albert.caston

Par albert.caston le 15/05/20
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  Préconisations pour une reprise sécurisée des chantiers

Guide juridique et financier

Le ministère du Travail a rappelé, dans un communiqué paru le 4 avril 2020, que « les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement. Elles contribuent notamment à garantir les besoins du quotidien des populations, comme le logement, l’eau, l’énergie, la gestion des déchets, les transports et les télécommunications. La protection des salariés est une priorité et a toujours été au cœur de toutes les préoccupations. La sécurité du travail sur les chantiers doit donc être assurée à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés ». Pour ce faire, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a diffusé « un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP », l’objectif étant de préserver les emplois concernés et de lutter contre la chute du PIB, dont le bâtiment représente une part importante.

Objectifs

De manière générale, les préconisations portent sur les conditions de gestions de chantiers comprenant notamment des reprises d’activités pendant la période de confinement.

Destiné aux architectes et aux équipes de maîtrise d'œuvres, ce guide sera également utile aux maîtres d’ouvrage, aux coordonnateurs SPS et aux entreprises, qui trouveront les réponses aux questions juridiques et financières que soulève la reprise des chantiers. 

Ces préconisations ont pour objet de :

- Garantir la mise en œuvre de procédures préservant la sécurité des personnes face aux nouveaux risques provoqués par le Covid-19, en appliquant les règles de sécurité liées à la poursuite ou à la reprise des activités préconisées dans le guide publié par l’OPPBTP (version initiale publiée le 2 avril 2020 et mise à jour le 10 avril 2020).

- Préparer les conditions d’une reprise d’activité, même partielle, la plus efficiente possible dès lors que les conditions seront réunies par l’ensemble des parties (modalités contractuelles, prise en charge partagée des coûts induits par la crise sanitaire).

- D’aider les architectes dans leurs missions d’assistance aux maîtres d’ouvrage, dans le cadre des négociations de redémarrage, en marché public comme en marché privé.

Sommaire

1. Chantiers concernés ...................................................................................... 5 2. Le rôle et la responsabilité des intervenants pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier ........................................... 5 Les principales obligations .................................................................................. 5 Hypothèses où la désignation d’un coordonnateur SPS n’est pas obligatoire ................... 6 Les obligations du maître d’œuvre en matière de prévention des risques liés aux chantiers de bâtiment ........................................................................................ 7 3. Les conditions préalables à la reprise des chantiers ............................................ 7 L’analyse du risque sanitaire ............................................................................... 7 L’analyse du risque financier ............................................................................... 8 L’estimation des surcoûts liés à l’arrêt des chantiers ................................................... 8 L’estimation des surcoûts liés à la reprise éventuelle du chantier .................................. 8 Les points essentiels applicables à tous les scénarios .............................................. 9 Les conclusions ................................................................................................. 9 Le chantier peut se poursuivre en respectant strictement les consignes sanitaires du guide de l’OPPBTP ......................................................................................................... 9 Il n’est pas possible de reprendre le chantier ........................................................... 10 4. Le maître d’ouvrage et tous les intervenants souhaitent poursuivre ou reprendre le chantier ........................................................................................................ 10 Description des rôles de chaque intervenant ....................................................... 10 Le rôle du coordonnateur SPS ............................................................................... 10 Le rôle de l’OPC .................................................................................................. 10 Le rôle de l’architecte .......................................................................................... 11 Le formalisme nécessaire à la reprise effective du chantier .................................... 11 Les ordres de service de reprise du chantier ............................................................ 12 Impacts sur le contrat de l’architecte (prolongation des délais, rémunération complémentaire et avances) ................................................................................. 12 5. Le maître d’ouvrage et tous les intervenants souhaitent poursuivre ou reprendre le chantier, sauf l’architecte ................................................................................. 14 1ère hypothèse : les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour la reprise, les recommandations du guide de l’OPPBTP ne pouvant pas être respectées ................. 14 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 14 Formalisme nécessaire ......................................................................................... 14 Impact sur le contrat de l’architecte ....................................................................... 14 2ème hypothèse : les conditions sanitaires sont réunies pour la reprise mais l’architecte ou ses collaborateurs sont soumis à des mesures médicales de confinement/arrêt de travail pour garde d’enfants .............................................................................. 15 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 15 Formalisme nécessaire ......................................................................................... 16 Impacts sur le contrat de l’architecte ..................................................................... 16 6. Le maître d’ouvrage souhaite poursuivre ou reprendre le chantier mais certains autres intervenants refusent (hors maîtrise d’œuvre) ........................................... 17 Refus du coordonnateur SPS de reprendre sa mission........................................... 17 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 17 Refus du contrôleur technique ........................................................................... 17 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 17

