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Par albert.caston le 12/07/18
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  Etude Nalet, RDI 2018, p. 378.
   
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    Etude Tomasin, RDI 2018, p. 372.
   
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  Conseil d'État

N° 411583   
ECLI:FR:CECHR:2018:411583.20180618
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Laurence Marion, rapporteur public


lecture du lundi 18 juin 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 8 septembre, 6 décembre et 15 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Le Conseil du commerce de France, PERIFEM et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;

- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;




1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur. / Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, applicable pour chaque décennie, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. Le décret en Conseil d'Etat applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur " ;

2. Considérant que les sociétés Muller Services et Muller et Cie ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ;

3. Considérant que le décret attaqué du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire crée une section 8 dans le chapitre I du titre III du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction, qui comprend les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; que l'article R. 131-38 dispose que : " Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des articles R. 131-39 à R. 131-50 " ; que l'article R. 131-39 prévoit que les travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments entrant dans le champ d'application du texte doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment soit à concurrence d'au moins 25 % par rapport à la dernière consommation énergétique connue, ou, si des travaux d'amélioration de la performance énergétique ont été entrepris depuis le 1er janvier 2006, par rapport à la dernière consommation connue avant la réalisation de ces travaux, soit à hauteur d'un seuil exprimé en kWh/m2/an ; que l'article R. 131-50 renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie le soin de préciser ce seuil ; que l'article R. 131-42 impose la réalisation, dans l'ensemble des bâtiments en cause, d'une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par l'article R. 131-39 ; que le I de l'article R. 131-44 prévoit que les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et preneurs concomitamment, définissent et mettent en oeuvre, sur la base des résultats de l'étude énergétique, un plan d'actions permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques ; que l'article R. 131-45 permet aux personnes concernées, si l'étude énergétique révèle que le plan d'actions envisagé présente un temps de retour sur investissement trop long ou un coût trop élevé, de définir un nouveau plan d'action sur la base d'un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques ; que l'article R. 131-46 impose aux propriétaires occupants ou, dans le cas de locaux pris à bail, aux bailleurs et preneurs concomitamment, de transmettre à un organisme désigné par le ministre chargé de la construction, avant le 1er juillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux dispositions de l'article R. 131-42 et le plan d'actions visés au I de l'article R. 131-44 ainsi, le cas échéant, que le nouveau plan d'actions et le nouvel objectif de consommation énergétique déterminés conformément à l'article R. 131-45, puis de lui transmettre, à compter de 2018, avant le 1er juillet de chaque année, les consommations énergétiques de l'année précédente et enfin, avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d'énergie réalisées ; qu'en vertu de l'article R. 131-49, dans le cas d'un changement de propriétaire ou de preneur, l'ancien propriétaire ou l'ancien preneur doit fournir au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l'échéance du bail, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions ;

4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique destinés à satisfaire, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés à l'article R. 131-39 impliquent, au préalable, la réalisation, par un professionnel qualifié, d'une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre, portant sur l'ensemble des postes de consommation des bâtiments, ainsi que l'élaboration d'un plan d'actions destiné à atteindre ces objectifs ; que l'élaboration de ces documents, qui présente une certaine complexité, suppose l'intervention préalable de l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 131-50, aux fins notamment de fixer les seuils de consommation d'énergie devant être respectés d'ici au 1er janvier 2020, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ainsi que les modalités et les formats électroniques de transmission de ces documents ; qu'elle implique également la désignation, par le ministre chargé de la construction, en application de l'article R. 131-46, de l'organisme auquel ces documents devaient être transmis avant le 1er juillet 2017 ; que ces deux arrêtés n'étaient pas intervenus à la date du décret attaqué ; que les requérantes soutiennent, sans être démenties, que l'élaboration des documents en cause sur l'ensemble du parc immobilier concerné nécessite un délai incompressible d'un an, compte tenu notamment du risque de saturation du marché des prestataires capables de les réaliser, en particulier pour les opérateurs de grande taille ; qu'elles font, en outre, valoir, sans davantage être contredites, que le respect de l'objectif de réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment à concurrence d'au moins 25 % par rapport à la dernière consommation énergétique connue fixé à l'article R. 131-39 impliquerait, pour une grande part des professionnels concernés, la réalisation de travaux de rénovation importants, qui devront nécessairement, dans certains cas, s'échelonner sur plusieurs mois ou plusieurs années ; qu'ainsi, compte tenu, d'une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d'actions et, d'autre part, du délai nécessaire, à compter de l'élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommations d'énergie fixés à l'article R. 131-39, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique ; qu'au regard du vice dont le décret est entaché, qui affecte, compte tenu de l'objectif de réduction de la consommation énergétique d'ici au 1er janvier 2020 fixé par le législateur et des particularités du dispositif mis en place, son économie générale et son séquençage temporel, il y a lieu d'annuler le décret dans sa totalité, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les sociétés Muller Services et Muller et Cie, qui n'ont pas la qualité de partie à la présente instance ;




D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'intervention des sociétés Muller Services et Muller et Cie est admise.
Article 2 : Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à chacune des associations requérantes une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par les sociétés Muller Services et Muller et Cie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Conseil du commerce de France, à l'association PERIFEM, à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et au ministre de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au Premier ministre.


 


 
Analyse

Abstrats : 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - DÉCRET N° 2017-918 DU 9 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS À USAGE TERTIAIRE - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - ANNULATION DU DÉCRET DANS SA TOTALITÉ, LE VICE AFFECTANT L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET LE SÉQUENÇAGE TEMPOREL DU DISPOSITIF MIS EN PLACE.

