albert.caston

Par albert.caston le 27/11/18
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-24.789 17-25.683 17-50.051 Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° W 17-24.789, T 17-25.683 et E 17-50.051 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juillet 2017), qu'invoquant divers désordres, Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E..., qui ont acheté en l'état futur d'achèvement des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que le syndicat des copropriétaires, ont sollicité la condamnation de M. et Mme Y... et de Mme A..., constructeurs de l'immeuble, en paiement du coût de la remise en état des lieux et de dommages-intérêts ;


Sur le premier moyen :

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il a été autorisé, par une décision prise lors de l'assemblée générale du 6 février 2016, à agir en justice aux fins d'indemnisation du préjudice subi par la copropriété et différents copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette décision, qui donnait mandat à un avocat d'intenter une action en justice, habilitait le syndic à représenter le syndicat des copropriétaires dans cette instance et énonçait de façon précise les désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne M. Y... et Mme A... à payer à Mme F..., à titre de dommages-intérêts, une somme mensuelle à compter du mois d'août 2008 jusqu'à la réalisation de la totalité des travaux de reprise en toiture et dans son lot privatif ;

Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte la période postérieure au versement des sommes nécessaires à la réparation des désordres, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. Y... et Mme A... les conséquences d'un retard dans l'exécution de travaux, lequel ne pouvait leur être imputable au-delà du paiement de leur condamnation, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme non fondées les demandes de M. et Mme Y... et de Mme A... tendant à faire déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires pour défaut d'autorisation d'ester en justice et en ce qu'il condamne solidairement M. Y... et Mme A... à payer à Mme F... la somme de 300 euros par mois à compter du mois d'août 2008 et jusqu'à réalisation de la totalité des travaux de reprise en toiture et dans son lot privatif, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Olivier à [...] , Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence l'Olivier à [...] , de Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E... et les condamne à payer à M. et Mme Y... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 27/11/18
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-24.176 Non publié au bulletin Rejet

M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2017), que la SCI Les Keys, propriétaire d'une parcelle de terrain qui est voisine de celle appartenant à Mme Y... et sur laquelle était construit un pavillon, y a fait édifier un immeuble ; que, soutenant que cet immeuble, implanté en limite de sa propriété, avait réduit sa vue et l'ensoleillement de sa maison, Mme Y... a assigné la SCI Les Keys en réparation de son préjudice ;

Attendu que la SCI Les Keys fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande .

Mais attendu qu'ayant relevé que la maison de Mme Y... était désormais surplombée par un immeuble de plusieurs étages situé à deux mètres des fenêtres de son salon et de sa chambre, entraînant une perte de vue et de luminosité dans les pièces principales de son logement, et que, même en tenant compte de l'urbanisation importante du secteur, cette nouvelle construction avait dégradé son cadre de vie et engendré une dépréciation de son bien, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le caractère anormal du trouble de voisinage dont elle a souverainement constaté l'existence, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Keys aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Keys et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 27/11/18
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    Etude Virassamy, SJ G 2018, p. 2170, sur cass. com., n°17-15.597.
   
Par albert.caston le 21/11/18
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Note Strickler, Procédures 2019-1, p. 7.   Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 24 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-31.306 Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2017), qu'ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus le 13 février 2002 au sein du [...] (le centre hospitalier), Mme X... a assigné en indemnisation l'assureur de cet établissement public de santé, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la SHAM) ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées contre la SHAM, alors, selon le moyen, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action directe intentée par la victime d'un accident médical contre l'assureur du responsable, peu important que ce contrat d'assurance soit de droit public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'action directe intentée par Mme X... contre la SHAM à la nature de droit public du contrat d'assurance, a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Mais attendu que, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance ; que la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat ;

Et attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance liant la SHAM au centre hospitalier avait été passé en application du code des marchés publics, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ce contrat avait un caractère administratif ; qu'elle en a exactement déduit que l'action directe exercée par Mme X... relevait de la compétence de la juridiction administrative ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 21/11/18
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Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 9, p. 71 Note Ajaccio, Bull. ass. EL 2018 n° 286/287, p.3 NoteDessuet, GP 2018, n° 43, p. 66. Note JP Karila, RGDA 2018, p. 561. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-2, p. 26   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-24.488 Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 2017), que la société Avilia, exerçant sous le nom commercial Sapa services, assurée en responsabilité civile et décennale auprès de la société Thelem assurances, a réalisé des travaux d'étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers ; que, des désordres liés à l'infiltration d'eau étant apparus, la société Avilia a assigné en garantie la société Thelem assurances ;

Attendu que la société Avilia fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la garantie de l'assureur construction concerne le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ; que la cour d'appel en considérant que la société Avilia ne pourrait se prévaloir de la garantie de la société Thelem assurances quand il résulte de ses propres constatations que les désordres pour lesquels la garantie de l'assureur est poursuivie correspondent à l'activité déclarée par la société Sapa services et prévue par le contrat litigieux - l'activité d'étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés, a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ;

