°/ à la société Le Poids lourd 77,

3°/ à la société Gonnet hydraulique,

4°/ à la société Philippe X... et Denis Y..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Gonnet hydraulique,

défenderesses à la cassation ;

Par arrêt du 16 novembre 2017, la chambre commerciale a joint les pourvois et les a renvoyés devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 23 mars 2018, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

La demanderesse au pourvoi n° H 16-21.345 invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Poids lourd 77, qui a également déposé un mémoire de production ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Aptibois ;

La demanderesse au pourvoi n° M 16-21.947 invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Banque populaire Rives de Paris ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Poids lourd 77 ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Aptibois ;

Le rapport écrit de M. A..., conseiller, et l'avis écrit de M. C... , premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 30 mars 2018, où étaient présents : Mme BATUT, président faisant fonction de premier président, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents, Mme Kamara, conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mmes Riffault-Silk, Masson-Daum, Wallon, Bozzi, MM. Sémériva, Avel, Mmes Greff-Bohnert, Champalaune, conseillers, M. C... , premier avocat général, Mme B..., directeur des services de greffe judiciaires ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, assisté de M. Le Coq, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Zribi et Texier, de la SCP Rousseau et Tapie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, l'avis de M. C... , premier avocat général, auquel les parties n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Banque populaire Rives de Paris (la banque) et à la société Le Poids lourd 77 (la société LPL 77) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gonnet hydraulique et la société Philippe X... et Denis Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2016), que, le 10 mai 2010, la société Aptibois a commandé un camion équipé d'un plateau et d'une grue à la société LPL 77 ; que le bon de commande prévoyait que la charge utile restante du véhicule devait être de huit cent cinquante kilogrammes au minimum ; que, pour l'acquisition de ce véhicule, la société Aptibois a conclu, le 3 juin 2010, avec la banque, un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre loyers mensuels ; que le camion a été livré avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité initial délivré, le 20 septembre 2010, par la société Gonnet hydraulique, faisant apparaître une charge utile conforme à la commande et à la plaque administrative ; que, le 19 octobre 2010, la société LPL 77 a adressé sa facture à la banque ; qu'une pesée après déchargement, consécutive à un contrôle de police, et un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice ayant révélé que le poids à vide du véhicule était supérieur à celui indiqué sur le certificat d'immatriculation et que la charge disponible était inférieure à celle contractuellement prévue, la société Aptibois a assigné la société LPL 77, qu'elle avait vainement mise en demeure de résoudre le problème, ainsi que la banque, en nullité de la vente et du contrat de crédit-bail et en restitution des loyers versés ; que la société LPL 77 a appelé en garantie la société Gonnet hydraulique ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° H 16-21.345 :

Attendu que la société LPL 77 et la banque font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de condamner le vendeur à en restituer le prix à la banque et à récupérer le véhicule auprès de celle-ci alors, selon le moyen, que la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme suppose que ce manquement soit d'une gravité telle qu'elle justifie l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en ne recherchant pas si le manquement à l'obligation de délivrance conforme était d'une gravité suffisante pour justifier l'anéantissement rétroactif du contrat, ce que la société LPL 77 contestait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le véhicule livré à la société Aptibois n'était pas conforme aux spécifications prévues au bon de commande en ce que la charge utile restante était inférieure à huit cent cinquante kilogrammes, malgré les indications contraires figurant sur les documents, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de prononcer la résolution de la vente ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 16-21.947, pris en sa première branche :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité du contrat de crédit-bail mobilier et de la condamner à restituer à la société Aptibois les loyers versés en exécution de ce contrat alors, selon le moyen, que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière ; que seule l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers ; qu'en prononçant la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu le 3 juin 2010 et en condamnant la banque à restituer à la société Aptibois les loyers versés en exécution de ce contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu que la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation (Ch. mixte., 23 novembre 1990, pourvois n° 86-19.396, n° 88-16.883 et n° 87-17.044, Bull. 1990, Ch. mixte, n° 1 et 2 ; Com., 12 octobre 1993, pourvoi n° 91-17.621, Bull. 1993, IV, n° 327 ; Com., 28 janvier 2003, pourvoi n° 01-00.330 ; Com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-15.992) ;

Que, par ailleurs, il a été jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Ch. mixte., 17 mai 2013, pourvois n° 11-22.768 et n° 11-22.927,Bull. 2013, Ch. mixte, n° 1) et que l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres (Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-27.703, publié) ;

Que, si cette dernière jurisprudence n'est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier, accessoire au contrat de vente, la caducité qu'elle prévoit, qui n'affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d'exécution, et qui diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu'elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l'un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée ;

Qu'il y a lieu, dès lors, modifiant la jurisprudence, de décider que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ;

Que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le crédit-preneur devait restituer le véhicule à la banque et que celle-ci, qui ne pouvait pas se prévaloir des clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours, devait lui restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° M 16-21.947 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Banque populaire Rives de Paris et la société Le Poids lourd 77, chacune, aux dépens de son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire Rives de Paris et la société Le Poids lourd 77 à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Aptibois et rejette les autres demandes ;

 

 

Par albert.caston le 11/06/18
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La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires   Etude Tedros, D. 2018, p. 1162.
 

