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Par albert.caston le 24/11/20
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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.878 ECLI:FR:CCASS:2020:C300860 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 novembre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 juin 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 novembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 860 F-D

Pourvoi n° K 19-22.878




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

La Société d'exploitation hôtelière Paris La Courneuve, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-22.878 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Foncière Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société d'exploitation hôtelière Paris La Courneuve, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Foncière Europe, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), par acte notarié du 5 juin 2013, la société Foncière Europe a vendu à la Société d'exploitation hôtelière Paris la Courneuve (la SEHPLC) une villa à usage d'habitation.

2. Soutenant que l'immeuble était affecté d'un défaut d'étanchéité dont elle n'avait eu connaissance de l'ampleur et des conséquences qu'après la vente, la SEHPLC a, après expertise, assigné la société Foncière Europe en dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La SEHPLC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vice n'est apparent que si l'acheteur pouvait se convaincre par lui-même de toute son ampleur et de toutes ses conséquences ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir qu'antérieurement à la vente, la société SEHPLC avait pu se convaincre, dans toute son ampleur et ses conséquences, du vice dont les infiltrations étaient la manifestation, cependant qu'elle constatait que si la société AG31 et l'expert judiciaire avaient relevé des défauts apparents, ce dernier concluait, après avoir réalisé des sondages qui avaient révélé de très nombreuses malfaçons, que c'était « bien l'ensemble de l'étanchéité, de l'isolation et de la protection dure qui devra être repris en totalité » pour remédier aux infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a constaté que la SEHPCL avait fait effectuer une visite technique du bien par l'entreprise AG31, cinq mois avant la vente, qui avait constaté des défauts dans la mise en oeuvre de l'étanchéité et notamment les fixations à travers l'étanchéité des unités de climatiseurs, la pénétration des gaines et câbles à travers l'étanchéité et le manque d'étanchéité en relevés des poutres béton.

5. Elle a relevé que l'expert avait pu se convaincre par un simple examen visuel des défauts concernant la forme de pente de la terrasse, l'absence de protection des relevés de la terrasse accessibles et de dispositif écartant les eaux de ruissellement en tête, la mauvaise étanchéité en périphérie des châssis d'accès toiture et éclairant posés sur des costières béton, qui sont fixés à l'aide de barre de seuil de portes intérieures, affectant l'étanchéité, tant dans leur ampleur que leurs conséquences prévisibles.

6. Elle en a souverainement déduit que la SEHPLC avait connaissance de l'étanchéité défaillante et qu'elle ne pouvait invoquer l'existence de vices cachés.

7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'exploitation hôtelière Paris la Courneuve aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'exploitation hôtelière Paris la Courneuve et la condamne à payer à la société Foncière Europe la somme de 3 000 euros ;    
Par albert.caston le 24/11/20
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 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 74 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.831 ECLI:FR:CCASS:2020:C300911 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 12 novembre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 06 juin 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gaschignard   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 novembre 2020




Cassation partielle
sans renvoi


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 911 F-D

Pourvoi n° K 19-20.831



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

1°/ M. C... U...,

2°/ Mme Y... U...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ la société Minouche, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° K 19-20.831 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme X... E..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme U... et de la société Minouche, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de Mme E... et de la société la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), la société civile immobilière Minouche (la SCI), qui a pour associés M. et Mme U..., a fait construire une maison sous la maîtrise d'oeuvre de Mme E..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, la société La Compagnie provençale, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Allianz IARD, étant chargée des lots maçonnerie, gros oeuvre, charpente et couverture.

2. Se plaignant, après réception, d'inondations et d'infiltrations répétées du sous-sol, aménagé en salle de cinéma et de jeux et en cave, la SCI et M. et Mme U... ont, après expertise, assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en réparation sur le fondement de la garantie décennale.

Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office

Vu l'article 125 du code de procédure civile :

3. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code.

4. Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

5. Il y a lieu de déclarer le pourvoi principal irrecevable en ce qu'il est formé par M. et Mme U... dont les demandes ont été déclarées irrecevables par un chef du dispositif non critiqué de la décision attaquée et qui n'ont pas été condamnés par celle-ci, faute d'intérêt à agir en cassation.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

6. La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme E..., la MAF et la société La Compagnie provençale, à payer diverses sommes à la SCI et de la condamner à lui payer une somme complémentaire au titre de son préjudice matériel, alors :

« 1°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SCI Minouche soutenait qu' "il apparai[ssai]t incontestablement que les infiltrations [avaient] provoqu[é] des dommages importants qui compromett[ai]ent l'étanchéité de l'ouvrage et [l'avaient] rend[u] impropre à sa destination"; que la société La Compagnie provençale soutenait, quant à elle, que "le sous-sol [
] a été aménagé en local de jeux, contrairement aux permis de construire" et que "la présence d'eau dans un sous-sol est parfaitement admise, et ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination" ; que la cour d'appel a décidé que "la SARL La Compagnie Provençale ne peut valablement soutenir que les pièces du sous-sol n'étaient pas destinées à être habitables et ne seraient pas conformes au permis de construire, alors même que le PRO établi par l'architecte, dont la société La Compagnie Provençale a eu nécessairement connaissance, puisqu'il est utilisé sur le chantier par les différents corps d'état lors de l'exécution des travaux, prévoit bien en sous-sol la réalisation d'un "salon télé" avec home cinéma, une salle de jeux et une cave" si bien que "l'étanchéité de ces pièces étaient donc nécessaires à leur usage conforme" ; qu'en soulevant ainsi d'office un moyen tiré de ce que la société La Compagnie Provençale aurait nécessairement eu connaissance de la destination voulue par le maître de l'ouvrage, dans la mesure où cette volonté aurait été indiquée dans le PRO établi par l'architecte, la cour, qui n'a pas au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la destination d'un immeuble ne peut être définie que par référence à la destination qui peut normalement en être attendue ou à la destination qui a été contractuellement convenue entre les parties ; qu'en l'espèce la cour s'est bornée à affirmer que la société La Compagnie provençale ne pouvait ignorer que le sous-sol de l'immeuble détenu par la SCI Minouche était destiné à être habité ; que la cour s'est ainsi abstenue de rechercher si le sous-sol de cet immeuble avait normalement vocation à être habité ; que la cour n'a pas non plus recherché l'existence d'un accord contractuel entre la SCI Minouche et la société La Compagnie provençale à propos de la destination dudit sous-sol ; que la cour s'est donc déterminée par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 1792 du code civil ;

3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'à supposer que la cour ait retenu que le projet de réalisation des ouvrages (PRO) établi par Mme E... à l'adresse des époux U... avait la nature d'une convention portant sur la destination du sous-sol de l'immeuble détenu par la SCI Minouche, une telle convention ne pouvait en tout état de cause être opposé à la société La Compagnie provençale ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°/ que l'entrepreneur, qui doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'inadéquation des travaux réalisés, est tenu à une obligation de conseil ; que cette obligation de conseil est cependant limitée aux missions confiées à l'entrepreneur ; qu'en jugeant qu'en tant que professionnelle chargée de l'exécution des ouvrages de gros oeuvre la société La Compagnie provençale était tenue d'un devoir de conseil envers la SCI Minouche à propos des travaux d'étanchéité extérieure dont l'immeuble dont celle-ci était propriétaire aurait dû faire l'objet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux d'étanchéité extérieure n'avaient pas été exclus des missions confiées à la société La Compagnie provençale, pour être confiés exclusivement à la société Soprema, la cour a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a constaté que les désordres s'étaient manifestés par des inondations et infiltrations répétées en sous-sol ayant provoqué des efflorescences sur toutes les parois périphériques et séparatives jusqu'à environ 1,20 mètre du sol et a retenu, par motifs adoptés, que, si, s'agissant d'un sous-sol, une certaine humidité pouvait être admise, le seuil acceptable était largement dépassé en l'espèce et, par motifs propres, que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination.

8. En l'état de ces énonciations, les griefs des première, deuxième et troisième branches, qui critiquent un motif surabondant relatif à la destination particulière réservée au sous-sol, sont inopérants.

9. Elle a ensuite relevé, d'une part, que, selon l'expert judiciaire, les règles de l'art commandaient de réaliser un cuvelage afin d'assurer l'étanchéité des parois enterrées pour éviter les remontées d'eau de la nappe phréatique, d'autre part, que la société de gros oeuvre n'avait pas suivi les indications portées sur la coupe du bureau d'études structures qui prévoyait un tel cuvelage, n'avait pas réalisé le radier qui était mentionné sur son devis et avait finalement posé un dallage plus épais mais sans armatures et recouvert d'un adjuvant d'hydrofuge dépourvu d'enduit d'imperméabilisation.

10. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'entreprise, en tant que professionnelle chargée de l'exécution des ouvrages de gros oeuvre et bien que le cuvelage ne figurât pas dans son descriptif de travaux, avait manqué à son obligation de conseil.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

12. La SCI fait grief à l'arrêt de lui allouer, à titre de réparation de ses dommages matériels, des sommes hors taxe, alors « que les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que la SCI Minouche faisait valoir qu'elle justifiait, par une attestation de la direction générale des finances publiques en date du 22 juin 2015, constituant sa pièce n° 66, n'être pas assujettie à la TVA ; qu'en statuant comme ci-dessus sans même examiner ce document dont il ressortait que la SCI Minouche n'était pas assujettie à la TVA de sorte que les condamnations prononcées à son bénéfice devaient l'inclure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

14. Pour allouer à la SCI, à titre de réparation, des sommes hors taxe, l'arrêt retient qu'il lui appartient de justifier de sa situation fiscale et de l'option choisie, ce qu'elle ne fait pas.

15. En statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, de l'attestation fiscale, que la SCI avait produite sous le numéro 66 du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, indiquant qu'elle n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal en ce qu'il est formé par M. et Mme U... ;

REJETTE le pourvoi incident de la société Allianz IARD ;

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI Minouche tendant à voir assortir de la TVA les sommes qui lui ont été allouées à titre de réparation de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les sommes allouées à la SCI à titre d'indemnité et d'indemnité complémentaire réparant ses préjudices matériels seront assorties de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour du prononcé de l'arrêt ;

Condamne Mme E..., la Mutuelle des architectes français et la société Allianz IARD aux dépens du présent arrêt ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme E..., la Mutuelle des architectes français et la société Allianz IARD à payer à la SCI Minouche la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;    
Par albert.caston le 23/11/20
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 Note Montecler, AJDA 2020, p. 2231, sur CE n° 445883.    
Par albert.caston le 23/11/20
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 Note Dr Watson, après la décision 2020-843 QPC, sur la validité des ordonnances non ratifiées, AJDA 2020, p. 2231.    
Par albert.caston le 20/11/20
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Ordonnance pénale du 18 novembre : un “coup de force” contre le droit et la justice  

 

 

 

  Ordonnance pénale du 18 novembre :
un “coup de force” contre le droit et la justice    

Le gouvernement vient de publier une ordonnance pénale qui soulève l’inquiétude, la colère et l’indignation de toute notre profession, mais aussi des magistrats, des associations et de nombreux de nos concitoyens.

 

Nous ne pouvons pas laisser passer cette nouvelle attaque contre les droits de la défense, ce déni de justice, cette régression inédite de l’Etat de droit.

 

Le bureau du Conseil national des barreaux a donc immédiatement décidé de former un recours contre l’ordonnance du 18 novembre qui :

 

généralise la visio sans accord du justiciable devant l’ensemble des juridictions pénales; donne la possibilité à toutes les juridictions de restreindre la publicité à la discrétion du Président, du JLD ou de la chambre de l’instruction; généralise le juge unique (chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, juge des enfants et chambre spéciale des mineurs devant la cour d’appel) avec possibilité pour le juge en question de renvoyer, s’il estime l’affaire complexe ou grave, en formation collégiale (ce qui démontre bien que la formation collégiale n’est pas rendue impossible par la situation sanitaire).

 

Ces mesures et d’autres contenues dans cette ordonnance sont totalement disproportionnées dans un contexte où les mesures barrières existent (masques, gel, distances barrières) désormais, et alors que les juridictions fonctionnent actuellement normalement en dépit de la deuxième vague.

 

La profession d’avocat, unie, s’oppose fermement à ce “coup de force” contre le droit et la justice.

