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Par albert.caston le 04/02/20
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    15ème législature

Question N° 23974 de M. Christian Jacob (Les Républicains - Seine-et-Marne ) Question écrite


Ministère interrogé > Transports Ministère attributaire > Transports

 

Rubrique > transports aériens Titre > Construction pistes 3 et 4 aéroport CDG


Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9357 Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 918


Texte de la question M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le décret du 27 mars 1997 autorisant la construction des pistes 3 et 4 de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle et notamment à l'article 3-2. Il est dit que, afin de contrôler les nuisances sonores induites par le développement des installations aéroportuaires, « Un document retraçant les engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation sera établi par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de l'environnement dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Ce document sera rendu public ». Aujourd'hui, à l'heure de pointe, les décollages vers l'est sur la piste 3 sont de plus en plus nombreux et bruyants et paraissent en contradiction avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de l'époque de limiter les nuisances sonores des riverains. Il lui demande d'obtenir de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle les statistiques d'utilisation de la piste 3 en nombre de mouvements par jour, par exemple sur le mois de juillet 2019. Par ailleurs, il lui demande de lui détailler quels sont les engagements des pouvoirs publics pris afin de limiter les nuisances sonores auprès de la population et les actions entreprises pas le Gouvernement pour limiter le nombre des décollages de la piste 3. Texte de la réponse La piste n° 3, piste extérieure du doublet Nord de Paris-Charles de Gaulle, est dédiée aux atterrissages. Toutefois, en fonction de certaines contraintes comme une fermeture temporaire ou une inspection de piste, par exemple, les avions peuvent décoller de la piste n° 3.En configuration Est nominale, les décollages sont effectués de la piste n° 1 pour le doublet Nord, et de la piste n° 2 pour le doublet Sud. La configuration Est a été utilisée 56 % du temps au mois de juillet 2019, soit davantage que la moyenne annuelle statistique constatée de 40 %. Il y a eu 17 décollages de la piste n° 3 pour tout le mois de juillet 2019. La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) publie chaque mois sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire un bulletin d'information sur le trafic aérien en Ile-de-France qui comporte notamment les utilisations des seuils de piste par configuration de vent. Au-delà de la seule question de l'utilisation de la piste n° 3, le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures environnementales visant à limiter l'impact de l'aviation civile, parmi lesquelles les Plans d'exposition aux bruits (PEB), les Plans de gêne sonore (PGS) et les procédures NIGHT : - en premier lieu, les PEB constituent le volet préventif qui vise à empêcher l'accroissement de la population soumise au bruit généré par les activités aéroportuaires. Le PEB en vigueur sur l'aérodrome de Roissy Charles de Gaulle a été approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 07-44 du 3 avril 2007 ; - les PGS constituent, quant à eux, le volet curatif pour améliorer les conditions de vie des riverains en définissant les modalités d'aide à l'insonorisation. Le PGS en vigueur sur l'aérodrome de Roissy Charles de Gaulle a été approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-1167 du 11 décembre 2013 ; - les procédures NIGHT concernent la mise en place de descentes douces de 00h30 à 05h00. Pendant ce créneau horaire, Paris-Charles de Gaulle fonctionne avec un seul doublet de pistes, rendant possibles les descentes douces. Ces procédures sont opérationnelles depuis l'automne 2016. Enfin, une instance de dialogue et de concertation est prévue dans la règlementation française. Ainsi, la Commission consultative de l'environnement (CCE) est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.

 
   
Par albert.caston le 04/02/20
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Question N° 846 de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne ) Question orale sans débat


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire Ministère attributaire > Ville et logement

 

Rubrique > aménagement du territoire Titre > Réhabilitation des friches urbaines en logements


Question publiée au JO le : 03/12/2019 Réponse publiée au JO le : 11/12/2019 page : 11924 Date de changement d'attribution: 10/12/2019


