albert.caston

Par albert.caston le 20/03/19
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  Etude Dessuet, RGDA 2019-3,  p. 7.
   
Par albert.caston le 19/03/19
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Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 22, p. 70

Note Poumarède, RDI 2019, p. 286. 

Note N. Lacoste, RLDC 2019-5, p. 9.   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-11.741
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme F... et à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurocéramique et M. R... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ 3, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.532), que M. et Mme F..., propriétaires d'une maison d'habitation détruite par un incendie, et la Caisse meusienne d'assurances mutuelles (la CMAM) ont, après expertise, assigné la société Euroceramique, chargée des travaux de remplacement d'un insert, en indemnisation de leurs préjudices ; que la SMABTP, assureur décennal de cette société, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'après avoir déposé un foyer fermé installé par M. F..., l'entreprise Eurocéramique a mis en place un nouvel insert en conservant l'habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d'évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l'insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de raccordement entre conduit simple paroi et conduit double paroi existant et l'exécution d'une hotte en plaques de plâtre sur ossature métallique, qu'il en découle qu'elle n'a pas exécuté l'installation d'un ouvrage faisant corps avec la construction et ne pouvant en être dissocié et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l'insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l'habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à M. et Mme F... et à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 19/03/19
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Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 75.

Note Boubli, RDI 2019, p. 335 Note Ajaccio, DP EL, bull. avril 2019, p. 4. Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-12.221
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), que M. et Mme Q... ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension d'une maison et de construction d'un logement de gardien ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. V..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la société Arcadia, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA, a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons, isolation ferronnerie carrelage revêtements ; que la société Apave a été chargée des missions de contrôle technique concernant la solidité des ouvrages et celle des ouvrages existants ; que les maîtres d'ouvrage ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que, par lettre du 27 juillet 2009, adressée également en télécopie, les maîtres de l'ouvrage ont résilié le marché de travaux et convoqué la société Arcadia pour le 31 juillet 2009 afin d'établir un état des lieux valant procès-verbal de réception ; que, le 31 juillet 2009, un compte-rendu de visite a été établi ; que M. et Mme Q... ont adressé deux déclarations de sinistre à la société Axa ; qu'après expertise, celle-ci a versé à M. et Mme Q... une somme totale de 1 149 280 euros, puis a assigné M. V..., la MAF, la société Sagena et l'Apave en paiement de cette somme ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la SMA fait grief à l'arrêt de dire que la réception expresse du 31 juillet 2009 était intervenue avec réserves, que le coût des travaux de reprise devait être fixé à la somme totale de 1 149 280 euros, de constater que la société Axa avait indemnisé le maître de l'ouvrage en lui réglant ladite somme, de la condamner, in solidum avec M. V..., la MAF et l'Apave, à payer à la société Axa la somme de 107 646,52 euros, de la condamner, in solidum avec M. V... et la MAF, à payer à la société Axa la somme de 1 041 633,48 euros et de fixer, pour chacune de ces condamnations, la répartition de la somme due par les constructeurs et assureurs dans leurs rapports entre eux, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que lorsque l'entreprise a été dûment convoquée aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception effective par l'entrepreneur de la transmission littérale et intégrale de l'acte de convocation, et il doit être corroboré par des éléments complémentaires ; que, pour retenir que la réception de l'ouvrage effectuée le 31 juillet 2009 était contradictoire, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment convoqué aux opérations de réception par l'envoi d'une télécopie le 27 juillet, qu'il aurait reçue ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément complémentaire corroborant le rapport d'émission de la télécopie, seul produit par le maître d'ouvrage, elle se fondait pour effectuer une telle affirmation, quand la SMA contestait précisément que la société Arcadia ait reçu la convocation par l'envoi de la télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société Arcadia figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l'entrepreneur pour lui notifier des erreurs d'exécution, et qui avait été reçue, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que M. V... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formée contre l'Apave ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mission confiée à l'Apave était limitée à la solidité des ouvrages existants et à construire et ne comprenait pas la vérification de la pérennité de l'ouvrage en cas d'événements exceptionnels comme les séismes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 19/03/19
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-10.095
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2017), que

