albert.caston

Par albert.caston le 12/05/20
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Note Schulz, RGDA 2020-5, p. 42

Note Pimbert, RGDA 2020-5, p. 45.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 mars 2020
N° de pourvoi: 18-26.577
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 



Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 192 F-D

Pourvoi n° K 18-26.577

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

M. U... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-26.577 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Toit basque, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Laforêt immobilier,

2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Juris expertise conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc, la société FHB, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Toit basque, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 2018), courant décembre 2008, M. I..., propriétaire d'un appartement, en a confié la location à la société Toit basque et a souscrit, par l'intermédiaire de ce mandataire, une assurance « garantie de loyers impayés » auprès de la société CGAIM.

2. Le 16 décembre 2008, il a conclu avec la société Juris expertise conseil un mandat d'administration du bien et, le 26 décembre 2008, la société Toit basque et la société Juris expertise conseil ont conclu ensemble une convention de partenariat.

3. Le 6 novembre 2010, le bien a été donné en location. Le locataire n'ayant pas réglé les loyers, une ordonnance de référé du 10 juillet 2013 a constaté la résiliation du bail, décidé l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyers.

4. Soutenant que les sociétés Toit basque et Juris expertise conseil avaient commis des fautes dans la gestion locative en louant son appartement à un locataire impécunieux et en ne déclarant pas le sinistre en temps utile auprès de la société CGAIM qui a refusé de prendre en charge les arriérés locatifs, M. I... les a assignées, le 28 mai 2014, en responsabilité et indemnisation. La société Toit basque a appelé en la cause la société Axa France IARD (l'assureur), assureur de la société Juris expertise conseil.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

5. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions à l'égard de la société Axa France IARD et de mettre celle-ci hors de cause, alors :

« 1°/ que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que, par ses dernières écritures d'appel, M. I..., visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris expertise conseil auprès de l'assureur, avait entendu exercer, non un recours en garantie de l'assurée contre son assureur, mais une action directe, en tant que victime du dommage, contre l'assureur de son responsable ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la société Juris expertise conseil, dont la responsabilité était établie à l'égard de M. I..., avait souscrit un contrat d'assurance avec l'assureur, de sorte qu'un droit d'action directe était ouvert contre ce dernier à M. I... ; qu'en estimant néanmoins que celui-ci n'avait pas demandé la condamnation solidaire de l'assureur aux côtés de son assurée, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, si la demande de M. I... aux fins d'obtenir condamnation de l'assureur à garantir son assurée des condamnations prononcées contre cette dernière n'était pas en réalité une action directe contre l'assureur, tendant à le voir condamné à payer l'indemnité mise à la charge de l'assurée responsable, la cour d'appel a violé l'article 124-3 du code des assurances, ensemble le texte précité ;

2°/ que l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, fonde une règle que le juge doit relever d'office ; que, par ses dernières écritures d'appel, M. I... avait, en visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris expertise conseil auprès de l'assureur, invoqué l'existence d'une police d'assurance et, partant, d'une obligation de l'assureur de couvrir son assurée ; qu'en s'abstenant de relever d'office le droit d'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, cependant qu'en l'état d'une telle police d'assurance, la victime devait se voir reconnaître un tel droit, la cour d'appel a derechef violé l'article 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Ayant relevé que M. I... ne faisait état d'aucun lien de droit avec l'assureur et qu'il ne demandait pas la condamnation solidaire de celui-ci et de la société Juris expertise conseil, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier ses prétentions, n'a pas méconnu son office en énonçant exactement que M. I... ne pouvait réclamer, pour le compte de la société Juris expertise conseil, l'application de la garantie résultant de la police d'assurance liant cette dernière à l'assureur.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Toit basque et de la mettre hors de cause, alors « que l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location par des vérifications sérieuses ; que le bailleur n'a donc pas, pour faire constater la responsabilité de l'agent immobilier au titre d'un manquement à cette obligation, à démontrer qu'il lui aurait donné des instructions spécifiques sur des justificatifs à fournir par ces candidats ; qu'après avoir constaté que la société Toit basque, agent immobilier, était liée à M. I... pour la recherche d'un locataire, la cour d'appel, pour écarter la responsabilité de cette société au titre d'un manquement à son obligation de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location, s'est fondée sur la prétendue absence de preuve d'instructions spécifiques données à ladite société quant aux justificatifs à fournir par les candidats ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1991 et 1992 du code civil :

