albert.caston

Par albert.caston le 11/02/20
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-26.790
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 57 F-D

Pourvoi n° S 18-26.790

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société JANNEAU menuiseries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-26.790 contre les arrêts rendus le 20 septembre 2018 et le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Phileocle, dont le siège est [...] , société civile,

2°/ à la société Meco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société à responsabilité limitée à associé unique,

défenderesses à la cassation.

La société Meco a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société JANNEAU menuiseries, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Phileocle, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Meco, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 20 septembre et 11 octobre 2018), que, dans la perspective de la construction de six maisons individuelles, la société Phileocle a commandé des portes à la société Meco qui s'est fournie auprès de la société JANNEAU menuiseries (la société JANNEAU) ; que, se plaignant de désordres affectant ces produits, la société Phileocle a assigné les sociétés Meco et JANNEAU en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que, pour condamner les sociétés JANNEAU et Meco au paiement d'une certaine somme au titre de la reprise des désordres, l'arrêt relève que les portes sont affectées d'un mauvais positionnement de la partie serrure-poignée, posée à moins de un centimètre du mur, de sorte qu'il est difficile de manoeuvrer la clé sans se blesser, et que leurs ferrures présentent des traces d'oxydation et retient que les sociétés Meca et JANNEAU ont failli à leur obligation de délivrer à la société Phileocle une chose conforme aux promesses contractuelles, en l'occurrence des portes pouvant être utilisées normalement, et qu'elles engagent leur responsabilité contractuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les défauts atteignant les portes les rendaient impropres à leur usage normal, ce dont il résultait qu'ils constituaient des vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Meco et JANNEAU menuiseries à payer à la société Phileocle la somme de 24 337, 20 euros et condamne la société JANNEAU menuiseries à garantir la société Meco de cette condamnation, les arrêts rendus les 20 septembre et 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne la société Phileocle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Phileocle à payer à la société JANNEAU menuiseries la somme de 2 000 euros et celle de 2 000 euros à la société Meco ;

   
Par albert.caston le 11/02/20
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-26.691
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Gaschignard, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 50 F-D

Pourvoi n° J 18-26.691

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ M. O... B...,

2°/ Mme L... B...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° J 18-26.691 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Tétrarc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Tétrarc, de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2018), que M. et Mme B... ont confié des travaux d'extension de leur maison d'habitation à la société Tétrarc, en qualité de maître d'oeuvre, assurée auprés de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF) ; que, n'ayant pas obtenu le certificat de conformité de la mairie, au motif que l'extension n'était pas construite en stricte limite de propriété sur le pignon Nord et qu'il fallait couvrir et fermer cet espace sur rue et côté jardin, ils ont assigné la société Tétrarc en paiement de dommages-intérêts correspondant à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage ;

Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'infirmer le jugement ordonnant une expertise ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la mairie n'exigeait pas des maîtres de l'ouvrage la modification de l'implantation de l'immeuble, mais seulement la couverture et la fermeture de l'espace destiné à respecter l'apparence de construction en limite de propriété et qu'elle approuvait le projet de reprise proposé par la société Tétrac, laquelle prenait en compte les exigences techniques liées à l'ossature bois, et retenu que le défaut de conception dénoncé par le rapport produit par M. et Mme B... était sans rapport de causalité avec la non-conformité d'implantation à l'origine du litige, la cour d'appel, devant qui les maîtres de l'ouvrage fondaient seulement leur demande indemnitaire sur la nécessité de démolir et de reconstruire l'ouvrage en raison de l'erreur d'implantation et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de M. et Mme B... devait être rejetée, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-10.369
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 53 F-D

Pourvoi n° P 19-10.369

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ M. Y... F...,

2°/ Mme M... G..., épouse F...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° P 19-10.369 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Promobat, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée,

3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

4°/ à la société Fiscali conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme L... W... pris en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société Fiscali Conseil,

6°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société BNP Paribas Invest Immo, elle-même venant aux droits de la société BNP Paribas Lease Group,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Promobat, [...] , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Fiscali conseil, de la société [...], ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2018), que M. et Mme F... ont conclu en 2004 avec la société Promobat, représentée par son mandataire la société Fiscali conseil, un contrat de réservation, puis un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement éligible à un dispositif de défiscalisation, dont ils ont confié la gestion locative à la société, devenue [...] ; qu'ils ont financé leur acquisition par un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group ; que, se plaignant d'une présentation fallacieuse de l'opération portant notamment sur la valeur du bien et sa rentabilité, M. et Mme F..., par actes des 30 avril et 3 mai 2013, ont assigné les sociétés Promobat, [...] , [...] , Fiscali conseil, son commissaire à l'exécution du plan et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de BNP Paribas Lease Group, en nullité pour dol de l'ensemble des contrats souscrits et en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en nullité des contrats souscrits par eux ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que plus de cinq ans s'étaient écoulés entre la date du dernier contrat et la première assignation et souverainement retenu que l'estimation du bien à laquelle M. et Mme F... avait fait procéder en 2012 ne suffisait pas à caractériser la date à laquelle ils avaient eu connaissance de la surévaluation constitutive du dol qu'ils alléguaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'incidence du dispositif fiscal ou des informations données par le vendeur sur la date de découverte du dol et qui a retenu à bon droit que la nullité pour non-respect des dispositions du code de la consommation était une nullité relative, a légalement justifié sa décision de déclarer prescrites les actions en nullité des contrats ;

