albert.caston

Par albert.caston le 29/01/20
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  Voir note Schulz, RGDA 2020, p. 78 et les espèces citées, dont cass. n° 18-23.852.
   
Par albert.caston le 29/01/20
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Note Schulz, RGDA 2020, p. 76.

Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 55.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.910
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Lesourd, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
 



Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant juin 2013, M. F... a fait l'acquisition, par l'entremise de la société BMS Car, d'un véhicule d'occasion Mercedes E 200, moyennant le prix de 13 500 euros ; qu'il a souscrit auprès de société La Sauvegarde (l'assureur) un contrat d'assurance pour ce véhicule, à effet au 23 octobre 2013 ; que le 8 février 2014, M. F... a déclaré à son assureur le vol de son véhicule ; que n'ayant obtenu aucune indemnisation, M. F... a, le 2 février 2016, assigné la société GMF assurances en paiement de l'indemnité d'assurance ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur la recevabilité du pourvoi de la société GMF assurances, examinée d'office après avis donné aux parties par application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société GMF assurances est sans intérêt à former un pourvoi contre une décision qui l'a mise hors de cause ;

D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est formé par cette société, n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi de la société La Sauvegarde, pris sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance, l'arrêt retient que l'article 5.3.2. des conditions générales du contrat d'assurance énonce, au titre des garanties dommages au véhicule, que si celui-ci est déclaré économiquement irréparable ou volé et non retrouvé, l'indemnité correspond au montant de sa valeur de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, dans la limite de sa valeur d'achat remises déduites, déduction faite de la valeur résiduelle après sinistre et de la franchise éventuelle ; que l'expert mandaté par l'assureur pour examiner l'épave calcinée du véhicule litigieux confirme dans son rapport du 17 mars 2014 que ce bien est économiquement non réparable, le montant des réparations excédant les 60 000 euros ; que, pour autant, la valeur de remplacement du véhicule n'est pas précisée pas plus qu'il n'est repris dans le compte-rendu d'expertise une quelconque valeur de l'épave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport du 17 mars 2014 énonçait en sa première page que la valeur de remplacement à dire d'expert était de 1 euro TTC, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :

Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé par la société GMF assurances ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Sauvegarde à payer à M. F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance et des sommes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 29/01/20
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​Note Giraudel, GP 2020, n° 9, p. 67.

  Note Schulz, RGDA 2020, p. 73, sur cass. n° 18-15.848.
   
Par albert.caston le 29/01/20
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    Note Mayaux, RGDA 2020,p. 66, sur cass. n° 18-22.009.
   
Par albert.caston le 29/01/20
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Note Roussel, RDI 2020, p. 100.

Note JP Karila, RGDA 2020,  p. 43.

Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.931
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2018), que, pour l'exécution d'un marché public, la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'établissement public Flers Agglo (l'établissement public), a confié à la société Eparco assainissement (la société Eparco), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) la réalisation de travaux relatifs à une station d'épuration ; que, se plaignant de désordres, la communauté de communes a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée contre toute demande de l'établissement public dirigée contre elle en sa qualité d'assureur de la société Eparco ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que, si l'article L. 124-3 du code des assurances accordait au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d'un dommage, la question de la responsabilité de la société Eparco relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa devait être rejetée et qu'il devait être sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif saisi en application de l'article 49 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 49 du code de procédure civile ;

Attendu que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Attendu que, pour poser une question préjudicielle à la juridiction administrative sur la prescription de l'action de l'établissement public contre la société Eparco et surseoir à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'établissement public contre la société Axa, l'arrêt retient que l'appréciation de l'acquisition éventuelle de la prescription de l'action directe contre l'assureur suppose préalablement tranchée la question de la prescription de l'action contre l'assuré et que cette question relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable, est compétent pour statuer sur la prescription de cette action, quand bien même le juge administratif serait seul compétent pour statuer au fond sur la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

Attendu que, selon ce texte, l'assurance obligatoire couvre toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil, à propos de travaux de bâtiment ;