9. Il résulte de ces textes que l'agent immobilier est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses.

10. Pour rejeter les demandes de M. I... formées contre la société Toit basque et mettre celle-ci hors de cause, l'arrêt retient que les éléments versés aux débats ne permettent pas de s'assurer que M. I... a donné des instructions concernant les justificatifs à fournir par le locataire qu'il souhaitait voir entrer dans son appartement.

11. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'agent immobilier de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

12. M. I... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Juris expertise conseil à la somme de 3 000 euros au titre de la perte de chance, alors « que le préjudice causé par la faute de l'agent immobilier qui, ayant reçu mandat de gestion d'une location de bien, omet de faire en temps utile une déclaration de sinistre auprès de l'assureur tenu d'une garantie des loyers impayés, est, en présence d'un refus de garantie opposé par l'assureur pour cette raison, un préjudice direct et certain consistant dans l'absence de prise en charge des loyers impayés par l'assureur, et, partant, en la non-perception des sommes dues à ce titre, et non une simple perte de chance pour le bailleur mandant de bénéficier de cette garantie ; que la cour d'appel a non seulement retenu la faute de la société Juris expertise conseil, qui avait reçu mandat de gestion de la location du bien de M. I..., pour avoir omis de faire en temps utile une déclaration de sinistre auprès de l'assureur auprès de qui avait été souscrite une garantie des loyers impayés, mais aussi constaté le refus de garantie opposé par l'assureur pour cette raison, ce dont il résultait que le préjudice causé par cette faute était un préjudice direct et certain, consistant dans l'absence de prise en charge des loyers impayés par l'assureur et, partant, en la non-perception des sommes dues à ce titre, et non un simple préjudice de perte de chance, pour le bailleur mandant, de bénéficier de cette garantie ; qu'en retenant au contraire que la faute de la société Juris expertise conseil n'avait causé qu'un tel préjudice de perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13. Il résulte de ce texte que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, et que le préjudice causé par une telle perte est distinct de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Toutefois, la réparation doit être intégrale lorsque la faute a causé le préjudice en son entier, et non une simple perte de chance.

14. Pour limiter la condamnation de la société Juris expertise conseil à la somme de 3 000 euros au titre de la perte d'une chance, l'arrêt énonce que la faute de la société Juris expertise conseil n'a fait que contribuer au préjudice de M. I... en le privant d'une chance de bénéficier de l'assurance garantie des impayés ou d'engager moins tardivement des poursuites contre le locataire défaillant.

15. En statuant ainsi, alors que, si la faute relative à la tardiveté de l'action contre le locataire avait généré une perte de chance, celle consistant à ne pas avoir déclaré le sinistre en temps utile à l'assureur avait causé un préjudice plein et entier à M. I..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. I... formées contre la société Toit basque et met celle-ci hors de cause, et en ce qu'il limite la condamnation de la société Juris expertise conseil à la somme de 3 000 euros au titre de la perte de chance occasionnée par sa défaillance, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Toit basque et la société Juris expertise conseil, représentée par son mandataire ad hoc, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   
Par albert.caston le 12/05/20
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    Note Pélissier, RGDA 2020-5, p. 29.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 18-25.377
Non publié au bulletin Rejet

