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Par albert.caston le 16/06/20
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Inondations et catastrophes naturelles   15ème législature

Question N° 24320 de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault ) Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

 

Rubrique > aménagement du territoire Titre > Inondations et catastrophes naturelles - Arti


Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9907 Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4254


Texte de la question M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires à s'adapter à l'accentuation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, et plus particulièrement la gestion préventive du risque d'inondation. Les inondations représentent le premier risque naturel en France et de nombreux territoires nationaux témoignent d'une histoire éprouvée et d'une empreinte culturelle de ces épisodes ravageurs. En 2016, les inondations localisées dans seize départements causèrent, d'après la fédération française de l'assurance, près d'un milliard quatre cents millions euros de dégâts matériels directs. À la suite de ces inondations historiques, un rapport ministériel en février 2017 concernant le diagnostic public de cette situation de crise fut rendu. Il mettait en relief notamment certains dysfonctionnements comme les défauts de coopération entre les services de l'État et ceux des collectivités locales, ou encore, l'inondation de constructions neuves sensibles (centre de traitement des déchets, centre pénitentiaire, etc.). En 2019, l'Aude a subi des inondations d'une violence extrême et presque jamais vues. Dans ce contexte, la préservation des terres agricoles face à l'artificialisation des terres apparaît comme un levier fondamental dans la lutte contre les inondations. C'est pourquoi il souhaite connaître les réflexions actuelles du Gouvernement concernant l'élaboration d'une nouvelle culture de prévention des risques d'inondations devant l'accélération des dérèglements climatiques conjoints à l'artificialisation croissante des sols. Texte de la réponse Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux. La mise en place de la composante "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), effective depuis le 1er janvier 2018, précise leur rôle au croisement des choix d'aménagement et d'urbanisme, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ce sont les élus locaux qui portent les PAPI (programmes d'actions de prévention des inondations), cofinancés par la solidarité nationale à travers le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »). Les PAPI reposent sur un diagnostic complet du territoire au regard des risques d'inondation et proposent une stratégie de réponse appuyée sur tous les axes : travaux de protection, actions de sensibilisation du grand public et des scolaires pour le développement de la culture du risque d'inondation, articulation avec les enjeux agricoles, avec l'urbanisme ou encore alerte et gestion de crise. Le Conseil de défense écologique du 12 février a permis d'adopter un plan d'action pour faciliter l'élaboration de ces PAPI et accélérer leur concrétisation. Les principales actions sont les suivantes :renforcer l'accompagnement de l'État : désignation d'un chef de projet nommé par le Préfet, simplification des avenants, nouveaux guides, journée d'échanges nationale ;rapprocher la labellisation des territoires en mobilisant les instances de bassin ;raccourcir autant que possible les procédures inhérentes aux travaux de protection dans le respect du droit européen.

 
   
Par albert.caston le 16/06/20
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Réglementation pour l'implantation d'éolienne   15ème législature

Question N° 27102 de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants - Ardennes ) Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

 

Rubrique > énergie et carburants Titre > Réglementation pour l'implantation d'éolienne


Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1650 Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4261 Date de signalement: 19/05/2020


Texte de la question M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les distances minimales à respecter entre le lieu d'implantation d'une éolienne terrestre et le logement le plus proche. Il souhaite connaître les motivations de la réglementation française ainsi que les obligations imposées par la réglementation des autres pays de l'OCDE. Texte de la réponse La loi énergie-climat a fixé comme objectif la neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par l'administration sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sur les distances minimales d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), il est rappelé que l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Pour chaque projet, cette distance d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impacts et de l'étude de dangers. Le préfet peut exiger une distance d'éloignement supérieure à cette distance réglementaire minimale. Concernant le risque de survenue des accidents, le retour d'expérience ne remet pas en cause cette distance d'éloignement. Concernant les impacts, l'académie de médecine a étudié l'opportunité de modifier cette distance pour la porter à 1 000 mètres. Son rapport, publié en 2017, souligne que « le rôle des infrasons, souvent incriminé, peut être raisonnablement mis hors de cause à la lumière des données physiques, expérimentales, et physiologiques » et que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres », que « le rôle négatif des facteurs visuels ne tient pas à une stimulation stroboscopique » et que « le rythme de clignotement des feux de signalisation est nettement situé au-dessous du seuil épileptogène ». Concernant les règles d'éloignement adoptées par d'autres pays membres de l'OCDE, l'ANSES avait conduit, dans le cadre de ses travaux un benchmark des réglementations qu'elle a synthétisé dans son rapport public de mars 2017. En Allemagne, suivant les Länder, les distances recommandées varient de 300 à 1 500 mètres, le seuil étant généralement pondéré en fonction de la densité du tissu résidentiel. Au Danemark et aux Pays-Bas, la distance minimale entre un aérogénérateur et toute construction à usage d'habitation est égale à 4 fois la hauteur de l'éolienne. En Suède, aucune distance n'est imposée par la réglementation. En Suisse, l'Office fédéral a édicté des recommandations à décliner sur la base d'un référentiel de 300 mètres pour une machine d'au moins 70 m à hauteur de moyeu. En complément des éléments produits par l'ANSES, la Belgique a pris des positions différentes selon ses régions, la Wallonie recommandant une distance minimale de 4 fois la hauteur des éoliennes (sans descendre en dessous de 400 mètres) et la Flandre fixant une distance minimale de 250 mètres. La distance minimale d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations imposée dans la réglementation française est donc du même ordre de grandeur que celle appliquée par nos pays voisins. Enfin, en décembre 2019, de nouvelles mesures et engagements ont été pris par le Ministère de la transition écoloique et solidaire pour renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne sur l'ensemble du territoire, tout en maîtrisant les risques et les nuisances.

