albert.caston

Par albert.caston le 06/11/19
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    Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-22.332
Non publié au bulletin Cassation

M. Pireyre (président), président
SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 2224 et 2251 du code civil ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. F... a confié la défense de ses intérêts à M. A... (l'avocat) en vue de la cession de ses actions dans la société GDA à la société Amidis et compagnie ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre par lettre du 26 mars 2016 d'une demande de fixation des honoraires litigieux ;

Attendu que pour déclarer recevable cette action après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la prescription quinquennale avait couru à compter du 15 novembre 2007, l'ordonnance retient que l'avocat avait été autorisé par le juge de l'exécution le 7 août 2009 à faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M. F... en garantie de sa créance d'honoraires, à charge pour lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure à peine de caducité, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, et qu'en l'absence de toute réclamation ou demande de restitution de la part de M. F... jusqu'à la main levée de cette saisie conservatoire le 21 juillet 2015, ce dernier a tacitement renoncé à la prescription ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation tacite non équivoque de M. F... à se prévaloir de la prescription, laquelle ne pouvait se déduire de sa seule inaction prolongée, le premier président a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juin 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 06/11/19
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  15ème législature

Question N° 21948 de M. Yannick Favennec Becot (Libertés et Territoires - Mayenne ) Question écrite


Ministère interrogé > Ville et logement Ministère attributaire > Ville et logement

 

Rubrique > assurances Titre > Assurance «dommages-ouvrage» et Autorité de c


Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7091 Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9661


Texte de la question M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'assurance « dommages-ouvrage », assurance obligatoire que doivent souscrire les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code des assurances. Il lui cite le cas d'un promoteur immobilier qui a souscrit divers contrats d'assurances « dommages-ouvrage » pour un montant de plus de 70 000 euros, auprès d'une compagnie d'assurance disposant de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or ladite compagnie ayant été mise en liquidation judiciaire, les travaux ne sont plus garantis et il est en outre peu probable que les fonds versés soient récupérés. Le promoteur fait part de son incompréhension face à cette situation. En effet, l'ACPR, organisme qui délivre l'agrément à une compagnie d'assurance qui ne bénéficie pas d'une réassurance en cas de liquidation judiciaire devrait, selon lui, prendre à sa charge le préjudice subi. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations. Texte de la réponse L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance à travers son site internet (https://www.abe-infoservice.fr/gable-insurance-ag-elite-insurance-compan...) et comprenant des sections dédiées aux contrats souscrits auprès d'assureurs européens, ayant commercialisé en France des contrats d'assurance sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), actuellement en cas de défaillance. En cas de difficultés supplémentaires dans le cadre de cette déclaration de sinistre ou son traitement, les assurés lésés sont également invités à contacter le service d'information de l'ACPR (https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-et...) qui sera à même de les aiguiller dans leurs démarches. La LPS permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance, agréées dans un État membre de l'Espace économique européen, d'offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'ACPR mais de l'autorité de contrôle du « pays d'origine », c'est-à-dire du pays dans lequel l'organisme d'assurance est agréé. Par ailleurs, il est important de signaler à cet égard que la France s'efforce d'obtenir, dans le cadre de la revue en cours de négociation dans les instances européennes du cadre européen de supervision, des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé.


 

 
   
Par albert.caston le 04/11/19
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  Note Cerveau, GP 2019, n° 37, p. 50.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 juin 2019
N° de pourvoi: 17-26.383
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que, le 16 août 2000, M. et Mme S... ont donné à bail à la société Saint Barnabé auto bilan un local commercial ; que, se plaignant de désordres dans les lieux loués, la société locataire a, après expertise judiciaire, assigné les bailleurs et leur assureur, la société Axa France Iard, en paiement solidaire de certaines sommes au titre des travaux de remise en état et du préjudice de jouissance ;

Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer nulle la police d'assurance souscrite par eux auprès de la société Axa France lard pour défaut d'aléa ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les désordres consécutifs à la vétusté du bâtiment, à son manque d'entretien et à la qualité médiocre des travaux réalisés par les bailleurs en 2005 étaient apparus dès 2003, de sorte que, lors de la souscription du contrat, le 26 mai 2008, les bailleurs avaient conscience de la réalisation du risque, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 04/11/19
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    Etude Savede Hussein, GP 2019, n° 37, p. 14.