Résumé : 01-04-03-07 Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.... ,,Il résulte des articles R. 131-38 à R. 131-50 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issus du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017, que les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique destinés à satisfaire, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés à l'article R. 131-39 impliquent, au préalable, la réalisation, par un professionnel qualifié, d'une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre, portant sur l'ensemble des postes de consommation des bâtiments, ainsi que l'élaboration d'un plan d'actions destiné à atteindre ces objectifs. L'élaboration de ces documents, qui présente une certaine complexité, suppose l'intervention préalable de l'arrêté interministériel prévu par l'article R*. 131-50, aux fins notamment de fixer les seuils de consommation d'énergie devant être respectés d'ici au 1er janvier 2020, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ainsi que les modalités et les formats électroniques de transmission de ces documents. Elle implique également la désignation, par le ministre chargé de la construction, en application de l'article R*. 131-46, de l'organisme auquel ces documents devaient être transmis avant le 1er juillet 2017. Les requérants soutiennent, sans être démentis, que l'élaboration des documents en cause sur l'ensemble du parc immobilier concerné nécessite un délai incompressible d'un an, compte tenu notamment du risque de saturation du marché des prestataires capables de les réaliser, en particulier pour les opérateurs de grande taille. Ils font, en outre, valoir, sans davantage être contredits, que le respect de l'objectif de réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment à concurrence d'au moins 25 % par rapport à la dernière consommation énergétique connue fixé à l'article R. 131-39 impliquerait, pour une grande part des professionnels concernés, la réalisation de travaux de rénovation importants, qui devront nécessairement, dans certains cas, s'échelonner sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ainsi, compte tenu, d'une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d'actions et, d'autre part, du délai nécessaire, à compter de l'élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommation d'énergie fixés à l'article R. 131-39, le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique.... ...Par suite, au regard du vice dont le décret est entaché, qui affecte, compte tenu de l'objectif de réduction de la consommation énergétique d'ici au 1er janvier 2020 fixé par le législateur et des particularités du dispositif mis en place, son économie générale et son séquençage temporel, il y a lieu d'annuler le décret dans sa totalité.

 

   
Par albert.caston le 12/07/18
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  Tribune Roussel, RDI 2018, p. 365
   
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19.792 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Entreprise Montes, assurée par la société Swisslife assurance de biens (Swisslife), la réalisation d'enduits extérieurs sur des pans de murs, une paroi de piscine, un mur de soutènement de palier et une partie de la façade de leur maison ; que, se plaignant de désordres, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Entreprise Montes et son assureur ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Entreprise Montes fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des désordres et de la condamner à payer à M. et Mme X... une somme au titre des travaux de réfection ;

