albert.caston

Par albert.caston le 18/06/19
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    Focus Zalewski-Sicard, Constr.-urb. 2019-6, p. 3.
   
Par albert.caston le 17/06/19
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    Etude Lamoureux, RLDC juin 2019, p. 31.
   
Par albert.caston le 17/06/19
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    Note Bouathong, RLDC juin 2019, p. 19.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 23 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-18.219
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que, selon le second, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 10 juin 2007, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à Bernard Y... et à son épouse, Mme Y..., un prêt relais d'un certain montant, dont elle a reçu un remboursement partiel le 17 décembre 2010 ; qu'après le décès de Bernard Y..., survenu le [...] , elle a, le 16 juillet 2013, assigné en paiement du solde du prêt Mme Y... ainsi que MM. Frédéric et Yann Y..., pris en qualité d'héritiers du défunt ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de Mme Y..., ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la banque n'avait eu connaissance de la dévolution successorale de Bernard Y... que le 27 juin 2013, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers du défunt jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en paiement formée contre MM. Frédéric et Yann Y..., pris en qualité d'héritiers de Bernard Y..., l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne MM. Frédéric et Yann Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 17/06/19
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    Note Tisseyre, RLDC juin 2019, p. 14.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-31.665
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade promotion tertiaire (Icade) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Odélia développement un immeuble qui était destiné au logement de personnes âgées et dont la gestion devait être assurée par la société Odélia résidences ; que la société Odélia développement a revendu certains lots à des investisseurs privés ; que, se plaignant d'un retard de livraison, les sociétés Odélia, aujourd'hui en liquidation judiciaire, ont assigné en indemnisation la société Icade, qui a demandé à titre reconventionnel le paiement d'indemnités contractuelles ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer la société Icade tenue d'indemniser le retard de livraison, l'arrêt retient que la stipulation de pénalités contractuelles de retard fait obstacle à ce que la société Icade puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement de la société Odélia pour suspendre l'exécution de sa propre prestation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l'expert les principes à suivre pour chiffrer les pénalités de retard, l'arrêt retient que, celles-ci seront calculées pour les seuls lots appartenant à la société Odélia développement à l'exclusion des lots cédés à des sous-acquéreurs n'ayant pas reçu la notification contractuellement prévue de l'état d'avancement des travaux, et qu'elles seront arrêtées à la date même des paiements et non par mois complet ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la raison pour laquelle il convenait de cantonner les pénalités de retard convenues entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1601-4, 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ;

Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l'expert les principes à suivre pour chiffrer les pénalités de retard, l'arrêt retient que les notifications de retard de paiement devaient être directement adressées par le vendeur aux sous-cessionnaires substitués à la société Odélia ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'accord des parties que la société Odélia avait tout pouvoir pour recevoir ces notifications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Icade tenue d'indemniser le retard de livraison, fixe la date de livraison de la partie logement de la résidence au 25 mars 2011 et la date de livraison complète de l'ensemble immobilier, incluant la cuisine et la salle de restaurant, au 20 juin 2011, et demande à l'expert de procéder au calcul des pénalités de retard conformément aux principes détaillés par le tribunal dans sa motivation, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne les liquidateurs des sociétés Odélia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 17/06/19
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    Focus Fleury, RLDC juin 2019, p. 5.
   
Par albert.caston le 17/06/19
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    Chronique Michelin-Mazéran, SJ G 2019, p. 1121
   
Par albert.caston le 17/06/19
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    Numéro spécial de la revue "Procédures", juin 2019, n° 6.
   
Par albert.caston le 17/06/19
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Note Pimbert, RGDA 2019-6, p. 32

Note Noguéro, GP 2019, n° 22, p. 59   Note Noguéro, RDI 2019, p. 348 Arrêt n°572 du 18 avril 2019 (18-13.938) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200572

Assurance (règles générales)

Cassation


Sommaire :
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait aux dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
Inverse dès lors la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite leur action en garantie, retient que les demandeurs se prévalant du non-respect par l’assureur de ce texte, ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi elle n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions.



Demandeur (s) : M. X... ; et autre
Défendeur(s) : Société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), société d’assurances mutuelles


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 



Sur la première branche du moyen unique :


Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article L. 114-1 et l’article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances ;


Attendu qu’aux termes du dernier texte les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès de la société MACIF Sud-Ouest Pyrénées (l’assureur) ; que, soutenant que cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ils ont assigné l’assureur en indemnisation de ce sinistre qui avait été déclaré le 26 février 2013 par les vendeurs de l’immeuble ; que l’assureur leur a opposé la prescription de leur action ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l’action de M. X... et Mme Y..., l’arrêt retient que, s’ils se prévalent du non-respect par l’assureur de l’article R. 112-1 du code des assurances, ils ne produisent pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions ;


Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;



Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boullez - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

 

   
Par albert.caston le 17/06/19
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    Note Bergel, RDI 2019, p. 331