Texte de la question M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation des friches. M. le député a remis le 6 novembre 2019 un rapport au Premier ministre portant sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Un des grands objectifs de ce rapport est d'optimiser le foncier disponible, notamment en requalifiant et en valorisant les friches en zones tendues. Parmi les préconisations figurent le recensement des friches et l'accélération de leur dépollution. M. le député sait que cet enjeu est une priorité du Gouvernement, qui l'a mis à l'ordre du jour du troisième Conseil de défense écologique qui s'est réuni le 7 novembre 2019. Qu'elles soient industrielles, commerciales, administratives, urbaines ou militaires, la réhabilitation de ces friches est un combat fondamental, notamment pour lutter contre l'artificialisation des sols. Car optimiser des friches, c'est réutiliser du foncier déjà artificialisé plutôt que d'utiliser de nouvelles terres. C'est créer des logements et de l'activité économique sans utiliser d'espaces nouveaux. Mme la ministre a d'ailleurs annoncé à la sortie de ce Conseil de défense écologique un projet concret de réhabilitation de la friche de l'ex-CEAT Guillaumet et de l'ancienne école d'ingénieur de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) à Toulouse. Le Centre d'essais aéronautiques de Toulouse appartient au ministère des armées depuis 1940 et a conservé une activité dans le domaine de l'aérodynamique jusqu'en 2001, avant de se délocaliser vers des installations plus modernes à l'est de Toulouse. Ce site s'étend sur un espace total de plus de 16 hectares, à proximité de la rocade, à un kilomètre de la gare de Toulouse-Matabiau et il est desservi par deux stations de métro : Roseraie et Jolimont. Depuis près de vingt ans, les collectivités territoriales souhaitent valoriser cette manne foncière considérable pour y réaliser un projet d'aménagement urbain conjuguant logements, commerces, bureaux et équipements de quartier. Pourtant, plus de 18 ans après la cessation des activités militaires, et malgré de nombreuses délibérations de Toulouse Métropole, de réunions, d'ateliers publics et de phases de concertation, aucun logement n'a encore vu le jour. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faire aboutir ce projet toulousain dans les meilleurs délais, et plus généralement pour prendre à bras-le-corps l'enjeu de la transformation des friches urbaines en logements. Texte de la réponse RÉHABILITATION DES FRICHES URBAINES EN LOGEMENTS

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n°  846, relative à la réhabilitation des friches urbaines en logements.

M. Jean-Luc Lagleize. Monsieur le ministre, j'ai remis le mois dernier un rapport portant sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Un des grands objectifs de ce rapport est d'optimiser le foncier disponible, notamment en requalifiant et en valorisant les friches en zones tendues.

Parmi mes préconisations figurent le recensement des friches et l'accélération de leur dépollution. Je sais que cet enjeu est une priorité du Gouvernement, qui l'a mis à l'ordre du jour du troisième conseil de défense écologique, lequel s'est réuni le 7 novembre dernier.

La réhabilitation des friches, qu'elles soient industrielles, commerciales, administratives, urbaines ou militaires, est un combat fondamental, notamment pour lutter contre l'artificialisation des sols, car optimiser des friches, c'est réutiliser du foncier déjà artificialisé plutôt que d'utiliser de nouvelles terres, et c'est créer des logements et de l'activité économique sans utiliser d'espaces nouveaux.

À la sortie du conseil de défense écologique, Mme Borne a annoncé un projet concret de réhabilitation de la friche Guillaumet – ex-CEAT, centre d'essais aéronautiques de Toulouse – et de l'ancienne école d'ingénieurs de l'ISAE, l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse.

Le CEAT appartient au ministère des armées depuis 1940 et il a conservé une activité dans le domaine de l'aérodynamique jusqu'en 2001, avant de se délocaliser vers des installations plus modernes à l'est de Toulouse. Ce site s'étend sur un espace total de plus de 16 hectares, à proximité du périphérique, à 1 kilomètre de la gare de Toulouse-Matabiau et il est desservi par deux stations de métro : Roseraie et Jolimont.

Depuis près de vingt ans, les collectivités territoriales souhaitent valoriser ce foncier considérable pour y réaliser un projet d'aménagement urbain conjuguant logements, commerces, bureaux et équipements de quartier.

Pourtant, plus de dix-huit ans après la cessation des activités militaires, et malgré de nombreuses délibérations de Toulouse Métropole, de réunions, d'ateliers publics et de phases de concertation, aucun logement n'a encore vu le jour.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement pour faire aboutir ce projet toulousain dans les meilleurs délais, et plus généralement pour prendre à bras-le-corps l'enjeu majeur de la transformation des friches urbaines en logements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le député, vous avez mille fois raison de mettre en avant la question des friches, dont nous en avons parlé plusieurs fois, durant ces derniers mois. Ce n'est même pas le ministre du logement qui parle, mais l'ingénieur des eaux et forêts. On sait aujourd'hui que les friches sont un vecteur d'artificialisation des sols et que leur responsabilité est massive dans les drames que notre pays a connus, notamment ces dernières semaines, quand des écoulements d'eau ont provoqué des inondations.