Ordre des architectes _Préconisations pour une reprise sécurisée des chantiers   page 4/32 - Version 1.0 - 28 avril 2020
Refus de l’OPC ................................................................................................ 17 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 17 Refus d’une ou plusieurs entreprises .................................................................. 18 1ère hypothèse : les conditions sanitaires ne sont pas réunies .................................... 18 2ème hypothèse : les conditions sanitaires sont réunies ............................................. 18 7. Le maître d’ouvrage et tous les intervenants souhaitent réceptionner le chantier .. 18 1ère hypothèse : les conditions sanitaires ne sont pas réunies ................................ 19 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 19 2ème hypothèse : les conditions sanitaires sont réunies ......................................... 19 Rôle de l’architecte .............................................................................................. 19 8. Le chantier a été réceptionné avant le confinement .......................................... 19 C’est le maître d’ouvrage qui a désormais la garde du chantier .............................. 19 La garantie de parfait achèvement due par les entreprises .................................... 20 À quelle date s’achève la mission de l’architecte ? ................................................ 21 Impact sur le contrat d’architecte .......................................................................... 21 9. Le chantier est interrompu, ni le maître d’ouvrage, ni les entreprises n’ont émis le souhait de reprendre ....................................................................................... 21 Rôle de l’architecte .......................................................................................... 21 10. Les incidences financières sur l’opération ...................................................... 22 Les incidences financières sur l’opération et le rôle de conseil de l’architecte ............ 22 Signature d’un protocole d’accord spécifique à chaque opération ................................ 22 Les incidences financières pour l’architecte ......................................................... 23 Le régime juridique ............................................................................................. 23 Les négociations que peut mener l’architecte en marchés publics ............................... 24 Annexe 1- Sources et lexique ........................................................................... 25 Ressources juridiques & méthodologiques ........................................................... 25 Lexique ......................................................................................................... 25 Annexe 2 - Modèle de courrier à adresser aux entreprises concernant la reprise des travaux au regard de l’existence du guide de préconisations de l’OPPBTP ................ 27 Annexe 3 – La mission de référent COVID 19 du maître d’ouvrage ......................... 28 Source de la notion (Guide de préconisations) ..................................................... 28 Objet de la mission/nature de la prestation du référent ........................................ 28 Compatibilité de la mission de référent Covid-19 avec les activités d’intervenant à l’acte de construire .......................................................................................... 29 Proposition de mission ..................................................................................... 30 Annexe 4 – Modèle d’attestation de non reprise du chantier .................................. 31

 A découvrir avec ce lien :

https://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/guide_de_lor...

   
Par albert.caston le 14/05/20
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    Etude Strickler, Procédures, 2020-5, p. 22.
   
Par albert.caston le 14/05/20
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    Etude Amrani-Mekki, Procédures 2020-5, p. 9.
   
Par albert.caston le 14/05/20
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Note Groutel, RCA 2020-4, p.29.

Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 22, p. 58.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-18.909
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 



Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 37 F-D

Pourvoi n° A 18-18.909

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Y... S..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Lutins,

ont formé le pourvoi n° A 18-18.909 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée [...] ,

2°/ à M. U... E..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme L... T... , épouse I..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et de M. S..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Lutins, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Rosette, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigé contre M. E... et Mme T... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;

Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 21 juin 2008, M. E..., alors âgé de 19 ans, a mis le feu à des chaises en plastique situées sur la terrasse du salon de thé exploité par la société Les Lutins, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que l'incendie s'est propagé à l'intérieur de l'établissement, entraînant d'importants dégâts matériels ; qu'à l'époque des faits, M. E... résidait chez sa mère, Mme T... , assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali) au titre d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des enfants vivant au foyer ; que par jugement du 21 avril 2009, un tribunal correctionnel a condamné M. E... du chef de dégradation volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'un incendie, d'une substance explosive ou d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; que la société Les Lutins a assigné M. E..., Mme T... et la société Generali en réparation de ses préjudices ; que la société Axa est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la condamnation de la société Generali à lui rembourser les indemnités versées à son assurée au titre de son préjudice matériel et de sa perte d'exploitation ; que la société Les Lutins ayant été dissoute, M. S..., désigné en qualité de liquidateur puis d'administrateur ad hoc de cette société, est intervenu volontairement à la procédure ;

