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Par albert.caston le 17/07/18
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-19.673 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 2014), que la société Sotraloma a confié la réalisation d'une plate-forme à la société Travaux publics Tinel (société Tinel) ; que celle-ci a assigné la société Sotraloma en paiement d'un solde de travaux ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu que la société Tinel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des travaux de remise en état ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux proposés par la société Tinel étaient insuffisants pour réparer les désordres, au contraire de la solution préconisée par l'expert, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, souverainement apprécié et évalué son montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que l'arrêt octroie une indemnisation toutes taxes comprises à la société Sotraloma ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Tinel soutenait, sans être contredite, que la société Sotraloma était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit l'indemnité allouée à la société Sotraloma de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Travaux publics Tinel à payer à la société Sotraloma la somme de 241 638 euros ;

Condamne la société Sotraloma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 17/07/18
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-17.902 17-19.348 17-19.513 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° M 17-19.513, n° K 17-17.902 et n° H 17-19.348 ;

Donne acte à la société MAAF assurances (la MAAF) du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2017), que M. et Mme Z... ont conclu avec la société JS constructions un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que celle-ci a sous-traité le lot maçonnerie à M. Y..., assuré auprès de la MAAF, dont le fonds artisanal a été cédé à la société Entreprise maçonnerie carrelage Y... (la société EMC Y... ) ; qu'un différend étant survenu entre les parties au sujet de la qualité des travaux et de l'apurement des comptes, celles-ci sont convenues d'une résiliation amiable du contrat et les maîtres d'ouvrage ont fait terminer les travaux par d'autres entreprises ; qu'aucune réception formelle n'est intervenue ; qu'après expertise, la société JS constructions a assigné en paiement M. et Mme Z... qui, invoquant des désordres, ont appelé à l'instance leur assureur dommages-ouvrage, la société MMA IARD (la société MMA) ; que la société JS constructions a appelé en garantie M. Y..., la société EMC Y... et la MAAF ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 17-17.902 de la société EMC Y... , relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile ;

Attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt peut être relevée d'office ;

Que la société EMC Y... , qui a été mise hors de cause, est dépourvue d'intérêt à agir ;

D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 17-19.513 de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir fixer à la somme de 110 000 euros le montant des travaux non réalisés par la société JS constructions et de les condamner à payer à celle-ci la somme totale de 58 757,75 euros au titre de l'exécution du contrat ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la résiliation n'était pas fautive et était intervenue d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a pu décider que, les désordres étant indemnisés par ailleurs, seul devait être déduit des sommes dues à la société JS constructions le montant des lots qui lui avaient été retirés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° M 17-19.513 de M. et Mme Z..., ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 26 janvier 1998, de rejeter leur demande tendant à voir la société JS constructions condamnée à leur payer la somme de 3 995,51 euros au titre du désordre n° 6 et de limiter la condamnation de la société JS constructions à leur égard à la somme 467 946 euros ;

Mais attendu qu'ayant fixé la réception judiciaire à une certaine date et constaté qu'à cette date, M. et Mme Z... n'avaient pas émis de réserves pour le désordre n° 6 alors que le caractère apparent de ce désordre était évident, la cour d'appel, qui ne pouvait se substituer aux maîtres d'ouvrage pour émettre les réserves, en a exactement déduit que leur demande ne pouvait être accueillie de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 17-17.902 de M. Y... pris en ses deux dernières branches, et le premier moyen du pourvoi n° H 17-19.348 de la société JS constructions, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. Y... et la société JS constructions font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux au 26 janvier 1998 et M. Y..., seul, de condamner les sociétés JS constructions et MMA à payer des sommes à M. et Mme Z... et de le condamner à les garantir ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société JS constructions avait différé la réception des travaux pendant un an et demi dès lors que le maître d'ouvrage manifestait de fortes inquiétudes sur la solidité de la maison, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'avant la date qu'elle a souverainement fixée, la maison n'était pas en état d'être reçue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° K 17-17.902 de M. Y..., pris en ses première, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de condamner la société MMA à payer à M. et Mme Z... la somme de 23 300,88 euros en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, le condamner à payer à la société MMA la somme de 613,17 euros au titre de son recours subrogatoire, condamner la société JS constructions à payer à M. et Mme Z... la somme de 467 946,36 euros, condamner la société MMA à garantir la société JS constructions à concurrence de la somme de 23 300,88 euros, le condamner à garantir la société MMA de cette condamnation dans la limite de 18 557,65 euros et le condamner à garantir la société JS constructions dans la limite de 466 197,77 euros ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le désordre n° 1 était totalement imputable à des défauts d'exécution de M. Y..., qu'il n'était pas établi que M. et Mme Z... aient pu constater l'étendue du désordre n° 5 avant que l'expert ne relève, dans le délai décennal, l'existence des fissures généralisées et des affaissements de plancher rendant l'ouvrage impropre à sa destination et que le désordre n° 10 affectait le fonctionnement d'un drain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. Y..., sous-traitant du lot affecté par les malfaçons, était responsable des fautes d'exécution relevées et a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° H 17-19.348 de la société JS constructions, ci-après annexé :