Il faut absolument changer, et même changer de paradigme sur certaines questions d'aménagement du territoire. Au minimum, nous avons la responsabilité d'éviter que des friches qui, aujourd'hui, ne servent plus, n'aient un effet dévastateur sur le reste du territoire, du fait d'un écoulement des eaux sur des sols devenus imperméables.

J'ajoute que ces friches sont porteuses de désagréments écologiques massifs lorsqu'elles sont polluées. Nous avons évoqué ensemble, il y a quelques jours, ce problème que vous connaissez fort bien.

Enfin, elles constituent un défi en termes d'aménagement. J'ai demandé aux établissements publics d'aménagement de me présenter des propositions, pour savoir comment nous pourrions utiliser ces friches ou les parkings qui leur sont associés afin de transformer ces zones désertiques, aux effets néfastes bien connus, en zones utiles.

Je vous réponds donc mille fois oui, et soutiens mille fois l'action que vous menez, avec vos collègues, sur ce sujet. Je vous remercie enfin pour la qualité de votre rapport et pour la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, qui a été adoptée à une immense majorité, il y a quelques jours, dans cet hémicycle.

En second lieu, vous avez évoqué plus particulièrement le site de Toulouse, qui a fait l'objet d'une annonce, de la part de ma collègue Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, à l'issue du dernier conseil de défense écologique, pendant lequel le Président de la République lui-même a souhaité que la question des friches soit mise à l'ordre du jour.

Concernant l'ancien site militaire de Toulouse, je puis confirmer plusieurs points.

Tout d'abord, l'État cédera avant la fin de l'année le site de l'ancien centre d'essais aéronautiques à la métropole de Toulouse, qui a décidé d'y aménager un nouveau quartier conjuguant sur plus de 13 hectares logements, commerces, bureaux et équipements dans la nouvelle cité administrative de l'État.

D'autre part, comme celui-ci s'y était engagé en 2014, puis en 2017, en raison de la construction de logements sociaux dans ce programme mixte, la vente du terrain à la métropole bénéficiera d'une décote de quelque 12 millions, soit 45 % des 27 millions de la valeur vénale domaniale estimée par les services locaux du domaine. Vous le voyez : je suis capable de vous citer les chiffres, signe que le processus est engagé.

Le soutien de l'État au projet, en particulier celui du ministère des armées, qui supporte la décote, et celui de la politique d'aménagement de l'ancienne friche, permettra d'accompagner la métropole et d'implanter, côté État, la cité administrative que j'ai évoquée.

Enfin, dans l'intervalle – je parle sous votre contrôle –, la métropole a mis au point le projet avec l'aménageur, qu'elle a sélectionné et qui conduit actuellement les concertations pour concrétiser le plus rapidement possible le transfert de propriété de l'État à la collectivité.

Voilà ce que je tenais à vous dire sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Effectivement, si l'échéance du 31 décembre était respectée, ce serait une très bonne nouvelle pour Toulouse et pour le quartier concerné. Ces quelque 1 200 logements en centre-ville sont attendus. Ils constitueraient une vraie manne, et apporteraient une bouffée d'air frais, dans un contexte d'inflation galopante des prix de l'immobilier toulousain.


 

 
Par albert.caston le 04/02/20
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Question N° 807 de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains - Corrèze ) Question orale sans débat


Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

 

Rubrique > logement : aides et prêts Titre > Suppression du prêt à taux zéro


Question publiée au JO le : 19/11/2019 Réponse publiée au JO le : 27/11/2019 page : 11570