Attendu que pour débouter la société Axa et M. S..., ès qualités, des demandes présentées contre la société Generali, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que M. E... a été définitivement jugé pour l'incendie volontaire de l'immeuble et que la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation de M. E... pour cet incendie volontaire n'impliquait pas, en elle-même, qu'il ait recherché le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société Generali IARD, d'une part, à verser à la société Les Lutins la somme de 29 523 euros correspondant à son préjudice matériel et aux frais de réouverture restés à sa charge et celle de 1 000 euros correspondant aux frais de défense prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale et, d'autre part, à verser à la société Axa France IARD la somme de « 340 285,76 euros » (344 285,76 euros), de dire que la garantie de la société Generali est exclue en raison de la faute intentionnelle de M. E... et de débouter en conséquence la société Axa France IARD et M. S..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Lutins, de leurs demandes de dommages-intérêts présentées contre la société Generali IARD, l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD et la condamne à payer à la société Axa France IARD et à M. S..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Les Lutins, la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 13/05/20
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    Note Sizaire, Constr.-urb., 2020-5, p. 25, sur cass. n° 18-23.264.
   
Par albert.caston le 13/05/20
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  Focus Durand-Pasquier, Constr.-urb. 2020-5, p. 3. La crise du Covid-19 et les contrats immobiliers et de la construction. Des effets retors des ordonnances « délais » aux ressorts du droit commun.

 

   
Par albert.caston le 13/05/20
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  Point de vue, P.Y. Gautier, D. 2020, p. 990.
  P
Par albert.caston le 13/05/20
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    Tribune, Martineau, GP 2020, n° 18, p. 3.
   
Par albert.caston le 13/05/20
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PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sanitaire nationale,

  N° 2919 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.     (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Fabrice BRUN, Damien ABAD, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Jacques FERRARA, Fabien DI FILIPPO, Claude de GANAY, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Louis MASSON, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, députés.  

 

– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Il y aura un avant et un après covid‑19 ! Nombreux sont les enseignements à tirer de cette crise sanitaire, à commencer par tout ce qui garantit la souveraineté de l’État, l’autonomie et l’indépendance de la France. À commencer par l’approvisionnement du pays, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé ou l’alimentation. Il nous faut renforcer nos solidarités, retrouver une indépendance nationale, en particulier dans le domaine des substances actives thérapeutiques, des médicaments et du matériel sanitaire. Cela n’exclut pas de bâtir cette indépendance au niveau de l’Europe, échelle adaptée pour réfléchir sur une chaîne de valeur pharmaceutique, si nous voulons mettre fin à l’ultra dépendance vis à vis de la Chine et plus globalement de l’Asie. S’il faut lancer la réflexion au niveau européen en ce qui concerne les médicaments et les substances actives pharmaceutique au regard des spécificités de l’industrie du médicament, il nous faut agir immédiatement au niveau national en ce qui concerne les matériels sanitaires et les matériels de protection. L’indépendance sanitaire est le principe posé par cette proposition de loi visant à introduire au niveau français une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sanitaire nationale. Cette approche nouvelle nécessite d’accepter la notion de stocks qui a cruellement fait défaut dans notre pays, comme nous l’avons vu avec le scandale de la pénurie des masques et des tests de dépistage. Il nous faut accepter que, comme dans le domaine de l’énergie, la capacité de production soit supérieure aux besoins immédiats pour dégager une marge inutilisée à l’instant T, un stock suffisant pour anticiper des situations d’urgence. Car on l’a vu, cette crise est aussi celle du manque d’anticipation. L’épidémie du covid‑19 a cruellement mis en évidence notre dépendance extérieure en matière de matériel médical et de produits sanitaires, avec les pénuries, de masques, de gants, de blouses, de gels hydroalcooliques, de respirateurs. La crise du covid‑19 nous a cruellement fait prendre conscience du degré incroyable de dépendance de notre pays à l’égard d’approvisionnements venant de Chine en particulier, dans le domaine de l’industrie de santé, où on pourrait penser qu’il y avait un impératif sanitaire qui devrait prévaloir. C’est pourquoi, il est indispensable d’introduire dans notre droit une clause nationale de fabrication masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sanitaire nationale. Le code de la santé publique comporte dans le livre premier de sa troisième partie législative un titre intitulé : « Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles ». Ce titre comporte des dispositions relatives à la vaccination, à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire, à la lutte contre la propagation internationale des maladies ainsi que diverses mesures de lutte contre les épidémies. L’article unique de la présente proposition de loi vise à compléter ces mesures diverses de lutte contre les épidémies en créant pour l’État une obligation de constituer une réserve stratégique de masques, de matériels de protection, de gels hygiéniques, qui devront également être produits à 50 % sur le territoire national. Cette proposition de loi est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne qui permet de déroger aux règles européennes, pour des motifs de sécurité et de santé publique, sur le fondement de l’article 36 du Traité sur la Communauté économique européenne, aujourd’hui repris à l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle vise ainsi à favoriser la relocalisation sur notre territoire national d’une industrie des matériels de protection, de gel hygiénique, et par conséquent à garantir notre souveraineté et notre sécurité sanitaire. Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l’article L. 3114‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L.  114‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑8. – Dans le cadre de la politique de lutte contre les épidémies et les menaces sanitaires graves l’État dispose d’une réserve de masques, de tenues de protection et de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de virus. « Cette réserve est constituée dans le cadre d’une convention de partenariat avec les fabricants des produits concernés. Dans ce cadre, et afin de garantir la sécurité sanitaire nationale, les fabricants signataires de la convention s’engagent à produire 50 % des matériels et gels concernés sur le territoire national ». Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