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 11/02/20
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Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 79. Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-10.719
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 52 F-D

Pourvoi n° U 19-10.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

L'association Notre-Dame de la Merci, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.719 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile D), dans le litige l'opposant à la société CLC peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de l'association Notre Dame de la Merci, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société CLC peinture, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2018), rendu en référé et sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.337), qu'à l'occasion de la réhabilitation d'un local, l'association Notre-Dame de la Merci (l'association) a confié des travaux à la société CLC peinture (l'entreprise) ; que celle-ci a demandé le paiement de provisions au titre du solde des marchés ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise une provision correspondant aux montants des mémoires définitifs signifiés au maître d'oeuvre ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur avait régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme NFP 03-001, son mémoire définitif au maître d'oeuvre et que le maître de l'ouvrage ne lui avait pas notifié son propre décompte définitif avec les réserves qu'il estimait justifiées, la cour d'appel, devant qui l'association n'avait pas soutenu que le mémoire définitif aurait dû être notifié avec la mise en demeure, a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que l'entreprise était fondée à se prévaloir de l'acceptation tacite du maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Notre-Dame de la Merci aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Notre-Dame de la Merci et la condamne à payer à la société CLC peinture la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 11/02/20
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    CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LES AVOCATS

Madame Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Monsieur Laurent PIETRASZEWSKI Secrétaire d’Etat chargé des Retraites

Paris, le 11 février 2020

LETTRE OUVERTE 

Madame la Garde des Sceaux,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,

L’avocat, dans notre République démocratique, est indépendant. Il exerce au sein d’un Ordre lui aussi indépendant. Les avocats ne prennent de consigne nulle part ailleurs que dans leur conscience, guidée par l’intérêt général.

Le gouvernement, dont vous faites partie, porte seul la responsabilité de ce mouvement de grève, et c’est donc à lui de trouver les solutions pour en sortir aujourd’hui, en suspendant, ou mieux, en retirant son projet de désintégration de notre régime autonome de retraite.

Sur les “engagements” du gouvernement sur les pensions :

Madame la Garde des Sceaux, dans votre communiqué de presse du 8 février, vous écrivez qu’il n’y aura pas de “baisse des pensions”. Pouvez-vous garantir cet “engagement” pour tous les avocats, quelles que soient leurs situations, dans un amendement au projet de loi ?

La veille de ce communiqué, la commission spéciale de l’Assemblé Nationale a voté un amendement à l’article 9 du projet de loi, déposé par le rapporteur, qui supprime l’indexation des pensions sur les salaires, pendant la période transitoire, et la remplace par un “indice du revenu d’activité” qui n’est pas défini à ce jour et qui se situerait manifestement au-dessus de l’inflation mais en-dessous des salaires.

Comment pouvez-vous donc affirmer que les pensions des avocats qui gagnent 32 000 euros auront une pension supérieure de 13% alors que vous ne disposez pas de l’indice permettant de calculer ces pensions pendant la durée (longue) de transition ?

Comment pouvez-vous omettre systématiquement de préciser que ce résultat est obtenu grâce au doublement du taux de cotisations retraites des avocats ? Il n’y a pas de quoi se réjouir de cotiser deux fois plus pour une augmentation de pension de seulement 13% !

De manière plus générale, pouvez-vous nous confirmer que les quelques simulations que vous avez rendues publiques concernant les avocats sont toujours d’actualité à la lecture de cet amendement ?

Sur les “engagements” du gouvernement concernant les cotisations : 

Le système de compensation que vous nous proposez par la CSG et les cotisations hors retraite avec un abattement de 30% (qui nous était annoncé de 33% en octobre 2019), nous apparaît toujours aussi instable et susceptible d’être remis en cause à la première réforme des politiques sociales. Nous comprenons également, sauf précision contraire de votre part, que cet abattement serait temporaire.

Vos autres “engagements” concernant le “lissage” de la hausse des cotisations reposent tous sur le même mécanisme : imposer aux avocats de financer sur leurs propres deniers leur intégration dans le régime universel, soit un utilisant leurs réserves, soit en mettant en place une “taxe” interne à la profession sur les revenus supérieurs à 80 000 euros par an.

Sur la suite des “discussions” avec la profession d’avocat : 

Dans ce contexte, l’article 45 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (qui permet aux assureurs d’interférer dans la relation avocats/clients), est une provocation qui empêche toute reprise de contact sérieuse.

Ici aussi, nous ne pouvons que noter une fois de plus l’absence de soutien, voire le consentement de la Chancellerie face à cette nouvelle initiative contre la profession d’avocat et l’accès au droit.

Sur les conséquences du mouvement des avocats : 

Vous ne pouvez pas désigner les avocats comme responsables de la dégradation du service public de la justice.