Attendu que pour dire que, en vertu de la police de "responsabilité décennale génie civil" dite "Genidec", la société Axa garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'entreprise Eparco a contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropre à sa destination, l'arrêt retient que tous les travaux qui constituent un ouvrage relèvent de la garantie décennale s'ils présentent de tels désordres, quand bien même il s'agirait de travaux de génie civil, de sorte que la clause limitative de garantie incluse dans le contrat d'assurance se heurte aux dispositions de l'article A. 243-1 du code des assurances et de ses annexes visant de manière exhaustive les exclusions de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de génie civil ne sont pas couverts par l'assurance de construction obligatoire, de sorte qu'est valable la clause de définition du risque par laquelle l'assureur précise que le contrat n'a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la construction faisait appel aux techniques des travaux de bâtiment, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour juger que les travaux réalisés par la société Eparco relevaient de l'activité déclarée au titre de la police Genidec, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette société avait bien déclaré son activité de fabricant et de travaux de génie civil conformément à l'article 6 du chapitre "délimitation des ouvrages génie civil" de l'annexe au contrat intégrant les ouvrages relatifs au captage, à la distribution et l'assainissement, à l'irrigation et à l'assèchement, que les travaux de génie civil litigieux se rapportaient à la fourniture et à l'installation d'une fosse septique et des éléments nécessaires à son fonctionnement et qu'ils correspondaient donc à l'activité déclarée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de la police "Genidec" prévoit que l'assurée bénéficie des garanties pour "les activités relatives à des ouvrages de génie civil : VRD collectifs, tels que définis à l'article 7 de l'annexe délimitation des ouvrages de génie civil", lequel ne mentionne pas les stations d'épuration, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il pose une question préjudicielle portant sur la prescription de l'action de l'établissement Flers Agglo contre la société Eparco assainissement et sursoit à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'établissement public contre la société Axa, dit que la société Axa France IARD garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel la société Eparco assainissement a contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropre à sa destination et dit que les travaux réalisés par la société Eparco assainissement relèvent de l'activité déclarée au titre de la garantie "Genidec", l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne l'établissement public Flers Agglo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 29/01/20
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    Etude Dessuet, RGDA 2020, p. 8.
   
Par albert.caston le 29/01/20
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-19.009
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 3 F-D

Pourvoi n° J 18-19.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

1°/ M. X... L...,

2°/ Mme K... C..., épouse L...,

tous deux domiciliés [...],

ont formé le pourvoi n° J 18-19.009 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy,15 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342), que M. et Mme L... ont confié à la société Archica, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP), la construction de trois pavillons et d'une maison individuelle ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux ; que, se plaignant de l'inachèvement du chantier et de désordres atteignant les immeubles, M. et Mme L... ont, après expertise, assigné la CAMBTP en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation au titre du dépassement du coût des travaux, par application d'un plafond de garantie ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les conditions particulières de la police d'assurance des professions libérales du BTP prévoyaient un plafond de 500 000 francs par sinistre au titre des « garanties complémentaires » applicables lorsqu'est engagée la responsabilité contractuelle de l'assuré, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la CAMBTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre du dépassement du coût des travaux ;

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le document dénommé « récapitulatif des travaux » établi par la société Archica ne faisait pas état de travaux supplémentaires, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la CAMBTP à payer à M. et Mme L... une certaine somme au titre de la réparation des désordres, l'arrêt retient que la réalité de ceux-ci est établie par le rapport de l'expert et n'est pas contestée par la CAMBTP ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres étaient en lien avec la réalisation des travaux et non avec la mission de maîtrise d'oeuvre confiée également à la société Archica, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics à payer à M. et Mme L... la somme de 67 091,20 euros sous déduction de la franchise contractuelle d'un montant égal à 20 fois l'indice BT 01, l'arrêt rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 29/01/20
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Note L. Karila, RGDA 2020-3, p. 25.

Note Noguéro, RDI 2020-5, p. 258.

Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 78

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-22.108
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 6 F-D

Pourvoi n° C 18-22.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

La société AJ construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-22.108 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... G..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société AJ construction, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société AJ construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G... et la société MMA IARD ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2018), que des travaux de surélévation d'une maison d'habitation avec aménagement des combles ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l'activité déclarée de « contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout ou partie de l'exécution des travaux » ; que, des infiltrations d'eaux pluviales étant apparues, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné les sociétés AJ construction et Aviva assurances en indemnisation de leurs préjudices ; que la société AJ construction a formé un appel en garantie contre son assureur ;

Attendu que la société AJ construction fait grief à l'arrêt de dire que la société Aviva assurances ne doit pas sa garantie et de rejeter ses demandes formées contre cette dernière ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé Harnois permettait d'aménager les combles et d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l'espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d'une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d'aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d'habitation, la cour d'appel a exactement retenu qu'au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d'assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l'assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée, mais cette activité elle-même ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AJ construction aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 29/01/20
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-24.948
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 10 F-D

Pourvoi n° Q 18-24.948

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-24.948 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lagarde et Meregnani, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société DWG, dont le siège est [...] ,