   
Par albert.caston le 12/05/20
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges,

  N° 2912 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2020   PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges,     présentée par Mesdames et Messieurs Patrick HETZEL, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Jean‑Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Jean‑Louis THIÉRIOT, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, députés.

 

– 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que la France entière est confinée pour éviter la propagation du covid‑19, la Chancellerie a publié au journal officiel le dimanche 29 mars un décret (n° 2020‑356) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DataJust. Ce décret prévoit, pour une durée de deux ans, le développement d’un algorithme destiné à permettre « l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ».  Sur le site d’Etalab, l’équipe chargée du projet indique qu’avec Datajust, les victimes « pourraient comparer en pleine connaissance de cause les offres d’indemnisation des assureurs et les montants qu’elles pourraient obtenir devant les tribunaux ; les avocats disposeraient d’informations fiables leur permettant de conseiller leurs clients ; les magistrats auraient un outil d’aide au chiffrage des préjudices grâce à un accès facilité à des jurisprudences finement ciblées ». Bien que présenté par la Chancellerie comme un « outil de qualité », ce projet est controversé. Car il pose de nombreuses questions. Va‑t‑on arriver à la disparition progressive des avocats ? Avance‑t‑on vers une société de « juges‑robots » ? Peut‑on laisser aux algorithmes le pouvoir de juger ? La machine est‑elle en voie de remplacer le juge ? Est‑ce la fin programmée des décisions individualisées ? Va‑t‑on vers l’automatisation de la justice ? Lorsque les avocats y recourent pour préparer leur défense ou mettre en place les bases d’une négociation, comment s’assurer que le socle jurisprudentiel sur lequel s’appuient les résultats est fiable et exhaustive ? Quelle garantie a‑t‑on que le raisonnement qui a conduit à la prédiction judiciaire est incontestable ? Si la justice prédictive repose sur le postulat que peut être anticipé le résultat d’une procédure grâce à la puissance de calcul de solutions informatisées agrégeant des milliers des décision de tribunaux et cours combinées avec les paramètres spécifiques d’une affaire, arrivera‑t‑on à des jugements prédéterminés en fonction du lieu ? Peut‑on préserver l’anonymat des personnes citées dans un jugement tout en diffusant l’essentiel du contenu d’un jugement anonymisé ? Ne court‑on pas le risque d’une réidentification des personnes simplement en croisant ces données avec d’autres sources ? Est‑ce que toute vie « judiciaire » civile ou pénale, tout auteur ou toute victime, doit être sur la place publique d’Internet ? Comment s’assurer que les données dérivant des décisions juridictionnelles proviennent de sources certifiées et ne puissent pas être altérées jusqu’à leur utilisation effective par l’algorithme ? Comment prévoir l’instauration d’un barème en matière de réparation des préjudices corporels et de création d’un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Comment encadrer les sociétés qui contribuent à la réalisation d’une fonction régalienne qu’est la justice ? Comment maîtriser la transparence de la méthodologie utilisée ? Comment éviter une commercialisation des données ? Comment mettre en place une éthique pour les « fabricants » d’algorithmes ? Est‑il prévu une autorité de régulation des algorithmes ? Face à toutes ces interrogations, il est urgent de rappeler que l’interprétation de la règle et du droit doit rester une prérogative strictement humaine. Le Conseil national des barreaux a déposé un recours devant le Conseil d’État. La présidente de la conférence des bâtonniers a exprimé son mécontentement de ne pas avoir été consultée sur ce décret, publié en plein état d’urgence sanitaire. Au vu de toutes ces interrogations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.       PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’importance d’une justice individualisée ; Considérant qu’un algorithme ne peut remplacer magistrats et juges dans les affaires de responsabilité civile ; Considérant les risques de réidentification par croisement des données ; Invite le Gouvernement à retirer ce décret aucunement prioritaire en ce temps de pandémie.