Grève ou pas grève, la justice est au bord de l’implosion. Vos récentes réformes ne sont pas étrangères à cet état historiquement alarmant. Notre système judiciaire tient aujourd’hui grâce au dévouement et à la conscience citoyenne et professionnelle des magistrats, des greffiers et des avocats, trois professions à bout de souffle.

Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Secrétaire d’Etat, les avocats d’aujourd’hui, que nous représentons, sont mobilisés pour tous ceux qui rejoindront notre belle profession dans les années à venir.

Nous ne sacrifierons pas les générations futures sous le prétexte de “transitions lentes et longues” ou sur la base de simulations partielles, partiales et opaques.

Nous sommes mobilisés et déterminés pour que dans cinquante ans, nos concitoyens puissent encore compter sur des avocats - et donc une justice - de proximité.

Nous vous prions de croire, Madame la Garde de Sceaux, Monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’assurance de notre haute considération.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau

   
Par albert.caston le 10/02/20
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    Réforme des retraites : le CNB poursuit le mouvement de forte mobilisation Le Conseil national des barreaux a décidé à l'unanimité de poursuivre le mouvement de forte mobilisation selon des modalités arrêtées par les barreaux (toute forme de grèves, manifestations, journée d'actions, etc.). À la suite du courrier de la garde des Sceaux et du Secrétaire d’Etat en charge des retraites en date du 5 février 2020, adressé à l’issue de la rencontre du 4 février avec le Premier ministre, l’assemblée générale a réaffirmé son opposition la plus ferme à cette réforme dont le mode de financement n’est toujours pas défini et qui porte atteinte à l’indépendance de l’avocat, à son modèle économique et donc à l’accès au droit effectif des justiciables. L’assemblée générale a ainsi décidé de poursuivre le mouvement de forte mobilisation selon les modalités arrêtées par les barreaux, de s’associer à toute demande de retrait ou de suspension du texte et de travailler dès à présent à la rédaction d’un mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa prochaine saisine. L’assemble générale décide également de répondre à l’invitation du gouvernement d’examiner d’éventuels aménagements sur les scénarii d’intégration dans le système universel et à l’invitation du gouvernement d’ouvrir des travaux relatifs aux conditions d’exercice de la profession d’avocat (exécution provisoire des décisions de taxation d’honoraires, droits de plaidoirie, AJ).

 

   
Par albert.caston le 10/02/20
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    DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

REFORME DES RETRAITES

Adoptée par l’Assemblée générale des 7 et 8 février 2020 * *

Connaissance prise du courrier de la garde des Sceaux et du Secrétaire d’Etat en charge des retraites en date du 5 février 2020, adressé à l’issue de la rencontre du 4 février avec le Premier ministre, formalisant les « engagements » du gouvernement, à savoir :

- L’indexation pour le montant des pensions de la valeur du point sur les salaires,
- L’inscription dans la loi du principe d’un abattement de 30% sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG,
- Le maintien de la CNBF comme guichet unique pour les avocats, en délégation de la caisse universelle.

Connaissance prise des deux scénarii proposés par le gouvernement pour compenser le reste à charge des avocats, à savoir :

- Une surcotisation de solidarité interne à la profession pour les revenus supérieurs à 80.000 euros à partir de 2029,
- « La prolongation des augmentations arrêtées par la CNBF (0,2 points par an) au-delà de 2029 et jusqu’à 2054 en utilisant une partie des réserves de la Caisse pour ouvrir des droits à retraite plus élevés dès 2040 ».

Le Conseil national des barreaux CONSTATE ainsi :

- que quelle que soit l’option retenue, le gouvernement veut imposer aux avocats de financer sur leurs propres deniers leur intégration dans le système universel ;
- que le gouvernement n’a toujours pas expliqué comment seraient garantis les droits à pensions acquis par les avocats dans le régime actuel quelle que soit leur date de naissance.
- qu’en l’état actuel des informations données, la capacité de la CNBF à pouvoir servir les droits à pensions acquis dans le régime actuel après intégration dans le régime universel n’est pas assurée.

DENONCE l’affirmation selon laquelle « la pension d’un avocat percevant en moyenne 32.000 euros sur l’ensemble de sa carrière sera supérieure de 13% à celle qu’il aurait perçue dans le régime autonome des avocats », alors que le gouvernement omet de préciser que ce résultat est obtenu grâce au doublement du taux de cotisations retraites.

 CONSTATE que le gouvernement préfère communiquer sur un cas unique plutôt que de donner une information transparente applicable à tous les avocats.

RAPPELLE qu’en tout état de cause la réforme vise bien une augmentation de 100% du taux de cotisations retraite sur le premier PASS, de 14 à 28 %, soit 14 points.

Conseil national des barreaux

Délibération portant sur le projet de loi retraites

Adoptée par l’Assemblée générale des 7 et 8 février 2020

CONSTATE que l’engagement du gouvernement de compenser cette hausse de 100% par un abattement temporaire de 30% sur une assiette élargie conduit tout de même à une augmentation de 40%, soit 5,4 points, toutes charges sociales confondues.

