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Par albert.caston le 09/06/20
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  Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 28 mai 2020
N° de pourvoi: 19-13.018
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 309 F-D

Pourvoi n° T 19-13.018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

M. B... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-13.018 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet P..., dont le siège est [...] ,

2°/ à M. V... Y..., domiciliés [...] ,

3°/ à M. R... E..., domiciliés [...] ,

4°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France Iard, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...],de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), M. I... est propriétaire d'un studio dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. M. Y..., est propriétaire de deux appartements situés à l'étage du dessus et bénéficie de la jouissance exclusive de deux terrasses situées devant ses appartements.

3. M. I..., victime dans son appartement d'infiltrations provenant des terrasses, a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à l'indemniser des préjudices ainsi subis.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. M. I... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement sa demande, alors « que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de droit qu'elles invoquent et que le juge doit en toutes circonstances faire respecter la contradiction ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait déposé des écritures dès le 27 décembre 2017, que selon avis de fixation du 15 juin 2018, le conseiller de la mise en état avait informé les parties que l'ordonnance de clôture interviendrait le 18 septembre 2018 et que le syndicat des copropriétaires avait attendu le 13 septembre 2018 pour présenter un moyen totalement nouveau ; que même si la clôture avait été repoussée au 4 octobre, il n'avait pu, compte tenu de l'argumentation nouvelle, répondre utilement et demander la réouverture des débats vu le dépôt des conclusions tardives ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si compte tenu de la totale nouveauté et de la complexité de ce moyen, M. I..., même s'il avait pu sommairement répliquer, avait disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a constaté que M. I... avait conclu le 18 septembre 2018, à la suite des conclusions du syndicat des copropriétaires du 13 septembre 2018, et que la clôture de l'instruction avait été prononcée le 4 octobre 2018, ce dont il résulte que M. I... a disposé d'un temps utile.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. M. I... fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges doivent suffisamment motiver leur décision ; qu'ils doivent notamment, lorsqu'un fait n'est pas constant pour avoir été admis par les parties concernées, préciser sur quel élément de preuve ils se sont fondés pour le retenir ; qu'en retenant que les locations de courte durée entraînaient des services annexes tels que la fourniture de linge de maison et le ménage, ce qui transformait l'usage d'habitation en usage hôtelier, sans aucunement indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait pour estimer que de tels services annexes auraient été fournis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

9. Pour limiter l'indemnisation de M. I..., l'arrêt retient qu'il offre son studio en location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour en location à la semaine ou quinzaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, et que ces locations « répétées », de courte durée, qui entraînent des services annexes tels que fourniture de linge de maison et ménage, sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un usage d'habitation.

10 . En statuant ainsi, sans indiquer quels éléments lui permettaient d'affirmer que M. I... fournissait de tels services, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

11. Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Allianz Iard et Axa France Iard, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :

Met hors de cause les sociétés Allianz Iard et Axa France Iard ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à payer à M. I... la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et rejette la demande formée au titre des charges locatives, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] et le condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ; condamne M. I... à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 500 euros et à la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros ;

   
Par albert.caston le 09/06/20
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    Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 28 mai 2020
N° de pourvoi: 19-16.063
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 

 
Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 307 F-D

Pourvoi n° C 19-16.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

M. C... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-16.063 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat intercommunal du domaine Alzitone, dont le siège est [...] ,

2°/ à O... L..., ayant été domicilié [...] , décédé,

3°/ à M. W... L..., domicilié [...]
pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier,

4°/ à M. J... L..., domicilié [...] ,

9°/ à Mme D... O... L..., domiciliée [...] ,

viennent aux droits de O... L... et déclarent reprendre l'instance,

4°/ à la commune de Ghisonaccia, représentée par son maire en exercice, domicilié à [...] ,

5°/ à la commune de Ghisoni, représentée par son maire en exercice, domicilié à [...] ,

6°/ à la commune de Poggio di Nazza, représentée par son maire en exercice, domicilié à [...] ,

7°/ à la commune de Lugo di Nazza, représentée par son maire en exercice, domicilié à [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. M..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts L..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 mars 2019), MM. W... et O... L... (les consorts L...) ont assigné le syndicat intercommunal du domaine d'Alzitone et les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza en revendication, par prescription acquisitive, des parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] situées sur la commune de Ghisonaccia.