M. Pireyre (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 177 F-D

Pourvoi n° F 18-25.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société Isolmondego, société anonyme, dont le siège est [...] (Portugal), a formé le pourvoi n° F 18-25.377 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa Portugal companhia de seguros, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Isolmondego, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa Portugal companhia de seguros, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2016), que le 20 février 2009, la société Smurfit kappa cellulose du pin (la société Smurfit) a confié à la société Prevel la vérification d'une chaudière industrielle impliquant la démolition d'une sole en béton, cette opération entraînant l'arrêt momentané de la production ; que la société Prevel a sous-traité la prestation à la société Isolmondego ; que le 13 mars 2009, la société Smurfit a fait constater des impacts sur les canalisations découvertes après démolition de la sole et a fait procéder au remplacement des tubes détériorés ; qu'après la réalisation d'expertises ordonnées en référé, la société Smurfit a assigné la société Prevel et son assureur devant le tribunal de commerce aux fins notamment d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant des détériorations constatées ; que la société Prevel a appelé en cause la société Isolmondego et l'assureur de celle-ci, la société Axa Portugal companhia de seguros ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société Isolmondego fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) d'un sous-traitant (la société Isolmondego) à le garantir du seul préjudice invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit) à l'exclusion du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle donne matière à interprétation ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur du sous-traitant au titre des pertes d'exploitation alléguées par le maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que cette exclusion se déduisait expressément d'une clause pourtant dépourvue de référence expresse aux pertes d'exploitation et se bornant à viser des « pertes indirectes de quelque nature que ce (fût), manque à gagner et paralysies » : qu'en statuant ainsi par interprétation de cette clause, d'où se déduisait son absence de caractère formel et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d'exploitation, la cour d'appel, qui ne s'est livrée à aucune interprétation de la clause d'exclusion, en a exactement déduit qu'elle était formelle et limitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isolmondego aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Isolmondego et la condamne à payer à la société Axa Portugal companhia de seguros la somme de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 12/05/20
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  Etude, R. Bigot, RGDA 2020-5, p. 14.
   
Par albert.caston le 12/05/20
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  Etude Kullmann, RGDA 2020-5, p. 5.
   
Par albert.caston le 12/05/20
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  Editorial Kullmann, RGDA 2020-4, p. 1.
   
Par albert.caston le 12/05/20
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  Note Landel, RGDA 2020-3, p. 22.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-17.677
Non publié au bulletin Rejet

M. Pireyre (président), président
SCP Ghestin, avocat(s)

 


 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 35 F-D

Pourvoi n° M 18-17.677

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

Mme A... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 18-17.677 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme M..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Rosette, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2018) que Mme M... a été victime le 22 décembre 2005 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu' après avoir conclu une transaction avec l'assureur le 8 février 2012, elle l'a assigné le 16 janvier 2015, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices relatifs aux frais de matériels médicaux et équipements spécialisés et à l'acquisition d'un logement adapté ; que l'assureur a invoqué l'irrecevabilité des demandes en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction ;

Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les transactions se renfermant dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le « procès-verbal » transactionnel énumérait précisément les postes de préjudice compris dans la transaction et indemnisés, cette énumération ne comprenant pas les frais de matériels médicaux et équipements mobiliers spécialisés ni ceux nécessaires à l'acquisition d'un logement adapté au handicap résultant de l'accident subi par Mme M... ; qu'en énonçant néanmoins que cette transaction comprenait la réparation du préjudice corporel subi par Mme M... dans toutes ses composantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 2048 et 2049 du code civil ;

2°/ que l'offre d'indemnité de l'assureur doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice et préciser, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'offre d'indemnisation de l'assureur visée dans le procès-verbal de transaction ne comprenait pas les chefs de préjudice dont l'indemnisation était demandée ; qu'en estimant néanmoins que les parties avaient entendu indemniser globalement tous les chefs de préjudice corporel subis par Mme M..., la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ;

3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que si le procès-verbal de transaction stipulait in fine que le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets, il détaillait les chefs de préjudice indemnisés, poste par poste ; qu'en estimant que la transaction avait clairement exprimé la volonté des parties de couvrir tous les chefs de préjudice résultant de l'accident, notamment au plan patrimonial quand celle-ci détaillait par ailleurs les chefs de préjudice couverts, ce qui introduisait une équivoque sur la portée de cette transaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;

