albert.caston

Par albert.caston le 06/11/20
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 Voir D. 2020, pp. 2154 et 2160 :

- Extrait de l'avis de M. Brun : " Le délai butoir, "dies certus" de la garantie des vices cachés",

- Note Tani, "Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent", sur cass. n° 18-26.390.

 

   
Par albert.caston le 06/11/20
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Note O. Penin, D 2021, p. 68.

Note V. Mazeaud, GP 2021-2, p. 30

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-1, p.  29.

Arrêt n°773 du 5 novembre 2020 (19-10.857) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300773

CONTRAT D’ENTRETIEN

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. A... X..., agissant tant à titre personnel qu’ès qualité de représentant légal de sa fille mineure B... X...
Défendeur(s) : Mme B... Y..., épouse X... et autre(s)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2018), M. X..., locataire de la société SCIC résidences, a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’est pas refermée et qu’il a voulu fermer manuellement.

2. M. X..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure B... X..., et Mme Y..., son épouse, ont assigné la société UEA, auprès de laquelle la propriétaire de l’immeuble était assurée, en réparation de leurs préjudices et la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie, en déclaration de jugement commun. La société GCE assurances, venant aux droits de la société UEA, a appelé en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs, chargée de la maintenance de la porte.

Examen des moyens

Sur les deux moyens du pourvoi principal, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société BPCE assurances, venant aux droits de la société GCE assurances, fait grief à l’arrêt de mettre hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et de rejeter sa demande en garantie dirigée contre celle-ci, alors « que celui qui est chargé de la maintenance et de l’entretien complet d’une porte automatique de garage est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu’en ayant retenu que la société ThyssenKrupp ascenseurs n’était tenue qu’à une obligation de moyens, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

5. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

6. Pour mettre hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et rejeter la demande en garantie formée contre elle par la société BPCE assurances, l’arrêt retient que, dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il peut s’écouler six mois entre deux visites d’entretien et où, durant ces périodes, l’intervention de la société Thyssenkrupp ascenseurs en raison d’un dysfonctionnement de tout ordre de la porte de garage est conditionnée par le signalement du gardien de l’immeuble, l’obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l’entretien ne peut qu’être de moyen s’agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l’une de ces visites.

7. En statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de garantie formée par la société BPCE assurances contre la société Thyssenkrupp ascenseurs et qu’il met celle-ci hors de cause, l’arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Bech
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP L. Poulet-Odent

   
Par albert.caston le 06/11/20
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Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2020-12, p. 25.

Note Cerveau-Colliard, GP 2021-9, p. 62

Arrêt n°771 du 5 novembre 2020 (19-18.284 ) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300771 Cassation

Demandeur(s) : Axa France IARD, société anonyme
Défendeur(s) : Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2019), la commune de Lille (la commune) a fait procéder à l’extension de l’hôtel de ville et à la construction de deux immeubles à usage de bureaux.

2. Les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Quillery, devenue Eiffage construction, qui a sous-traité le lot maçonnerie briques bâtiment U aile gauche à la société ECR et le lot maçonnerie briques bâtiments L et U façades avec aile droite à la société SRM.

3. Ces sous-traitants étaient assurés auprès de la SMABTP.

4. La commune a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société UAP, devenue Axa France.

5. Les travaux ont été réceptionnés le 17 juin 1994.

6. Des désordres étant apparus sur les façades de l’hôtel de ville sous forme de dégradations du parement en briques, la commune a assigné, le 4 août 2006, la société Axa France en indemnisation de ses préjudices.

7. Par ordonnance du 20 juillet 2007, une expertise a été ordonnée.

8. Par acte du 11 septembre 2008, la société Axa France a assigné la SMABTP en expertise.

9. Par ordonnance du 9 décembre 2008, une expertise a été ordonnée.

10. Par acte du 15 janvier 2014, la société Axa France a appelé en garantie la SMABTP.

11. La commune et la société Axa France ont conclu une transaction le 2 avril 2015.-Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

12. La société Axa France fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « qu’est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué ; qu’en ne recherchant pas, ainsi qu’elle y était invitée, si la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, n’avait pas été subrogée par le maître de l’ouvrage avant qu’elle ne statue, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et 2270-1, alors applicable, du code civil et l’article 126 du code de procédure civile :

13. Aux termes du premier de ces textes, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

14. Aux termes du deuxième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

15. Aux termes du troisième, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

16. Aux termes du quatrième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

17. Pour déclarer irrecevable l’action de la société Axa France, l’arrêt retient que le maître de l’ouvrage n’avait formé aucune action à l’encontre des sous-traitants ou de la SMABTP et qu’à la date de la transaction, n’ayant plus d’action à l’encontre de ceux-ci, il n’a pu transmettre aucune action à l’encontre des sous-traitants et de leur assureur à la société Axa France, que l’assignation que celle-ci a délivrée le 11 septembre 2008 à la SMABTP, l’ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2008 et l’arrêt du 24 novembre 2009 n’ont pas fait courir au profit du maître de l’ouvrage, duquel la société Axa France tient ses droits, de nouveaux délais, l’assignation ayant été délivrée par la seule société Axa France, qui n’était alors pas subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage, et que l’assignation du 15 janvier 2014 est intervenue plus de dix ans après le 25 novembre 1999.

