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Par albert.caston le 13/11/20
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 Note Faure-Abbad, RDI 2020, p. 601, sur cass. n° 19-10.434 et 19-15.929.    
Par albert.caston le 13/11/20
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 Etude Roussel, RDI 2020, p. 604, sur cass. n° 19-15.153.    
Par albert.caston le 13/11/20
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 Obs. Charbonneau, RDI 2020, p. 609, sur cass. n° 19-21.502 et 19-13.131.   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2020-11, p. 28
Par albert.caston le 13/11/20
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 Note sur cass. n° 18-23.972, D 2020, p. 2200.    
Par albert.caston le 13/11/20
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 Etude, D. 2020, p . 2199.    
Par albert.caston le 13/11/20
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 Etude Kenfack, D. 2020, p. 2185

 

   
Par albert.caston le 12/11/20
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Arrêt n°842 du 12 novembre 2020 (19-21.764) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300842 Cassation partielle

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Société Marignan résidences, société en nom collectif ; et autres

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), par contrat du 13 mai 2008, les sociétés Marignan résidences et Cogedim Méditerranée (les sociétés) ont confié à M. X..., architecte, une mission d’aménagement et de maîtrise d’oeuvre de conception en vue de la réalisation d’un programme immobilier.

2. Le contrat fixait la durée maximum d’exécution de la première partie de la mission, dénommée mission A, relative à l’élaboration du schéma d’aménagement et du dossier-projet, à dix semaines à compter de la signature et comportait une clause de résiliation de plein droit, en cas d’inexécution par l’architecte de ses obligations, huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, sans versement de dommages-intérêts.

3. Par lettre du 30 septembre 2008, les sociétés ont mis en demeure M. X... de leur fournir, sous huit jours, l’ensemble des éléments de la mission A, puis lui ont notifié le 28 octobre 2008, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation de plein droit du contrat.

4. M. X... a assigné les deux sociétés en paiement d’honoraires et indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. M. X... fait grief à l’arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat, alors :

« 1°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X... a fait valoir que le dépassement des délais ne lui était pas imputable mais était la conséquence, d’une part, du retard apporté par les maîtres d’ouvrage à lui fournir le projet de base lui permettant d’établir ses plans, qui ne lui avait été fourni que le 8 juillet 2008 et, d’autre part, des modifications apportées au projet initial à nouveau modifié, notamment, le 25 juillet suivant ; qu’en se bornant à retenir que M. X... imputait le dépassement des délais prévus aux maîtres de l’ouvrage mais qu’il ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fourni tardivement le projet de base lui permettant d’établir ses plans ou qu’ils avaient modifié de manière substantielle le plan de masse, sans examiner les éléments de preuve produits à cet égard par M. X..., la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que M. X... a également soutenu que les maîtres d’ouvrage avaient commis des fautes contractuelles à son encontre en refusant systématiquement d’organiser des réunions de travail avec les autres intervenants à l’acte de construire, notamment l’urbaniste et la mairie ; qu’en déclarant M. X... responsable du dépassement des délais et en prononçant la résiliation du contrat à ses torts sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. La cour d’appel a relevé, d’une part, que l’architecte s’était engagé par contrat du 13 mai 2008 à accomplir les quatre phases de la mission A dans un délai global maximal de dix semaines, dont deux semaines pour l’élaboration du schéma d’aménagement, et que, par lettre recommandée du 31 juillet 2008, les maîtres de l’ouvrage l’avaient avisé que le délai de deux semaines prévu pour la première phase de la mission était dépassé sans que le schéma d’aménagement ne soit formalisé onze semaines après le lancement des premiers travaux, d’autre part, par motifs adoptés, que les sociétés de maîtrise d’ouvrage avaient attendu le 28 octobre 2008 pour lui notifier la résiliation du contrat, soit plus de deux mois après l’expiration du délai de dix semaines initialement convenu.