 
   
Par albert.caston le 16/06/20
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Valorisation des déchets du BTP   15ème législature

Question N° 25907 de Mme Valérie Petit (La République en Marche - Nord ) Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre) Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

 

Rubrique > déchets Titre > Valorisation des déchets du BTP


Question publiée au JO le : 21/01/2020 page : 390 Réponse publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3377 Erratum de la réponse publié le: 16/06/2020


Texte de la question Mme Valérie Petit interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la comptabilisation de l'enfouissement en carrière et en fond de fouille des déchets inertes des chantiers de construction, de déconstruction ou d'entretien routiers dans l'objectif de recyclage de 70 % des déchets inertes d'ici à 2020. La directive européenne sur les déchets de 2008 a fixé comme objectif de valoriser 70 % des déchets du BTP en 2020. Cet objectif a été repris dans la loi française sur la transition énergétique de 2015. Cependant, en ce qui concerne le béton issu de la déconstruction, qui représente 110 millions de tonnes en France, 50 % seulement sont valorisés, le reste étant enfoui. Les technologies permettant de recycler le béton issu de la déconstruction existent, certaines permettant même de séparer le granulat, le sable et les fines, afin de les réutiliser. Il s'agit d'un enjeu majeur de transition écologique, les cimenteries étant responsables de près de 7 % des émissions de CO2 mondiales. Les deux tiers sont émis à cause de la décarbonatation de la matière qui pourrait être évitée si on recyclait de façon systématique les bétons de déconstruction. Alors que le projet de loi lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire s'apprête à être voté, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement a l'intention d'enclencher une réflexion sur la meilleure manière d'atteindre véritablement l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP comme l'impose la directive européenne. Texte de la réponse Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :
Le secteur du BTP produit près de 224 millions de tonnes de déchets chaque année, essentiellement constitués de matériaux inertes parmi lesquels figurent environ 20 millions de tonnes de béton. S’agissant d’un matériau dont la fabrication nécessite des quantités considérables de sable dont on constate la raréfaction, alors qu’il n’est pas une ressource renouvelable, et est aussi responsable de près de 7 % des émissions de CO2 mondiales, son recyclage s'impose comme une voie à privilégier face à l'enfouissement, pour respecter l'objectif européen de valorisation de 70 % des déchets inertes. À cet effet, la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire adopté par le Parlement acte la création, à partir de 2022, d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets du bâtiment. Fondée sur le principe du « pollueur-payeur », la mesure consiste à exiger des fabricants, importateurs et distributeurs qu’ils participent financièrement à une meilleure gestion des déchets issus de leurs produits. Cette nouvelle filière devrait permettre de développer les points de collecte des déchets du bâtiment, parmi lesquels les déchets de béton. Elle permettra de mutualiser les flux et d’optimiser la collecte et le traitement afin de valoriser les matériaux issus de ce traitement, permettant ainsi d'éviter de créer des nouvelles carrières de granulats, et de réduire également l'empreinte carbone de la production et de la gestion de ces matériaux.


   
Par albert.caston le 15/06/20
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  Etude Malverti et Beaufils, AJDA 2020, p. 1154.
   
Par albert.caston le 15/06/20
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    Note Pastor, AJDA 2020, p. 1145.
   
Par albert.caston le 15/06/20
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    Etude, Hugues Périnet- Marquet, SJ G 2020, p. 1088.
 
L’article 13 de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 continue d’adapter le droit de la copropriété à la crise du covid-19 . Elle précise les modalités de prorogation de certains mandats et adapte les modes de tenue de l’assemblée générale


   
Par albert.caston le 15/06/20
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    Etude Loïc Cadiet, SJ G 2020, p. 1084.
 
POINTS-CLÉS


 Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété . Les règles dérogatoires de procédure initialement mises en oeuvre sont consolidées pour les unes (formation restreinte de jugement, audience dématérialisée, procédure sans audience), atténuées pour les autres, notamment dans certains contentieux particuliers (comme, par exemple, l’assistance éducative ou l’hospitalisation sans consentement) . Certaines d’entre elles pourraient bien s’installer durablement dans le droit commun du procès, préfigurant une évolution vers un modèle de procédure minimale


   
Par albert.caston le 15/06/20
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  Edito, N. Molfessis, SJ G 2020, p. 1081.
   
Par albert.caston le 15/06/20
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    Repère, J. Monéger, Loyers et copr., 2020-6, p. 1, avec les vœux de l'auteur de succès des entreprises de Matthieu Poumarède, voeux auxquels je m'associe pleinement :

"Sonnez trompettes, résonnez musettes ! Que l'on se réjouisse, c'est la fin du confinement du droit de la copropriété ! Un directeur de l'ouvrage vient d'être nommé. Matthieu Poumarède, professeur à l'université « Toulouse 1 Capitole », va engager la reconstruction de l'ouvrage. Qu'il vienne du Capitole, même s'il n'est pas romain, est plus qu'un gage de sérieux. Dire que notre collègue dirige, depuis dix ans, l'Institut des Études Juridiques de l'urbanisme, de la Construction et de l'Environnement et la revue toulousaine « Droit et Ville », qu'il est un auteur réputé en droit immobilier, c'est affirmer que le JurisClasseur « Copropriété » est en d'excellentes mains. Il a son architecte. LA Renaissance ne se limite pas à une époque. Elle est permanente. Matthieu Poumarède comme l'architecte de Chambord, va, avec les nouveaux auteurs dont il s'entourera, construire le nouveau JurisClasseur. Sans faire du passé table rase, la présentation de la nouvelle loi, du nouveau décret, bientôt du nouveau Code, est une tâche considérable. Tous nos voeux de succès l'accompagnent."

   
Par albert.caston le 10/06/20
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  Etude, Bacache, Noguéro et Pierre, D. 2020, p. 1205.