la société Bouygues immobilier a construit un groupe d'immeubles pour les vendre en l'état futur d'achèvement en confiant à la société Gasjo le lot menuiseries extérieures et portes d'entrée et à la société Décoration de I... frères, le lot sols souples, sols scellés et peinture ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception, puis d'une livraison, avec réserves ; que, se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) a, en cours d'expertise, assigné la société Bouygues immobilier, par un acte du 7 mai 2009, dans lequel il a demandé à « voir déclarer que toutes les prescriptions extinctives et délais de forclusion avaient été interrompus, donner acte aux copropriétaires de ce qu'ils chiffreraient leur entier préjudice après dépôt du rapport d'expertise, ordonner le sursis à statuer sur leurs demandes dans l'attente de ce dépôt et prescrire l'exécution provisoire de la décision à intervenir » ; que la société Bouygues immobilier a appelé en garantie les constructeurs dont la société Gasjo et la société Décoration de I... frères ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des reprises pour les désordres affectant le bois des balcons, terrasses et escaliers desservant les appartements et en indemnisation du préjudice de jouissance consécutif, et d'avoir en conséquence limité son droit à réparation ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 7 mai 2009 ne désignait pas les désordres pour lesquels l'interruption de la prescription était sollicitée et que cette assignation ne formulait aucune demande contre la société Bouygues immobilier, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres invoqués, consécutifs à l'application d'une lasure non prévue dans la notice descriptive annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, constituaient une non-conformité apparente pour laquelle le syndicat des copropriétaires n'avait pas émis de réserves au moment de la livraison alors qu'il en avait eu connaissance, même si les travaux n'étaient pas encore réalisés, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux derniers moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
Par albert.caston le 19/03/19
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Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-5, p. 34.   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-10.845
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), que Mme I... a confié à la société Guiho, assurée par la société Groupama Loire-Bretagne (la société Groupama), la réalisation d'une piscine et de sa plage périphérique, qui a ont été réceptionnées le 30 juin 2001 ; que Mme I... a vendu son pavillon avec piscine à M. et Mme G..., qui, ayant constaté un phénomène de pourrissement des lames de parquet de la plage périphérique, ont fait procéder à des travaux de reprise par la société Guiho, alors assurée par la société Allianz ; que, se plaignant de la réapparition des désordres, M. et Mme G... ont, après expertise, assigné le liquidateur de la société Guiho, la société Groupama, la société Allianz et Mme I... en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Groupama à payer la somme de 22 091,93 euros à M. et Mme G..., alors, selon le moyen, que, lorsque l'acquéreur d'un immeuble fait reprendre les travaux réalisés avant la vente et que ces travaux de reprise sont d'une importance telle qu'ils sont qualifiables de travaux de construction, le vendeur ne peut être réputé constructeur, au regard desdits travaux, en application de l'article 1792-1, 2° du code civil ; que l'arrêt attaqué a constaté que la plage entourant la piscine, réalisée avant que madame I... vende l'immeuble, était constituée de lames de bois reposant sur des solives, et qu'après avoir acquis l'immeuble les époux G... avaient fait réaliser des travaux de reprise consistant dans la dépose du platelage, dans le remplacement des lattes de bois et dans le remplacement de quelques solives ; qu'il s'en évinçait que la plage périphérique avait été quasi intégralement remplacée et que madame I... ne pouvait en être réputée constructeur ; qu'en décidant le contraire au prétexte qu'il s'agissait de travaux de réparation effectués par la société Guiho dans le cadre de sa garantie, sans facturation et sans reprise de la conception de la plage périphérique, la cour d'appel a violé l'article 1792-1, 2° du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres, consistant en des déformations des lames du platelage et un pourrissement des solives, étaient imputables à un défaut de conception de la plage périphérique, dès lors que les solives reposaient à même le sol naturel alors qu'elles auraient dû reposer sur des cales d'assise, et relevé que l'intervention réalisée par la société Guiho en 2008 n'avait pas consisté à reconstruire un nouvel ouvrage, mais s'était limitée à des travaux de réparation consistant en la dépose du platelage et un remplacement des lames et de quelques solives endommagées, sans reprise de la conception même de cet élément d'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que, le vice de cet élément d'ouvrage trouvant sa cause dans une mauvaise conception de celui-ci lors de sa construction en 2001, Mme I..., réputée constructeur au sens de l'article 1792-1, 2° du code civil, devait être déclarée responsable des dommages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme I... et de la société Allianz et condamne Mme I... à payer à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 

   
Par albert.caston le 19/03/19
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.618
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 septembre 2017), que l'Association syndicale autorisée du Clain moyen a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à la Chambre d'agriculture de la Vienne (la chambre d'agriculture) la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de digues destinées à retenir l'eau à des fins d'irrigation ; qu'à la demande de la chambre d'agriculture, la société EG-SOL Ouest (société EG-SOL) a effectué une étude préliminaire de faisabilité géotechnique sur plusieurs sites ; qu'à la suite de désordres, la chambre d'agriculture, qui avait conclu une transaction avec le maître de l'ouvrage aux termes de laquelle elle prenait à sa charge la réparation de son préjudice et faisait son affaire du recours à exercer contre la société EG-SOL, a, après expertise, assigné celle-ci et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), en indemnisation ;