7. Elle a pu en déduire, sans être tenue d’examiner des pièces venant au soutien d’une simple argumentation, ni de répondre à des allégations dépourvues d’offre de preuve, qu’un tel retard caractérisait un manquement de l’architecte à l’exécution de ses obligations et justifiait la résolution de plein droit du contrat par application de son article 12-2-4.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

9. M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en paiement d’honoraires, alors « que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; que le maître d’ouvrage qui entend s’opposer au paiement des honoraires dus à l’architecte en exécution de ses prestations doit donc démontrer l’inexécution ou la mauvaise exécution desdites prestations ; que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d’honoraires, la cour a retenu que s’il indiquait avoir accompli la mission qui lui avait été confiée, elle n’avait pas les compétences nécessaires en matière d’architecture pour apprécier le travail exempt de défauts qu’il indiquait avoir accompli, et qu’en l’absence d’éléments probants, il n’y avait pas lieu de recevoir sa demande en paiement ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil :

10. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

11. Pour rejeter la demande en paiement d’honoraires formée par l’architecte au titre des prestations réalisées, l’arrêt retient que les sociétés de maîtrise d’ouvrage contestent le caractère exploitable du travail fourni et que, la cour n’ayant pas les compétences nécessaires en matière d’architecture pour évaluer la qualité de celui-ci, il appartenait à M. X... de solliciter le prononcé d’une mesure d’expertise permettant seule d’établir la réalité et la conformité des travaux exécutés, ce qu’il n’a pas fait.

12. En statuant ainsi, après avoir retenu que M. X... était en droit de prétendre au paiement d’honoraires au titre des prestations réalisées, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve de l’extinction de l’obligation à paiement des maîtres de l’ouvrage, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement d’honoraires formée par M. X..., l’arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Boulloche - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

   
Par albert.caston le 12/11/20
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Note Rias, GP 2020, n° 43, p. 75.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-1, p. 30.

Note A. Fournier, RDI 2021, p. 102.

Arrêt n°838 du 12 novembre 2020 (19-18.213) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300838 Rejet

Demandeur(s) : Société Dim froid, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Société Aza, société à responsabilité limitée

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 23 avril 2019), la société Aza a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel, puis a fait procéder à sa rénovation et réhabilitation complètes.

2. La société Dim froid, chargée de la conception et de l’installation de la climatisation, a établi un devis, qui a été accepté.

3. La société Dim froid a procédé à la réalisation des travaux et à la mise en service d’une pompe à chaleur réversible.

4. La société Aza a réglé toutes les factures émises par la société Dim froid et n’a pas souscrit de contrat d’entretien.

5. L’hôtel a ouvert le 5 septembre 2005 et la climatisation est tombée en panne en décembre 2009.

6. La société Aza a fait appel à la société EG réfrigération, laquelle a diagnostiqué une défaillance du compresseur et en a préconisé le remplacement.

7. La société Aza a fait procéder au changement du compresseur et fait installer des radiateurs électriques.

8. En juin 2011, l’installation faisant disjoncter les protections électriques, la société Aza a de nouveau fait appel à la société EG réfrigération, laquelle qui a diagnostiqué une nouvelle panne de compresseur.

9. La société Aza a pris conseil auprès d’un autre professionnel, la société Anquetil, laquelle, après s’être rendue sur les lieux, a confirmé le premier diagnostic, réalisé un devis et procédé à la réparation.

10. La société Anquetil a installé un système de filtration afin d’épurer le liquide frigorigène de pollution d’huile et autres matériaux en suspension et est intervenue à quatre reprises pour changer les cartouches filtrantes.

11. La société Aza a, après expertise, assigné la société Dim froid en indemnisation de ses préjudices.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

12. La société Dim froid fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en garantie décennale formée par la société Aza et de la condamner à lui payer les sommes de 27 882,85 euros au titre du préjudice matériel et 8 000 euros au titre de la perte d’image, alors :

« 1°/ que la garantie décennale des constructeurs suppose la construction d’un ouvrage ; que tel n’est pas le cas des travaux d’installation d’un système de climatisation, lesquels ne constituent pas des travaux de construction d’un ouvrage ; qu’en retenant, pour dire que les travaux réalisés par la société Dim froid constituaient un ouvrage relevant de la garantie décennale des constructeurs, que le litige portait sur une opération de construction puisque les parties avaient conclu un contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage, à savoir la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec la pose de compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisations d’air dans et à travers les murs du bâtiment, sans faire ainsi ressortir que les travaux réalisés étaient assimilables à des travaux de construction d’un ouvrage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1792 du code civil ;

 

 

2°/ que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l’ouvrage ; qu’en considérant ensuite, pour dire que la réception tacite était intervenue le 26 mai 2006, que l’installation litigieuse avait été mise en fonctionnement à compter du mois de septembre 2005 et que le paiement intégral du solde des travaux était intervenu à cette date du 26 mai 2006, sans ainsi faire ressortir la volonté non équivoque de la société Aza de recevoir les travaux à ladite date du 26 mai 2006, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1792-6 du code civil ;

 

 

3°/ que la présomption de réception tacite résultant du paiement de la totalité des travaux et de la prise de possession permet de fixer la date de la réception au moment de la prise de possession ; qu’au demeurant, en déduisant une réception tacite au 26 mai 2006 de la prise de possession en septembre 2005, jointe au paiement intégral des travaux ce 26 mai 2006, quand il en résultait que la réception tacite était intervenue au mieux lors de la prise de possession en septembre 2005, la cour d’appel a violé l’article 1792-6 du code civil ;

 

 

4°/ que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l’ouvrage ; qu’en toute hypothèse, en fixant de la sorte la date de réception tacite des travaux à celle du paiement par le maître de l’ouvrage du solde des travaux le 26 mai 2006, sans rechercher si la société Aza avait pu régler le solde à cette date uniquement en ce que la société Dim froid lui avait accordé des délais de paiement pour ne pas régler immédiatement la facture de solde émise du 29 novembre 2004, lesquels délais de paiement n’étaient pas en rapport avec une quelconque contestation de la qualité des travaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1792-6 du code civil ;

 

 

5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d’appel, la société Dim froid faisait valoir qu’elle ne devait, en tout état de cause, aucune garantie à raison de l’intervention de tiers sur l’installation après les travaux, à savoir les sociétés Eg réfrigération et Anquetil, qui avaient procédé à des changements et modifications sur les installations ; qu’en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

13. En premier lieu, la cour d’appel, ayant constaté que les parties avaient conclu un contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d’air dans et à travers les murs du bâtiment, a pu en déduire que le litige portait sur la construction d’un ouvrage.

14. En deuxième lieu, ayant relevé que l’hôtel avait ouvert en septembre 2005, de sorte que l’installation litigieuse n’avait été mise en fonctionnement qu’à compter de cette date, mais que le paiement intégral de la facture n’était intervenu que le 26 mai 2006, elle a pu en déduire que la réception tacite résultait de la prise de possession jointe au paiement intégral, de sorte que la date à retenir pour le point de départ de l’action en garantie décennale était le 26 mai 2006.

15. En troisième lieu, ayant retenu que la société Dim froid avait installé une climatisation entachée d’un vice de construction puisqu’elle n’était pas d’une puissance suffisante pour lui permettre de fonctionner normalement et d’être pérenne et que les pannes répétées avaient montré que l’installation mise en place était dans l’incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance entraînant ainsi la casse systématique du compresseur, elle a pu retenir la responsabilité décennale de la société Dim froid sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.

16. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Burgaud
Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston - SCP Richard

 

Commentaire trouvé sur le site de la Cour de cassation :

Réception tacite de l’ouvrage après construction : date de la réception • 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.213 Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement. Commentaire : La réception de l’ouvrage après des travaux de construction est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle met fin au contrat de louage d’ouvrage, marque le début du délai d’épreuve de dix ans au cours duquel le maître de l’ouvrage pourra exiger l’indemnisation de la reprise des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination et, surtout, la réception permet de mettre en jeu les assurances-construction obligatoires. La réception peut être tacite. La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Cependant, la prise de possession et le paiement ne sont pas nécessairement concomitants. Lorsque le paiement intégral des travaux intervient après la prise de possession de l’ouvrage (ou inversement), la date du second événement est celle de la réception tacite.

   
Par albert.caston le 09/11/20
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 Etude, V. Mazeaud, Procédures 2020-11, p. 5    
Par albert.caston le 09/11/20
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 Etude Tap, RLDC 2020-11, p. 6,  note sur cass. n° 17-12.611.