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Par albert.caston le 17/02/20
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  17 février 2020       Le Conseil national des barreaux vous informe sur toutes ses actions menées pour défendre et promouvoir la profession d'avocat au cours du mois écoulé.     REFORME DES RETRAITES _________   L'Assemblée nationale débute aujourd'hui l'examen de la réforme des retraites. Le CNB a proposé une série d'amendements afin de manifester son opposition à l’intégration des avocats dans le régime universel des retraites.           LES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS DU CNB _________ Garantie, à l'article 1, du maintien du régime autonome de retraites des avocats Exclusion de la profession d’avocat, à l’article 2, du système universel de retraite se substituant aux 42 régimes de retraite existants et exigence d'une évaluation de la loi, dans 8 ans, afin d'entamer d'éventuelles discussions avec les représentants de la profession d'avocat Suppression de l’intégration des travailleurs indépendants au régime universel de retraite, à l’article 4, afin que les travailleurs indépendants conservent leurs spécificités Suppression de l’article 15 qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats Suppression de l’article 20 qui soumet aux travailleurs indépendants le même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs ce qui risque de créer une rupture  d'égalité entre les salariés et les indépendants qui auront à leur charge l’entièreté des cotisations Suppression de l’article 21 qui permet au gouvernement de légiférer par  ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ce qui aura pour conséquence d’augmenter les cotisations, sans permettre d'augmenter les pensions de retraite Suppression de l’article 40 qui prévoit un minimum de retraite en deçà de la retraite de base garantie à ce jour à chaque avocat Exclusion à l’article 42 de la profession d’avocat des mécanismes de solidarité proposés pour compenser des périodes d’interruption de travail, en-deçà des dispositifs actuels assurés aux avocats Suppression de l’article 46 relatif aux pensions de réversion qui propose un dispositif en-deçà du régime actuel des avocats Suppression de l’article 49 qui crée la Caisse nationale de retraite universelle qui diluera la profession d'avocat dans sa gouvernance et exclura les avocats non employeurs Suppression de l’article 50 qui prévoit les modalités de la transition entre les anciens régimes et le nouveau système universel de retraite faisant perdre toute autonomie de gestion et de pilotage aux avocats Suppression de l’article 51 qui permet au gouvernement de légiférer par  ordonnance pour définir les modalités de représentation et de gouvernance des libéraux dans le système universel remettant en cause l'autonomie du régime de retraite des avocats Suppression de l’article 58 relatif à l’intégration financière des anciens régimes de retraite dans le système universel remettant en cause l'autonomie du régime de retraite des avocats Suppression des dispositions de l’article 59 sur le financement du Fonds de solidarité vieillesse universel par les droits de plaidoiries Suppression de l’article 61 qui ne permet pas aux avocats de garantir leurs droits acquis Suppression de l’article 62 qui intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire au système universel de retraite Maintien, à l'article 64, des dispositifs dérogatoires spécifiques aux  avocats exerçants en Outre-mer Création d’un article additionnel après l’article 65 prévoyant un nouvel examen par le Parlement dans 5 ans, après une évaluation technique et financière par le Parlement Exclusion, à l'article 1 de la loi organique, du régime de retraite des avocats du cadre du système universel de retraite afin que les avocats conservent leur autonomie Maintien, à l'article 2 de la loi organique, de l’autonomie de gestion par les avocats de leur régime complémentaire obligatoire.   Tous ces amendements ont été déposés par des députés de différents groupes parlementaires 671 amendements déposés mentionnent les avocats 511 amendements déposés mentionnent les régimes autonomes              

 