Mais attendu qu'ayant retenu, procédant aux recherches prétendument omises, que, bien qu'elle n'eût pas été chargée de travaux d'étanchéité, la société Entreprise Montes avait manqué à son obligation de conseil pour avoir réalisé des enduits décoratifs sur le mur extérieur de la piscine, qui présentait, avant leur réalisation, des taches liées aux défauts d'étanchéité, ce qui avait conduit aux désordres sur ses propres travaux, et qu'elle avait commis une faute, d'une part, en ne protégeant pas ce mur tant en partie haute qu'en partie basse et, d'autre part, en mettant en œoeuvre de manière incorrecte les enduits des autres murs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la construction de la véranda, a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Entreprise Montes avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des maîtres de l'ouvrage et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Montes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Montes et la condamne à payer à la société Swisslife assurance de biens la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 11/07/18
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Accueil   3. Construction a. Assurance construction Assurance dommages – Assurance dommages-ouvrage – Assureur – Obligations contractuelles – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Inexécution – Charge de la preuve – Détermination 3e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-19.634, publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Charpenel Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction a institué un mode original et efficace de résolution des conflits en matière de construction en imposant, en dehors de toute recherche des responsabilités, une assurance obligatoire garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. Cette assurance, dite « assurance dommages-ouvrage », constitue un mode de préfinancement des travaux de reprise, l’assureur pouvant se retourner contre les responsables et leurs assureurs. Cette garantie porte sur le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. En application de ce texte, la Cour de cassation juge que le maître d’ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres (3e Civ., 7 décembre 2005, pourvoi n° 04-17.418, Bull. 2005, III, n° 235) et que l’assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (3e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-11.708, Bull. 2006, III, n° 133 ; 3e Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 07-21.761, Bull. 2009, III, n° 33). Il s’ensuit que l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n’est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l’ouvrage, siège des désordres, d’atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage, mais concerne, aussi, les travaux nécessaires à la non-aggravation des dommages garantis (3e Civ., 22 juin 2011, pourvoi n° 10-16.308, Bull. 2011, III, n° 109). Restait la question, parfaitement énoncée par l’auteur du pourvoi, de la charge et de l’étendue de la preuve lorsque l’assureur a préfinancé des travaux à la suite d’apparition de désordres de nature décennale et que de nouveaux désordres apparaissent. C’est à cette question que le présent arrêt apporte une réponse claire et précise en retenant qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de reprise de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. En effet, dès lors qu’un désordre est apparu, qu’il a été réparé par un financement de l’assureur dommages-ouvrage et qu’il réapparaît, on peut en déduire que l’assureur n’a pas financé les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres. Dès lors, il doit financer de nouveaux travaux, à moins qu’il ne démontre que les nouveaux désordres sont sans lien avec les premiers désordres. On peut donc en conclure que la charge de la preuve pèse sur l’assureur dommages-ouvrage. b. Garantie décennale Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Éléments d’équipement du bâtiment – Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination 3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Kapella Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Selon l’article 1792 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction distingue entre les éléments d’équipement qui sont indissociables et ceux qui sont dissociables, en soumettant les premiers à la responsabilité de plein droit établie par l’article 1792 du code civil (article 1792-2 du code civil) et les seconds à une garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3 du code civil). Dès lors que la présomption de responsabilité s’applique aux dommages qui affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments d’équipement, la Cour de cassation a jugé que, nonobstant la garantie de bon fonctionnement, relevaient de la responsabilité décennale les désordres affectant les éléments d’équipement qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, sans avoir à rechercher si les éléments d’équipement étaient ou non indissociables (3e Civ., 23 janvier 1991, pourvoi n° 88-20.221, Bull. 1991, III, n° 30). Cette solution, constante, a été réaffirmée à plusieurs reprises (voir notamment 3e Civ., 27 avril 2004, pourvoi no 03-11.538, qui retient qu’ayant souverainement relevé que les vices affectant les joints de menuiseries rendaient les ouvrages impropres à leur destination et compromettaient leur solidité, le tribunal a pu en déduire que la garantie décennale était applicable, le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement, siège des désordres, étant indifférent). Mais cette solution concernait l’élément d’équipement dissociable d’origine, donc installé lors de la construction de l’ouvrage. S’agissant d’un élément d’équipement dissociable installé en remplacement ou par adjonction sur un existant, la Cour de cassation considérait que les dommages affectant cet élément ne relevaient de la responsabilité décennale que si l’élément d’équipement constituait par lui-même un ouvrage. Dans le cas contraire, il était jugé que les dommages l’affectant ne relevaient ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement. C’est ainsi que la Cour de cassation avait jugé que justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que l’adjonction, sur une installation existante, d’un élément, telle une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et que se trouvent également hors du champ d’application de la garantie de bon fonctionnement les éléments d’équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant (3e Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.915). Néanmoins, il était également jugé, à propos de l’installation d’une pompe à chaleur air/air et d’un ballon d’eau chaude, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale s’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination (3e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-15.441). Cette solution a été réaffirmée à propos de l’installation d’une cheminée avec insert (3e Civ., 7 mars 2017, pourvoi n° 16-13.603). En étendant la solution retenue à propos de l’élément d’équipement d’origine à l’élément d’équipement dissociable installé sur un existant, le présent arrêt met fin à cette divergence de jurisprudence. Désormais, tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale, qu’ils affectent les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination. La seule différence concerne la personne tenue à garantie, qui reste le constructeur d’origine lorsque l’élément d’équipement impropre est d’origine, et est l’installateur de cet élément sur existant. Il appartiendra à tous les corps de métier concernés de souscrire à l’assurance obligatoire, même lorsque leur intervention sera limitée à l’installation d’un élément d’équipement dissociable. Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Éléments d’équipement du bâtiment – Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, publié au Bulletin, rapport de M. Jacques et avis de M. Kapella Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Saisie de pourvois formés contre un arrêt de cour d’appel qui avait retenu que ne relevaient pas de la garantie décennale les dommages résultant d’un incendie trouvant son origine dans un insert installé dans une cheminée préexistante, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur un moyen relevé d’office, cassé la décision attaquée en reprenant la solution récemment dégagée dans son arrêt du 15 juin 2017 (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, publié au Bulletin), à propos de l’installation d’une pompe à chaleur. Pour rejeter l’action dirigée contre l’assureur de responsabilité civile décennale de l’installateur de l’insert, la cour d’appel avait retenu, d’une part, que les travaux d’installation de cet appareil n’étaient pas assimilables à la construction d’un ouvrage et, d’autre part, que l’insert constituait un élément dissociable adjoint à un appareil existant. Toutefois, cette double motivation ne permet pas d’exclure la mise en jeu de la garantie décennale au regard du principe consacré par l’arrêt du 15 juin 2017 précité, selon lequel, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments d’équipement, que celui-ci soit installé lors de la construction de l’ouvrage ou postérieurement, en remplacement ou par adjonction sur un existant, tous les dommages qui l’affectent relèvent de la responsabilité décennale dès lors qu’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination. Cette solution dispense de rechercher si l’élément d’équipement constitue par lui-même un ouvrage ou s’il est ou non indissociable, à condition, toutefois, qu’il soit établi que les désordres qui l’affectent rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination. Assurance responsabilité – Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Étendue – Exclusion – Cas – Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant 3e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-18.120, publié au Bulletin, rapport de M. Nivôse et avis de M. Kapella Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (3e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19.640, publié au Bulletin  ; Dalloz actualité, 13 juillet 2017, obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 409, obs. C. Charbonneau ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, publié au Bulletin  ; Dalloz actualité, 26 septembre 2017, obs. F. Garcia ; RD imm. 2017, p. 542, obs. p. Malinvaud). En l’espèce, les propriétaires d’une maison avaient fait installer une cheminée à foyer fermé par une société spécialisée. L’installation, qui n’avait pas été réalisée en conformité avec le cahier des charges applicable, avait provoqué un incendie qui avait détruit l’immeuble. Les propriétaires avaient alors assigné la société ayant réalisé les travaux, son liquidateur judiciaire et son assureur. Ce dernier s’était prévalu des dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, selon lequel « ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existant avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ». Les juges du fond avaient retenu la responsabilité décennale de l’installateur et la garantie de son assureur, en décidant que la cheminée à foyer fermé constituait un ouvrage. Sur le pourvoi formé par l’assureur, la Cour de cassation, substituant un motif de pur droit aux motifs erronés de la cour d’appel (ainsi que le permet l’article 620, alinéa 1, du code de procédure civile), a jugé, d’une part, que les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d’autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La cour d’appel ayant relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison et que l’incendie était la conséquence directe d’une absence de conformité de l’installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d’un foyer fermé, la Cour de cassation en a déduit que, s’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, précité n’étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale. c. Réception Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Réception partielle – Exclusion – Cas – Réception à l’intérieur d’un même lot 3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 14-19.279, publié au Bulletin, rapport de M. Pronier et avis de M. Charpenel Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (article 1792-6 du code civil). Après avoir jugé que viole l’article 1792-6 du code civil, en ajoutant une condition qu’il ne comporte pas, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un maître de l’ouvrage en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que la construction de l’immeuble n’est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l’ouvrage est achevé (3e Civ., 12 juillet 1989, pourvoi n° 88-10.037, Bull. 1989, III, n° 161), la Cour de cassation en a déduit, d’une part, que l’achèvement de l’ouvrage n’était pas une des conditions nécessaires de la réception (3e Civ., 9 octobre 1991, pourvoi n° 90-14.739, Bull. 1991, III, n° 230 ; 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28), et d’autre part, que la réception partielle par lot n’était pas prohibée par la loi (3e Civ., 21 juin 2011, pourvoi n° 10-20.216). Restait à définir l’objet de la réception partielle, l’immeuble, les tranches de travaux, les lots, les parties de lots. Dans l’espèce commentée, la construction était prévue par lots séparés. Un procès-verbal de réception des lots menuiseries extérieures et fermetures avait été produit. Ce document comportait la mention « non réceptionné » en face de plusieurs postes. Après avoir relevé qu’un refus de réception d’un lot ne pouvait être partiel, la cour d’appel en avait déduit que le refus exprès de certains postes entraînait une absence de réception de ces lots. La question posée par la première branche du moyen était celle de savoir s’il pouvait y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. L’auteur du pourvoi se fondait sur le principe selon lequel, là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer et précisait que « l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, dès lors, d’une part, qu’il ne