2. Soutenant être propriétaire de ces mêmes parcelles en vertu d'un legs consenti le 1er juillet 2013 par D... H... N..., décédée le 21 mars 2014, M. M... est intervenu volontairement à l'instance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. M... fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable faute de qualité pour agir, alors :

« 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'espèce, en déclarant l'intervention volontaire de M. M... irrecevable cependant qu'il produisait des titres régulièrement publiés sur les parcelles revendiquées par les consorts L... et un testament rédigé en sa faveur le 24 avril 2013 par feue Mme N... lui léguant les parcelles [...] , [...], [...] et [...] (productions), ce dont il résultait que M. M... disposait d'un intérêt personnel à agir en intervention volontaire dans la procédure initiée par les consorts L... aux fins de s'approprier certaines de ses parcelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que l'intervention volontaire d'un tiers au procès est recevable dès lors qu'elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'intervention volontaire de M. M... n'était pas recevable faute d'intérêt à agir aux motifs qu' « aucune des parcelles » querellées n'était « concernée par l'action en revendication intentée par les consorts L..., laquelle porte sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] (ex [...]) et ces titres ne sauraient fonder sa propriété sur celles-ci » cependant qu'elle observait que M. M... excipait « de titres régulièrement publiés sur les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 31 et 66 du code de procédure civile ;

3°/ que le tiers à la procédure est recevable à intervenir volontairement en cause d'appel dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir ; que la recevabilité de l'action en intervention volontaire s'apprécie sans que son intérêt à agir ne soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action ; qu'à supposer que M. M... ne soit pas le propriétaire en titre desdites parcelles, son intervention volontaire en qualité de tiers était recevable en ce qu'elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l'instance introduite et fondée sur un intérêt légitime à agir pour s'opposer à l'action en revendication de propriété formée par les consorts L... ; qu'en jugeant en l'espèce que M. M... n'avait pas d'intérêt à agir aux motifs inopérants que « nul ne pouvant transférer des droits qu'il ne possède pas, M. M... qui revendique l'acquisition à titre gratuit des parcelles en litige, n'en est pas devenu propriétaire, pas même à titre apparent », de sorte qu'il ne « disposait d'aucune qualité à agir » et que « son intervention volontaire de[vait] être déclarée irrecevable », la cour d'appel a apprécié le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de son intervention volontaire, violant ainsi l'article 66 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

5. Pour déclarer irrecevable l'intervention de M. M..., l'arrêt retient que, par arrêt devenu irrévocable du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Bastia a rétracté, sur tierce-opposition des consorts L..., l'arrêt du 7 décembre 2011 qui avait déclaré D... H... N... propriétaire des parcelles litigieuses et que, par suite, lors de son décès, D... H... N... n'a pu transmettre par testament à M. M... des droits qu'elle ne possédait pas, de sorte que celui-ci ne dispose d'aucune qualité pour agir.

6. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne MM. W... et J... L... et Mme D... O... L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. W... et J... L... et de Mme D... O... L... et les condamne à payer à M. M... la somme globale de 3 000 euros ;

   
Par albert.caston le 08/06/20
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Note L. Veyre, SJ G 2020, p. 1075, sur cass. n° 18-25.012 et 19-15.160.

Note Herman, GP 2020, n°38, p.55

   
Par albert.caston le 08/06/20
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    Note L. Mayer, SJ G 2020, p. 1073, sur cass. 18-22.528.
   
Par albert.caston le 08/06/20
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  Note E. Jeuland, SJ G 2020, p. 1073, sur cass. n° 17-24.851.
   
Par albert.caston le 08/06/20
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  par T. Boyer et J. Griset, SJ G 2020, p. 1035.
   
Par albert.caston le 08/06/20
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    Edito., D. Mazeaud, SJ G 2020, p. 1033.
   
Par albert.caston le 06/06/20
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    Formule, E. Seifert, RCA 2020-6, p. 32.
   
Par albert.caston le 06/06/20
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  Etude H. Groutel, RCA 2020-6, p. 7.
   
Par albert.caston le 06/06/20
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    Veille, C. Coulon, RCA2020-6, p. 4.