18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Axa France n’avait pas été subrogée par le maître de l’ouvrage avant qu’elle ne statue, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai autrement composée ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux - SCP L. Poulet-Odent

   
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Note JP Karila, RGDA 2021-1, p. 52   Arrêt n°774 du 5 novembre 2020 (19-20.237) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300774 Rejet

Demandeur(s) : Société Aviva assurances, société anonyme

Défendeur(s) : Société Lenys concept, société à responsabilité limitée ; et autres

Faits et procédure 

Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2019), la commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d’oeuvre la société Edaw France (la société Edaw), assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), la société Lenys concept (la société Lenys), assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF) et la société Ecotral, et le lot voirie aux sociétés ISS espaces verts (la société ISS) et Eurovia Alsace Franche-Comté (la société Eurovia).

Se plaignant de désordres, la commune de Colmar a obtenu, par un arrêt du 28 mai 2009 d’une cour administrative d’appel, la condamnation solidaire des sociétés Lenys, Ecotral, ISS et Eurovia lui payer la somme de 727 659,50 euros, des sociétés Lenys, Ecotral et Eurovia à lui payer la somme de 346 295,02 euros et des sociétés Lenys et Ecotral à garantir les autres intervenants à concurrence de 80 %.

Les sociétés Lenys et MAF, ayant demandé une répartition de la responsabilité entre les différents maîtres d’oeuvre, ont obtenu, par un jugement du 10 mai 2012, la condamnation de la société Aviva, en sa qualité d’assureur de la société Edaw, en liquidation judiciaire, leur payer un tiers des sommes déboursées, le tribunal ayant « réservé les droits des sociétés Lenys et MAF dans la mesure où elles seraient dans l’obligation de régler des montants supplémentaires en exécution de l’arrêt du 28 mai 2009 ».

Le 4 octobre 2010, la société Eurovia a assigné en paiement la société Aviva et les sociétés Lenys et MAF qui ont, en cours d’instance, le 12 novembre 2014, assigné la société Aviva en paiement des sommes complémentaires versées après le jugement du 10 mai 2012.


Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature entraîner la cassation.
 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
Enoncé du moyen

La société Aviva fait grief l’arrêt de déclarer recevable l’action complémentaire des sociétés Lenys et MAF et de la condamner leur payer la somme de 77 500,68 euros, alors « que la prescription de l’action récursoire en garantie ne court compter de la mise en cause de son auteur que dans la mesure où cette action récursoire a pour cause cette mise en cause ; qu’il résulte en l’espèce de l’arrêt attaqué, que les demandes dirigées par la société Lenys et son assureur l’encontre de la société Aviva, assureur de la société Edaw, avait pour cause les condamnations prononcées l’encontre des premières par l’arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy au profit de la ville de Colmar, l’instar des demandes dirigées par la société Eurovia l’encontre des sociétés Lenys et MAF ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors juger que le délai de prescription de l’action récursoire exercée par la société Lenys et son assureur l’encontre de la société Aviva courait compter de cette dernière mise en cause, sans violer l’article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour 

La cour d’appel a retenu bon droit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Elle a relevé que, les sociétés Lenys et MAF exerçaient contre la société Aviva un recours en garantie au titre des sommes réclamées par la société Eurovia et qu’elles avaient eu connaissance de cette réclamation par l’assignation qui leur avait été délivrée le 4 octobre 2010, de sorte qu’il s’était écoulé moins de cinq ans avant l’introduction de l’instance engagée contre la société Aviva.

Elle en a exactement déduit que l’action des sociétés Lenys et MAF n’était pas prescrite.

Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Boulloche

   
Par albert.caston le 05/11/20
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Jeudi 5 novembre 2020

   

 

 

 

 

Il faut sauver l’accès au droit, “quoi qu’il en coûte”...

   

Après le premier confinement, l’Insee prévoyait un million de nouveaux pauvres dans notre pays.

Avec le reconfinement, la crise économique et sociale s’annonce plus dure encore et le nombre de nos concitoyens précarisés va, malheureusement, s’accroître au-delà de toutes les prévisions.


Nos concitoyens les plus démunis doivent conserver un accès au droit plein et entier.


C’est le rôle social d’intérêt public de l’aide juridictionnelle. Une aide qui n’est pas l’apanage des avocats mais un droit pour tout citoyen d’être défendu, conseillé, accompagné.
 
L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle de 54 millions d’euros présentée par le ministre de la Justice comme la « première marche » ne suffira pas à amortir cet afflux de nouveaux bénéficiaires, ni à rendre acceptable la rémunération due aux avocats qui travaillent à perte.


C’est dans ce contexte que le Garde des Sceaux, lors de la séance publique à l’Assemblée nationale le 2 novembre, a affirmé que l’augmentation complémentaire du budget de l’aide juridictionnelle serait conditionnée par des “contreparties” qu’il demanderait à la profession d’avocat, notamment l’expérimentation de l’avocat en entreprise. Ces contreparties n'ont aucune relation avec le sujet de l'aide juridictionnelle.