Texte de la question Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ). " Tout vient à point à qui sait attendre " disait l'adage... Mme la députée pourrait rajouter aujourd'hui : " Tout vient à point à qui sait défendre les intérêts de nos concitoyens et de nos territoires ! ". Il y a moins d'une semaine, les habitants en zone rurale et péri-urbaine ne pouvaient plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf au 31 décembre 2019. 93 % du territoire était concerné par cette mesure. Mais les députés ont voté le vendredi 15 novembre 2019, le maintien du PTZ dans les zones B2 et C jusque fin 2021 par le biais d'un amendement, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur. La Fédération française du bâtiment n'a pas tardé à réagir face à cette " première victoire " parlementaire saluant un message fort contre la fracture territoriale et les entreprises des zones rurales, car l'enjeu était double : encourager les primo-accédants tout en maintenant l'activité des professionnels du bâtiment. Il y a quelques semaines le Gouvernement semblait vouloir réduire les aides publiques à l'achat. Concrètement, les familles aux revenus modestes allaient perdre entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d'achat immobilier, privant ainsi 44 départements ruraux, dont la Corrèze de 100 % des aides nationales en faveur de la construction de logements neufs ! En Corrèze, les chiffres parlaient d'eux-mêmes : 1 150 permis de construire en 2011, 450 en 2018. En 2020 ? Combien ? Mais peut-être cette idée vient-elle d'un rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable (deux instances gouvernementales) qui ont estimé que le PTZ n'était pas suffisamment efficace ? Ou est-ce l'idée d'une économie pour le Gouvernement qui n'aurait plus à compenser auprès des banques les intérêts dus par certains ménages sur un prêt immobilier ? Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale ! L'amendement du groupe Les Républicains voté par l'ensemble des minorités de droite, de gauche et une bonne partie de la majorité est-il un camouflet pour le Gouvernement ? Ainsi, elle souhaitait savoir si elle allait s'opposer à ce vote et maintenir sa position de suppression du PTZ en deuxième lecture du vote définitif du PLF 2020, ou si elle allait donner un avis favorable à l'amendement du maintien du PTZ sur tout le territoire sans condition sur la suppression du prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf. En effet, 93 % du territoire ne sera plus concerné par cette mesure. Concrètement, les familles aux revenus modestes perdront entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d'achat immobilier. La ruralité est aujourd'hui mise à mal avec cette mesure : 19 000 emplois non délocalisables sont menacés. Elle souhaite donc lui demander si le Gouvernement peut envisager un maintien du prêt à taux zéro en zones B2 et C jusqu'à fin 2021. Texte de la réponse SUPPRESSION DU PRÊT À TAUX ZÉRO

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, n°  807, relative à la suppression du prêt à taux zéro.

Mme Frédérique Meunier. « Tout vient à point à qui sait attendre », nous dit l’adage. Je pourrais ajouter aujourd'hui : « Tout vient à point à qui sait défendre les intérêts de nos concitoyens et de nos territoires ! »

Il y a moins d'une semaine encore, la date limite pour pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro – un PTZ – lorsqu'on habite en zone rurale ou périurbaine était fixée au 31 décembre prochain. Mais les députés ont adopté le vendredi 15 novembre, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur général, un amendement prévoyant le maintien du PTZ dans les zones B2 et C jusqu'à la fin 2021. La Fédération française du bâtiment n'a pas tardé à réagir à cette première victoire parlementaire, saluant un message fort contre la fracture territoriale.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement semblait vouloir réduire les aides publiques à l'achat. Concrètement, les familles aux revenus modestes allaient perdre entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d'achat immobilier, privant ainsi quarante-quatre départements ruraux, entre autres la Corrèze – que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, des aides nationales en faveur de la construction de logements neufs. En Corrèze, les chiffres parlent d'eux-mêmes : 1 150 permis de construire en 2011, 450 en 2018. Combien en 2020, en 2021 ?

Mais peut-être cette idée vient-elle d'un rapport de l'inspection générale des finances – l'IGF – et du Conseil général de l'environnement et du développement durable – le CGEDD –, deux instances gouvernementales qui ont estimé que le PTZ n'était pas suffisamment efficace ? Ou le Gouvernement souhaite-t-il faire une économie en n'étant plus contraint de compenser auprès des banques les intérêts dus par certains ménages sur un prêt immobilier ? Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale !

Le prêt à taux zéro n'est ni une niche fiscale ni un produit financier. Il ne repose sur aucun effet d'aubaine. Le jeune couple qui se fait construire un logement en ayant recours à ce dispositif a pour objectif de s'y installer, non de le revendre avec une plus-value à court terme. Dès lors, ma question est simple : vous opposerez-vous à ce vote et maintiendrez-vous votre position en faveur de la suppression du PTZ en cas de nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 à l'Assemblée nationale, ou donnerez-vous un avis favorable à l'amendement visant au maintien du PTZ sur l'ensemble du territoire, et surtout sans conditions ? (M. Maxime Minot applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, vous prie de l'excuser de son absence. Il m'a chargé de vous faire part de sa réponse.