3°/ à la SMABTP, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société DEGW France, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Groupe Averia, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Groupe Averia, de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société DWG, de la SMABTP, de la société DEGW France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Lagarde et Meregnani, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2018), que la société Electricité de France (la société EDF) a entrepris dans un groupe d'immeubles des travaux d'aménagement qu'elle a confiés à un groupement momentané d'entreprises comprenant, entre autres, les sociétés Lagarde et Meregnani, désignée comme mandataire du groupement, et DWG, chargée de l'installation des cloisons amovibles et assurée auprès de la SMATBP ; qu'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage a été donnée à la société DEGW France (la société DEGW) ; que les plateaux de verre des cloisons ont été vendus à la société DWG par la société Averia distribution, aux droits de laquelle vient la société Groupe Averia, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), puis de la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 1er décembre 2010 ; qu'ayant constaté le bris spontané des vitrages de plusieurs cloisons, la société EDF a, après expertise, assigné les sociétés Lagarde et Meregnani, DEGW, DWG, Averia distribution, SMATBP, Axa et Allianz en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société EDF fondées sur la garantie décennale des constructeurs, l'arrêt retient que les opérations de pose des cloisons étaient des travaux d'aménagement intérieur simples et réversibles qui ne caractérisaient pas la réalisation d'un ouvrage de construction immobilière ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux ayant fait l'objet du marché conclu avec le groupement d'entreprises constituaient dans leur ensemble un ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société EDF formées contre les sociétés Groupe Averia, Axa et Allianz sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient, d'une part, que le verre utilisé dans le bâtiment est élaboré suivant un procédé dit du « float », qu'au cours de ce mode de fabrication apparaissent des inclusions de sulfure de nickel qui se répartissent de façon aléatoire dans la masse du verre et que le traitement de trempe de celui-ci provoque une expansion du volume des inclusions entraînant des contraintes internes susceptibles de provoquer la casse spontanée du vitrage et, d'autre part, que la présence des inclusions de sulfure de nickel est inhérente au processus de fabrication, que le risque qui en résulte d'un phénomène aléatoire et imprévisible de cassure spontanée du verre, connu de la profession, ne peut constituer un défaut du verre et que, au regard du petit nombre de cassures, n'atteignant pas 1 % de la surface totale des vitrages, le verre fourni à la société EDF ne révèle pas une proportion anormalement élevée d'inclusions de sulfure de nickel par rapport à celle qui est communément admise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les verres vendus étaient affectés d'une défectuosité intrinsèque tenant à l'incorporation de sulfure de nickel qui, entraînant leur casse spontanée, les rendait impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés de la connaissance du risque de cassure spontanée du verre et de la proportion d'inclusions de sulfure de nickel inférieure à celle qui est communément admise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société EDF formée contre la société Lagarde et Meregnani sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que la clause de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat, selon laquelle les entreprises ayant constitué un groupement momentané d'entreprises solidaires déclarent que chacune d'elles est responsable de l'exécution de son propre lot, s'il en est défini un, mais aussi de l'exécution du marché, ne permet pas de rendre la société Lagarde et Meregnani responsable, solidairement avec une autre entreprise du groupement, du manquement à une obligation d'information et de conseil dont celle-ci serait reconnue responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions combinées de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat et de l'article 10.1 des conditions générales d'achat ne permettaient pas d'engager la responsabilité contractuelle de la société Lagarde et Meregnani en raison d'un manquement d'une autre entreprise du groupement à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre les dispositions de l'arrêt attaquées par les trois premiers moyens et les autres, à l'exception de celle qui déclare que les sociétés DWG et DEGW ont manqué à leur obligation d'information et de conseil, il y a lieu à cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions à l'exception de cette dernière ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

Dit n'y avoir lieu de mettre les sociétés Lagarde et Meregnani, Allianz IARD, Axa France IARD et Groupe Averia hors de cause ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les sociétés DEGW France et DWG ont manqué à leur obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Electricité de France, l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne les sociétés Lagarde et Meregnani, Groupe Averia, Axa France IARD, DWG, DEGW France, SMABTP et Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 29/01/20
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-22.118
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Logipays du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Déco façade ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2018), que la société Logipays a confié à M. C..., exerçant sous l'enseigne [...], une mission de maîtrise d'oeuvre concernant une opération de construction de dix-huit pavillons ; que le lot « revêtement des façades - ravalement » a été confié à la société Déco façade, depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant de désordres et de l'abandon du chantier par la société Déco façade, la société Logipays a assigné M. C... en indemnisation ;

Attendu que la société Logipays fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre M. C... ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il se déduisait des comptes rendus de chantier l'exécution conforme par l'[...], régulièrement présent sur le chantier, de son obligation de surveillance des travaux, son intervention auprès de la société Déco façade lors des réunions de chantier pour voir reprendre ou terminer certaines prestations et le contrôle de la qualité des reprises intervenues, que l'absence de courrier officiel, voire de mise en demeure, ne pouvait être reprochée au maître d'oeuvre dès lors que, en liaison avec le maître d'ouvrage, il avait été convenu que la société Déco façade devait venir reprendre ses opérations à compter de la deuxième quinzaine du mois d'août 2013, que ce n'était manifestement qu'à compter de la période fin août-début septembre 2013, après constat du défaut d'exécution de l'accord intervenu en juillet avec le représentant du maître de l'ouvrage, que les conséquences de l'incurie de la société Déco façade avaient été tirées par tous les intervenants et qu'il n'était pas établi l'existence du règlement de situations de travaux de la société Déco façade postérieurement à la découverte des premiers désordres courant avril 2013, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Logipays aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logipays et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. C... ;