donne aucune précision et, d’autre part, qu’il est considéré comme autorisant la réception par lot, par tranche de travaux ou par bâtiment, autorise nécessairement les parties à l’opération de construction à procéder à une réception partielle à l’intérieur d’un même lot ». Cette analyse ne pouvait prospérer pour plusieurs raisons. La réception marquant l’exécution des travaux commandés (3e Civ., 9 décembre 1998, pourvoi n° 96-20.588) et, donc, à la fois, la fin des contrats d’entreprise et le transfert des risques et de la garde, une réception partielle d’un même marché ou d’un même lot n’est pas envisageable, à moins que le marché puisse être scindé en un ensemble cohérent (immeuble ou tranche de travaux). La jurisprudence, selon laquelle l’article 1792-6 du code civil ne prohibe pas la réception partielle par lot, est cantonnée à des parties de l’ouvrage formant des « touts cohérents », qu’il s’agisse de lots contractuels prédéfinis, de tranches de travaux ou de bâtiments ; un tel cantonnement est d’autant plus fondé en raison des effets de la réception qui déterminent tout à la fois le point de départ de certaines prescriptions et le régime des responsabilités qui peuvent être mises en œuvre et ne sauraient souffrir quelque incertitude. La réception, qu’elle soit tacite ou expresse, manifeste la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage ou le lot en cause. Or, le maître de l’ouvrage ne peut, sans se contredire, accepter tout à la fois la réception des travaux relevant d’un lot considéré et refuser, dans le même temps, une partie de ces travaux. S’il lui est loisible d’assortir la réception de réserves, elle doit être envisagée pour chaque lot, de façon globale et définitive. La gestion des points de départ des différents délais de garantie deviendrait, si on descendait plus avant dans le détail des éléments constitutifs de l’ouvrage, impossible et sujette à d’infinies contestations. L’arrêt ici commenté tranche très nettement la difficulté en retenant expressément qu’il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. Il s’ensuit que le lot est l’ensemble cohérent de travaux en deçà duquel aucune réception partielle n’est possible. En revanche, il peut, bien évidemment, y avoir réception de tranches de travaux au-delà de cette entité minimale, par exemple, par bâtiment en cas de construction de plusieurs immeubles. Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Réception judiciaire – Conditions – Travaux en état d’être reçus – Constatation suffisante 3e Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n° 15-27.802, publié au Bulletin, rapport de M. Bureau et avis de M. Brun En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. Le pourvoi a permis à la troisième chambre civile de la Cour de cassation de préciser les conditions de la réception judiciaire. Si la jurisprudence a construit patiemment, à force de décisions, le concept prétorien de réception tacite, les deux formes de réception prévues par la loi ont donné lieu, en revanche, à un nombre beaucoup plus réduit de décisions. Il faut admettre que les termes de l’article 1792-6 du code civil sont assez clairs : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Le principe semble donc évident : la partie la plus diligente sollicite la réception amiable qui constitue la règle et, à défaut, il peut être demandé au juge de prononcer une réception judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, une jurisprudence constante considère que l’ouvrage peut faire l’objet d’une réception judiciaire dès l’instant où il est « en état d’être reçu » (3e Civ., 30 juin 1993, pourvoi n° 91-18.696, Bull. 1993, III, n° 103). L’apparence tautologique de la formule s’explique par le caractère subsidiaire de la réception judiciaire : le juge est saisi parce que aucune réception amiable n’a été prononcée ; il prononcera alors lui-même cette réception en la fixant à la date à laquelle la réception amiable aurait dû être prononcée d’accord entre les parties. Pour un immeuble d’habitation, il sera en état d’être reçu s’il est effectivement habitable (3e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 96-14.482, Bull. 1998, III, n° 5 ; 3e Civ., 19 mai 2009, pourvoi no 08-16.200 ; 3e Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n° 13-16.086). Dans l’espèce rapportée, l’immeuble, dont le maître d’ouvrage avait repris possession avant la fin des travaux en raison du différend l’opposant à l’entreprise, n’était assurément pas habitable à la date à laquelle la réception judiciaire avait été demandée puisqu’il était dépourvu de salle de bains et de toilettes, de sorte que c’était à juste titre que le tribunal avait refusé de prononcer cette réception. Devant la cour d’appel, en revanche, la situation avait évolué puisque le maître d’ouvrage réclamait le prononcé de la réception judiciaire à une date postérieure, correspondant aux travaux qu’il avait fait effectuer par une tierce entreprise, cette dernière circonstance étant totalement dépourvue d’incidence aux yeux de la jurisprudence (3e Civ., 30 juin 2015, pourvoi n° 14-20.246). La cour d’appel avait pourtant, elle aussi, refusé de prononcer la réception judiciaire sur le motif suivant : « Le prononcé de la réception judiciaire des travaux suppose d’une part que les travaux soient en état d’être reçus, mais aussi un refus abusif du maître de l’ouvrage de prononcer une réception amiable sollicitée par le constructeur ». Et d’ajouter que, en l’espèce, aucune des parties n’avait manifesté la volonté de prononcer une réception amiable, le maître d’ouvrage ayant même exprimé, lors du départ de l’entreprise, sa détermination à ne pas accepter les travaux, à ne pas les payer et à obtenir l’indemnisation des malfaçons. La question posée par le pourvoi était donc de savoir si le prononcé de la réception judiciaire est subordonné au refus abusif d’une des parties (en général le maître d’ouvrage) de procéder à une réception amiable. Elle méritait d’être posée en raison de la subsidiarité, affichée dans l’article 1792-6 du code civil, de la réception judiciaire et du sens à donner à la locution « à défaut » que ce texte contient. La réception judiciaire, à la lecture du texte, pourrait être analysée comme une forme de réception forcée destinée à combattre la négligence ou la mauvaise volonté du maître de l’ouvrage ; elle semble, en effet, n’être nécessaire que si une réception demandée par une des parties n’a pu être obtenue à l’amiable et elle suppose, par hypothèse, le refus de l’une des parties d’y procéder. C’est l’analyse que font de nombreux auteurs (notamment H. Périnet-Marquet in « Droit de la construction », dir. Ph. Malinvaud, Dalloz-Action, 2013, n° 403-90 ; M. L. Pagès de Varennes, Construction – Urbanisme, n° 5, mai 2013, comm. 74 ; C. Sizaire, Construction – Urbanisme, n° 10, octobre 2014, comm. 137). La solution apportée par l’arrêt ici commenté, qui refuse de subordonner le prononcé de la réception judiciaire à un refus abusif du maître d’ouvrage, fait prévaloir une conception purement objective de la réception judiciaire : la seule condition posée pour qu’elle soit prononcée est que l’ouvrage, en état d’être reçu, n’ait pas fait l’objet d’une réception amiable. Et ce quelle que soit la raison d’une telle situation. Cette solution, finalement conforme à la lettre de l’article 1792-6 du code civil, présente le mérite d’être simple à mettre en œuvre et de combler le vide juridique d’une situation dans laquelle aucune des parties n’a fait la démarche de solliciter une réception amiable des travaux sans pour autant avoir marqué d’opposition à une telle mesure, le maître d’ouvrage ne pouvant, pour sa part, revendiquer le bénéfice d’une réception tacite, faute d’avoir, par exemple, payé la plus grande partie du prix des travaux. Certains relèveront alors l’apparent paradoxe d’un arrêt qui autorise un maître d’ouvrage refusant toute réception amiable ou ne remplissant pas les conditions requises pour une réception tacite à obtenir une réception judiciaire. La décision a, au contraire, le mérite de clarifier les choses de façon définitive : en faisant prévaloir une notion purement objective de la réception judiciaire totalement détachée du comportement du maître d’ouvrage, l’arrêt ici commenté marque bien la distinction opérée entre la réception judiciaire et la réception amiable dans laquelle le maître d’ouvrage doit manifester, expressément ou tacitement, sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, volonté dont le juge ne fait que constater l’existence. En affranchissant le prononcé de la réception judiciaire de tout lien avec l’attitude des parties au contrat d’entreprise, la décision rapportée peut donner une « nouvelle jeunesse » à une réception judiciaire trop souvent supplantée jusqu’alors par la réception tacite. d. Sous-traitance Contrat d’entreprise – Sous-traitant – Rapports avec l’entrepreneur principal – Paiement – Garanties obligatoires – Engagement de caution personnelle et solidaire par l’entrepreneur principal – Renonciation du sous-traitant en cours d’exécution du contrat de sous-traitance – Nullité – Portée 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-18.146, publié au Bulletin, rapport de M. Jacques et avis de M. Kapella Les dispositions d’ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle par le sous-traitant à la caution, une cour d’appel retient exactement que la « mainlevée » du cautionnement donnée par le sous-traitant après la conclusion du sous-traité est nulle et que la caution ne peut s’en prévaloir pour dénier sa garantie. Afin de prémunir le sous-traitant contre le risque d’insolvabilité, l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance oblige l’entrepreneur principal à fournir une garantie de paiement sous la forme soit d’une caution obtenue d’un établissement financier, soit d’une délégation de paiement acceptée par le maître de l’ouvrage. La garantie doit être fournie au plus tard au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance (3e Civ., 17 juillet 1996, pourvoi n° 94-15.035, Bull. 1996, III, n° 192) et son absence est sanctionnée par la nullité de ce contrat. Par le présent arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond à la question de savoir si le sous-traitant peut, en cours d’exécution du contrat, décharger l’établissement bancaire de son engagement de caution. En l’espèce, l’entrepreneur principal avait fourni la caution d’une banque mais celle-ci se prévalait d’un document préimprimé signé par le gérant de la société sous-traitante huit jours après l’obtention de la garantie et aux termes duquel le sous-traitant donnait à la caution « mainlevée » de son engagement. Assimilant cette mainlevée à une renonciation du sous-traitant, la troisième chambre civile énonce le principe selon lequel les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 précitée interdisent toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution. Elle approuve, en conséquence, la cour d’appel d’avoir retenu que la mainlevée donnée par le sous-traitant était nulle et que la banque ne pouvait s’en prévaloir pour dénier sa garantie. Cette solution est une conséquence du caractère d’ordre public des dispositions protectrices de la loi relative à la sous-traitance, lequel ressort tant des articles 7 et 12 de cette loi, qui réputent non écrite toute renonciation au paiement direct ou à l’action directe, que de son article 15, qui dispose que sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions. L’ordre public en jeu est cependant considéré comme un ordre public de protection, bénéficiant exclusivement au sous-traitant qui a seul qualité pour invoquer la nullité résultant du défaut de fourniture de la garantie (Com., 19 mai 1980, pourvoi n° 79-10.716, Bull. 1980, IV, n° 203). Or, dans le cas d’une règle d’ordre public de protection, la renonciation est considérée comme possible à condition qu’elle intervienne après la naissance des droits reconnus à la partie que la règle d’ordre public entend protéger (voir, notamment, 1re Civ., 17 mars 1998, pourvoi n° 96-13.972, Bull. 1998, I, n° 120). Dans la présente espèce, la banque faisait ainsi valoir, au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt qui l’avait condamnée à garantir le sous-traitant à la suite de la défaillance de l’entrepreneur principal, que l’ordre public de protection conféré par le législateur à la loi du 31 décembre 1975 précitée impliquait seulement que le sous-traitant ne pût renoncer par avance au bénéfice des dispositions de cette loi. La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation. Reprenant le principe jurisprudentiel déjà consacré au sujet de la renonciation au bénéfice de l’action directe (voir 3e Civ., 27 septembre 1983, pourvoi n° 82-12.737, Bull. 1983, III, n° 170 ; 3e Civ., 4 décembre 1984, pourvoi n° 83-13.485, Bull. 1984, III, n° 204 ; 3e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi no 02-10.644, Bull. 2003, III, n° 153), elle considère, sans se référer à la distinction entre droits acquis et droits futurs, que toute renonciation au droit à garantie est impossible, quand bien même elle interviendrait une fois le contrat de sous-traitance conclu et la caution obtenue. En effet, admettre que le sous-traitant puisse renoncer à la garantie en cours d’exécution du contrat reviendrait à ruiner la faveur légale dont il bénéficie en raison de sa situation d’infériorité. Conforme à la volonté du législateur, la solution rigoureuse adoptée par la Cour de cassation permet de déjouer les manœuvres tendant à obliger le sous-traitant à consentir une décharge peu de temps après l’obtention de la garantie et avant même l’achèvement de ses travaux. La banque faisait également valoir, de manière générale, que la mainlevée pouvait s’expliquer par l’obtention d’un autre cautionnement ou d’une délégation de paiement. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur cette possibilité de substituer une garantie à une autre en cours d’exécution du marché, car il ne résultait pas des constatations de la cour d’appel que, dans les faits, une autre garantie avait été obtenue et s’était substituée au cautionnement d’origine.