   
Par albert.caston le 17/02/20
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  N° 2666 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2020. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n° 2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n° 2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Valérie RABAULT, Boris VALLAUD, Régis JUANICO, Hervé SAULIGNAC et les membres du groupe Socialistes apparentés (1), députés. ____________________________________ (1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, George Pau-Langevin, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le Premier ministre a déposé le 24 janvier 2020, des projets de loi ordinaire et organique engageant une refonte sans précédent de notre système d’assurance vieillesse depuis 1945. Pour la première fois, le droit à une retraite complète ne dépendra plus d’une durée de cotisation mais d’un âge de départ, dit âge d’équilibre, qui est construit pour s’accroître dans le temps. Quant au montant de la pension, celui-ci ne dépendra pas du montant du salaire sur une période limitée et structurellement favorable à l’assuré mais des cotisations versées sur l’ensemble de sa carrière et transformées selon un mécanisme d’acquisition et de liquidation de points. Ce système se veut universel, au sens où il doit se substituer à l’ensemble des régimes de retraite de notre pays, qu’il s’agisse des régimes de base ou des complémentaires obligatoires. Une réforme d’une telle magnitude emporte des effets sans précédent pour les dizaines de millions de Français auxquels elle s’appliquerait et porte sur des masses financières qui ont représenté 325 milliards d’euros en 2018. S’il ne faut toucher à certaines lois que d’une main tremblante, celles parmi les plus fondamentales de notre République sociale ne sauraient de surcroît être touchées d’une main hâtive et précipitée. Or la hâte et la précipitation caractérisent les conditions d’examen des textes précités. Le Premier ministre n’a laissé que six jours aux députés pour découvrir, examiner et analyser cent trente-neuf pages de dispositions législatives et mille vingt-neuf pages d’étude d’impact avant l’expiration du délai de dépôt des amendements à ces dispositions proposées. Considérant les dates d’entrée en vigueur prévues par ces projets de loi (2022 puis 2025), l’étalement de l’application de la réforme proposée jusqu’en 2045 et l’absence de caractère d’urgence quant à l’équilibre financier du système actuel – ainsi que l’a rappelé dans son avis le Conseil d’État pour qui « le projet de loi intervient dans un contexte de relative solidité du système français de retraite, en raison notamment des réformes des années récentes qui ont permis de sécuriser son financement – , il n’existe aucune justification possible à ces délais qui n’ont donc pour but que de contraindre la capacité du Parlement à exercer pleinement les missions constitutionnelles qui sont les siennes en matière législative. Dans un contexte calendaire extrêmement contraint, le Groupe Socialistes et apparentés s’était inquiété précocement de l’enjeu majeur de l’étude d’impact pour un projet de loi qui entend entièrement revoir un élément clef du pacte social tel que refondé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. La branche vieillesse de la sécurité sociale présente une indéniable complexité, fruit tant de l’histoire sociale, économique et politique de notre pays, que de l’irréductible complexité des parcours de vie qu’elle doit appréhender au plus près pour faire œuvre de justice. Indépendamment de ses options, de ses choix politiques légitimes, un projet de loi visant à refondre l’ensemble de nos régimes de retraites ne peut que soulever un nombre considérable de questions, avoir un impact sur toutes les carrières professionnelles autant que les retraites des futurs retraités, sur les politiques familiales autant que sur bon nombre de nos politiques de solidarité. Plus que jamais avec un tel projet de loi, l’étude d’impact est un élément essentiel pour le législateur. L’avis du Conseil d’État, particulièrement incisif sur cette réforme, a souligné lui aussi la haute importance de ce document pour le travail législatif sur ce projet de loi. Il a décrit celle-ci comme étant «insuffisante» pour «certaines dispositions», ne répondant pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité » et manquant de « précision », pour « vérifier que cette réforme est financièrement soutenable ». « Le Conseil d’État constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être ». Enfin et plus que tout, le Conseil d’État estime ne pouvoir « garantir la sécurité juridique » de la réforme. De telles inquiétudes exprimées par la plus haute juridiction administrative sur une réforme qui emporte l’ensemble de la société française pour les générations à venir et porte sur le quart de la dépense publique ne peuvent qu’alerter le Parlement. Les travaux en Commission spéciale depuis le 3 février ont confirmé d’une part, la place centrale de l’étude d’impact et, d’autre part, les innombrables contestations dont elle est l’objet, de la part de députés de toutes les oppositions, mais aussi dans le débat public via de très nombreuses interventions d’économistes et autres experts. Les députés Socialistes et apparentés ont ainsi questionné précisément le Gouvernement sur les lacunes soulevées par le Conseil d’État comme celles découvertes au gré de nos travaux. Ces questions, parfois répétées jusqu’à l’absurde, sont restées sans réponse ou ont été renvoyées au contenu même de l’étude d’impact qui a généré celles-ci. Parmi ces nombreuses questions et qui emportent des effets considérables se trouvent : les conséquences des mécanismes de transition sur les 10,7 millions de Français nés entre 1963 et 1975 et qui ne devaient subir aucune conséquence de la réforme, les mécanismes de calcul et les flux financiers liés à ces mêmes périodes de transition et aux dispositifs de compensation ou encore, les conditions d’éligibilité à la retraite minimale fixée à 85 % du SMIC, notamment pour les agriculteurs, et l’évolution de ce montant de pension dans le temps du fait des coefficients d’actualisation. Ce sont ainsi tantôt des millions de Français ou des dizaines de milliards d’euros qui naviguent dans un flou inédit pour un texte qui entend refonder une composante de notre contrat social et dont l’un des objectifs affichés est de redonner lisibilité et prévisibilité à notre système de retraite. Cette situation est dommageable car elle aurait pu être évitée. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le rôle des rapporteurs dans le processus législatif a été renforcé du fait de l’inscription en séance du texte adopté par la commission. Le travail d’audition, notamment des ministres et de leurs administrations, en plus de l’ensemble des parties prenantes à un projet de loi, relève de la pratique ordinaire du travail législatif. Le calendrier retenu pour l’examen de ces deux projets de loi à l’Assemblée nationale a réduit cet exercice à presque rien. C’est lors de la même réforme constitutionnelle que les études d’impact ont été renforcées et rendues obligatoires. Lors de la dernière réforme du Règlement de l’Assemblée nationale en juillet 2019, le rapporteur d’application a vu ses prérogatives, notamment à l’endroit de l’étude d’impact, en première lecture, reconnues et renforcées en prévoyant désormais la systématisation de sa nomination dès le dépôt du texte. Le Règlement de l’Assemblée nationale charge particulièrement ce rapporteur d’application d’une « contribution » sur l’étude d’impact lors de l’examen en première lecture. De manière surprenante, la majorité a en revanche rejeté un amendement prévoyant explicitement l’intervention précoce de ce rapporteur d’application dans les commissions spéciales. Le choix fait à la demande du groupe majoritaire de recourir à une commission spéciale a privé le travail législatif en première lecture des prérogatives d’un tel rapporteur d’application, et cela malgré une demande faite par notre groupe au Président de l’Assemblée nationale d’une interprétation plus favorable du Règlement de celle-ci. L’examen engagé des projets de loi n° 2622 et n° 2623, qui ont lieu dans la première commission spéciale constituée depuis cette dernière réforme du règlement, fait la tragique démonstration de cette lacune. Les discussions en commission font apparaître de graves défauts d’information du Parlement et ont conduit à de nombreuses reprises à des mises en cause inédites de la sincérité de l’étude d’impact. Les doutes portant sur la sincérité et la solidité de l’étude d’impact d’une part et la décision du Gouvernement de ne pas apporter des éléments de clarification dans le cadre des débats d’autre part, obligent les parlementaires, au-delà de la conformité constitutionnelle formelle, à s’assurer de la sincérité, de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’étude d’impact. Dès lors, il appartient au Parlement de se saisir des outils prévus par le Constituant et le législateur organique pour permettre le bon exercice des prérogatives constitutionnelles que le Parlement détient en application de l’article 24 de la Constitution et qui dispose que : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » La Commission d’enquête parlementaire dispose de larges pouvoirs d’investigation dont la possibilité de se faire remettre tout document de l’administration ainsi que de la possibilité de faire témoigner, sous serment, toute personne qu’elle convoque. Il nous apparaît que cette prérogative du Parlement est la seule permettant à ce stade, d’assurer la bonne information des parlementaires, l’étude d’impact relevant sans ambiguïté de l’action du Gouvernement. Ainsi, la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête entend s’assurer de la sincérité, de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi ordinaire et organique relatifs au système universel de retraite au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. En effet, cet article dispose que les études d’impact doivent notamment exposer avec précision « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ». La présente proposition de résolution respecte les conditions de recevabilité prévues par l’article 138 du Règlement de l’Assemblée nationale puisqu’aucune mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou une commission d’enquête antérieure, n’ont eu lieu sur cette étude d’impact depuis le 24 janvier 2020. Enfin, la mise en œuvre d’une Commission d’enquête s’attachant à des dispositions en cours d’examen au Parlement ne constituerait pas une novation considérant que le Sénat avait créé une commission d’enquête chargée de recueillir des éléments d’information sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail le 11 décembre 1997 soit le lendemain du dépôt du projet de loi sur la réduction de la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures. Ainsi, les conditions de droit et de fait sont réunies pour la création d’une commission d’enquête sur l’étude d’impact relative à l’instauration d’un système universel de retraite.   PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de s’assurer de la sincérité, de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n° 2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n° 2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. © Assemblée nationale
   