Mais attendu, d'abord, que le non-respect des obligations relatives à la présentation par l'assureur d'une offre d'indemnisation conforme aux dispositions des articles L. 211- 9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L. 211-13 du même code ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le texte même de la transaction démontrait qu'elle avait pour objet de couvrir l'ensemble des postes de préjudice résultant de l'accident, qu'il était mentionné que l'indemnisation portait sur tous les postes de préjudice patrimoniaux, qu'il se déduisait de la formule selon laquelle le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation que les parties avaient entendu envisager l'indemnisation du préjudice subi par Mme M... dans toutes ses composantes et que Mme M... soutenait vainement que les postes de préjudice dont elle réclamait désormais l'indemnisation n'avaient pas été débattus lors de la transaction, alors que que le rapport de l'ergothérapeute sur lequel elle fondait ses prétentions était expressément mentionné dans le procès-verbal de transaction et que ce rapport évoquait déjà les frais de matériels médical spécialisés, les difficultés d'accès liés à la configuration de son logement, les aménagements de ses lieux de vie ou de son véhicule, c'est sans méconnaître la portée de cette transaction que la cour d'appel, tirant les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a retenu que les demandes de Mme M... étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme M... ;

   
Par albert.caston le 12/05/20
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    Etude Pélissier, RGDA 2020-3, p. 14.
   
Par albert.caston le 12/05/20
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  Etude Waltz-Teracol, RGDA 2020-3, p. 6.
   
Par albert.caston le 11/05/20
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  Gérard Araud, né le 20 février 1953 à Marseille , est un diplomate français, élevé à la dignité d'ambassadeur de France. De 2014 à avril 2019, il a été ambassadeur de France aux États-Unis, après avoir été représentant permanent de la France auprès des Nations unies à New York. Il avait été auparavant directeur général des affaires politiques et de sécurité au ministère des Affaires étrangères. Le 20 avril 2019, il a quitté ses fonctions, faisant valoir ses droits à pension.

Il vient de publier, chez Grasset, "Passeport diplomatique - Quarante ans au Quai d'Orsay".

Lisez-le, c'est passionnant...

   
Par albert.caston le 11/05/20
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  Madame Nicole Belloubet
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Par courriel

Paris, le 10 mai 2020

 Objet : Projet de loi “portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19” – article 3

Madame la Ministre,

Lors du Conseil des ministres du 7 mai, qui a suivi notre entretien téléphonique, a été présenté un Projet de loi “portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19”, qui a été porté à notre connaissance par plusieurs parlementaires.

Dans son article 3, ce projet de loi prévoit que “le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat, à prescrire (...) le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public.”

Cet article ouvre un champ d'application extrêmement large à cette prescription de l'Etat et pourrait affecter les libertés fondamentales. Il nous inquiète donc et peut nous alarmer, tout comme il peut alarmer d'autres acteurs de la société civile. Sous couvert d'urgence sanitaire, l'Etat pourrait imaginer disposer de prétendues "disponibilités" financières des organismes de la profession.

Vous savez que ces sommes sont très majoritairement issues des cotisations de nos confrères et permettent d'assurer le fonctionnement de structures en charge de garantir l'autorégulation de la profession indépendante d'avocat.

Nous vous demandons donc de bien vouloir nous préciser de toute urgence les réelles intentions du Gouvernement et de modifier cet article pour en limiter son champ d’application à l’occasion du processus parlementaire qui commence cette semaine. D’autres professions du droit et du chiffre se sentent tout autant menacées par une telle proposition.

Nous n'hésiterons pas à agir de concert pour faire échec à des dispositions qui, en l'état, nous paraissent inadmissibles. Vous connaissez la mobilisation des avocats dès lors qu'il s'agit de défendre leur indépendance qui participe de l'état de droit démocratique.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.