 

   
Par albert.caston le 11/07/18
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    Note Ajaccio, bull. assce EL, juil.2018, p. 5.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-14.397 Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Parc renov, son liquidateur judiciaire et le liquidateur judiciaire de la société Euparc ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2016), que M. C..., qui avait acquis divers lots de copropriété dans un immeuble abritant des emplacements de stationnement accessibles par un élévateur, a conclu un contrat d'entreprise avec la société La Foncière ; que celle-ci, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), a, en qualité de maître d'ouvrage délégué, confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société G3i, assurée auprès de la SMABTP, et la conception et la réalisation des équipements automatisés à la société Euparc, assurée auprès de la société Royal et sun alliance insurance (la société Royal et sun alliance) ; que la société La Foncière a, par ailleurs, réalisé elle-même les travaux de maçonnerie, déposes, démolition, cloisons sèches, menuiseries, vitrerie, faux plafonds et peintures ; qu'une convention d'entretien avait été conclue avec la société Park renov ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 14 janvier 2000 ; que, l'exploitation de l'immeuble n'ayant duré que quelques mois en raison des pannes et des dysfonctionnements constants de l'installation automatisée, M. C... a assigné, les 11, 12 et 14 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires du DC [...] (le syndicat des copropriétaires), les sociétés La Foncière, Park renov, G3i, Euparc représentée par son mandataire liquidateur, MAAF, SMABTP et Royal et sun alliance en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. C... et le troisième moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. C..., la société G3i et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que, compte tenu des activités garanties, la MAAF, assureur de la société La Foncière, ne devait sa garantie qu'à hauteur de 20 % des dommages et de lui opposer la franchise et le plafond prévus au titre des dommages immatériels ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la responsabilité de la société La Foncière était engagée en qualité de maître de l'ouvrage déléguée pour ne pas s'être entourée de compétence suffisante pour mener à bien le projet et en qualité de constructeur pour avoir posé l'automate de l'ascenseur et avoir réalisé des travaux de maçonnerie, qui étaient également à l'origine des désordres, d'autre part, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'elle avait déclaré les seules activités de peinture, plomberie, électricité, menuiserie et maçonnerie de sorte que les désordres dus à des activités non déclarées ne pouvaient pas être garantis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, par une motivation suffisante, que la MAAF devait être tenue à indemniser les dommages subis par M. C... dans une proportion qu'elle a souverainement fixée et qu'elle pouvait lui opposer la franchise et le plafond prévus au titre des dommages immatériels et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société MAAF, assureur de la société Park renov ;

Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, que la société Park renov avait déclaré les seules activités d'électricien, de plombier et de peintre et retenu, par une motivation suffisante, que l'expertise n'établissait pas que ces activités avaient un lien avec les désordres, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes formées contre la MAAF, assureur de la société Park renov, devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre le syndicat des copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le parc de stationnement, ouvert en janvier 2000, après sa réception, avait été fermé définitivement en avril 2000, à la suite du dysfonctionnement de l'automate élévateur, et que, dès le 25 août 2000, M. C... avait été avisé par le gestionnaire de l'immeuble de l'impossibilité d'exploitation et de la désignation d'un expert, la cour d'appel a pu retenir que ce copropriétaire connaissait les vices de construction affectant l'ensemble du dispositif d'accès aux places de stationnement, cause de ses préjudices, et que, son action introduite le 12 octobre 2011 contre le syndicat des copropriétaires était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP et le moyen unique du pourvoi incident de la MAAF, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société G3i, la SMABTP et la MAAF font grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action de M. C..., copropriétaire à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait introduit, le 11 février 2009, une instance contre les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir la réparation des désordres affectant l'élévateur dont le dysfonctionnement bloquait l'accès aux emplacements de stationnement de M. C..., la cour d'appel en a exactement retenu que l'interruption de la prescription par le syndicat des copropriétaires bénéficiait aux copropriétaires pour la réparation de ses préjudices personnels provenant des mêmes vices de construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP, ci après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. C... contre la société Royal et sun alliance, l'arrêt retient que la police souscrite auprès d'elle par la société Euparc exclut la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment les frais de dépose et de repose et les frais de rappel ou de retrait ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. C... qui sollicitait la réparation du préjudice immatériel lié au dysfonctionnement du parc de stationnement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société MAAF assurances et le syndicat des copropriétaires du DC [...] ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. C... contre la société Royal et sun alliance insurance, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Royal et sun alliance insurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 11/07/18
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    Note Schulz, RGDA 2018, p. 370.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.856 Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2017), que suite à un arrêté ayant reconnu la commune d'Antony en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à un épisode de sécheresse, M. X..., propriétaire d'un bien immobilier situé dans cette commune, a effectué, le 23 février 2008, une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que le bien immobilier a été vendu à M. Y..., lequel l'a revendu à M. et Mme B... ; que par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevables les demandes en indemnisation de ses préjudices formées par M. X... à l'encontre de la société Axa ; que par ordonnance du 5 mars 2013, le juge des référés, saisi par assignations des 24 et 26 juin 2009, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formée par MM. X... et Y... ; que par acte du 17 juillet 2013, MM. X... et Y... ont assigné la société Axa pour obtenir paiement de la garantie due à M. X... au titre de la catastrophe naturelle ; que la société Axa a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription n'est réputée non avenue que si la demande est rejetée ; dès lors, en déclarant que la décision du juge des référés du 5 mars 2013 de rejet de la demande de désignation d'un expert a fait perdre aux assignations des 24 et 26 juin 2009 leur effet interruptif, pour dire irrecevables les demandes formées par MM. X... et Y... contre la société Axa, quand l'ordonnance du 5 mars 2013 n'a pas véritablement rejeté la demande mais a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise en retenant que, s'agissant pour les demandeurs d'une expertise sur pièces, si des pièces et documents suffisants existent, un juge du fond peut les examiner et statuer au fond, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une exacte analyse de l'ordonnance du 5 mars 2013 ayant dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de motif légitime que la cour d'appel a retenu que cette décision avait rejeté la demande d'expertise formée par MM. X... et Y... pour en déduire à bon droit que cette ordonnance avait fait perdre aux assignations des 24 et 26 juin 2009 leur effet interruptif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y..., les condamne à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 11/07/18
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    Note JP Karila, RGDA 2018, p. 355.