Dès le début du quinquennat, lors de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement avait fait connaître son souhait de recentrer le PTZ dans le neuf sur les zones tendues, là où le besoin en logements neufs est le plus fort, et le PTZ dans l'ancien avec travaux sur les zones détendues, là où le besoin de rénovation est le plus fort.

Pour donner de la visibilité aux professionnels, le Gouvernement a maintenu pendant deux ans le PTZ dans le neuf dans les zones dites B2 et C avec une quotité de 20 % et, comme vous l'avez dit, confié à l'IGF et au CGEDD une mission conjointe pour évaluer le dispositif et se donner ainsi le temps d'une réflexion nécessaire.

À l'issue de ses travaux, cette mission a recommandé de ne pas prolonger le PTZ dans le neuf dans les zones détendues, en raison notamment de son faible effet déclencheur. Elle a en revanche préconisé que les opérations de rénovation considérées comme neuves fiscalement – démolition-reconstruction, transformation d'un local en logement, réhabilitation lourde – soient prolongées en zones B2 et C, recommandation que nous avons suivie.

Il serait faux d'affirmer que le Gouvernement ne fait rien pour les zones rurales, puisque le PTZ dans le neuf n'est pas la seule aide à l’accession en territoire rural. Le PTZ dans l'ancien rencontre un grand succès dans les territoires ruraux. Le PSLA – prêt social location-accession – les prêts conventionnés, le BRS – bail réel solidaire – constituent autant d’outils pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Le projet de loi de finances pour 2020 va d'ailleurs plus loin en étendant le PSLA à l'ancien avec travaux et en simplifiant ce qu'on appelle désormais le Denormandie dans l’ancien.

Dans ces territoires, nous avons en effet choisi d’orienter nos efforts et nos moyens financiers, non plus sur le neuf, mais sur la rénovation afin de lutter contre la vacance avec le plan « Action cœur de ville », le programme « Petites villes de demain » ou encore l’agenda rural. Ces efforts entraîneront la création d'emplois tout en faisant revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et petites.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas changé de position concernant la prolongation du PTZ dans le neuf dans les zones détendues. Nous restons néanmoins extrêmement déterminés à accompagner ces territoires trop longtemps délaissés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier. Je vous remercie pour cette réponse et vous demande de transmettre à M. Denormandie la précision suivante : bien souvent, on recourt au PTZ après avoir mobilisé d'autres prêts et aides. Des jeunes qui souhaitent vivre dans un logement moderne peuvent ainsi bénéficier d'aides ou de prêts classiques, le PTZ étant mis en place au bout de deux, trois ou quatre ans.


 

 
Par albert.caston le 04/02/20
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    Etude sommaire Hannotin, SJ G 2020, p. 252. On y voit notamment que :
 
la CNBF ne serait maintenue que "facialement" et serait même transformée en simple "guichet", soumis à un "comité de surveillance", pouvant s'opposer à ses délibérations n'allant pas "dans le bon sens".  les journalistes y seraient mieux traités et bénéficieraient d'un régime de faveur, car "ils sont indispensables à la vie démocratique" et ne peuvent donc être "fragilisés". Donc les avocats ne sont pas indispensables à la vie démocratique et peuvent être fragilisés sans état d'âme des auteurs de cette réforme bâclée et injuste, n'ayant d'universel que le nom...   P
Par albert.caston le 04/02/20
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    Etude Gridel, SJ G 2020, p. 242.
   
Par albert.caston le 04/02/20
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Note Hoffschir, GP 2020, n° 29, p. 70.   Note SJ G 2020, p. 212.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-10.584
Publié au bulletin Rejet

M. Pireyre (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 76 F-P+B+I

Pourvoi n° X 19-10.584

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

M. P... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.584 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2018) et les productions, que M. W... (la victime), victime d'un accident du travail le 7 juin 2004, a adressé, le 17 mars 2009, à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) un certificat médical pour une rechute que la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 29 septembre 2009, la date de consolidation des lésions imputables à cette rechute, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en oeuvre et l'expert désigné a conclu à une consolidation à la même date ; qu'après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et obtenu l'organisation d'une nouvelle expertise ;

Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise du second expert et de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en validant l'expertise confiée au Dr V... U..., quand elle constate que la caisse a communiqué à celui-ci, à l'insu de M. W... qui en ignorait donc le contenu quand le Dr V... U... l'a examiné, un argumentaire dont la motivation « comprend de façon succincte des éléments qu'il [le service médical de la Cpam du Haut-Rhin] estime justifier la date de consolidation retenue », la cour, qui ne tire pas la conséquence légale de ses constatations, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la victime n'ayant pas fait valoir que l'atteinte alléguée au principe de la contradiction lui avait causé un grief , l'arrêt, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;

   
Par albert.caston le 04/02/20
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  Dossier, GP 2020, n° 4, p. 68, sous direction Amrani-Mekki.
   
