albert.caston

Par albert.caston le 14/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois
  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-10.118
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2017), que, par acte sous seing privé du 13 octobre 2008, M. et Mme J... ont vendu à M. et Mme U... un immeuble d'habitation pour le prix de 688 000 euros ; que la vente a été régularisée par acte authentique du 20 février 2009 et les acquéreurs ont payé la somme de 284 400 euros, le solde devant être versé au plus tard le 31 décembre 2010 ; que, le 8 février 2011, M. et Mme J... ont délivré aux acquéreurs une sommation de payer ; que, le 23 février 2011, M. et Mme U... ont assigné M. et Mme J... en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix de vente et dommages-intérêts ; que, le 14 septembre 2011, M. et Mme J... ont, après avoir signifié à M. et Mme U... un commandement de payer visant la clause résolutoire, sollicité que soit constatée la résolution de la vente pour non-paiement du prix ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente sans statuer sur leur demande de remboursement des travaux qu'ils avaient réalisés ;

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande subsidiaire de M. et Mme U... en remboursement de leurs travaux, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 549 et 550 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme U... à payer à M. et Mme J... la somme de 1 000 euros par mois à compter de la prise de possession des lieux jusqu'à leur départ effectif, l'arrêt retient que la résolution de la vente a pour effet de remettre les parties en l'état au jour de la passation de l'acte notarié et que cette demande est recevable en la forme dans la mesure où les époux J... ont été privés des fruits de leur bien pendant toute cette période ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la connaissance du vice par M. et Mme U... avant la demande en justice tendant à la résolution de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux U... à payer aux époux J... la somme due au titre des fruits du bien immobilier à compter de la prise de possession des lieux jusqu'au jour du départ effectif, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. et Mme U... à payer à M. et Mme J... la somme de 1 000 euros par mois à compter du 14 septembre 2011 et jusqu'à leur départ effectif ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 14/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois
    Etude Noguéro, D. 2019, p. 1203, sur cass. n° 17-23.741, 17-24.488 et 17-31.121.
   
Par albert.caston le 14/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois
  Etude Noguéro, D. 2019, p. 1200, sur cass. n°16-23.730 et 16-24.168.
   
Par albert.caston le 12/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois
    Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13.349
Non publié au bulletin Cassation

Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant d'un protocole d'accord conclu le 7 avril 2011 avec la société [...] l'autorisant à réaliser contre paiement un piquage sur deux réservoirs lui appartenant pour l'alimentation en eau d'un lotissement, la société Karavelli l'a fait assigner en paiement ; qu'un jugement a condamné la société [...] à lui payer une certaine somme ;