Conseil d'État

N° 407010   
ECLI:FR:CECHS:2018:407010.20180426
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; HAAS, avocats

lecture du jeudi 26 avril 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :
La commune de Vacquiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales (SMACL) à lui verser une indemnité de 75 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant à l'indemnisation du sinistre ayant affecté les terrains de tennis municipaux en exécution du contrat d'assurance conclu le 25 janvier 2008. Par un jugement n° 1102324 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la SMACL à verser à la commune de Vacquiers la somme de 75 000 euros assortie des intérêts aux taux légal à compter du 20 septembre 2010.
Par un arrêt n° 14BX03407 du 16 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la SMACL, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la commune de Vacquiers devant le tribunal administratif de Toulouse.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 19 janvier, 16 mars et 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vacquiers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Vacquiers et à Me Haas, avocat de la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols subis, entre juillet et septembre 2008, sur le territoire de la commune de Vacquiers et à la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle par arrêté du 10 décembre 2009, cette commune a adressé à la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales (SMACL), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance dommages aux biens, une déclaration de sinistre pour des désordres affectant les terrains de tennis municipaux ; que la SMACL a refusé de garantir ces dommages au motif que les biens endommagés n'étaient pas couverts par le contrat d'assurance conclu avec la commune ; que par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2014, la SMACL a été condamnée à verser à la commune une somme de 75 000 euros en exécution du contrat d'assurance ; que par un arrêt du 16 décembre 2016, contre lequel la commune de Vacquiers se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la SMACL, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse et rejeté la demande de la commune ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'assurance dommages aux biens, dénommé " Aléassur ", conclu le 25 janvier 2008 entre la commune de Vacquiers et la SMACL comprend un article 2 relatif aux biens assurés ; que cet article stipule que la garantie de la SMACL porte sur les dommages subis par : " ... / 2.1 - Les biens immobiliers : les bâtiments de la collectivité sociétaire désignés à l'état des biens assurés (intercalaire B), ainsi que leurs équipements, installations, embellissements et aménagements qui ne peuvent en être détachés sans les détériorer ou être détériorés. Les clôtures et murs d'enceintes se rapportant directement à un bâtiment assuré./ (...) / 2.3 - Les biens spécifiquement désignés ci-après : Lorsqu'ils appartiennent à la collectivité sociétaire et qu'ils sont situés sur son domaine public ou privé : mobiliers urbains : kiosques, abris, feux et poteaux de signalisation (...), candélabres, réverbères et projecteurs, panneaux d'affichage, journaux électroniques, miroirs de carrefour, bornes d'incendie, barrières et plots de sécurité, statues et autres sculptures ; les édifices ruraux : puits, lavoirs, fontaines, croix et calvaires, bornes ; les monuments aux morts ; les bâtiments qui participent à l'adduction et au traitement des eaux (...) " ; que l'intercalaire B joint au contrat, qui liste les différentes catégories de biens assurés dans la commune de Vacquiers au titre de l'article 2.1 du contrat cité ci-dessus, mentionne en ligne 1 les " biens extérieurs " et en ligne 11 " le tennis club " pour une surface de 144 m² ;
3. Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé qu'il résulte clairement de ces stipulations, d'une part, que les courts de tennis extérieurs, qui ne constituent ni des biens immobiliers au sens de l'article 1792-3 du code civil ni des équipements du tennis-club en l'absence de tout lien physique entre eux et ce bâtiment, ne sont pas au nombre des biens immobiliers couverts par le contrat d'assurance au titre des stipulations de l'article 2.1 du contrat et, d'autre part, que les terrains de tennis ne relèvent pas non plus des biens spécifiquement couverts au titre de l'article 2.3 des conditions générales du contrat et ne peuvent être regardés comme inclus dans la catégorie " biens extérieurs " mentionnée dans l'intercalaire B ; qu'en retenant que les dommages affectant les terrains de tennis n'étaient pas couverts par l'assurance dommages aux biens conclue avec la SMACL, en dépit de leur proximité et du lien fonctionnel avec le tennis-club, bâtiment assuré, la cour a procédé à une appréciation souveraine des clauses du contrat qui est exempte de dénaturation ;
4. Considérant que la commune de Vacquiers n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SMACL ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme demandée par la SMACL au même titre ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Vacquiers est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SMACL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vacquiers et à la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales.
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.

