albert.caston

Par albert.caston le 25/09/18
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-22.041 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.099, 13-21.329, 13-21.014, 13-22.192, 13-23.624 et 13-22.383, Bull, III, n° 136), que la société Golf Ressort Terre Blanche (la société GRTB) a fait édifier un ensemble immobilier ; que l'association syndicale libre Domaine de Terre Blanche, devenue l'association syndicale libre Terre Blanche (l'ASL), a été constituée en 2001 ; que, se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, la société GRTB et l'ASL ont, après expertise, assigné les différents intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que la société GRTB et l'ASL font grief à l'arrêt d'annuler tous les actes de procédure faits à la requête de l'ASL à compter de l'assignation introductive d'instance ;

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité effective des statuts avec la nouvelle réglementation conditionnant le recouvrement par une association syndicale libre de son droit d'agir en justice, que le récépissé délivré par le préfet n'implique aucune vérification par celui-ci de leur régularité et qu'il résulte de l'ordonnance du 1er juillet 2004 que le syndicat, composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts, a une compétence de principe pour administrer l'association et souverainement retenu que le pouvoir d'administration confié par les statuts au seul directeur et non au syndicat, appelé bureau, investi d'une simple fonction de contrôle, d'études et de réflexion, était contraire à ladite ordonnance qui conférait au seul syndicat le pouvoir d'administration, la cour d'appel en a exactement déduit, qu'en l'absence d'adoption de statuts conformes à la nouvelle réglementation, l'ASL n'avait pas retrouvé son droit d'agir en justice en cours de procédure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Golf Ressort Terre Blanche et l'association syndicale libre Terre Blanche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Golf Ressort Terre Blanche et de l'association syndicale libre Terre Blanche et les condamne in solidum à payer à la société Bendetti-Guelpa la somme de 3 000 euros, à la SMABTP et la société SMA la somme globale de 3 000 euros, à la compagnie Areas dommages la somme de 3 000 euros et à la Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ;

  P
Par albert.caston le 21/09/18
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    Formule, Seifert, RCA 2018-9, p. 28, sur cass. n° 17-13.596 et 11-25.266.
Par albert.caston le 21/09/18
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Note Bléry, Procédures 2018-10, p. 9.

Note Groutel, RCA 2018-9, p. 23, sur cass. n° 16-24.099 et 17-14.858

 

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 16-24.099 16-25.476
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° A 16-24.099 et X 16-25.476 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hélène Y... s'est suicidée le 3 septembre 2004 dans la chambre du service de psychiatrie de la clinique de l'Espérance dans lequel elle venait d'arriver ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé pour déterminer si la Société d'exploitation de la clinique de l'Espérance (la Clinique) et Paul F...              , chef du service de psychiatrie, avaient commis des fautes lors de la prise en charge d'Hélène Y..., M. Yves Y..., mari de la victime, M. Ludovic Y... et Mme Camille Y..., ses enfants, Mme Jeanine A..., sa mère, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils M. Guy A..., et Mme Françoise A..., soeur de la victime (les consorts Y... A...) ont assigné, par acte du 6 mai 2008, Paul F... et la Clinique afin de les voir déclarés responsables du décès d'Hélène Y... et condamnés à les indemniser ; qu'ils ont ensuite assigné en déclaration de jugement commun l'Agent judiciaire du Trésor, devenu l'Agent judiciaire de l'Etat ; que Paul F... a, par acte du 24 juin 2009, assigné en intervention forcée et en garantie son assureur, la société Le Sou médical ; que les consorts Y... A... ont également assigné la caisse primaire d'assurance maladie de la Guadeloupe et la Mutuelle générale de l'éducation nationale aux fins de déclaration de jugement commun, puis, par acte du 29 septembre 2011, la société Axa France IARD, assureur de la Clinique, en garantie ; que la cour d'appel a déclaré recevable la reprise d'instance de Mme Magalie E..., veuve F..., de MM. Philippe et Paul F... et de Mme Béatrice F... (les consorts F...) en leur qualité d'ayants droit de Paul F..., décédé, déclaré celui-ci et la Clinique responsables d'une faute engageant leur responsabilité lors de la prise en charge et la surveillance d'Hélène Y... ayant entraîné directement une perte de chance d'éviter le suicide de celle-ci et ce, à hauteur de 60 %, dit qu'Hélène Y... n'a commis aucune faute de nature à limiter ou exclure le droit à indemnisation de ses proches, dit que M. Yves Y... n'a commis aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation et condamné solidairement, d'une part, les ayants droit de Paul F... in solidum avec la société Le Sou médical et, d'autre part, la Clinique au paiement de certaines sommes aux consorts Y... A... et à l'Agent judiciaire de l'État ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Le Sou médical, qui est recevable :

Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les consorts F... et la Clinique, à indemniser les consorts Y... A... et C... judiciaire de l'Etat, alors, selon le moyen, que l'action directe de la victime contre l'assureur, lorsqu'elle est formée par voie de conclusions, n'est recevable, quand ce dernier a été appelé en la cause par l'assuré, afin d'être garanti, que si l'action en garantie est elle-même recevable ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient recevables à exercer l'action directe à l'encontre de la société Le Sou médical, après avoir pourtant constaté que l'action en garantie exercée par Paul F... à l'encontre de la société Le Sou médical était irrecevable, pour avoir été exercée après l'expiration de la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Mais attendu que l'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance ; que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la société Le Sou médical ne pouvait dénier aux ayants droit de la victime la possibilité de solliciter directement en leur qualité de tiers l'indemnisation de leur préjudice par voie de conclusions, peu important que ce soit Paul F..., dont elle a jugé l'appel en garantie irrecevable, qui ait attrait en la cause son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des consorts Y... A... et le premier moyen du pourvoi incident de l'Agent judiciaire de l'Etat, réunis, qui sont similaires :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique ;

Attendu que pour fixer à 14 157,71 euros la somme revenant au mari d'Hélène Y... au titre de son préjudice économique et à 49 651,69 euros celle revenant à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de son recours exercé sur ce poste de préjudice, évalué à 63 809,40 euros, après prise en compte de l'incidence de la perte de chance retenue à hauteur de 60 %, l'arrêt se fonde sur un calcul basé sur la perte économique résultant du décès pour le foyer qu'il évalue d'abord sur une année en déduisant du montant des revenus perçus annuellement par les deux époux avant le décès, la pension de réversion versée au mari à compter du 1 er octobre 2004 , en plus de la part d'autoconsommation personnelle estimée d'Hélène Y... et du salaire que M. Yves Y... continue à percevoir ;

Qu'en statuant ainsi, par un calcul incluant une double prise en compte de la même prestation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'Agent judiciaire de l'Etat :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique ;

Attendu que pour fixer à 1 005,91 euros et 6 023,25 euros la somme revenant respectivement à M. Ludovic Y... et à Mme Camille Y..., enfants d'Hélène Y..., au titre de leur préjudice économique et à 4 265,16 euros et 2 258,22 euros celles revenant à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de son recours exercé sur ce poste de préjudice, évalué à 5 271,07 euros pour le dommage subi par le fils de la victime, à 8 281,47 euros s'agissant du dommage subi par la fille de la victime, après prise en compte de l'incidence de la perte de chance retenue à hauteur de 60 %, l'arrêt se fonde sur un calcul basé sur la perte économique résultant du décès pour le foyer qu'il a précédemment évaluée, d'abord sur une année en déduisant du montant des revenus perçus annuellement par les deux époux avant le décès, la pension de réversion versée au mari à compter du 1 er octobre  2004 , en plus de la part d'autoconsommation personnelle estimée d'Hélène Y... et du salaire que M. Yves Y... continue à percevoir ;

Qu'en statuant ainsi, par un calcul incluant une double prise en compte de la même prestation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi des consorts Y... A... :

REJETTE le pourvoi de la société Le Sou médical ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement, d'une part, les ayants droit de Paul F... in solidum avec la société Le Sou médical et, d'autre part, la Clinique à payer :
- à M. Yves Y... la somme de 36 396,21 euros,
- à M. Ludovic Y... la somme de 10 005,91 euros,
- à Mme Camille Y... la somme de 26 639,25 euros,
- à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 56 175,05 euros, l'arrêt rendu le 20 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne Mme Magalie F...        , M. Philippe F..., M. Paul F... et Mme Béatrice F...     , tous quatre ès qualités, la Société d'exploitation de la clinique de l'Espérance et la société Le Sou médical aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Magalie F..., M. Philippe F...           , M. Paul F... et Mme Béatrice F..., tous quatre ès qualités, la Société d'exploitation de la clinique de l'Espérance et la société Le Sou médical à payer à M. Yves Y..., à M. Ludovic Y..., à Mme Camille Y..., à Mme Jeanine A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et à Mme Françoise A... la somme globale de 3 000 euros ; condamne Mme Magalie F..., M. Philippe F...           , M. Paul F... et Mme Béatrice F...       , tous quatre ès qualités, la Société d'exploitation de la clinique de l'Espérance et la société Le Sou médical à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 

 
Par albert.caston le 21/09/18
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Voir note L. Bloch, RCA 2018-9, p. 19. Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 9 mai 2018
N° de pourvoi: 17-13.030 Publié au bulletin Cassation partielle

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
 
 
Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle   Voir note L. Bloch, RCA 2018-9, p. 19.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 9 mai 2018
N° de pourvoi: 17-13.030 Publié au bulletin Cassation partielle

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Metracom a confié à la société DHL express France (la société DHL) le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres ; que le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société Metracom a été rejetée ; que cette dernière a assigné la société DHL en paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'appel d'offres et des marchés à venir ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :

Attendu que la société Metracom fait grief à l'arrêt de juger applicable la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et d'écarter la faute inexcusable du transporteur alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au transport intermodal comportant une phase routière que dans le cas où il est constaté que le véhicule routier contenant la marchandise est lui-même transporté sans rupture de charge ; que pour écarter le moyen tiré par la société Metracom de l'inapplicabilité de la CMR au transport intermodal litigieux, la cour d'appel s'est bornée à rappeler abstraitement les termes de cette disposition sans rechercher concrètement si ses conditions étaient réunies, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2, alinéa 1, de la CMR ;

2°/ qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société DHL express France la cour d'appel s'est bornée à relever « qu'alors que la lettre de transport ne vise aucun autre intérêt spécial que celui de livrer le colis avant 12 h 00 le lendemain de son expédition, il ne peut être déduit ni du retard dans la livraison, ni du défaut de demande d'instructions complémentaires en cours de livraison ] de faute caractérisée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'accumulation des manquements reprochés au transporteur, qui, ainsi que l'exposait la société Metracom, avait présenté le colis au jour contractuellement prévu pour la livraison, non pas à l'adresse indiquée, au siège du ministère belge de la Défense, mais au siège de la Commission européenne, où cette erreur lui avait été dûment signalée et n'avait pourtant pris aucune mesure pour respecter malgré tout le délai convenu en ne représentant finalement le colis à la bonne adresse que le lendemain, que celui-ci ne pouvait manquer d'avoir eu conscience du dommage auquel il exposait délibérément et sans nécessité son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la CMR, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ;

3°/ que la stipulation d'un intérêt spécial à la livraison n'est pas une condition à la réparation intégrale de l'expéditeur victime d'une faute équivalente au dol imputable au transporteur, qu'en se fondant, pour écarter toute responsabilité de la société DHL express France, sur la circonstance que la lettre de transport ne visait aucun autre intérêt spécial que celui de livrer le colis avant 12 h 00 le lendemain de son expédition, la cour d'appel a violé l'article 29 de la CMR par refus d'application, et l'article 26 de la CMR par fausse application ;
 

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le colis avait été acheminé de France en Belgique et qu'un dommage était survenu lors de la livraison du colis à l'issue d'un transport terrestre, la cour d'appel, sans avoir à effectuer la recherche non demandée invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision de déclarer la CMR applicable ;  

Et attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que seule la faute inexcusable définie à l'article L. 133-8 du code de commerce auquel renvoie l'article 29 de la CMR, était susceptible d'écarter les limitations d'indemnisation, l'arrêt retient qu'il ne pouvait être déduit, ni du retard dans la livraison, ni du défaut de demande d'instruction complémentaire en cours de livraison, la preuve d'une faute au sens du texte précité ; qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter la faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur ce moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu les articles 41, alinéa 1er, et 23, alinéa 5, de la CMR ;

Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Metracom, l'arrêt retient qu'aucune faute inexcusable n'étant caractérisée, la société DHL est bien fondée à opposer les limitations de sa responsabilité stipulées aux conditions générales de transport figurant au dos de la lettre de voiture, et d'après lesquelles, elle n'est tenue par l'article 6 qu'« aux seules pertes directes et à l'intérieur des limites par kilo/livre » et ne garantit pas, selon l'article 9, les « préjudices causés du fait d'un retard dans la livraison de l'envoi » ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il déclare recevable l'action de la société Metracom, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société DHL express France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Metracom la somme de 3 000 euros ;

 

 
Par albert.caston le 21/09/18
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  Veille, Coulon, RCA 2018-9, p. 3
   
Par albert.caston le 21/09/18
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  Panorama "droit des biens", Reboul-Maupin, D. 2018, p. 1774 et ss., sur cass.n°16-25.406, 15-17.278, 16-25.469 et 16-15.792.
Note Périnet-Marquet, SJ G 2018, p. 1887. P
Par albert.caston le 21/09/18
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Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 20.

Note Boubli, RDI 2018, p. 550.

 

 

Arrêt n° 817 du 06 septembre 2018 (17-21.329) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Construction immobilière Cassation partielle

 

Demandeur (s) : M. Richard X...
Défendeur (s) : Société Via Rotonda, société civile immobilière ; et autre Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X..., architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la SMCI) et la SCI ont confié diverses missions de maîtrise d’oeuvre, les a assignées en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dûs et de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Sur le deuxième moyen  :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l’opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il appartient au maître d’ouvrage qui, tout en reconnaissant l’existence d’une convention le liant à un architecte, prétend que la mission de celui-ci n’était pas complète, de l’établir ; que, dès lors, en faisant peser sur M. X... la charge de prouver qu’il avait réalisé, en plus de la phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et dossier de demande de permis de construire), la phase 2 (études de conception générale hors document quantitatif estimatif et hors plans d’équipement des ouvrages), ce que contestait le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil devenu l’article 1353 du même code ; 2°) que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la proposition de contrat qu’il produisait pour établir l’étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n’ayant jamais été régularisée par le maître de l’ouvrage, correspondait néanmoins aux habitudes suivies par les parties depuis de nombreuses années et aux accords intervenus » ; qu’en retenant que le projet de contrat produit par M. X... ne saurait avoir une quelconque valeur probante faute d’avoir été signé par la société Pierre et Vie sans répondre à ces conclusions, ce qu’elle était pourtant tenue de faire dès lors qu’elle admettait l’existence d’un contrat entre les parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M. X... faisait également valoir dans ses conclusions d’appel qu’il résultait de très nombreux échanges de mails, qu’il produisait, qu’il avait notamment transmis à la société Pierre et vie vingt et un plans PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c’était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu’en retenant qu’il n’était pas établi que les plans à l’échelle 1/5e versés par M. X..., dont l’appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu’en déboutant M. X... de sa demande d’honoraires formée au titre de l’opération « Hôtel [...] » après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l’offre de la société Pierre et vie de payer à M. X..., au titre de cette opération immobilière, la somme de 41 140,68 euros était satisfactoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a ainsi violé l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X... et retenu que la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société SMCI, n’ayant pas été signée par celle-ci, ne saurait avoir la moindre valeur probante et, répondant aux conclusions, que, si M. X... versait plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 et, sans se contredire, qu’à défaut d’apporter des éléments relatifs à la phase 1, il y aurait lieu de rejeter sa demande, mais que, la société SMCI offrant de lui payer au titre de ses honoraires la somme de 41 140,68 euros, fixée conformément aux usages professionnels, il convenait de considérer cette offre satisfactoire ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé  :

 

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais sur le quatrième moyen  :

 

Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice personnel professionnel, l’arrêt retient que cette prétention n’a pas été soumise aux premiers juges et qu’elle constitue une demande nouvelle ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que cette demande tendait aux mêmes fins que les demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement des honoraires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs  :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée au titre du préjudice professionnel, l’arrêt rendu le 21 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

 

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Coutard et Munier-Apaire

 

   
Par albert.caston le 21/09/18
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Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 22

NoteTisseyre, D. 2018, p. 2213

Note Houtcieff, GP 2019, n° 1, p. 29. Arrêt n° 818 du 06 septembre 2018 (17-22.026) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300818

Construction immobilière

Rejet


Demandeur (s) : M. Salim X... ; et autre
Défendeur (s) : Société TC construction


 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d’une maison individuelle ; que la société TC a assigné M. et Mme X... en paiement du solde de son marché ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenue de les indemniser et ont sollicité une nouvelle expertise et le paiement d’une provision ;


Sur le premier moyen : 


Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Sur le second moyen  :


Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties et de les condamner à payer à la société TC la somme de 14,83 euros pour solde de tout compte, alors, selon le moyen :


1°/ que la résiliation d’un contrat ne saurait être prononcée aux torts réciproques des parties lorsque seule l’une d’entre elle a manqué à ses obligations, de sorte qu’en prononçant la résiliation du contrat aux torts réciproques des époux X... et de la société TC construction, après avoir constaté les malfaçons et manquements imputables à cette dernière, et sans constater aucun tort imputable aux époux X..., la cour d’appel a violé l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;


2°/ qu’en rejetant la demande d’indemnisation des époux X... sans rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties eu égard aux prétendus torts retenus, ni la part du dommage de l’une et de l’autre qu’elles doivent respectivement supporter de ce fait, la cour d’appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;  
Mais attendu qu’ayant relevé que les parties n’avaient ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties, a légalement justifié sa décision ;


Par ces motifs :


REJETTE le pourvoi ;



Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Gaschignard

 

  P
Par albert.caston le 21/09/18
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Note Boubli, RDI 2018, p. 552. Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 23 Note S. François, RLDC 2019-3, p. 9 Arrêt n° 820 du 6 septembre 2018 (17-21.155) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300820

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur (s) : Société PA concept, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société Piscine ambiance
Défendeur (s) : M. Bertrand X... ; et autres


 
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d’une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama d’Oc (la société Groupama) ; que la réception est intervenue avec des réserves ; qu’après le placement en liquidation judiciaire de la société Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s’est substituée la société PA concept ; que, constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte ; que le liquidateur judiciaire de la société Piscine ambiance est intervenu volontairement à l’instance ; 


Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Groupama d’Oc, ci-après annexé :


Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société PA concept :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l’arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l’ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;


Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
 
Par ces motifs :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société PA concept à procéder à la levée de la totalité des réserves, et assortit cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant quinze jours à compter de la signification du présent arrêt pendant trois mois, l’arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;



Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Ohl et Vexliard

 

   
Par albert.caston le 21/09/18
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-18.145 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Zribi et Texier, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2017), que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], en enlèvement d'une clôture et arrachage d'une haie de thuyas appartenant à ceux-ci et empiétant sur son fonds ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 545 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il échoue à démontrer que les haie et clôture dont il sollicite l'enlèvement par M. et Mme Y... ont été implantées par eux ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la haie et la clôture formaient un empiétement d'une surface de 16,82 m2 sur la propriété de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté la demande de M. X... d'enlèvement de la clôture et d'arrachage de la haie de thuyas et la demande subséquente tendant à la reconstruction, aux frais des époux Y..., de nouvelles clôture et haie dans les limites rétablies des propriétés, l'arrêt rendu le 25 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;