Par albert.caston le 04/02/20
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    Etude Bretzner et Aynès, D. 2020, p. 170
   
Par albert.caston le 04/02/20
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    Etude Leveneur-Azémar, D. 2020, p. 165.
   
Par albert.caston le 01/02/20
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Note Bléry, GP 2020, n° 16, p. 53 Arrêt n°134 du 30 janvier 2020 (18-25.012) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200134

 

Cassation

 

Demandeur(s) : M. A... X...

 

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres

 

Faits et procédure

 

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018), à la suite de la condamnation de la société Osica, devenue la société CDC habitat, bailleur de M. X..., à réaliser divers travaux dans le logement de ce dernier, le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance a été saisi de diverses demandes et contestations relatives à ces travaux et au commandement délivré à cet effet par M. Y..., huissier de justice, également attrait devant le juge de l’exécution par M. X....

 

2. M. X... a relevé appel, devant la cour d’appel de Versailles, du jugement le déboutant de ses demandes et lui ordonnant de laisser l’accès à son logement à son bailleur pour effectuer les travaux.

 

3. L’affaire ayant été renvoyée à la cour d’appel de Paris, en application de l’article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d’appel a invité les parties à poursuivre l’instance et à se constituer dans le délai d’un mois, à peine de radiation, laquelle a été prononcée le 4 décembre 2013, avant que l’affaire soit réinscrite au rôle le 11 décembre 2013, à la demande de la société Osica, formulée à l’occasion de sa constitution d’avocat. L’affaire a fait l’objet, le 23 décembre 2013, d’un avis de fixation à l’audience du 6 novembre 2014, avant d’être, le 23 octobre 2014, à nouveau radiée. M. X... a constitué un avocat le 13 octobre 2016 et sollicité le rétablissement de l’affaire.

 

Examen du moyen

 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable

 

Enoncé du moyen

 

4. M. X... fait grief à l’arrêt de constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet de la péremption et de rejeter toute autre demande alors « que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ; qu’à compter de la fixation de la date des débats, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance ; qu’en retenant l’extinction de l’instance d’appel par l’effet de la péremption, au motif qu’entre le 11 décembre 2013 et le 13 octobre 2016, date à laquelle M. X... a sollicité le rétablissement de l’affaire, plus de deux années s’étaient écoulées sans l’intervention d’aucune diligence des parties, cependant qu’à compter du 23 décembre 2013, date de l’avis de fixation de l’audience au 6 novembre 2014, le délai de péremption avait été suspendu jusqu’à la radiation de l’affaire, le 23 octobre 2014, point de départ d’un nouveau délai de deux années qui n’était pas expiré le 13 octobre 2016, la cour d’appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ».

 

Réponse de la Cour

 

Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile :

 

5. Pour constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet de la péremption, l’arrêt retient qu’à compter de l’avis de fixation de l’affaire du 23 décembre 2013 et jusqu’à la déclaration du 13 octobre 2016 de l’appelant sollicitant le rétablissement de l’affaire, n’est intervenue aucune diligence des parties, qu’en effet, l’avis de fixation pour l’audience du 6 novembre 2014 a été adressé avant la clôture de l’affaire qui devait intervenir le 23 octobre 2014, de sorte qu’entre l’envoi de cet avis et la date prévue pour la clôture, les parties n’étaient pas dispensées d’accomplir des diligences interruptives de la péremption, qu’à cette date prévue pour la clôture, l’affaire a été de nouveau radiée et que ce n’est que le 13 octobre 2016 que l’appelant a constitué avocat et a sollicité le rétablissement, alors que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis le 11 décembre 2013.

 

6. Or le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir.

 

7. Dès lors, ayant constaté qu’un avis de fixation de l’affaire pour être plaidée avait été adressé le 23 décembre 2013 et que l’affaire avait été radiée le 23 octobre 2014, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les textes susvisés.

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

 

Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi
Avocat(s) : SCP Krivine et Viaud - SCP Sevaux et Mathonnet