Attendu que la chambre d'agriculture fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société EG-SOL n'avait pas employé le mot "karst" ou "karstique", elle avait conclu que le calcaire se présentait en bancs fracturés ou altérés, que l'existence d'une perméabilité d'eau était liée à la fracturation des calcaires et que les fractures du massif présentaient un caractère ouvert sans remplissage, de telles constatations correspondant à la définition d'un relief karstique, et retenu que la société EG-SOL avait procédé à l'étude documentaire, décrit les caractéristiques des sols, réalisé des essais d'eau par site pour vérifier l'imperméabilité et ainsi fourni les éléments nécessaires, au regard de la seule mission à elle confiée, lesquels devaient permettre à la chambre d'agriculture, en tant que professionnel, d'envisager les difficultés qui pouvaient en résulter quant à l'objectif de créer une retenue, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne pouvait être reproché à la société EG-SOL ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Chambre d'agriculture de la Vienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre d'agriculture de la Vienne et la condamne à payer à la SMABTP la somme de 3 000 euros ;
 

   
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Note Ajaccio, DP EL, bull. avril 2019, p. 4.

  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-10.577
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Richard, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2017), que la société Parli a conclu avec la société Mitjaville, depuis en liquidation judiciaire, et assurée auprès de la société Groupama Méditerranée (Groupama), un marché de terrassement pour la construction d'un chalet, dont l'édification a été confiée à la société Chalet EMR, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; que, se plaignant d'un décaissement trop important, la société Parli a, après expertise, assigné la société Mitjaville, la société Chalet EMR, Groupama et la SMABTP en indemnisation sur le fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs ;

Attendu que la société Parli fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la SMABTP et Groupama en leur qualité d'assureurs de garantie décennale ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Parli ne justifiait pas d'une prise de possession antérieure à la lettre du 26 novembre 2003, par laquelle la mairie l'avait informée d'un terrassement excessif de nature à constituer un danger pour autrui, la cour d'appel, devant laquelle le maître de l'ouvrage fondait ses prétentions sur la seule responsabilité décennale des constructeurs et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le vice était connu de la société Parli dans son ampleur avant toute réception des travaux et a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes formées contre les assureurs décennaux des constructeurs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Parli aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

   
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Note JP Karila, RGDA 2019-4, p. 29. Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-11.995
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 

 
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2017), que la société civile immobilière P... (la SCI) a confié à Mme I... , architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux d'extension d'une maison ; que le contrat d'architecte prévoyait en son article G10 du cahier des clauses générales une clause selon laquelle « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à M. H..., le lot menuiserie-charpente à M. R... et le lot couverture à la société Gloaguen ; que, déplorant des désordres d'exécution et un dépassement des coûts et des délais, la SCI a, après expertise, assigné Mme I... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), ainsi que M. R... et M. H..., en paiement de sommes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de Mme I... ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause litigieuse était licite et constituait une fin de non-recevoir, qui pouvait être invoquée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, et relevé que la SCI avait apposé sa signature au pied du cahier des clauses particulières, dont le préambule rappelait que le contrat liant les parties était constitué des clauses particulières et du cahier des clauses générales, que ces deux documents étaient complémentaires et indissociables et que ces stipulations contractuelles, claires et précises, lui rendaient opposable l'ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, nonobstant l'absence de signature du cahier des clauses générales et de paraphe au pied de chaque page du contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que, la fin de non-recevoir étant applicable, l'action de la SCI était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire la clause d'exclusion de responsabilité solidaire stipulée au profit de Mme I... opposable à la SCI, de condamner la MAF à lui régler diverses sommes et de la débouter du surplus de ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, l'action indemnitaire de la SCI dirigée contre Mme I... , architecte, étant fondée sur sa responsabilité contractuelle avant réception, la clause contractuelle d'exclusion de solidarité était opposable à la SCI, qui avait apposé sa signature au pied du cahier des clauses particulières, dont le préambule rappelait que le contrat d'architecte était constitué du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, ces deux documents étant complémentaires et indissociables, que les parties déclaraient en avoir pris connaissance, que ces stipulations contractuelles, claires et précises, rendaient opposable à la SCI l'ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, nonobstant l'absence de signature du cahier des clauses générales et de paraphe au pied de chaque page du contrat et que la SCI n'était pas fondée à exciper du caractère abusif de cette clause, qui ne vidait pas la responsabilité de l'architecte de son contenu, puisqu'il devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages, sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société MAF ne serait tenue d'indemniser le préjudice subi par la SCI que dans les limites des responsabilités retenues à l'encontre de son assurée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de condamner la MAF à lui régler diverses sommes au titre de ses préjudices et de rejeter le surplus de ses demandes ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le budget initial de l'opération s'établissait à la somme de 130 143,63 euros, que Mme I... avait obtenu des devis pour un montant global de 160 921,10 euros, non compris les lots carrelage et peinture, que la SCI versait aux débats, un devis de peinture d'un montant de 11 198,71 euros, mais pas de devis relatif au lot carrelage, que, faute de descriptif des travaux, elle n'était pas en mesure de vérifier si la terrasse et les aménagements extérieurs qu'alléguait la SCI au titre des lots non chiffrés étaient compris dans le budget prévisionnel figurant au contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement apprécié l'importance du préjudice causé par le dépassement du budget ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu la responsabilité de Mme I... dans l'arrêt du chantier en octobre 2008 et fixé au mois de décembre 2008 le point de départ du préjudice locatif de la SCI, tout en estimant non imputable à l'architecte la période de radiation de l'instance, la cour d'appel a, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, souverainement apprécié l'importance du préjudice locatif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 19/03/19
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-23.332 17-25.993
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 17-25.993 et N 17-23.332 ;