Par albert.caston le 14/02/20
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Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 78

Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 77.

Note Noguéro, RDI 2020-6, p. 326

Note Rias, GP 2020, n° 17, p. 20.

Note Faure-Abbad, RDI 2020-5, p. 253.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2020-4, p. 31.   Arrêt n°117 du 13 février 2020 (19-10.249) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300117

 

Cassation

 

Demandeur(s) : société Areas dommages, société d’assurance mutuelle

 

Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres Faits et procédure

 

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2018), M. X... a confié à M. Y..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages, la réalisation de travaux d’enduit de façades.

 

2. Des fissures étant apparues, M. X... a, après expertise, assigné M. Y... et la société Areas dommages en indemnisation de ses préjudices.

 

Examen du moyen

 

Enoncé du moyen 3. La société Areas dommages fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec M. Y..., à payer à M. X..., au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52 792,76 euros et de la condamner à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre, alors : « 1°/ que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d’appel, pour retenir la présence de désordres décennaux au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil, a écarté la qualification d’ouvrage propre mais s’est fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation issue de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017 en qualifiant l’enduit litigieux d’élément d’équipement notamment compte tenu de sa fonction d’imperméabilisation ; qu’en relevant d’office ce moyen, sans inviter les parties à s’en expliquer, la cour d’appel n’a pas respecté le principe du contradictoire et, partant, a violé l’article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que seuls les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la pose d’un enduit, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation ; que la cour d’appel a constaté que les désordres ont affecté un enduit monocouche d’imperméabilisation et de décoration des parois verticales n’assurant aucune fonction d’étanchéité particulière ; que la cour d’appel, pour juger que les désordres affectant l’enduit et rendant l’ouvrage existant impropre à sa destination engageaient la responsabilité décennale de M. Y..., a jugé que l’enduit constituait un élément d’équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d’imperméabilisation et non pas purement esthétique ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1792 du code civil. »

 

Réponse de la Cour Vu l’article 1792 du code civil : 4. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. 5. En application de ce texte, un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité (3e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 11-25.198, Bull. 2013, III, n° 45), ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner. 6. Pour accueillir les demandes, l’arrêt retient que l’enduit litigieux, auquel sa composition confère un rôle d’imperméabilisation, constitue un élément d’équipement et est susceptible d’ouvrir droit à garantie décennale si le désordre trouvant son siège dans cet élément d’équipement a pour effet de rendre l’ouvrage, en son entier, impropre à sa destination, le caractère dissociable ou indissociable de l’élément d’équipement important peu à cet égard. 7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - Me Isabelle Galy

 

   
Par albert.caston le 14/02/20
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Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 19, p. 86   Arrêt n°120 du 13 février 2020 (18-26.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300120

 

Cassation

 

Demandeur(s) : société Logemaine, société à responsabilité limitée unipersonnelle

 

Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la cause ;

 

Attendu que, lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 2018), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Logemaine un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ; que la réception de l’ouvrage est intervenue le 1er août 2011 ; que, par acte du 23 mars 2015, la société Logemaine a assigné M. et Mme X... en paiement d’un solde du prix des travaux ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Logemaine, l’arrêt retient que la réception de l’ouvrage a donné lieu à l’expression de réserves, que les désordres et non-finitions n’ont pas été repris dans l’année de parfait achèvement et que l’action de la société Logemaine est prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard le 1er août 2012, date de la fin de la garantie de parfait achèvement qui constitue le point de départ du délai de deux ans accordé au constructeur par l’article L. 137-2 du code de la consommation pour demander le paiement du prix ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée ;

 

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Bech
Avocat(s) : Me Isabelle Galy

 

   
Par albert.caston le 14/02/20
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Note Noguéro, RDI 2020-6, p. 318.

Note JP Karila, RGDA 2020-4, p. 33.

Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 77

Note Beignier et Ben Had Yahia, SJ G 2020, p. 1351. Arrêt n°116 du 13 février 2020 (19-12.281) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Assurance dommage-ouvrage

Cassation partielle


Demandeur(s) : Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT)


Défendeur(s) : Mme A... X..., épouse Y... ; et autres



Désistement partiel


1. Il y a lieu de donner acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y... et la société Mutuelle des architectes français (la MAF).


Faits et procédure


2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), le 5 février 2003, M. et Mme Z... et la société Constructions artisanales de Seine-et-Marne (la société CASM) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société CASM a signé un contrat d’architecte avec Mme Y..., assurée auprès de la MAF. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva). La société CASM a délivré aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GFIM, aux droits de laquelle se trouve la CGI BAT.


3. Des difficultés étant survenues en cours de chantier, la société CASM a obtenu la désignation d’un expert. Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 2008. M. et Mme Z... ont déclaré le sinistre à la société Aviva le 17 novembre 2008. Le 1er avril 2011, en cours d’expertise, la CGI BAT a conclu avec M. et Mme Z... une transaction prévoyant le versement d’une somme globale et forfaitaire en indemnisation du préjudice subi du fait de l’arrêt du chantier, s’ajoutant à la somme déjà réglée au titre des pénalités de retard, ainsi que sa subrogation dans les droits des maîtres de l’ouvrage à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage et de l’architecte.


4. Les 25 et 26 mai 2011, la CGI BAT a assigné en indemnisation la société Aviva, Mme Y... et la société MAF.


Examen du moyen


 


 


 


 


 


 


 


 


Sur le moyen unique, pris en sa première branche


Énoncé du moyen


5. La CGI BAT fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée contre la société Aviva comme étant prescrite, alors « que, avant réception, l’assureur dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après mise en demeure, l’entreprise n’exécute pas ses obligations, ou s’avère dans l’incapacité de les respecter à raison de l’ouverture d’une procédure collective, celle-ci emportant résiliation du contrat ; que dans l’hypothèse où la garantie n’est due qu’à compter de cette dernière date, le délai de deux ans prévu à l’article L. 114-1 du code des assurances ne peut courir qu’à compter de cette date ; qu’en l’espèce, en l’absence de réception, l’inexécution et la résiliation du contrat ne sont intervenues qu’à la date du 24 juin 2008, date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur ; qu’en fixant le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure au 24 juin 2008, les juges du fond ont violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances.  »


Réponse de la Cour


Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :


6. Aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.


7. Selon le second de ces textes, l’assurance dommages-ouvrage prend effet, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur étant résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.


8. Si, pour les désordres apparus après réception, il est jugé que le point de départ du délai biennal est le jour où le maître de l’ouvrage a eu connaissance des désordres (1re Civ., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-13.198, Bull. 1999, I, n° 141), il en va différemment pour les désordres survenus avant réception, dès lors que c’est seulement lorsque, après mise en demeure, l’entreprise n’exécute pas ses obligations et que le contrat est résilié que la garantie de l’assureur dommages-ouvrage peut être recherchée pour les désordres de nature décennale.


9. La formalité de la mise en demeure n’étant pas requise quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise (1re Civ., 23 juin 1998, pourvoi n° 95-19.340, Bull. 1998, I, n° 222) ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage (1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 95-10.293, Bull. 1998, I, n° 83), c’est cette circonstance qui constitue l’événement donnant naissance à l’action, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, et, partant, le point de départ du délai de la prescription biennale.


10. Pour déclarer prescrite la demande de la CGI BAT, subrogée dans les droits de M. et Mme Z..., contre la société Aviva, l’arrêt retient que les maîtres de l’ouvrage avaient connaissance des désordres le 22 septembre 2006 et que, pour obtenir la garantie avant réception de l’assureur dommages-ouvrage, ils étaient tenus de mettre l’entreprise en demeure d’exécuter ses obligations et, faute par celle-ci de le faire, de résilier son contrat dans le délai de deux ans à compter du 22 septembre 2006, que M. et Mme Z..., qui ont régularisé leur déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, le 17 novembre 2008, plus de deux ans après la connaissance des désordres, sans l’avoir mise en demeure d’exécuter ses obligations ni résilier son marché, étaient prescrits en leur action, que le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise le 24 juin 2008 permettait aux maîtres de l’ouvrage d’agir en garantie dommages-ouvrage avant réception sans mise en demeure infructueuse et résiliation du marché de la société CASM, mais sans leur donner un nouveau délai de deux ans pour ce faire, et que la CGI BAT, subrogée dans les droits et actions de M. et Mme Z..., ne disposait pas de plus de droits que les maîtres de l’ouvrage de sorte que sa demande était prescrite.


11. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la résiliation du contrat n’était intervenue que le 24 juin 2008, date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise, la cour d’appel, qui a fixé le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure à celle de l’événement donnant naissance à l’action, a violé les textes susvisés.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, la Cour :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit prescrite l’action de la CGI BAT contre la société Aviva en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, et dit n’y avoir lieu à statuer sur le fond de la demande de la CGI BAT contre la société Aviva, l’arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie



Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Sevaux et Mathonnet

 

   
Par albert.caston le 11/02/20
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Note Ripoche, RDI 2020, p. 80

Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-13.550
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
 



Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 15 octobre 2015 et 15 décembre 2016), que M. et Mme S... sont propriétaires d'une parcelle bâtie bordée d'une allée dont elle est séparée par un fossé longé d'une haie d'acacias implantée sur leurs fonds ; que la commune de [...] (la commune) leur a demandé de supprimer cette haie, au motif que celle-ci était dangereuse pour les passants ; qu'estimant que l'élagage réalisé était insuffisant, la commune a mis en demeure M. et Mme S... de procéder à l'abattage des arbres, avant d'y procéder elle-même sans les en prévenir ; que M. et Mme S... ont assigné la commune, sur le fondement de la voie de fait, en réalisation forcée de travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt du 15 octobre 2015 ;

Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété, de sorte que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. et Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 11/02/20
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  Note Bergel, RDI 2020, p. 79.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.705
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 115-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2018), rendu en référé, que Mme D..., propriétaire dans un lotissement, a assigné M. et Mme A..., ses voisins, en démolition d'un abri de jardin et d'un mur de clôture en invoquant la violation de dispositions, selon elle contractualisées, du règlement de lotissement ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, selon l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, la possible contractualisation des règles d'urbanisme se limite aux seules règles insérées dans le cahier des charges ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les colotis peuvent, par une manifestation non équivoque de volonté, conférer une valeur contractuelle aux dispositions contenues dans le règlement de lotissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par Mme D..., l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et les condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 11/02/20
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Note Caston, GP 2020, n° 31, p. 65.   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-10.038
Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 48 F-D

Pourvoi n° D 19-10.038

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ la société Archi 3A, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société G5 construction, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société 3A réalisation,

3°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 19-10.038 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Colas Sud Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Logistique ussacoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société QBE insurance limited, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La société Colas Sud Ouest a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des sociétés G5 construction et Mutuelle des architectes français, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Logistique ussacoise, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Colas Sud Ouest, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société Archi 3A du désistement de son pourvoi et à la société G5 construction et à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société QBE insurance limited ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 2018), que la société Logistique ussacoise a confié à la société Archi 3A, aux droits de laquelle est venue la société 3A réalisation, puis la société G5 construction, la maîtrise d'oeuvre d'un chantier de construction d'une base logistique de transports routiers comprenant des bâtiments à usage de bureaux, des entrepôts et des abords extérieurs aménagés ; que la société SCREG Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Sud Ouest, a été chargée du terrassement et des voiries ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 23 juin 2008 ; que, se plaignant de désordres, la société Logistique ussacoise a, après expertise, assigné la société SCREG et les sociétés 3A réalisation et Archi 3A en indemnisation de ses préjudices, puis, après une expertise complémentaire, a appelé à l'instance la MAF ;

Attendu que la société G5 construction, la MAF et la société Colas Sud Ouest font grief à l'arrêt de condamner la société Colas Sud Ouest à payer la somme de 1 063 281 euros au titre des malfaçons affectant les parkings et de condamner la société G5 construction à la garantir dans la limite de 50 % ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les parkings, constatés par les experts, qui s'étaient révélés après la réception, étaient de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu que la société Logistique ussacoise était fondée à prétendre à la reprise intégrale des parkings, cette solution étant la seule à assurer une remise en état pérenne de l'ouvrage, a, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société G5 construction, la MAF et la société Colas Sud Ouest aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés G5 construction, MAF et Colas Sud Ouest et condamne les sociétés G5 construction et Colas Sud Ouest à payer à la société Logistique ussacoise la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 11/02/20
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-26.476
Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 49 F-D