 

Par albert.caston le 11/06/18
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La rénovation des colonnes montantes d'électricité devant le juge administratif   Etude P. Sablière, AJDA 2018, p. 1136.
Voir également GP 2018, n° 27, p. 25.

 

Par albert.caston le 11/06/18
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Le projet d'amende civile face aux principes directeurs du droit pénal   Etude F. Rousseau, SJ G 2018, p. 1177.
 

 

Par albert.caston le 11/06/18
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"Télérecours citoyen" : un modèle de dématérialisation de la justice à parfaire   Etude Bléry et Douville, SJ G 2018, p. 1152.
 

 

Par albert.caston le 07/06/18
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Prêt - Devoir de conseil du banquier   Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.280
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2016), que M. et Mme X... se sont rendus cautions d'un prêt consenti le 31 août 2007 par la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) à la société X... BC ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement ; que ceux-ci ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 101 101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013, de la condamner à payer à M. et Mme X..., chacun, la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, ordonnant la compensation des sommes dues au titre de ces condamnations, de condamner en conséquence M. et Mme X... à lui payer la somme de 21 101 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 alors, selon le moyen :

1°/ que le manquement d'une banque à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti ne constitue pas une exception inhérente à la dette dont peuvent se prévaloir les cautions ; qu'en énonçant le contraire pour allouer à M. et Mme X..., qu'elle a qualifiés de cautions non averties, des dommages-intérêts en réparation d'un prétendu manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil ;

2°/ que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non pas sur l'opportunité ou sur les risques de l'opération financée ; que pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... en leur qualité de cautions de la société X... BC, l'arrêt énonce que la viabilité de l'opération était subordonnée à une augmentation sensible du chiffre d'affaires, et reproche à la banque de ne pas avoir mis en garde les propriétaires du fonds de commerce du « risque financier particulier » consistant à exploiter et à augmenter l'activité d'une librairie-papeterie dans une petite ville dans laquelle ceux-ci n'habitaient pas auparavant ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X... BC établissaient que la conjonction de la charge de remboursement du prêt et d'un prélèvement même mesuré pour le gérant de cette société ne pouvait rendre l'opération viable qu'à la condition d'une augmentation sensible du chiffre d'affaires, ce dont elle a déduit l'existence d'un risque financier particulier qui aurait justifié que M. et Mme X... soient mis en garde par la banque, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un risque, non de l'opération financée, mais de l'endettement né de l'octroi du prêt résultant de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de la société débitrice principale ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits versés aux débats ; que dans l'acte authentique du 31 août 2007, M. et Mme X... ont chacun pris un engagement de caution distinct envers la banque à raison du prêt souscrit par la société X... BC, portant chacun sur la somme de 101 100 euros incluant le principal et les intérêts, la clause 6-1 de l'acte stipulant que « le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournis par la caution, par le cautionné ou par tout tiers », ce dont il résulte que la banque se trouvait garantie, au total, à concurrence de 202 200 euros ; qu'en énonçant que « l'acte authentique comportait un engagement de caution personnelle et solidaire des obligations de la société au titre du prêt par M et Mme X... à hauteur de la somme maximale de 101 100 euros » et en limitant la condamnation de M. et Mme X... au paiement de la somme de 101 101 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 31 août 2007 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la victime ne peut obtenir une réparation supérieure au montant du dommage qu'elle a subi ; qu'en condamnant la banque à verser à M. et Mme X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison d'un prétendu défaut de mise en garde à l'égard de la débitrice principale, tout en limitant leur condamnation au titre de leurs cautionnements respectifs à la somme globale de 101 101 euros, la cour d'appel qui a méconnu le principe de la réparation intégrale, a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que tout en limitant à 101 101 euros le montant total de la condamnation prononcée contre M. et Mme X... au titre de leurs cautionnements et en leur allouant à chacun la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, ordonnant la compensation des sommes dues au titre des condamnations susvisées, a condamné M et Mme X... au paiement d'une somme totale de 21 101 euros ; qu'en statuant par ces motifs et chefs de dispositif contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les vices dénoncés par le moyen procèdent d'erreurs matérielles dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Réparant les erreurs matérielles affectant l'arrêt attaqué, dit que, dans son dispositif, en page 6, au lieu de :