Donne acte à la société Begetech du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et de M. M... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 mars 2017), que la société Technimarine a confié à l'Eurl Begetech une mission d'assistance relative à la construction d'un hangar sur un terrain occupé selon autorisation temporaire accordée par le Port autonome de Papeete (le Port autonome) ;

qu'après révélation d'une erreur d'implantation du bâtiment, la société Technimarine a interrompu les travaux, puis fait modifier le projet de construction ; que la société Technimarine a notamment assigné en réparation l'Eurl Begetech et le Port autonome ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° N 17-23.332 :

Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer l'Eurl Begetech entièrement responsable du défaut d'implantation du bâtiment de la société Technimarine et rejeter la demande de condamnation du Port autonome, l'arrêt retient qu'en aucune manière le Port Autonome n'est intervenu juridiquement, à titre contractuel, dans la détermination de l'emplacement et dans l'édification du hangar ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en l'absence de fourniture du plan qu'il appartenait au Port autonome d'annexer à la convention d'autorisation d'occupation temporaire, il ne pouvait qu'exister un doute sur la délimitation précise du terrain, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la responsabilité du Port autonome, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° E 17-25.993 :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete, mais seulement en ce :

- qu'il déclare la société Begetech entièrement responsable du défaut d'implantation du bâtiment de la société Technimarine ;

- rejette la demande de la société Technimarine contre le Port autonome

- fixe le montant de la créance de la SARL Technimarine à l'encontre de l'Eurl Begetech à la somme de 13 050 090 FCP ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 19/03/19
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-10.052
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP L. Poulet-Odent, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 2017), que M. et Mme N..., dont la maison était affectée de fissures, ont confié des travaux à la société Cobati, assurée auprès de la société Aviva, qui a réalisé une longrine ; que, de nouvelles fissures étant apparues, une transaction est intervenue entre les maîtres d'ouvrage et la société Aviva ; que les travaux de reprise, sous forme de micro pieux ancrés dans la longrine, ont été confiés à la société Soltechnic, assurée auprès de la SMABTP, mais de nouvelles fissures sont apparues en mai 2006 ; qu'après expertise, M. et Mme N... ont assigné en indemnisation la société Soltechnic et la SMABTP qui ont appelé en garantie les sociétés Cobati et Aviva ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt d'évaluer le préjudice de M. et Mme N... aux sommes retenues et de la condamner à garantir les sociétés Soltechnic et SMABTP à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à leur encontre ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres provenaient du caractère inadapté et défectueux de la longrine fondée dans des terrains non stables et dépourvue d'armature permettant la liaison avec les micro-pieux et que la société Soltechnic, venue traiter la reprise insuffisante, avait pu croire que les travaux de la société Cobati avaient été réalisés dans les règles de l'art avec une armature répartie dans tout l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la société Cobati, rendant inefficaces les travaux de la société Soltechnic, était principalement à l'origine du préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Aviva fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le défaut d'armature avait été caché à la société Soltechnic dont les travaux avaient été rendus inefficaces, que les reprises intérieures indemnisées par la société Aviva n'avaient pas encore été effectuées quand la société Soltechnic était intervenue et que les indemnités auxquelles les sociétés Soltechnic et SMABTP avaient été condamnées au profit du maître d'ouvrage constituaient pour elles un dommage immatériel résultant de l'erreur d'exécution de l'ouvrage réalisé par la société Cobati, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu fixer le préjudice aux sommes dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aviva aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva et la condamne à payer une somme globale de 3 000 euros à la société Soltechnic et à la SMABTP ;