Pourvoi n° A 18-26.476

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ M. X... K..., domicilié [...] ,

2°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ la société Parc floral, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° A 18-26.476 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... M...,

2°/ à Mme J... S..., épouse M...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. K..., de la société [...] et de la société Parc floral, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme M..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 octobre 2018), que M. M..., architecte, ayant déposé une demande de permis de construire destiné à la réalisation d'un immeuble commercial et de six immeubles d'habitation, pour le compte de M. K... et des sociétés civiles immobilières [...] et Parc floral, a, après l'obtention du permis de construire, assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'honoraires ; que Mme M... est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de les condamner à payer des honoraires à l'architecte ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'architecte avait réalisé le dossier de permis de construire, qui avait été accordé par l'autorité administrative, et que les échanges de courriers entre les parties mettaient en évidence que la présence de la canalisation enterrée n'était pas à l'origine de la modification des projets des maîtres de l'ouvrage de sorte qu'ils n'établissaient pas le lien de causalité entre le manquement de l'architecte et les vices affectant le terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande de M. M... devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K..., la SCI [...] et la SCI Parc floral aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;Arx

   
Par albert.caston le 11/02/20
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Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 19, p. 84.   Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-19.763
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 56 F-D

Pourvoi n° D 18-19.763

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ M. F... W...,

2°/ Mme U... M..., épouse W...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 18-19.763 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Maisons Euro-France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme W..., de Me Le Prado, avocat de la société Maisons Euro-France, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mai 2018), que M. et Mme W... ont conclu avec la société Maisons Euro-France un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; que la société Maisons Euro-France a, après expertise, assigné M. et Mme W... en paiement d'un solde du prix ; que M. et Mme W... ont formé des demandes reconventionnelles relatives à l'inachèvement de l'ouvrage et à des pénalités de retard ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, pour fixer les montants des créances réciproques des parties l'une contre l'autre et, après compensation, condamner M. et Mme W... à payer une certaine somme à la société Maisons euro France, l'arrêt retient que, par le contrat de construction de maison individuelle, M. et Mme W... s'étaient expressément réservé certains travaux dont le coût était chiffré, que, selon l'expert, les travaux réservés avaient été étendus aux lots plâtrerie, cloisons, menuiserie, peintures, revêtements de sols, aménagements et terminaison des terrasses, balcons et ouvrages extérieurs et que le rapport de l'expert amiable n'établissait pas la preuve d'un défaut d'exécution des travaux relevant de certains de ces lots ni de leur prise en charge par les maîtres de l'ouvrage et que les irrégularités pouvant affecter le contrat en ses stipulations relatives au défaut de mention du prix de ces lots et de leur caractère réservé, ne sauraient avoir pour conséquence d'en faire supporter le prix au constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux non expressément réservés dans le contrat de construction et compris dans les lots ci-dessus énumérés avaient été décrits et chiffrés dans la notice descriptive et avaient fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle les maîtres de l'ouvrage acceptaient d'en supporter la charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour prononcer la réception judiciaire au 14 mars 2017, date du jugement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte des expertises judiciaires que l'immeuble était affecté de désordres relatifs à son étanchéité, de nature décennale, ce qui exclut la fixation d'une date de réception antérieure à la date du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'immeuble était en état d'être reçu à la date du jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen :

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour fixer à une certaine sommes les intérêts de retard dus par M. et Mme W..., l'arrêt retient que les travaux qui faisaient l'objet des appels de fonds restés impayés avaient été réalisés et que les malfaçons pouvant les affecter n'étaient pas de nature à libérer les maîtres de l'ouvrage de leur obligation de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage ne justifiaient pas leur refus de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme W... de condamnation de la société Maisons Euro-France au paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que le retard dans la livraison de l'immeuble est imputable, non au constructeur, mais exclusivement aux maîtres de l'ouvrage qui n'ont pas réglé les appels de fonds à leur date d'exigibilité, une partie du prix restant ainsi due ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le refus de paiement d'une partie du prix n'était pas justifié par les désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire de la société Maisons Euro-France pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Maisons Euro-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons Euro-France et la condamne à payer à M. et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;