Attendu que pour constater que la société Karavelli est dépourvue de qualité à agir et la débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée », relève qu'il résulte d'un protocole de mise à disposition de 2004 que la société [...] a cédé pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à la commune de Papeete une parcelle de terre avec autorisation d'y faire construire deux réservoirs, les consommations en eau des ensembles immobiliers réalisés par le cédant devant être facturées par le syndicat de fourniture d'eau potable ou son mandant, et retient qu'en conséquence, la société Karavelli n'est pas propriétaire des deux réservoirs d'eau et n'avait donc pas qualité pour agir pour conclure le protocole du 7 avril 2011 mais également pour facturer des frais de consommation d'eau ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...], la condamne in solidum avec le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à payer à la société Karavelli la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 12/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois
    Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-16.528
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Liatech du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Decojus, la société Lixxbail et la société Cirio Germano ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 16 juin 2014, la société Decojus, se plaignant de dysfonctionnements affectant une ligne de conditionnement qui lui avait été fournie par la société Liatech, a assigné cette dernière ainsi que son assureur responsabilité civile, la société Allianz IARD (l'assureur), en réparation de ses préjudices ; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie exercée par la société Liatech le 5 septembre 2016 ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Liatech à l'encontre de son assureur, l'arrêt retient que le fournisseur a été informé par la société Decojus dès le 4 novembre 2013 des dysfonctionnements affectant le matériel livré ; que cette date doit être retenue comme celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, que ce fournisseur a, pour la première fois, recherché la garantie de son assureur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a situé le point de départ de la prescription au jour où la société Liatech avait eu connaissance du sinistre, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de la société Liatech à l'encontre de la société Allianz IARD, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Liatech la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 12/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois
  Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-16.262
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme C..., se plaignant de nuisances sonores provenant d'un restaurant exploité par la société Aguiar's, ont assigné M. O... pour voir cesser ces troubles ; que la société Aguiar's, intervenue volontairement à cette procédure, a appelé en garantie la société SwissLife assurances de biens (l'assureur) auprès de laquelle elle était assurée au titre d'un contrat multirisques professionnels ; qu'au cours de cette instance en garantie, qui n'a pas été jointe à l'instance principale, la société Aguiar's a demandé la condamnation de l'assureur à l'indemniser des dommages qu'elle prétendait avoir subis du fait de dégradations causées par M. C..., lequel avait été condamné par un tribunal de police pour avoir volontairement dégradé trois fenêtres du restaurant ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société Aguiar's la seule somme de 654,53 euros au titre des dégradations pour lesquelles il retient que la garantie « attentats, actes de vandalisme » est applicable, l'arrêt énonce qu'il n'est justifié que de frais de bâchage de la toiture à hauteur de cette somme après avoir relevé que les pièces de la procédure pénale versées aux débats, les auditions et les photographies établissent que la véranda a souffert d'impacts de cailloux dont certains sont encore présents sur sa toiture ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer autrement que sur la base de frais conservatoires de bâchage, le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt écarte la force probante du rapport établi non contradictoirement par M. J... à la demande de la société Aguiar's en retenant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avait également été versé aux débats un rapport du cabinet Elex, mandaté par l'assureur, qui comportait une évaluation du remplacement de plaques de la véranda du restaurant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SwissLife assurances de biens à payer à la société Aguiar's la somme de 654,53 euros au titre des dommages résultant des dégradations causées au restaurant Le Pressoir et rejette la demande d'expertise, l'arrêt rendu le 1er février 2018, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouveaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société SwissLife assurances de biens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aguiar's la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 12/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois
    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 16-22.528
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1643 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2016,) qu'un glissement de terrain s'est produit en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, causant d'importants dommages à la villa de M. et Mme B..., qu'ils avaient acquise de Mme I... en 2006 ; qu'ils ont assigné la venderesse, ainsi que la société civile professionnelle de notaires H... et W..., en nullité de la vente et en indemnisation de leurs préjudices, sur divers fondements, dont la garantie des vices cachés ;

Attendu que, pour déclarer Mme I... tenue à la garantie du vice caché consistant dans l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, l'arrêt retient que la promesse et l'acte de vente ne faisaient aucune allusion à une procédure ayant opposé Mme I... à M. M... à la suite de l'effondrement d'un mur réalisé en 1996 et ayant donné lieu à une expertise judiciaire puis à un jugement rendu le 28 juillet 2004 et que Mme I..., ayant, de mauvaise foi, manqué à son obligation d'information complète et loyale de l'acquéreur sur le bien vendu, ne peut prétendre s'exonérer de la garantie des vices cachés ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que rien n'indiquait que le vendeur connaissait l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, révélée par les pluies exceptionnelles des 3 et 4 mars 2008 et établie par les expertises qui avaient eu lieu par la suite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne M. et Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme B... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme I..., épouse U... ;

   
Par albert.caston le 12/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois

Note Touati et Bohner, D. 2019, p. 1792.

Note Mayaux, SJ G 2019, p. 1220

Editorial Mayaux, RGDA 2019-6, p. 1

Note Ehrenfeld, GP 2019, n° 22, p. 64

Note Mayaux, SJ G 2019, p. 1221

Note Kullmann, RGDA 2019-7, p. 18.

  Note Noguéro, RDi 2019, p. 349 Etude Landel, bull. ass. EL, n° 292, juin 2019, sur cass. n° 18-13.371.
   
Par albert.caston le 11/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois
    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-12.262
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 2017), que la société civile immobilière [...] (la SCI) a entrepris la réalisation de deux bâtiments, vendus en l'état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété ; que sont intervenues à l'acte de construire la société K... et X..., chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Bureau VERITAS construction (la société Bureau VERITAS), contrôleur technique, la société Satrelec, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) pour le lot électricité/VMC, la société SAE, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais (la société Eiffage), pour le lot gros oeuvre et la société Nord asphalte pour lot étanchéité ; que, certaines réserves à la réception n'ayant pas été levées, le syndicat des copropriétaires des [...] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI et son assureur, la SMA, en indemnisation ; que la SCI a appelé en garantie les sociétés K... et X..., Axa et Bureau VERITAS, puis les sociétés Nord asphalte et Eiffage ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société K... et X..., ci-après annexé :