2°/ qu'en considérant que la société Sapa services avait mis en oeuvre un procédé d'étanchéité particulier – Moplas SBS – pour exclure la garantie de la société Thelem assurances, souscrite pour l'activité d'étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ;

3°/ qu'une clause qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux réalisés par un constructeur dans l'exercice de son activité d'entrepreneur fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit par suite être réputée non écrite ; qu'en considérant que la clause qui limiterait la garantie de la société Thelem assurance à l'activité d'étanchéité par procédé Paralon serait valable, quand cette clause fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance responsabilité obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ;

4°/ qu'en considérant d'une part que le procédé d'étanchéité Moplas est équivalent au procédé Paralon, que son usage est le même, que les mêmes normes professionnelles s'y appliquent, qu'il est soumis aux mêmes techniques d'application, au même type de mise en oeuvre, par le même personnel, qu'il relève de la même activité dans la nomenclature des activités du contrat, de sorte qu'il implique un calcul identique des cotisations d'assurance, et d'autre part que l'assureur aurait évalué son risque et accepté l'assurance en se fondant sur la seule fiche technique relative au produit Paralon, excluant ainsi la garantie du fait de l'utilisation de Moplas, les juges du fond se sont contredits, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Avilia avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l'activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » et constaté qu'elle ne contestait pas avoir mis en oeuvre un procédé d'étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la société Thelem, peu important que les deux procédés eussent trait à l'étanchéité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Avilia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 21/11/18
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.425 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1315, devenu 1353, et 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2017), que, en 2014, la société Alliance bourguignonne cinématographique (la société ABC), qui a ultérieurement fait l'objet d'une procédure collective, a fait construire un complexe cinématographique, la société Pro logis étant chargée du lot démolition et gros oeuvre ; qu'un procès-verbal de réception avec quatorze réserves, relatives notamment à des fissurations du hall du rez-de-chaussée, a été signé le 10 février 2015 ; que, poursuivie par la société Pro logis en paiement de factures impayées, la société ABC, se plaignant de ce que seules trois réserves avaient été levées, lui a opposé l'exception d'inexécution ;

Attendu que, pour rejeter cette exception et constater la créance de la société Pro logis à l'encontre de la société ABS, l'arrêt retient qu'il appartient à la société ABC, qui soutient que la mauvaise exécution des obligations de l'entreprise l'autorise à ne pas régler le solde du marché, de démontrer les manquements imputables à la faute de la société Pro logis, que le maître de l'ouvrage est défaillant dans l'administration de cette preuve et que, si l'entrepreneur reconnaît implicitement les infiltrations affectant le sol du hall du rez-de-chaussée en béton, il appartient à la société ABC de démontrer que celles-ci sont personnellement imputables à la faute de la société Pro logis ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par cette société avaient fait l'objet de réserves lors de leur réception et alors qu'il appartenait à l'entrepreneur, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat qui persiste, pour les travaux réservés, jusqu'à la levée des réserves, de démontrer que les désordres affectant le hall du rez-de-chaussée provenaient d'une cause étrangère, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation des dispositions rejetant l'exception d'inexécution opposée par le maître de l'ouvrage à la demande en paiement de l'entreprise et fixant la créance de celle-ci entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives à la fourniture d'une garantie de paiement et au prononcé d'une réception judiciaire, lesquelles s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute les parties de leurs autres demandes, l'arrêt rendu le 26 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Pro logis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pro logis et la condamne à payer à la société Alliance bourguignonne cinématographique et aux sociétés MP associés et AJ partenaires, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 21/11/18
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chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-23.852 Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2017), rendu en référé, que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; qu'à la suite de la défaillance financière du constructeur, les travaux ont été repris par la société AIOI au titre de la garantie d'achèvement ; que l'ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 24 février 2005 ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme X... ont obtenu l'organisation d'une expertise par une ordonnance du 15 avril 2015 ; que, les 14 et 15 décembre 2015, ils ont assigné la société Couvretoit et son assureur, Groupama, pour que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande ;

Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme X... n'ayant pas soutenu que le juge des référés ne pouvait pas fonder l'absence de motif légitime sur la prescription de l'action au fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. et Mme X... ne démontraient pas avoir interrompu le délai de prescription à l'égard de la société Couvretoit, qu'ils ne prouvaient ni avoir réclamé en temps utile à la société AIOI les contrats conclus avec les locateurs d'ouvrage auxquels elle avait commandé les travaux d'achèvement de leur immeuble ainsi que les factures de ces entreprises, ni avoir reçu le contrat conclu par la société AIOI avec la société Couvretoit et les factures de cette dernière que le 22 octobre 2015, et qu'ils ne justifiaient pas d'une impossibilité d'agir contre la société Groupama au sens de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme X... ne démontraient pas avoir un motif légitime à voir ordonner l'expertise demandée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-23.996 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2017), qu'en 2002, le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) a confié à la société Armor étanchéité des travaux sur les chéneaux et la couverture du bâtiment, ainsi que sur le terrasson du premier étage ; qu'affirmant avoir détecté en 2003 des traces de mérule au niveau du dernier étage sous combles et une humidité anormale, le syndicat a confié à la société INS des travaux conservatoires visant à stopper la propagation du champignon ; que, le 13 janvier 2010, la commune de Saint-Brieuc, constatant la chute de matériaux provenant d'une corniche de l'immeuble, a mis en demeure la société Le Kerdreuz, copropriétaire, d'engager immédiatement des travaux pour faire cesser le danger ; que, le 8 février 2010, le syndicat a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Axa, assureur de responsabilité civile décennale de la société Armor étanchéité, puis a fait réaliser divers travaux entre avril et juillet 2010 ; que le syndicat et les copropriétaires ont, après expertise, assigné la société Axa, la société Armor étanchéité et le mandataire judiciaire de cette société en annulation du rapport d'expertise et en réparation de leurs préjudices matériels et immatériels ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'imputabilité de l'infestation par la mérule aux travaux réalisés en 2002 par la société Armor étanchéité n'était pas démontrée, que le rapport Socotec ne permettait pas de caractériser des désordres de nature décennale imputables à la société Armor étanchéité puisqu'il ne constatait que la présence d'humidité sous une lucarne et des traces d'humidité dans les bois de corniche, qu'il faisait état de désordres sur chéneaux et sur les solins de cheminées sans caractériser le lien d'imputabilité entre ces désordres et les infiltrations d'eau par les ouvrages réalisés six ans auparavant par la société Armor étanchéité, que ce lien d'imputabilité était d'autant moins démontré que, en février, mai et septembre 1998, l'entreprise Davy était, elle aussi, intervenue pour réparer des chéneaux, réviser la toiture et réparer la couverture de l'immeuble, et que l'entreprise L'Henoret avait effectué, en décembre 1997, des travaux d'hydrofugation et de reprise sur les corniches et sur la tête de souche de cheminée, et, sans inverser la charge de la preuve, que rien ne permettait d'exclure que les désordres litigieux n'étaient pas imputables aux travaux réalisés par ces deux entreprises, et que les constats d'huissier de justice des 19 janvier 2010 et 25 novembre 2010, qui faisaient état d'infiltrations d'eau et d'humidité en sous-face du terrasson, ne permettaient pas d' imputer ces infiltrations aux ouvrages de la société Armor étanchéité, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'aucune des pièces versées aux débats ne permettait au syndicat et aux copropriétaires de rapporter la preuve de l'existence de désordres de nature décennale imputables aux travaux réalisés en février 2002 par la société Armor étanchéité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nouvelle expertise ;

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] et les sociétés Génération transaction et Le Kerdreuz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 21/11/18
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-21.503 Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 12-26.956), que la société civile d'exploitation agricole Château Durfort a confié à MM. Y... et Z..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que, se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et due, à titre principal, au défaut d'isolation du plafond réalisée avec un isolant inefficace et, à titre secondaire, à l'absence d'étanchéité d'une partie des murs ; que la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, a assigné les architectes et leur assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Batisol, chargée du lot maçonnerie, et son assureur, la société Generali, lesquels ont attrait à l'instance M. B..., chargé du lot charpente, et son assureur, la société MAAF, la société Bubble and Foam industries France, fabricant de l'isolant, et la société Axa France, son assureur ; que la société belge Bubble and Foam industries (la société belge Bubble), devenue la société Abriso, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Abriso en inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire et la condamner à garantir partiellement MM. Y... et Z... et la MAF, l'arrêt retient que la société belge Bubble est intervenue volontairement à l'instance et s'est expliquée au fond sans remettre en question les opérations d'expertise dont les conclusions ont été débattues contradictoirement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société belge Bubble, devenue la société Abriso, n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société de Y... et Z... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Y... et Z... et la MAF à payer à la société Abriso la somme globale de 3 000 euros, et rejette la demande de la MAF ;

   
Par albert.caston le 21/11/18
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-25.785 Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses cinq dernières branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2017), que la société SMAC a sous-traité à la société Bel Alu la réalisation de murs rideaux pour un montant global et forfaitaire ; que, prétendant avoir réalisé, à la demande de l'entreprise principale, des travaux supplémentaires consistant, notamment, dans la pose de vitrages, la société Bel Alu a assigné la société SMAC en paiement ;

Attendu que la société Bel Alu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'existait pas de bouleversement de l'économie du contrat initial, que les travaux dont le paiement était demandé n'avaient pas fait l'objet d'une commande écrite préalable et qu'un accord des parties sur ces travaux ou leur acceptation non équivoque par la société SMAC ne pouvaient résulter ni de la rédaction de l'avenant n° 2 ni de l'échange de courriels entre les parties, la cour d'appel, qui a constaté que la société Bel alu avait facturé la pose des premiers vitrages au titre du marché à prix forfaitaire, puis avait continué à les poser en connaissance de la position de la société SMAC, refusant de considérer ces prestations comme des travaux supplémentaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bel alu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bel Alu et la condamne à payer à la société SMAC la somme de 3 000 euros ;