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 18-13.288
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin, président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2018), qu'en 2009, M. A... a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse ; qu'en 2012, ce permis a été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive ; que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M. A... en démolition de la construction ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a ordonné la démolition sur le fondement, non des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, mais de la responsabilité quasi délictuelle du propriétaire du fonds voisin, qu'il est établi que le permis de construire a été annulé en ce qu'il a autorisé la construction du garage avec toiture terrasse, que cette construction n'a pas été réalisée conformément aux règles du plan local d'urbanisme, qui prévoient une marge de recul de trois mètres, et que la faute de M. A..., démontrée par la décision de la juridiction administrative, cause un trouble de jouissance à M. X..., la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul créant une vue plongeante sur le fonds voisin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, la cour d'appel, qui a constaté que la construction n'était pas située dans l'un des périmètres spécialement protégés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit que l'action en démolition engagée par M X... était recevable et condamné M. A... à démolir le garage avec toiture terrasse, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, l'arrêt rendu le 10 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 17/06/19
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  Conseil d'État

N° 420765   
ECLI:FR:CECHR:2019:420765.20190506
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD, avocats


lecture du lundi 6 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2019, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Icade Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le pourvoi ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 mars et 10 avril 2019, la société Icade Promotion maintient les conclusions de son pourvoi et ses moyens.

Le pourvoi a été communiqué à la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à la société Techni-Isol, à la société Maurice Marchand, ainsi qu'à MM. F...C..., D...B...et A...E..., qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Société Icade Promotion et à la SCP Richard, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier universitaire de Reims a confié, en 2008, au groupement constitué des sociétés Inéo Enersys, mandataire, Blanchard électricité et Guérineau, deux lots portant sur des travaux d'électricité dans le cadre de l'opération de construction d'un pôle mère-enfant, réalisée sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement conjoint composé de MM.C..., B...et E...et des sociétés Thienot Ballan Zulaica, Pingat, et Betom Ingenierie, et avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société Icade G3A Santé. Après réception des travaux, le centre hospitalier universitaire a, le 24 février 2012, notifié à la société Ineo Enersys une proposition de décompte général et définitif. Par une réclamation du 12 avril 2012, cette société a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. La société Inéo Enersys, désormais dénommée Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Reims, des sociétés composant le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre, des sociétés titulaires de certains lots du marché de travaux ainsi que de la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A Santé, à lui verser une somme de 421 721,21 euros TTC en réparation de ces préjudices. Par un jugement du 31 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par l'arrêt attaqué du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, annulé ce jugement, condamné solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et la société Icade Promotion à lui verser une somme de 125 411 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, et condamné cette société à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion dirigées contre cet arrêt, en tant seulement qu'il statue, par son article 4, sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre cette société.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la société Icade Promotion, titulaire du marché d'assistance au maître d'ouvrage, avait manqué tant à son obligation de conseil dans l'accomplissement de cette mission qu'à celle d'assurer une bonne coordination du chantier et que, par suite, cette société devait être condamnée à garantir le centre hospitalier universitaire de Reims, maître d'ouvrage, à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. Toutefois, il ressort des écritures d'appel de la société Icade Promotion que cette société avait soulevé, devant la cour administrative d'appel, un moyen tiré de ce que le caractère général et définitif du décompte du marché dont elle était titulaire faisait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse l'appeler en garantie. En omettant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation.

3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre la société Icade Promotion.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

6. Il résulte de l'instruction qu'à la date où il a notifié, en 2013, le décompte du marché de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage confié à la société Icade Promotion, puis procédé au paiement de son solde, le centre hospitalier universitaire de Reims, maître d'ouvrage, avait connaissance de l'existence d'un litige relatif au marché de travaux mentionné au point 1, dans la mesure où il avait reçu, avant cette date, la réclamation formée le 12 avril 2012 par le groupement titulaire de ce marché. Dès lors qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve concernant ce litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse appeler la société Icade Promotion à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché. Ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre cette société doivent, par suite, être rejetées.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 3 000 euros à verser à la société Icade Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.









D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Reims tendant à ce que la société Icade Promotion soit appelée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre sont rejetées.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Reims versera à la société Icade Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le même fondement par le centre hospitalier universitaire de Reims sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Icade Promotion et au centre hospitalier universitaire de Reims.
Copie en sera adressée à la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à la société Techni-Isol, à la société Maurice Marchand, ainsi qu'à MM. F...C..., D...B...et A...E....


 


 
Analyse

Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - RECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ, MÊME LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - EXISTENCE [RJ1], SAUF S'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE, MÊME NON CHIFFRÉE, CONCERNANT CE LITIGE [RJ2].
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - RECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ, MÊME LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - EXISTENCE [RJ1], SAUF S'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE, MÊME NON CHIFFRÉE, CONCERNANT CE LITIGE [RJ2].

Résumé : 39-05-02-01-02 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
39-06-01-06 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.



[RJ1] Cf. CE, 15 novembre 2012, Commune de Dijon, n° 349107, mentionnée aux Tables sur un autre point.,,[RJ2] Rappr., sur l'exigence d'un lien entre les sommes réclamées et celles ayant fait l'objet de réserves CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837, T. p. 697.