Attendu que la société K... et X... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres parties, à garantir la SCI et à payer certaines sommes ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'article 11.8 du contrat de maîtrise d'oeuvre que son imprécision rendait nécessaire, que les parties ayant concouru à la survenance des mêmes dommages, étaient tenues in solidum à garantir la SCI, les stipulations du contrat excluant seulement que le maître d'oeuvre fût tenu pour responsable des fautes commises par les autres intervenants et le partage des responsabilités lui permettant de n'assumer que sa part de responsabilité, la cour d'appel a pu en déduire que la société K... et X... devait être condamnée, in solidum avec d'autres intervenants, à garantir la SCI et à payer diverses sommes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société K... et X... et les trois premiers moyens du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi de la société Nord asphalte et le moyen unique du pourvoi incident de la société Bureau VERITAS, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, pour condamner, in solidum, la société Nord asphalte et la société Bureau VERITAS à garantir la SCI pour les désordres affectant le bardage en zinc, l'arrêt retient que la première a commis une faute contractuelle en ne posant pas un matériau conforme et que la seconde a manqué à ses obligations contractuelles en n'alertant pas le maître d'ouvrage sur les non-conformités ou inexécution révélées au cours du chantier et donc avant la réception des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si des réserves avaient été émises par le maître d'ouvrage à la réception sur le désordre esthétique affectant le bardage en zinc et si la mission du contrôleur technique n'excluait pas toute intervention sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la société Nord asphalte, ci-après annexé :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de la disposition condamnant la société Nord asphalte pour le désordre affectant le bardage en zinc entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives à l'indemnisation du trouble de jouissance du syndicat des copropriétaires qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Vu l'article 2247 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires pour le claquement causé par le bloque-porte de la cage d'escalier 100, l'arrêt retient que ce défaut a été inclus par les premiers juges dans les désordres entraînant des nuisances sonores, sans que les parties remettent en cause ce point, qu'il relève de la garantie prévue par l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation et que la demande à ce titre est prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires n'invoquait pas un défaut d'isolation phonique de l'immeuble mais le fonctionnement défectueux et la non-conformité d'un élément d'équipement et qu'aucune partie n'opposait la prescription à sa demande, la cour d'appel, qui a soulevé d'office une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal ;

Met hors de cause les sociétés Axa France IARD et Eiffage construction Nord Pas-de-Calais ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nord asphalte, la société K... et X... et la société Bureau VERITAS construction, in solidum, à garantir la SCI [...] pour les désordres affectant le bardage en zinc et le trouble de jouissance du syndicat des copropriétaires, à payer les frais irrépétibles, en ce qu'il partage les responsabilités entre les coobligés selon le pourcentage retenu et en ce qu'il déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires pour le mauvais fonctionnement du bloque-porte de la cage n° 100, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la SCI [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 11/06/19
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois

 

Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 37, p. 62

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 31.

Note Strickler, Procédures 2019/8-9,  p.13

Note Ajaccio, bull. ass. EL, n° 292, juin 2019, p. 4.

Note Bucher, RDI 2019, p. 397   Note V. Egéa, GP 2019, n° 38, p. 46   Note V. Georget, D. 2019, p. 2207   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-15.286
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. H... et Mme L... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Les Bâtiments artésiens ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2018), que M. H... et Mme L..., qui ont entrepris de faire édifier une maison d'habitation, ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société Aedifi et l'exécution des travaux de gros-oeuvre à la société Les Bâtiments artésiens ; que les travaux ont été réceptionnés le 1er août 2012 ; que la société Les Bâtiments artésiens a assigné M. H... et Mme L... en paiement d'un solde restant dû ; que, se plaignant de désordres, M. H... et Mme L... ont appelé à l'instance la société Aedifi, sollicité une expertise et réclamé l'indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour dire que l'action à l'égard de la société Aedifi est irrecevable, l'arrêt retient que le contrat d'architecte comporte une clause G 10 selon laquelle « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire », que M. H... et Mme L... ne justifient pas avoir mis en oeuvre la procédure organisée par cette clause préalablement à la présentation de leur demande d'expertise, que le défaut de mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de conciliation préalable à une action judiciaire avant la saisine de la juridiction du premier degré ne peut être régularisé en cause d'appel et que faute pour M. H... et Mme L... d'avoir saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande contre la société Aedifi en première instance, cette demande ainsi que celles qui sont formées en cause d'appel sont irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si l'action, exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, n'était pas fondée sur l'article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable l'action formée par M. H... et Mme L... à l'égard de la société Aedifi, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Aedifi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aedifi à payer à M. H... et à Mme L... la somme globale de 3 000 euros ;