« Condamne M. Bruno X... et à Mme Christine Y... épouse X... à payer à la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque la somme de 101.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 ; »

il faut lire :

« Condamne M. Bruno X... et à Mme Christine Y... épouse X... à payer à la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque, chacun, la somme de 101.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 ; »

et au lieu de :

« Condamne M. Bruno X... et Mme Christine Y... épouse X... à payer à la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque la somme de 21.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 ; »

il faut lire :

« Condamne M. Bruno X... et Mme Christine Y... épouse X... à payer à la société de Crédit Industriel et Commercial Lyonnaise de Banque, chacun, la somme de 21.101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 20 septembre 2013 ; » ;

Condamne la société CIC Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 05/06/18
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Note Dessuet, RDI 2018, p. 609.   Renonciation tacite de l'assureur à invoquer la prescription - conditions   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-18.855
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un épisode de sécheresse exceptionnelle sur la commune de Lacroix-Falgarde, qui a donné lieu à un arrêté ministériel du 25 août 2004 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans cette commune, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Verte Campagne (le syndicat des copropriétaires), qui, au cours de l'été 2003, avait constaté des fissures extérieures et intérieures sur les bâtiments de la copropriété, a déclaré le sinistre à son assureur, la société Aviva assurances (l'assureur) ; que celui-ci a mandaté un cabinet d'expertise, qui dans son rapport du 10 mai 2005, a conclu que la sécheresse de 2003 n'avait pas été la cause déterminante des sinistres déclarés ; que par lettre du 8 juin 2005, l'assureur a opposé un refus de garantie au syndicat des copropriétaires ; que ce dernier a contesté cette position le 26 juillet 2005 et a mandaté le cabinet Freschet pour l'assister techniquement ; que de nouvelles investigations ont permis de conclure que la sécheresse était à l'origine des désordres invoqués par la copropriété ; que le 2 mars 2012, le syndicat des copropriétaire a assigné l'assureur en réparation de ses préjudices ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise et que le rapport a été déposé le 21 mars 2013 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable en son action à son encontre et de le condamner à lui payer la somme de 563 540,78 euros TTC en réparation de ses préjudices, outre celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le fait de participer à une mesure d'expertise n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à la forclusion ; que la cour d'appel qui ne relève aucun indice dont il résulterait que l'assureur aurait nécessairement admis le principe même de la couverture du sinistre, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription acquise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil, ensemble du principe selon lequel la renonciation à un droit ne présume pas et ne saurait, si elle n'est expresse, résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur, qui ne justifiait pas avoir conclu avant la désignation de l'expert à laquelle il ne s'était pas opposé, autrement que par l'émission de réserves d'usage, n'a pas invoqué la prescription dès le début de la procédure au fond et a participé sans objection à cet égard aux opérations de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, au cours de laquelle il a déposé un dire à expert dans lequel il n'a contesté que l'étendue de sa garantie et non le principe même de la couverture du sinistre, la cour d'appel a pu retenir que l'assureur avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 563 540,78 euros TTC en réparation de ses préjudices, comprenant la somme de 41 201,36 euros au titre de ses préjudices annexes, et celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance, n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi de mauvaise foi ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que l'assureur, en refusant initialement sa garantie, sur la foi des avis qu'elle avait recueillis, était de mauvaise foi, a, en le condamnant à payer au syndicat des copropriétaires des sommes, étrangères à sa garantie, correspondant aux frais que son refus aurait entraînés, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 3, ancien du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le refus de garantie initial de l'assureur, fondé sur la négation de sécheresse comme étant la cause première des désordres, contrairement à ce qu'il avait par la suite reconnu en formulant une proposition d'indemnisation et contrairement aux conclusions de l'expert judiciaire, constituait un comportement fautif, la cour d'appel a dès lors caractérisé la mauvaise foi de l'assureur, ce dont il se déduisait qu'il devait supporter les conséquences préjudiciables pour le syndicat des copropriétaires de son refus injustifié de payer l'indemnité d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 563 540,78 euros TTC, comprenant celle de 41 201,36 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que pour solliciter la condamnation de l'assureur au paiement de l'assurance dommages ouvrage, des frais d'expertise du cabinet Freschet et des frais exposés par le syndic de la copropriété en vue du règlement de ce litige, le syndicat des copropriétaires invoque à bon droit le comportement fautif de l'assureur dont le refus de garantie initial s'est fondé sur la négation de sécheresse comme étant la cause première des désordres, contrairement à ce qu'il a par la suite reconnu en formulant une proposition d'indemnisation et contrairement aussi aux conclusions de l'expert judiciaire ; que l'assureur n'est pas fondé à contester la nécessité pour le syndicat des copropriétaires de recourir à un expert au motif que le maître d'ouvrage est lui-même un professionnel en matière immobilière dès lors que les compétences d'un tel professionnel ne s'étendent pas à la recherche des causes techniques d'un sinistre affectant les bâtiments, dont il est tenu d'assurer la gestion et la conservation, au surplus en présence d'avis défavorables du technicien mandaté par son propre assureur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre le retard fautif de paiement de l'indemnité d'assurance et le préjudice invoqué au titre de l'assurance dommages ouvrage et des frais exposés par le syndic de la copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le syndicat des copropriétaires du centre commercial Verte Campagne recevable en son action, l'arrêt rendu le 27 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial Verte Campagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 