 

_____

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Olivier Cousi, vice-président de droit, bâtonnier de Paris ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

   
Par albert.caston le 20/11/20
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A lire dans le n° de décembre 2020 de la RDI, p. 647 :

 L’obligation de démolir l’immeuble 

par Albert Caston Docteur en droit – Avocat à la Cour de Paris et Matthieu Poumarède Professeur à l’université Toulouse Capitole, IEJUC

Conduisant à l’anéantissement de l’immeuble, l’obligation de démolir constitue une sanction « brutale ». Cette considération explique certainement que se dessine en législation et en jurisprudence un désir de mesure, entre proportionnalité et subsidiarité de la sanction démolition.

   
Par albert.caston le 20/11/20
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Etude F. Marchadier, SJG 2020, p. 2086.    
Par albert.caston le 20/11/20
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 Note Heymann, SJ G 2020, p. 2093.

Note Z. Jacquemin,  GP 2021-2, p. 27

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-18.104 ECLI:FR:CCASS:2020:C300651 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 23 septembre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 avril 2019

Président M. Chauvin Avocat(s) SCP Piwnica et Molinié, SCP Ghestin   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 651 FS-P+B+I

Pourvoi n° W 19-18.104




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

Mme S... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-18.104 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme G... K..., veuve O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme K..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), par acte du 15 février 2006, Mme K..., veuve O... a vendu un immeuble à Mme D....

2. Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Mme D... a assigné Mme K... sur le fondement de la garantie des vices cachés.

3. La péremption de l'instance a été constatée.

4. Mme D... a assigné Mme K... en réparation du préjudice résultant du coût de travaux et du préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour réticence dolosive.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Énoncé du moyen

6. Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol, alors « que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que Mme D... était mal fondée en droit à rechercher la responsabilité délictuelle de Mme K... fondée sur le dol de cette dernière, au titre des désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires dont la réparation ne peut être sollicitée qu'au titre de l'action en garantie des vices cachés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil :

7. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8. Selon le second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9. L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

10. Pour rejeter les demandes de Mme D..., l'arrêt retient que l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement susceptible d'être invoqué pour obtenir l'indemnisation des désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires, qu'outre le fait que les liens contractuels existant entre Mme K... et Mme D... excluent que la responsabilité délictuelle de la première puisse être recherchée à raison d'une faute qui n'est pas extérieure au contrat puisqu'il lui est fait reproche d'avoir tu des désordres affectant l'immeuble vendu, l'acquéreur ne peut exercer une action en responsabilité pour contourner l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer l'action en garantie des vices cachés, prescrite en raison de l'application du délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... et la condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros.    
Par albert.caston le 20/11/20
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 Etude Bléry et Douville, SJ G 2020, p. 2130.    
Par albert.caston le 17/11/20
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Note L. Karila, RGDA 2020-11, p. 35. Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 43, p. 84. Note JP Karila, SJ G 2021, p.951    Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.179 ECLI:FR:CCASS:2020:C300631 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 23 septembre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 28 mai 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 631 F-D

Pourvoi n° B 19-20.179




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

Mme Y... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.179 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société l'Auxiliaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mutuelle d'assurance sur la vie des professionnels du bâtiment et des travaux publics,

3°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...] , société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à M. W... G..., domicilié [...] ,

6°/ à M. D... K..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. J... V...,

7°/ à la société Coopérative artisanale Les Villas Artisanales, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme S..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société l'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G..., M. K..., mandataire liquidateur de M. V..., et la société Les Villas artisanales.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 2019), Mme S... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Villas artisanales, assurée auprès de la société L'Auxiliaire BTP (la société L'Auxiliaire) pour un coût de 126 520,08 euros. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'Auxiliaire. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Mazelbat, assurée en responsabilité décennale auprès de la MAAF. Le gros oeuvre a été sous-traité à cette société, le lot isolation à M. G..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Aviva, le lot ossature, bois, charpente, couverture à M. V..., depuis en liquidation judiciaire, assuré en responsabilité décennale auprès de la MAAF, et le lot menuiserie à la société Atelier du Haut Anjou, assurée auprès de la société Axa France IARD (société Axa).