REGRETTE en outre que le gouvernement n’ait pas pris le temps d’étudier l’impact de cette réforme sur les divers statuts particuliers des avocats et notamment celui des avocats salariés et des avocats au régime des micro BNC.

EXIGE en conséquence que, conformément à la demande exprimée par le Président de la République, le gouvernement mette à disposition des avocats un simulateur fiable leur permettant de vérifier l’exactitude des projections.

Connaissance prise du rejet par la commission spéciale de l’Assemblée nationale des amendements de la profession d’avocat demandant d’exclure les avocats du système universel :

CONSTATE que la profession d’avocat se voit imposer son intégration dans un système universel de retraite inéquitable, dont le mode de financement n’est toujours pas défini. Cette réforme des retraites imposée aux avocats s’inscrit dans une volonté politique de transformation profonde de la profession d’avocat portant atteinte à son indépendance, à son modèle économique et donc à l’accès au droit effectif des justiciables.

Le Conseil national des barreaux réaffirme son opposition la plus ferme à cette réforme.

Dans ce contexte, s’ajoute aujourd’hui la provocation que constitue l’article 45 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) supprimant l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit.

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie les 7 et 8 février 2020, décide de :

S’ASSOCIER à toute demande de retrait ou de suspension du texte.

POURSUIVRE le mouvement de forte mobilisation selon les modalités (toutes formes de grèves, manifestations, journées d’actions…) arrêtées par les barreaux.

REPONDRE à l’invitation du gouvernement d’examiner d’éventuels aménagements sur les scénarii d’intégration dans le système universel.

REPONDRE à l’invitation du gouvernement à l’ouverture de travaux relatifs aux conditions d’exercice de la profession d’avocat (exécution provisoire des décisions de taxation d’honoraires, droits de plaidoirie, AJ).

En toute hypothèse, le Conseil national des barreaux :

- Demande à chaque avocat et chaque représentant de la profession d’intervenir dans le débat public auprès des élus de la République et des candidats.

- Et décide de travailler dès à présent à la rédaction d’un mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa prochaine saisine * *

   
Par albert.caston le 10/02/20
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  Note Leleu, GP 2020, n°5, p. 25
Note Malverti et Beaufils, AJDA 2020, p. 296.

Conseil d'État

N° 417167   
ECLI:FR:CESEC:2019:417167.20191206
Publié au recueil Lebon
Section
Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ZRIBI, TEXIER, avocats


lecture du vendredi 6 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 


 
Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux ainsi qu'à la réfection des parties d'immeubles affectés par ces désordres, de condamner la commune à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à des frais d'étude du géomètre-expert, la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice résultant de l'empiètement des bancs sur sa propriété et la somme de 46 756,38 euros à titre de remboursement de frais avancés par la copropriété pour l'entretien des jardinières. Par un jugement n° 1104067 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision attaquée, en condamnant la commune à payer au syndicat requérant la somme de 38 920,60 euros, en mettant à sa charge les frais d'expertise et en enjoignant à la commune de procéder ou de faire procéder aux travaux de reprise nécessaires pour mettre fin à la défaillance d'étanchéité dans un délai de six mois.

Par un arrêt n°s 17MA01026, 17MA01447 du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Beausoleil, annulé partiellement ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de la commune du 30 septembre 2011 et enjoint à celle-ci de procéder ou de faire procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin au défaut d'étanchéité de la voie piétonne, puis rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 27 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait droit à l'appel de la commune de Beausoleil ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter cet appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Renault, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 septembre 2011, la commune de Beausoleil a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir, outre l'annulation de cette décision, la condamnation de la commune à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce défaut d'entretien de la voie publique et l'injonction à la commune de procéder aux travaux demandés. Par un jugement du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la commune refusant de procéder aux travaux demandés, a condamné la commune à payer au syndicat la somme de 38 920,60 euros au titre du préjudice subi et lui a enjoint de faire procéder aux travaux de reprise nécessaires pour mettre fin au défaut d'étanchéité de la voie piétonne. Par un arrêt du 9 novembre 2017, contre lequel le syndicat des copropriétaires se pourvoit en cassation en tant qu'il a fait droit à l'appel de la commune, la cour administrative d'appel de Marseille, tout en confirmant le principe de la responsabilité sans faute de la commune vis-à-vis du syndicat des copropriétaires et la condamnation de la commune à verser une somme de 38 920,60 euros à ce syndicat, a annulé ce jugement en tant qu'il avait annulé la décision du 30 septembre 2011 de la commune de Beausoleil et enjoint à la commune de procéder aux travaux de réfection du complexe d'étanchéité.

Sur le cadre juridique applicable et l'office du juge de la réparation :

2. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.

3. Pour la mise en oeuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.

Sur le pourvoi :

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande du syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill tendait à obtenir la réparation des dommages résultant du défaut d'entretien de la voie publique par la commune de Beausoleil. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision du 30 septembre 2011 par laquelle la commune de Beausoleil a refusé de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de la demande du syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill qui, en formulant les conclusions analysées au point 1, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.

5. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que la responsabilité de la commune était engagée vis-à-vis d'un tiers du fait d'un dommage de travaux publics et, qu'en l'absence de faute de la victime, la commune devait être condamnée à réparer l'intégralité des dommages subis par le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, la cour a rejeté les conclusions du syndicat requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de faire procéder aux travaux de reprise nécessaires pour mettre fin au défaut d'étanchéité de la voie piétonne au motif que la commune de Beausoleil n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas procéder à de tels travaux, eu égard notamment à leur coût au regard des priorités budgétaires de la commune. En statuant ainsi, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 2 il lui incombait, après avoir constaté, d'une part, que l'action engagée tendait à la mise en cause de la responsabilité de la commune et non, seulement, à l'annulation du refus de la commune d'exécuter des travaux, d'autre part, que le dommage perdurait, de déterminer si l'abstention de réaliser les travaux demandés était, eu égard au coût des travaux rapporté à la gravité du préjudice et à l'existence éventuelle d'une atteinte à l'intérêt général, constitutive d'une faute, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Beausoleil le versement de la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 9 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La commune de Beausoleil versera au syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill et à la commune de Beausoleil.



 


 
Analyse

Abstrats : 60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. - POSSIBILITÉ D'ENJOINDRE À LA PERSONNE PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES DE NATURE À METTRE FIN À UN DOMMAGE QUI PERDURE OU À EN PALLIER LES EFFETS- 1) PRINCIPE - EXISTENCE, LORSQUE L'ABSTENTION DE LA PERSONNE PUBLIQUE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE [RJ1] - A) ABSTENTION FAUTIVE - CONDITIONS - I) PERSISTANCE DU DOMMAGE RÉSULTANT D'UN DÉFAUT DANS L'EXÉCUTION DES TRAVAUX OU LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - II) ABSENCE DE MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU DE DROIT DE TIERS JUSTIFIANT L'ABSTENTION [RJ1] - B) ABSTENTION NON FAUTIVE - JUGE POUVANT LAISSER LE CHOIX À L'ADMINISTRATION ENTRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ ET LA RÉALISATION DE MESURES QU'IL DÉFINIT - 2) PROCÉDURE - CONCLUSIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ABSORBANT, LE CAS ÉCHÉANT, LES CONCLUSIONS D'ANNULATION DU REFUS DE METTRE FIN AU DOMMAGE LORSQU'ELLES SONT ASSORTIES D'UNE DEMANDE D'INJONCTION.
67-02 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - POSSIBILITÉ D'ENJOINDRE À LA PERSONNE PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES DE NATURE À METTRE FIN À UN DOMMAGE QUI PERDURE OU À EN PALLIER LES EFFETS- 1) PRINCIPE - EXISTENCE, LORSQUE L'ABSTENTION DE LA PERSONNE PUBLIQUE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE [RJ1] - A) ABSTENTION FAUTIVE - CONDITIONS - I) PERSISTANCE DU DOMMAGE RÉSULTANT D'UN DÉFAUT DANS L'EXÉCUTION DES TRAVAUX OU LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - II) ABSENCE DE MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU DE DROIT DE TIERS JUSTIFIANT L'ABSTENTION [RJ1] - B) ABSTENTION NON FAUTIVE - JUGE POUVANT LAISSER LE CHOIX À L'ADMINISTRATION ENTRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ ET LA RÉALISATION DE MESURES QU'IL DÉFINIT - 2) PROCÉDURE - CONCLUSIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ABSORBANT, LE CAS ÉCHÉANT, LES CONCLUSIONS D'ANNULATION DU REFUS DE METTRE FIN AU DOMMAGE LORSQU'ELLES SONT ASSORTIES D'UNE DEMANDE D'INJONCTION.
67-05 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POSSIBILITÉ D'ENJOINDRE À LA PERSONNE PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES DE NATURE À METTRE FIN À UN DOMMAGE QUI PERDURE OU À EN PALLIER LES EFFETS- 1) PRINCIPE - EXISTENCE, LORSQUE L'ABSTENTION DE LA PERSONNE PUBLIQUE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE [RJ1] - A) ABSTENTION FAUTIVE - CONDITIONS - I) PERSISTANCE DU DOMMAGE RÉSULTANT D'UN DÉFAUT DANS L'EXÉCUTION DES TRAVAUX OU LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - II) ABSENCE DE MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL OU DE DROIT DE TIERS JUSTIFIANT L'ABSTENTION [RJ1] - B) ABSTENTION NON FAUTIVE - JUGE POUVANT LAISSER LE CHOIX À L'ADMINISTRATION ENTRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ ET LA RÉALISATION DE MESURES QU'IL DÉFINIT - 2) PROCÉDURE - CONCLUSIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ABSORBANT, LE CAS ÉCHÉANT, LES CONCLUSIONS D'ANNULATION DU REFUS DE METTRE FIN AU DOMMAGE LORSQU'ELLES SONT ASSORTIES D'UNE DEMANDE D'INJONCTION.