  Publié par ALBERT CASTON à 09:55
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Par albert.caston le 11/07/18
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ARTICLES R. BIGOT, Le radeau de la faute intentionnelle inassurable (A propos de Cass. 1re civ., 29 mars 2018, no 17-11886, 17-16.558) accès offert
  NOTES ET OBSERVATIONS Contrat d’assurance- droit commun S. ABRAVANEL-JOLLY, Le devoir de mise en garde incombant à l’assureur écarté pour l’assurance de l’exposition « Our Body », Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-15.044 L. LEFEBVRE et C. HORAIST, La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré et la renonciation de l’assureur à s’en prévaloir, Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.846 Ph. CASSON, L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction, Cass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84.872, PB ► Observations Ph. CASSON, La clause d’exclusion formelle et limitée n’a pas à être interprétée, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21.708
  Assurance de responsabilité civile A. PIMBERT, Les dommages allégués doivent être en lien avec le fait dommageable pour pouvoir être indemnisés ! , Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-16079 17- 16.258
P. CASSON, Rappel : la durée de l’action directe légale de la victime est calquée sue l’action en responsabilité ! , Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14858   Responsabilité civile et assurance transport P. CASSON, L’interversion de la prescription biennale de l’article L. 5131-6 du Code des transports emporte application de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506, PB
  Assurance des risques divers P. CASSON, Une clause de valeur agréée qui renvoie à la valeur à neuf dans des termes ambigus laisse place à l’interprétation souveraine des juges du fond, Cass.2e civ., 29 mars 2018, n° 16-24.326   Assurance de groupe / collective
Prestations sociales A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La primauté de la forme de la notice d’information en assurance groupe emprunteur, Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27.063, PB FFB (Fédération Française Bancaire), Bon usage professionnel en assurance groupe emprunteur V. également: A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Le droit de résiliation annuelle en assurance groupe emprunteur, dossier d’actualité n° 3
  Assurance vie M. ROBINEAU, Bénéficiaire de la garantie décès souscrite auprès d’une mutuelle : application du règlement de la mutuelle en l’absence de désignation alternative par l’adhérent, Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.384
  Assurance automobile A. CAYOL, Implication d’un véhicule dans un accident complexe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.976 S. ABRAVANEL-JOLLY, L’état d’ébriété de la victime n’écarte pas sa faute inexcusable, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.087
  Fonds de garantie A. CAYOL, Principe de réparation intégrale : nécessité d’imputer la pension d’invalidité même en l’absence de recours du tiers payeur, Cass. 1re civ., 29 mars 2018, n° 17-15.260, PBI
  Assurance construction Fr.-X. AJACCIO, L’action intentée sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action fondée sur la garantie de responsabilité décennale, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.042, PB COMM_AC_2 : Fr.-X. AJACCIO, Police tous risques chantier : application de la garantie au profit des assurés, Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 16-27.697 ► Observations L. LEFEBVRE et C. HORAIST, Articulation du régime de responsabilité décennale et des recours entre co-responsables basés sur la faute, Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.581   Assureurs et Intermédiaires d’assurance M. BENTIN-LIARAS, Aperçu rapide sur les nouvelles règles applicables en matière de distribution d’assurances : l’ordonnance du 16 mai 2018 et le décret du 1er juin 2018 A. GUILLOU, L’étendue du devoir de conseil de l’intermédiaire auprès d’un souscripteur d’assurance de groupe, Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14975
  Procédure civile et assurance A. POUSSET-BOUGERE, L’assureur et le titre ouvrant de plein droit restitution du trop-perçu versé provisionnellement, n° 17-14774
  TEXTES-VEILLE
(non commentés) FFA : Kit de sensibilisation aux risques numériques destinés aux particuliers comme aux professionnels, source : https://www.ffa-assurance.fr/content/publication-un-kit-de-sensibilisation-aux-risques-numeriques Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, source : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/protection-donnees-personnelles-que-contient-loi-du-20-juin-2018.html L'assurance contre certains risques agricoles est favorisée, Décret n° 2018-279 du 17 avr. 2018, JO 19 avr. 2018 Marché européen : 2ème marché mondial de l’assurance, source : https://www.ffa-assurance.fr/content/marche-europeen-2eme-marche-mondial-de-assurance   -----

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Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
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Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III,
Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon.

Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances
(bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )