albert.caston

Par albert.caston le 11/01/20
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  DECES DU BÂTONNIER
JEAN-RENÉ FARTHOUAT  

Monsieur le bâtonnier, Madame la vice-bâtonnière, Mesdames et Messieurs les anciens bâtonniers et vice-bâtonniers, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de l’Ordre ont la très grande tristesse de vous faire part du décès du bâtonnier Jean-René Farthouat, survenu cette nuit, dans sa 86e année, dont plus de 60 années de vie professionnelle.
Jean-René Farthouat s’inscrit au barreau de Paris en 1959.
Deux ans plus tard, il passe avec succès le concours d’éloquence de la Conférence du barreau de Paris et devient Premier secrétaire de la Conférence de la promotion 1961-1962.
En 1980-1981, Jean-René Farthouat, engagé depuis longtemps dans le syndicalisme professionnel, est appelé à présider la Confédération syndicale des avocats (CSA, future CNA). Il est peu après élu membre du Conseil de l’Ordre (1982-1984), sous les bâtonnats de Bernard du Granrut et de Guy Danet. Il est notamment secrétaire de la commission de Prospective.
Dix ans après, Jean-René Farthouat est élu bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris (1994-1995), succédant à Georges Flécheux.
Après son bâtonnat, il préside la Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (1996).  Il est réélu membre du Conseil de l’Ordre sans discontinuer de 1996 à 2008 et siège au Conseil national des barreaux (1997-1999) dont il deviendra le président (2000-2002).
Durant sa longue et riche carrière professionnelle, Jean-René Farthouat est intervenu dans de multiples matières contentieuses, qu’il s’agisse de droit civil, commercial ou pénal. Il a privilégié le travail en association, dont le bâtonnier Mario Stasi (1969-2000) et de nombreux autres, comme notamment Nathalie Roret, actuelle vice-bâtonnière de l’Ordre.
Jean-René Farthouat est également l’auteur de nombreux écrits parus dans la presse juridique et judiciaire, qui attestent, par leur variété des sujets abordés, de l’étendue de sa culture juridique comme de ses compétences professionnelles.
A l’image de son lointain prédécesseur le bâtonnier Maurice Ribet, dont il a fait l’éloge en 1962, on peut dire de lui qu’il a été « exclusivement avocat ». Il l’aura été jusqu’à la fin de sa vie, continuant de travailler et de présider les commissions de déontologie et de discipline de l’Ordre.
C’est l’une des plus grandes figures de notre barreau qui nous a quittés. Il était commandeur de la Légion d’honneur.
Toutes nos condoléances et nos pensées vont à sa famille, ses proches et ses associés.
Nous vous communiquerons ultérieurement les date et heure de ses obsèques.

Olivier Lagrave
Secrétaire général de l'Ordre

Par albert.caston le 10/01/20
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Note Sizaire, Constr.-urb. 2020-2, p. 24

Note Bergel, RDI 2020, p. 142.

Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 983

Note Jariel, D. 2020, p. 1251.

    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-25.113
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 juillet 2018), que, par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, a été instituée au profit de la parcelle cadastrée [...] , propriété indivise de MM. G..., R..., K... et N... L... et de Mme S... L..., une servitude de passage, d'une largeur de huit mètres, grevant les parcelles cadastrées [...] et [...] dont sont, respectivement, propriétaires M. R... L... et sa fille B... ; que Mme B... L... et M. P... ont fait construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée [...] en exécution d'un permis de construire délivré le 22 février 2007 ; que M. K... L... a assigné en référé Mme B... L..., ainsi que M. R... L... dont la parcelle est bordée d'une haie, en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l'assiette de la servitude ; qu'en appel, M. P... a été assigné en intervention forcée ;

Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction, l'arrêt retient que, du fait de l'empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage et qu'un déplacement de l'assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l'article 701, dernier alinéa, du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme L... et de M. P..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la démolition de la construction édifiée par Mme L... et M. P..., l'arrêt rendu le 10 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. K... L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 09/01/20
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  Où:

COUR d'APPEL de Paris 4 Bd du Palais - 75 001 PARIS Salle de la 1ère chambre

 Heure: 9h-12h30 et 14h30-17h30

 Jeudi 6 février 2020 Association Justice Construction ® 2020

Intervenants

9h00 Madame Michèle APPIETTO Conseiller honoraire à la Cour Présidente de l'association JUSTICE CONSTRUCTION,
M. le Bâtonnier ou son représentant,

M. Yves MAUNAND Conseiller Doyen de la 3ème chambre de la Cour de Cassation,
Maître Jean François PÉRICAUD Vice président de l'association,
9h30 Maître Jean Marc ALBERT au barreau de Paris,
Jean Michel d'Hoop Ingénieur ETP spécialité Sécurité Incendie,
Jean Xavier LOURDEAU Architecte Expert Judiciaire etTA, Maître Jean Pierre MARTIN et Maître Stéphane BULTEZ, Avocats au barreau de Paris, -

Repas libre

14h30 Monsieur Mahbod HAGHIGHI, Directeur Juridique de Linkcity France et Président de Juridim,
Maître Cyril CHARBONNEAU Avocat au barreau de Paris, Enseignant chercheur à l'université Paris I Panthéon Sorbonne,
Monsieur POUMAREDE, Professeur d'université de Toulouse 1 Capitole. -

Fin 17h30 -
Programme

L'imputabilité des dommages
Panorama des jurisprudences
Propos introductifs
Qu'est-ce qu'un dommage?
Distinction entre désordres, malfaçons, non conformité
Les désordres en matière d'incendie
Le rôle et la mission de l'Expert dans la caractérisation du dommage
Lien de causalité et imputabilité des dommages,
Causes d'exonération possibles Réparation des dommages,
Nature de l'indemnisation, obligation de faire, principe de proportionnalité
Obligations des différents assureurs
Synthèse & Conclusion -

Cocktail dans les salons du Harlay - MODALITES D'INSCRIPTION  TARIFS Membres association & Magistrats Non membres Assises Gratuit 80€ 8 - Salle de la 1ère Chambre 10 - Salons du Harlay C

   
Par albert.caston le 09/01/20
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    Périnet-Marquet, propos conclusifs, RDI 2020, p47.
   
Par albert.caston le 09/01/20
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  Etude Durand-Pasquier, RDI 2020, p. 34.
   
Par albert.caston le 09/01/20
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    Etude Zalewski-Sicard, RDI 2020, p. 28.
   
Par albert.caston le 09/01/20
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    Etude E. Carpntier, RDI 2020, p. 20.
   
Par albert.caston le 09/01/20
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    Etude Soler-Couteaux, RDI 2020, p. 8.
   
Par albert.caston le 09/01/20
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  Etude Noguellou, RDI 2020, p. 15.