Résumé : 60-01-02-01-03 1) Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.... ,,a) Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision :,,,i) de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas,,,,ii) de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.... ,,b) En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.,,,2) Pour la mise en oeuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.
67-02 1) Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.... ,,a) Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision :,,,i) de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas,,,,ii) de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.... ,,b) En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.,,,2) Pour la mise en oeuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.
67-05 1) Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.... ,,a) Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision :,,,i) de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas,,,,ii) de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.... ,,b) En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.,,,2) Pour la mise en oeuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.



[RJ1] Cf., sur l'exigence d'une faute à l'origine de la persistance du dommage, CE, 18 mars 2019, Commune de Chambéry, n° 411462, à mentionner aux Tables. Rappr., s'agissant de l'abstention fautive de mise en oeuvre de pouvoirs de police, CE, 27 juillet 2015,,, n° 367484, p. 285.,,[RJ2] Rappr., s'agissant d'un tel bilan pour ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, CE, Section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans, n° 245239, p. 21 ; CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, T. pp. 906-907-914.  

   
Par albert.caston le 10/02/20
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Note Caston, GP 2020, n° 7, p. 59, sur cass. ass. plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963.

Note Mekki, SJ G 2020, p. 167.

Note Houtcieff, GP 2020, n° 5, p. 15

Etude Mekki, D. 2020, p. 360.

Note Bacache, D. 2020, p. 394

Note Borghetti, D.2020, p. 417.

Note L. Bloch, RCA 2020-3, p. 5.

Note Stoffel-Munck, SJ G 2020, p. 804.

NoteJ . Traullé, GP 2020, n° 15, p. 28

Arrêt n°651 du 13 janvier 2020 (17-19.963) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2020:AP00651

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE

Cassation partielle Lire la note explicative relative à l’arrêt n°651 Lire le rapport du conseiller Lire l’avis du premier avocat général Demandeur(s) : Société QBE Insurance Europe Limited Défendeur(s) : Société Sucrerie de Bois Rouge ; et autres  I. Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion (la société Sucrière) ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne, ont conclu, le 21 novembre 1995, un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux usines, celle de Bois rouge appartenant à la société de Bois rouge et celle du Gol appartenant à la société Sucrière, en exécution duquel chaque usine était amenée à brasser des cannes dépendant de son bassin cannier et de celui de l’autre. A cet effet, elles ont conclu, le 31 janvier 1996, une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification du façonnage. Antérieurement, le 8 novembre 1995, avait été conclue une convention d’assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de Bois rouge et du Gol « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ». 2. Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s’est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui alimentait en énergie l’usine de Bois rouge, entraînant la fermeture de cette usine pendant quatre semaines. L’usine du Gol a assuré une partie du traitement de la canne qui aurait dû l’être par l’usine de Bois rouge. 3. La société QBE Insurance Europe limited (la société QBE), assureur de la société Sucrière, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d’exploitation, a, dans l’exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l’effet d’obtenir la condamnation de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique à lui rembourser l’indemnité versée. 4. Par jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée. 5. Par arrêt du 5 avril 2017, la cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. 6. Par arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société QBE, a renvoyé son examen à l’assemblée plénière de la Cour. II. Examen des moyens  
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La société QBE fait grief à l’arrêt de rejeter son recours en paiement dirigé à l’encontre de la société de Bois rouge, alors :