Attendu que la société JS constructions fait grief à l'arrêt de juger que la non-conformité n° 3 engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ;

Mais attendu que, n'ayant pas retenu que le défaut de conformité d'une partie des fondations aux normes parasismiques était de nature à compromettre la solidité de la maison ni à la rendre impropre à sa destination mais seulement à entraîner un risque de perte dont elle n'a pas déterminé l'étendue, la cour d'appel a justement déduit de ces appréciations souveraines que ce défaut de conformité engageait la responsabilité contractuelle du constructeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi de la société EMC Y... ;

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 17/07/18
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chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-18.279 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2016), que, par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z... (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X... et Mme Y... (les acquéreurs) ; que, se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen,ci-après annexé :

Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait indiqué que la maison était affectée depuis plusieurs années d'un champignon principalement localisé dans la salle de bains, qu'il était dû à des travaux exécutés avant l'acquisition de l'immeuble par les vendeurs et qu'il n'était pas visible lors de la vente et souverainement retenu que les travaux d'embellissement dans la salle de bains et d'enduisage du mur côté ouest manifestaient tout au plus un souci légitime de présenter à la vente un bien rafraîchi ou restauré pour certains de ses éléments, que les vendeurs avaient remis les clés de la maison aux acquéreurs quelques jours après la signature de la promesse et plusieurs mois avant celle de l'acte authentique et que leur mauvaise foi n'était pas démontrée par les acquéreurs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et devant qui il n'était pas soutenu que les vendeurs devaient être assimilés à des vendeurs professionnels, a pu, sans dénaturation en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés devait trouver application et a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les acquéreurs font le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si les acquéreurs faisaient état, dans leurs conclusions, de l'existence d'autres désordres tenant à la construction d'un préau dans le jardin sans permis de construire et de l'absence de diagnostic pour la piscine, ils n'en tiraient aucune conséquence juridique quant à la nullité de la vente ou à sa résolution et ne formulaient, dans le dispositif de leurs conclusions, aucune demande spécifique à ce titre, la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que ces désordres constituaient des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 17/07/18
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chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-18.295 Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134, 1315 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit and Form en paiement de la somme de 18 038,90 euros au titre d'une facture impayée ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux facturés relatifs aux alimentations spécialisées, aux prises, à l'éclairage de sécurité et la réutilisation de certains matériaux, qui figurent dans la facture principale et non dans celle de travaux supplémentaires, ont bien été commandés et que M. Y..., qui, étant présent constamment sur le chantier, avait connaissance de l'étendue des travaux qu'il avait commandés, pouvait les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que des travaux ne figurant pas sur le devis initial du 18 décembre 2013 avaient été réalisés et par des motifs qui ne suffisent pas à établir que le maître de l'ouvrage avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les avaient acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Christian Santoni aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Christian Santoni à payer à la société Fit and Form la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 17/07/18
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chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 14-17.045 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2013), que M. X... a confié à M. Y..., charpentier, assuré en responsabilité décennale par la société Groupama Rhône-Alpes (la société Groupama), des travaux de rehausse de toiture, création d'un étage et aménagement d'une terrasse et d'un abri pour voiture, sur la maison d'habitation ; que M. Y... a émis des factures ; que M. X... a adressé à la société Groupama une lettre lui demandant de diligenter d'urgence une expertise en raison de la gravité des désordres constatés et déclarant qu'il refusait de prononcer la réception ; que M. Y... a assigné M. X... en paiement du solde de sa facture, lequel a invoqué des malfaçons ; qu'après expertise, M. X... a formé des demandes en paiement du coût des travaux de reprise des désordres ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner M. Y... à lui payer certaines sommes ;