Par albert.caston le 05/06/18
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Assurance - clause d'exclusion non en caractères très apparents   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16431
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche :

Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI L'Estaque (la SCI) a confié à la société Sud ingenierie (la société) qui avait souscrit auprès de la société Acte IARD (l'assureur) une assurance « responsabilité civile bâtiment et génie civil », la conception et la réalisation d'un bâtiment à usage industriel ; que la réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec des réserves ; que la société, qui a été condamnée à payer à la SCI une certaine somme au titre des travaux de reprise, a demandé à bénéficier de l'extension de la garantie prévue à l'article 1.111 de la convention spéciale « Code 2 sous-traitants », aux termes duquel « se trouvent garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance » ; que l'assureur le lui ayant refusé en se prévalant de l'article 7.111 des conditions générales de la police excluant de la garantie « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'assuré », la société l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt énonce que l'exclusion de garantie prévue à l'article 7.111, applicable en l'espèce, est formelle et limitée en ce qu'elle précise clairement les conditions de la non-garantie, soit toutes les dépenses afférentes à l'exécution du marché conclu par l'assuré ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse figurait en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur l'exclusion qu'elle édictait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la prescription biennale n'est pas opposable à la société Sud ingenierie et déclaré recevable l'action de cette société, l'arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Acte IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sud ingenierie la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 05/06/18
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Marché - consentement - mandat apparent - conditions   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 15 mai 2018
N° de pourvoi: 17-13.617
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016) que, suivant contrat du 13 mars 2010, M. X... a confié à la société Diffazur piscines (la société) la réalisation d'une piscine sur une propriété lui appartenant en propre ; que, soutenant que la société n'avait pas respecté ses obligations contractuelles concernant l'implantation de la piscine, M. X... l'a assignée en annulation et résolution du contrat ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue ; qu'en excluant l'existence d'un mandat conféré par M. X... à son épouse, à raison de ce qu'elle ne démontrait nullement l'existence d'un tel mandat, sans dire en quoi cela ne résultait pas de l'attestation de M. Z..., conducteur de travaux, et de celle de M. A..., artisan, attestations invoquées par elle dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ;

2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en ajoutant qu'elle ne pouvait pas plus invoquer l'existence d'un mandat apparent dès lors qu'elle ne pouvait se dispenser de vérifier les pouvoirs éventuels de l'épouse de M. X..., avant de lui faire signer, le 27 avril 2010, divers documents, sans rechercher dans quelle mesure les circonstances spécifiques, amplement détaillées par la société dans ses conclusions d'appel, ayant précédé la signature de ces documents, n'avaient pas autorisé ladite société à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs, M. X..., présent sur place, ayant laissé son épouse signer lesdits documents comme si elle disposait de tous les pouvoirs pour le faire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que le devis du 13 mars 2010, mentionnant que l'implantation de la piscine serait réalisée sur le terrain avec le client et devrait faire l'objet d'un procès-verbal signé par lui, a été signé par M. X..., seul, qu'il en est de même de la déclaration préalable de travaux et que, dans sa lettre du 19 avril 2010 confirmant le rendez-vous programmé pour l'implantation le 27 avril, la société a insisté sur l'importance de l'opération en précisant que le traçage au sol du bassin se ferait suivant l'implantation déterminée par le client et conforme aux autorisations administratives ; qu'il retient, ensuite, qu'au regard de ces éléments et des caractéristiques du contrat, portant sur la construction d'une piscine en béton d'un coût de 47 000 euros, la société ne pouvait se dispenser de vérifier les pouvoirs éventuels de Mme X... avant de lui faire signer, le 27 avril 2010, divers documents dont le procès-verbal d'ouverture de chantier emportant acceptation de la réalisation, non-conforme à la déclaration de travaux, d'un bassin excédant le niveau du terrain naturel ; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'avait ni à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la société n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent du mari d'engager son épouse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Diffazur piscines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 05/06/18
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Fraude du débiteur, préjudiciable aux créanciers - conséquences   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 15 mai 2018
N° de pourvoi: 17-19.868
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 2016), que M. X... a acquis le 24 avril 2009 une parcelle en vue d'y édifier une maison ; qu'après avoir obtenu un permis de construire le 24 juin, il a, au cours des six mois suivants, commandé divers travaux de construction auprès de plusieurs entreprises, dont il n'a pas payé les factures ; que, suivant devis du 8 janvier 2010, il a sollicité l'intervention de la société R.Barraud-P.Sulpice (la société) pour la construction d'un hangar ; qu'après la condamnation de M. X... au paiement d'une certaine somme au titre de ses factures par un arrêt du 10 septembre 2013, cette dernière a en vain tenté d'inscrire une garantie sur l'immeuble, celui-ci ayant été donné par le débiteur, sous réserve de l'usufruit, par acte notarié du 25 novembre 2009, à son fils Mickaël Z..., né le [...] ; qu'elle a assigné M. X... et Mme Y..., en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Mickaël Z..., en inopposabilité de la donation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que si la fraude paulienne est admise en présence d'une créance postérieure à l'acte argué de fraude, c'est à la condition que cette fraude ait été organisée à l'avance pour porter préjudice à un créancier futur ; que cette condition ne peut se réaliser qu'à l'égard d'un créancier futur d'ores et déjà identifié comme tel à la date de l'acte litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le devis en exécution duquel la société a exécuté des travaux n'a été signé que le 7 janvier 2010 et que le principe même de la créance de la société est postérieur à l'acte litigieux du 25 novembre 2009, sans qu'il résulte de ses constatations qu'à cette date du 25 novembre 2009, M. X... envisageait déjà de confier les travaux à la société, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la fraude aux droits de la société demanderesse à l'action, a violé l'article 1167 ancien du code civil ;

2°/ que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en conserver la substance ; qu'en l'espèce, M. X... ayant fait, comme le précisait la société, donation de l'immeuble avec réserve d'usufruit à son fils mineur, conservait en sa qualité d'usufruitier des droits lui permettant de continuer à faire exécuter des travaux sur cet immeuble ; qu'en se fondant pour retenir l'intention de M. X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles 578 et 1167 ancien du code civil ;

3°/ qu'ayant fait, comme l'admettait la société, donation de la maison avec réserve d'usufruit à son fils mineur, M. X... conservait en sa qualité de représentant légal de son fils, le droit de faire exécuter des travaux dans l'immeuble ; qu'en se fondant pour retenir l'intention de M. X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble à son égard « alors que la libéralité était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles 389 et 1167 ancien du code civil ;

Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que, pour être recevable, l'action du créancier qui prétend avoir été victime de la fraude, suppose l'existence d'une créance dont le principe est antérieur à la fraude ou l'hypothèse d'une fraude organisée à l'avance pour porter préjudice à un créancier futur, l'arrêt constate qu'au cours du deuxième semestre de l'année 2009, alors qu'il ne disposait que de faibles ressources, M. X... a commandé, auprès de plusieurs entreprises, d'importants travaux de construction ; qu'il relève que, malgré des poursuites en justice par une des entreprises, il a continué à commander des travaux auprès d'autres constructeurs sans être davantage en mesure de les payer et qu'il a encore contracté avec la société au mois de janvier 2010 malgré une condamnation en référé un mois plus tôt au paiement d'une provision et une sommation de payer ; qu'il retient que la donation intervenue pendant la procédure de référé n'était destinée qu'à soustraire la parcelle et les constructions aux poursuites de ses créanciers actuels mais aussi futurs, auxquelles il se savait exposé en prenant sciemment de nouveaux engagements qu'il n'était pas en mesure d'honorer, de sorte qu'il a agi avec l'intention de leur porter atteinte ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'une fraude organisée par M. X... en vue de porter préjudice notamment à la société ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme nouveau et mélangé de fait, et qui critique des motifs surabondants en sa deuxième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société R.Barraud-P.Sulpice la somme de 3 500 euros ;