« 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d’actes clairs et précis impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu’en l’espèce, il ne résulte d’aucun des documents, conventions ou accords passés entre les sociétés Sucrière de la Réunion et Sucrerie de Bois rouge une renonciation de la première à agir contre la seconde en raison du préjudice pouvant résulter de l’exécution de la convention d’assistance ; qu’en refusant à la compagnie QBE, subrogée dans les droits de la société Sucrière de la Réunion, d’exercer un recours à l’encontre de la société Sucrerie de Bois rouge au motif qu’elle ne pouvait avoir davantage de droits que son assuré et qu’en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d’action contre la société Sucrerie de Bois rouge, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil (dans son ancienne rédaction, devenu 1103) ; 2°/ qu’une convention d’assistance, quel que soit son fondement juridique, n’interdit pas à l’assistant d’exercer un recours contre l’assisté pour le préjudice causé par l’assistance ; qu’en l’espèce, pour refuser à la compagnie QBE, subrogée dans les droits de la société Sucrière de la Réunion, d’exercer un recours à l’encontre de la société Sucrerie de Bois rouge, la cour d’appel a retenu que la société QBE ne pouvait avoir davantage de droits que son assuré et qu’en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d’action contre la société Sucrerie de Bois rouge ; qu’en statuant ainsi , la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil (dans son ancienne rédaction, devenu 1103) ; 3°/ qu’en toute hypothèse, le préjudice subi par la société Sucrière de la Réunion en raison de la défaillance de l’usine de la société Sucrerie de Bois rouge ne résidait pas uniquement dans l’obligation dans laquelle s’était trouvée la première de prêter assistance à la seconde, mais également dans l’impossibilité dans laquelle s’était trouvée la société Sucrerie de Bois rouge de remplir ses obligations contractuelles envers la société Sucrière de la Réunion concernant le travail à façon ; qu’à ce titre, la convention d’assistance ne pouvait être opposée au recours de l’assureur ayant dédommagé son assuré contre la société Sucrerie de Bois rouge à raison de l’inexécution contractuelle ; qu’en déboutant la société QBE de l’intégralité de ses demandes contre la société Sucrerie de Bois rouge au seul motif de l’existence de conventions d’assistance, la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile.  » Réponse de la Cour 8. La cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation du protocole et de la convention d’assistance, jugé que ces deux conventions procédaient entre les deux sociétés sucrières de la même démarche de collaboration et, recherchant la commune intention des parties, a retenu que celles-ci s’étaient entendues pour la mise en oeuvre de l’une et de l’autre de ces conventions à la suite de l’arrêt complet de l’usine de Bois rouge privée d’alimentation en énergie. 9. Considérant qu’une telle entraide conduisait à la répartition des cannes à brasser prévue au protocole en cas de difficulté technique et s’exécutait à l’aune de la convention d’assistance mutuelle, elle a pu en déduire, par une décision motivée, que la société QBE, qui ne détenait pas plus de droits que son assurée, ne pouvait utilement invoquer une faute contractuelle imputable à la société de Bois rouge. 10. Le moyen n’est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 11. La société QBE fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la Compagnie thermique, alors : «  1°/ que le fournisseur d’énergie est tenu d’une obligation de résultat dont la défaillance suffit à caractériser l’inexécution contractuelle et à engager sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant ; qu’en l’espèce, la responsabilité contractuelle de la Compagnie thermique de Bois rouge était engagée du seul fait de la cessation de fourniture d’énergie à la société Sucrerie de Bois rouge, du 30 août au 28 septembre 2009 ; qu’en décidant que la faute, la négligence ou l’imprudence de la Compagnie thermique de Bois rouge à l’origine de sa défaillance contractuelle n’était pas établie et qu’en conséquence, la société QBE Insurance ne pouvait utilement invoquer la responsabilité délictuelle de cette dernière, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil (devenu l’article 1231-1) ; 2°/ que subsidiairement, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve ; qu’en l’espèce, la société QBE Insurance, subrogée dans les droits de son assurée, la société Sucrière de la Réunion, a invoqué l’exécution défectueuse de ses obligations par la société Compagnie thermique de Bois rouge qui a manqué à son obligation de fournir à la société Sucrerie de Bois rouge l’énergie dont elle avait besoin pour faire tourner ses usines, cette inexécution entraînant un préjudice conséquent pour la société Sucrière de la Réunion ; qu’en estimant que la société QBE Insurance ne pouvait utilement invoquer la responsabilité délictuelle de la Compagnie thermique de Bois rouge dès lors qu’aucune négligence ou imprudence de la Compagnie thermique de Bois rouge à l’origine de sa défaillance contractuelle n’était établie, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.  » Réponse de la Cour Vu l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1382, devenu 1240, du même code : 12. La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l’action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu’une inexécution contractuelle lui a causé un dommage. 13. S’agissant du fait générateur de responsabilité, la Cour, réunie en assemblée plénière, le 6 octobre 2006 (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9) a retenu « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». 14. Le principe ainsi énoncé était destiné à faciliter l’indemnisation du tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui. 15. Jusqu’à une époque récente, cette solution a régulièrement été reprise par les chambres de la Cour, que ce soit dans cette exacte formulation ou dans une formulation très similaire. 16. Toutefois, certains arrêts ont pu être interprétés comme s’éloignant de la solution de l’arrêt du 6 octobre 2006 (3e Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-15.692, 07-15.583, Bull. 2008, III, n° 160 ; 1re Civ., 15 décembre 2011, pourvoi n° 10-17.691 ; Com., 18 janvier 2017, pourvois n° 14-18.832, 14-16.442 ; 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11.203, Bull. 2017, III, n° 64), créant des incertitudes quant au fait générateur pouvant être utilement invoqué par un tiers poursuivant l’indemnisation du dommage qu’il impute à une inexécution contractuelle, incertitudes qu’il appartient à la Cour de lever. 17. Aux termes de l’article 1165 susvisé, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. 18. Il résulte de ce texte que les contrats, opposables aux tiers, ne peuvent, cependant, leur nuire. 19. Suivant l’article 1382 susvisé, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 20. Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage. 21. Il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage. 22. Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. 23. Pour rejeter la demande de la société QBE contre la Compagnie thermique, l’arrêt retient que la société Sucrière est une victime par ricochet de l’interruption totale de fourniture de vapeur de la Compagnie thermique à l’usine de Bois rouge qui a cessé de fonctionner, et que, cependant, la faute, la négligence ou l’imprudence de la Compagnie thermique, à l’origine de sa défaillance contractuelle, n’est pas établie. 24. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d’appel, qui a constaté la défaillance de la Compagnie thermique dans l’exécution de son contrat de fourniture d’énergie à l’usine de Bois rouge pendant quatre semaines et le dommage qui en était résulté pour la société Sucrière, victime de l’arrêt de cette usine, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. 25. En conséquence, elle a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société QBE Insurance Europe limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, dirigée contre la société Compagnie thermique de Bois rouge et la condamne à payer à celle-ci des indemnités de procédure, l’arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ; Met la société Sucrerie de Bois rouge hors de cause ; Remet, sur ces points, l’affaire et les autres parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée ; Président : Mme Arens, Première présidente
Rapporteur : Mme Monge, assistée de Mmes Noël et Guillemain
Avocat général : M. de la Tour, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boulloche - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Jérôme Ortcheidt