Mais attendu que, faisant siennes les constatations de l'expert, la cour d'appel a, sans violer l'article 4 du code civil, souverainement évalué les préjudices subis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Groupama ;

Mais attendu, d'une part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, que, faisant siennes les constatations de l'expert, la cour d'appel a, sans violer l'article 4 du code civil, souverainement relevé que tous les désordres dont M. X... demandait la réparation, notamment le désordre d'isolation qui avait été révélé par l'expert dans toute son étendue et ses conséquences, étaient apparents et faisaient l'objet de réserves à la date qui sera celle de la réception judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que l'arrêt condamne M. Y... à payer la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans assortir la condamnation de la TVA au taux en vigueur au jour de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer en outre à M. X... la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des travaux, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les sommes allouées seront assorties de la TVA au jour de l'arrêt d'appel ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

   
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chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 16-19.994 Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
 

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société DBR du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caib, la société Allianz et la société LSN-TP ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,11 avril 2016), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Arthemys, assurée auprès de la SMABTP, et M. Z... un contrat de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison individuelle ; que sont notamment intervenues à l'acte de construire la société LSN-TP pour le lot terrassement et voiries et réseaux divers et la société DBR pour les lots maçonnerie, fourniture et pose d'une chape, fourniture et pose de cloisons et murs de clôture ; que les travaux réalisés par la société DBR ont été réceptionnés avec réserves ; que, se plaignant de l'absence de reprise des réserves et de l'existence de désordres, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné notamment le maître d'oeuvre, la société LSN-TP et la société DBR en indemnisation ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société DBR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... une certaine somme au titre des pénalités de retard ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société DBR ne justifiait pas que son retard d'exécution était imputable à l'absence de réalisation des travaux de terrassement dans les délais par la société LSN-TP, à des modifications rendues nécessaires par la qualité du terrain et aux délais pris par M. et Mme X... pour signer les devis relatifs aux fenêtres, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la société DBR à payer, in solidum avec la société LSN-TP, des sommes au titre des frais d'hôtel, d'hébergement et de garde-meubles, l'arrêt retient que les indemnités accordées au titre des clauses pénales ne sont pas destinées à compenser les préjudices subis par M. et Mme X... en raison des retards dans la livraison de leur maison ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'application de la clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société DBR au titre d'un solde du marché et la condamner au paiement d'un trop-perçu, l'arrêt retient que sa demande n'est pas justifiée et que celle de M. et Mme X... au titre du trop-perçu est limitée ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DBR à payer à M. et Mme X..., in solidum avec la société LSN-TP, une somme de 6 466,40 euros au titre des frais d'hôtel et d'hébergement et une somme de 1 174,17 euros au titre des frais de garde-meubles, et en ce qu'il rejette la demande de la société DBR en paiement de la somme de 21 243,87 euros TTC au titre du solde du marché, et la condamne à leur payer une somme de 7 669,66 euros au titre d'un trop-perçu, l'arrêt rendu le 11 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société DBR la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

   
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Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-17.574 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2017), que la société Banco, ayant fait réaliser des travaux dans un immeuble pour le donner à bail à la société Hôtel Athéna, a chargé la société Bureau Veritas d'une mission de contrôle de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (SPS) ; que la société Banco, ayant dû procéder à des travaux de désamiantage en cours de chantier, a, avec la société Hôtel Athéna, assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ;

Attendu que les sociétés Banco et Hôtel Athéna font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Banco, informée de la présence d'amiante dans les dalles de sol au moment de l'acquisition de l'immeuble et de la nécessité d'effectuer, avant démolition, un repérage transmis à toute personne chargée de la conception ou de la réalisation des travaux, avait choisi avec l'architecte d'encapsuler l'amiante afin d'éviter le désamiantage et s'était abstenue volontairement d'effectuer la déclaration préalable à l'ouverture du chantier afin d'éviter un contrôle des travaux et de donner à la société Bureau Veritas les éléments indispensables à l'exercice de sa mission, que, le procédé envisagé s'étant révélé non satisfaisant, le maître de l'ouvrage avait enlevé les matériaux contenant de l'amiante trois semaines après le début des travaux, sans solliciter l'intervention du coordonnateur SPS, et que le chantier, qui avait débuté avec plusieurs mois de retard, avait été interrompu par l'intervention de l'inspecteur du travail en raison des carences persistantes du maître de l'ouvrage et constaté que la société Banco avait été condamnée pénalement pour entrave à la mission du coordonnateur SPS, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le retard du chantier était la conséquence directe des manquements graves et volontaires de la société Banco à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Banco et Hôtel Athéna aux dépens ;

Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne la société Banco envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ;

Et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Banco et Hôtel Athéna et les condamne à payer à la société Bureau Veritas construction la somme de 4 000 euros ;

  Publié par ALBERT CASTON à 10:53
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Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-20.105 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte aux quarante-sept copropriétaires suivants : M. et Mme X..., M. et Mme Y..., Mme A..., Mme OOO... , M. B..., Mme C... veuve D..., Mme E... veuve F..., M. G..., M. et Mme I..., M. et Mme K..., MM. Alain et Didier M..., MM. Christophe-Charles, Fabrice et Philippe D..., M. P..., Mme Anne-Marie Q... épouse R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son mari, Roger R..., Mme Isabelle R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son père, Roger R..., M. Jean S..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa mère, Claude S..., M. WW..., Mme JJJ... RRR..., Mme Sedigheh T... épouse U..., M. U..., Mme SSS... U... épouse V..., M. W..., M. et Mme XX..., Mme XXX..., venant aux droits de Mme ZZ..., M. et Mme AA..., venant aux droits des consorts H..., Michel et Yvon F..., M. CC..., venant aux droits de ses vendeurs, M. et Mme DD..., M. et Mme FF..., M. HH..., M. II..., M. JJ..., Mme KK..., M. et Mme LL..., Mme OO... épouse PP..., Mme QQ..., Mme RR... et M. SS... du désistement de leur pourvoi ;

Donne acte aux dix copropriétaires suivants : M. Jacques S..., M. Alain S..., M. et Mme N..., Mme PPP... , M. et Mme NN..., la YYY... , la ZZZ... et la VV... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. AAA... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2017), qu'en 1995, la société Marignan habitat, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrages et une police constructeur non réalisateur auprès de la société Aviva assurances (Aviva), a fait construire un groupe d'immeubles à usage d'habitation, vendus en l'état futur d'achèvement puis placés sous le régime de la copropriété, sous la maîtrise d'oeuvre de M. TT..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), et de la société Ingerop, assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Socotec est intervenue pour le contrôle technique, la société Les Maçons parisiens, assurée auprès de la société Axa France IARD, en qualité d'entreprise générale, a sous-traité à la société Vanhessche, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), le lot plomberie-VMC et la société Mager, assurée auprès de la société Axa France IARD, a fourni les canalisations ; qu'après la réception des travaux intervenue le 27 août 1997, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de la corrosion des canalisations d'eau chaude et d'eau froide et de fuites dans les appartements et les parties communes, a obtenu la désignation d'un expert en référé par ordonnance des 4 mai, 12 et 14 juin, 30 août, 3 et 26 octobre 2007 ; que le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires (la VV... , la YYY... , la ZZZ... , M. et Mme X..., M. et Mme R..., Mme Isabelle R..., M. et Mme Y..., Mme A..., Mme OOO... , M. et Mme BBB..., M. et Mme DD..., M. B..., Mme C... veuve D..., Mme E..., MM. H..., Michel et Yvon F..., Mme PPP... , M. G..., M. et Mme I..., M. et Mme K..., MM. Alain et Didier M..., M. et Mme Jacques S..., M. et Mme N..., Mme ZZ... veuve CCC...) ont, par actes des 17, 18 et 19 mars 2009, assigné au fond en réparation la société Marignan habitat, la société Aviva, M. TT..., la société MAF, la société Ingerop, la société Axa France IARD, la société Socotec, la SMABTP, la société Les Maçons parisiens, la société Vanhessche et la société Mager ; que, par actes des 1er, 2, 3, 6 et 7 juillet 2009, ces mêmes copropriétaires, outre MM. Christophe, Fabrice et Philippe D..., MM. Jean et Alain S..., ont régularisé une nouvelle assignation contre les mêmes défendeurs ;

Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office :

Attendu que le syndicat des copropriétaires n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme N..., Mme PPP... , les VV... , H... LLL... et H... MMM... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que les différentes parties au litige admettaient que, dans le délai décennal, les désordres ne revêtaient pas le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil et exactement retenu que les notions de désordre évolutif ou de désordre futur ne pouvaient trouver à s'appliquer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et en a déduit à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que les demandes formées sur le fondement de la garantie décennale devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que MM. Jacques et Alain S..., M. et Mme N..., Mme PPP... , M. et Mme NN..., les YYY... , H... MMM... et H... KKK... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société Aviva à les indemniser au titre des préjudices subis ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition d'indemnisation de la société Aviva avait été refusée par le syndicat des copropriétaires et retenu que la preuve de désordres, engageant la responsabilité décennale des constructeurs, n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les demandes formées contre la société Aviva devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables car prescrites les interventions volontaires de MM. Jacques et Alain S... et de M. et Mme NN..., l'arrêt retient qu'il est incontestable qu'en cause d'appel l'ensemble des intimés sollicite de voir déclarer prescrites les demandes des intervenants volontaires à l'instance après le syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la société Mager et son assureur, la société Axa, ni M. TT... et son assureur, la MAF, ni la société Marignan habitat ne soutenaient que les demandes de MM. Jacques et Alain S... et de M. et Mme NN..., copropriétaires intervenants volontaires, étaient prescrites, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables car prescrites les interventions volontaires de M. Jacques S... et M. Alain S..., Mme et M. NN..., l'arrêt rendu le 2 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés Mager, Axa France IARD, MAF, Marignan habitat et M. TT... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

  Publié par ALBERT CASTON à 10:42
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Par albert.caston le 12/07/18
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    Note Jacobet de Nombel, RDI 2018, p. 393, sur cass. crim n° 17-85.839 et 17-82.222.
   
Par albert.caston le 12/07/18
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  Note Boubli, RDI 2018, p. 390

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.302 17-16.304 17-16.306 17-16.307 17-16.308 17-16.309 17-16.310 17-16.311 17-16.312 17-16.313 17-16.314 17-16.316 17-16.318 17-16.320 17-16.321 17-16.322 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu l'ordonnance du 15 mai 2017 prononçant la jonction des pourvois n° W 17-16.302, Y 17-16.304 à M 17-16.316, P 17-16.318, R 17-16.320 à T 17-16.322 ;

Vu les désistements de Mme Jocelyne Q..., Mme Réjane Q..., épouse LL..., M. Gilles Q..., M. Marc Q... et Mme Danielle MM... ;

Attendu que les arrêts attaqués (Poitiers, 7 septembre et 14 décembre 2016) fixent les indemnités d'expropriation revenant aux propriétaires des parcelles concernées par le projet de réalisation du boulevard [...]            , expropriées au profit de la communauté d'agglomération de [...] ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer comme il le fait le montant de l'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient un terme de comparaison proposé par le commissaire du gouvernement concernant une parcelle agricole située dans un emplacement réservé ayant une situation comparable à celles se trouvant au Nord de l'emprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures des expropriés contestant la pertinence du terme de comparaison retenu, situé en limite d'un cimetière et dans un emplacement réservé pour l'extension de celui-ci, et sans examiner, même succinctement, le terme de comparaison qu'ils proposaient, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais :

- seulement en ce qu'ils fixent à certaines sommes l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi, les arrêts RG n° 15/00005, 15/00014, 15/00015 et 15/00024 rendus le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers,

- et seulement en ce qu'ils fixent à certaines sommes l'indemnité principale d'expropriation, l'arrêt RG n° 15/00002 rendu le 14 décembre 2016 et les arrêts RG n° 15/00004, 15/00006, 15/00007, 15/00008, 15/00009, 15/00010, 15/00011, 15/00013, 15/00023, 15/00025 et 15/00026 rendus le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la communauté d'agglomération de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;