3. Aucun procès-verbal de réception n'a été établi. Mme S... est entrée dans les lieux le 25 juillet 2009.

4. Mme S... a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leur assureurs en indemnisation.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

5. Mme S... fait grief à l'arrêt de constater l'absence de réception de l'ouvrage et en conséquence de rejeter ses demandes contre la société L'Auxiliaire et de mettre hors de cause la société MAAF, la société Aviva et la société Axa, alors « que la possession, associée au paiement du prix ou de l'essentiel du prix, permet de présumer de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, sans que la formulation de réserves et l'inachèvement de la construction ne fassent obstacle à la réception ; que la cour d'appel a constaté que le 25 juillet 2009 Mme S... s'était vu remettre les clés de la maison litigieuse et s'y était installée pour y habiter, outre qu'elle avait payé l'essentiel du coût des travaux, soit 119 695,08 euros sur un montant total facturé de 126 520,08 euros ; qu'en se référant, pour écarter l'existence d'une réception tacite, à un courrier non daté dans lequel Mme S... estimait la réception organisée par la société Villas artisanales le 15 mai 2009 « nulle et non avenue », et à un courrier du 10 juillet 2009 adressé à la société Atradius pour se plaindre des « problèmes de réception impossible » et des travaux restant à faire, ainsi également qu'à l'expertise amiable que Mme S... a diligentée le 16 septembre 2009 mentionnant le courrier non daté susvisé, ou encore à la volonté exprimée par Mme S... en février 2009 de ne plus vivre dans sa caravane et d'emménager rapidement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une réunion avait été organisée par la société Les Villas artisanales le 15 mai 2009 afin qu'il soit procédé à la réception des travaux, à laquelle Mme S... reconnaissait avoir participé, que celle-ci n'avait pas accepté de signer la liste de réserves proposée, qu'elle avait adressé à la société Les Villas artisanales une lettre exprimant son mécontentement et présentant une très longue liste de non-façons et malfaçons en précisant qu'elle considérait la réception comme étant « nulle et non avenue » compte tenu de tous les travaux restant à réaliser et de ceux non exécutés dans les règles de l'art, que, dans un écrit du 10 juillet 2009 adressé au garant, elle avait joint la liste des non-façons en indiquant que la réception était impossible, qu'elle avait fait diligenter une expertise « amiable » deux mois après son entrée dans les lieux et qu'elle avait précisé dans une lettre que, vivant depuis deux ans en caravane, son entrée dans les lieux était devenue nécessaire.

7. Elle a retenu qu'il résultait de ces écrits que Mme S... avait manifesté explicitement la volonté de ne pas recevoir les travaux et que sa prise de possession avait été contrainte par un motif économique.

8. Elle a pu déduire de ces seuls motifs l'absence de réception tacite.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Énoncé du moyen

10. Mme S... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'acceptation, par l'assureur dommages-ouvrage, d'indemniser les désordres, résultant de son engagement de payer les réparations, constitue une reconnaissance, de sa part, de son obligation de garantie, sur laquelle il ne peut revenir ; que Mme S... se prévalait à cet égard d'un courrier de la société L'Auxiliaire du 23 mars 2012 dans lequel l'assureur reconnaissait le caractère décennal du désordres résultant des infiltrations en sous-sol, dont l'ampleur s'était révélée « postérieurement à la réception » et indiquait que « les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage soumise à l'application des articles 1792 et suivants du code civil [pouvaient] donc être engagées », sauf à « attendre le rapport définitif et chiffré de l'expert pour vous faire une proposition d'indemnité pour la réparation de ce dommage », et refusait l'indemnisation du défaut d'isolation, non encore constaté par l'expert ; qu'ayant déclaré que la réception n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a en outre, pour écarter la garantie de la société L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, déclaré que selon cette dernière, les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage pouvaient être engagées pour le seul dommage infiltrations en sous-sol, en réservant sa proposition jusqu'au rapport définitif de l'expert, ce qui ne constituait pas un engagement définitif d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes du courrier du 23 mars 2012 un accord de principe à l'indemnisation de Mme S... au titre de la police dommages-ouvrage, pour des dommages de nature décennale qui seraient constatés par l'expert judiciaire survenus postérieurement à la réception, dont la société L'Auxiliaire a ainsi reconnu l'existence, et en toute occurrence pour les dommages résultant des infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

11. Appréciant souverainement la portée de la lettre du 23 mars 2012, la cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que, pour le seul dommage d'infiltrations en sous-sol, la société L'Auxiliaire avait réservé sa proposition jusqu'au rapport définitif de l'expert, ce qui ne constituait pas un engagement définitif d'indemnisation.

12. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;