 

   
Par albert.caston le 09/02/20
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MOBILISATION

Réforme des retraites : les avocats ne désarment pas Par Julie Brafman — 8 février 2020 à 08:52


Manifestation d'avocats contre la réforme des retraites, à Paris le 3 février 2020 Photo Christophe ARCHAMBAULT. AFP

 


Vendredi soir, le Conseil national des barreaux, qui représente les 70 000 avocats français, a rejeté les propositions du gouvernement et voté à l’unanimité la poursuite du mouvement.  


 Réforme des retraites : les avocats ne désarment pas

Entamé il y a un mois, le bras de fer entre l’exécutif et les avocats en grève contre la réforme des retraites, qu’ils perçoivent comme la mort annoncée des petits cabinets et une atteinte à l’accès au droit des justiciables, va donc se poursuivre. Après une rencontre mardi à Matignon entre Edouard Philippe et les instances représentatives de la profession, le gouvernement avait envoyé, mercredi soir, des propositions pour sortir de la crise. Un document de onze pages avec graphiques, présenté comme la voie vers l’apaisement. Dans la lettre qui l’accompagnait, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, évoquait des «engagements […] qui garantiront la prise en compte de la situation spécifique dans le système universel des retraites». Autrement dit : le gouvernement n’entend pas renoncer à ce que les robes noires passent du régime autonome au régime universel, il martèle «sa détermination totale», mais propose quelques aménagements censés faciliter la transition. A LIRE AUSSILes cotisations retraites des avocats vont-elles vraiment doubler avec la réforme ? Vendredi soir, le Conseil national des barreaux (CNB) – qui représente les 70 000 avocats français – a réuni une assemblée générale pour examiner ces propositions et décider des suites. Verdict : la poursuite du mouvement a été votée à l’unanimité, «selon les modalités (toutes formes de grève, manifestations, journées d’actions…) arrêtées par les barreaux». Depuis le 6 janvier, les avocats demandent des renvois d’audience, font des grèves du zèle, multiplient les demandes de mise en liberté. Face à cette fronde d’une ampleur inédite et la manifestation qui a vu défiler lundi près de 15 000 robes noires dans les rues de la capitale, le gouvernement avait proposé plusieurs mesures.     Régime de transition Pour éviter une hausse «brutale» des cotisations (susceptibles de passer 14 à 28 % pour les avocats gagnant moins de 40 000 euros par an), il suggérait une piste déjà évoquée: celle d’un abattement de 30 % des prélèvements sociaux et de la CSG, jusqu’en 2029, qui serait inscrit dans la loi. Un amendement au projet de loi instituant un système universel de retraites a été déposé. «Ensuite, il y aura un régime de transition jusqu’en 2040 […], avec un lissage dans le temps qui peut même aller jusqu’en 2054», précisait Nicole Belloubet jeudi sur LCI. Le gouvernement s’est ainsi engagé à maintenir la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui gère le régime de retraite des avocats et dont les réserves sont de 2 milliards d’euros. Celle-ci «restera l’interlocuteur de la profession» et pourrait éventuellement amortir la transition. A LIRE AUSSIAvocats en colère : «A l’arrivée, c’est le justiciable qui trinquera» L’exécutif a proposé que la CNBF continue de mettre en œuvre les principes de redistribution qu’elle applique aujourd’hui : «Cela permettrait de ne pas augmenter les cotisations des cabinets les plus fragiles après 2029.» Autre possibilité : les cabinets les plus rentables pourraient maintenir leur effort de solidarité pour aider ceux à plus faibles revenus. Enfin, Nicole Belloubet a refait les calculs en soulignant que les pensions ne baisseront pas : «La pension d’un avocat percevant en moyenne 32 000 euros [par an] sur l’ensemble de sa carrière sera supérieure de 13 % à celle qu’il aurait perçue dans le régime autonome des avocats», a-t-elle affirmé. «Provocation» Sans parvenir à convaincre. Vendredi soir, la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, s’est indignée dans son discours : «Si un avocat avait écrit le courrier reçu le 5 février, il ne se serait pas contenté de dire que pour un type d’avocat, les pensions allaient augmenter de 13 %. Il aurait précisé que cet avocat, pour ce résultat, allait cotiser deux fois plus à la retraite.» Et d’ajouter: «L’omission, c’est de la provocation, la désinformation, c’est de la provocation.» Dans le communiqué publié sur Twitter dans la foulée de l’assemblée générale, le CNB critique un «système universel de retraite inéquitable dont le mode de financement n’est pas défini» et «réaffirme son opposition la plus ferme à cette réforme». Si la porte reste ouverte à de futures discussions avec le gouvernement, le mouvement de grève va, en attendant, se poursuivre dans l’ensemble des juridictions.

Julie Brafman