Ce “marché” n’est pas acceptable. Les avocats, depuis des années, ne cessent de donner des compensations : en travaillant à perte et en subissant des délais de paiement qu’aucun fonctionnaire, aucun salarié, aucun entrepreneur n’accepterait.
 
Il ne saurait y avoir de marchandage entre l’Etat, en charge du service public d’accès au droit, et les avocats. Le gouvernement doit l'aide juridictionnelle à la Nation, aux citoyens, aux justiciables, pas aux avocats.


Les avocats réclament simplement, vainement, depuis des années, que leur contribution soit rémunérée à son juste prix.

     

______

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Olivier Cousi, vice-président de droit, bâtonnier de Paris ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

     
Par albert.caston le 05/11/20
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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.282 ECLI:FR:CCASS:2020:C300627 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 23 septembre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 20 mai 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boulloche   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 627 F-D

Pourvoi n° P 19-20.282




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. X... I...,

2°/ Mme Y... C..., épouse I...,

tous deux domiciliés [...] ,
3°/ M. M... I..., domicilié [...] ,

4°/ M. A... I..., domicilié [...] ,

tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant de l'Indivision I...,

ont formé le pourvoi n° P 19-20.282 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société Domitech,

2°/ à M. L... R..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domitech,

3°/ à la société Domitech, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les neuf moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des consorts I..., et après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à MM. X... I..., M... I..., A... I... et à Mme Y... C... épouse I... (les consorts I...) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. R..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domitech, et la société Domitech.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2019), à l'occasion de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, les consorts I... ont confié le lot "menuiseries intérieures" à la société Domitech, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP.

3. Se plaignant de désordres et de malfaçons affectant les menuiseries, les consorts I... ont, après expertise, assigné en réparation le liquidateur judiciaire de la société Domitech et la SMABTP.

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième, quatrième et huitième moyens, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. Les consorts I... font grief à l'arrêt de dire que les travaux ont été tacitement réceptionnés le 1er juillet 2011, alors « que le juge a l'obligation de ne pas méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel la SMABTP, assureur de la société Domitech, seul assureur partie au litige, a conclu que la réception de l'ouvrage devait être fixée au 10 août 2010, jour de la signature du procès-verbal de réception au contradictoire des parties ; que pour refuser de prendre cette date en considération, la cour a retenu que l'assureur d'une des parties contestait à juste titre que ce procès-verbal puisse valoir réception ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7. Pour écarter le procès-verbal de réception du 10 août 2010 et fixer une date de réception tacite au 1er juillet 2011, l'arrêt retient que l'assureur d'une des parties conteste à juste titre que ce procès-verbal puisse valoir réception.

8. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la SMABTP, seul assureur partie à l'instance, se prévalait d'une réception au 10 août 2010, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

9. Les consorts I... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation à réparation de la SMBATP à la somme de 16 882 euros, alors « que la garantie décennale peut être mise en jeu lorsque les désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination, laquelle est appréciée en fonction de la destination convenue de l'ouvrage ; que pour écarter en l'espèce la garantie décennale pour les désordres d'isolation phonique assurée par les portes, la cour a retenu que n'empêchant pas l'ouverture des portes, ils ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut affectant ces portes, empêchant l'isolation phonique qu'elles étaient censées assurer contractuellement, n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination convenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l‘article 1792-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil :

10. En application de ces textes, les désordres affectant un élément d'équipement, dissociable ou non, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

11. Pour rejeter la demande en réparation présentée par les maîtres de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale au titre de l'insuffisance de l'isolation phonique résultant du défaut de montage des portes, l'arrêt retient que ce défaut, qui n'empêche pas l'ouverture des portes, ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et ne relève donc pas de la garantie décennale des constructeurs.

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'insuffisante isolation phonique qui résultait du défaut de montage des portes ne rendait pas, en elle-même, l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le sixième moyen

Enoncé du moyen

13. Les consorts I... font le même grief à l'arrêt, alors « que dans leurs conclusions d'appel, les consorts I... se sont référés au rapport d'expertise judiciaire de M. E... qui a retenu que les désordres affectant le joint du portail relevaient d'un défaut de fabrication du portail imputable à la société Domitech ; qu'en estimant que les désordres affectant le joint du portail ne relevaient pas de la garantie contractuelle de droit commun, car la preuve d'une faute imputable à la société Domitech dans la mise en oeuvre n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions d'appel des exposants fondées sur le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs.

15. Pour rejeter la demande présentée par les consorts I... sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise au titre du désordre affectant le joint du portail, l'arrêt retient que rien ne démontre que la dégradation du joint entre le panneau du portail et sa traverse intermédiaire soit due à une faute lors de sa mise en oeuvre.

16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts I..., qui soutenaient que le désordre résultait d'un défaut de fabrication du portail imputable à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le septième moyen

Enoncé du moyen

17. Les consorts I... font le même grief à l'arrêt, alors « que dans leurs conclusions d'appel, les consorts I... se sont référés au rapport d'expertise judiciaire de M. E... qui a admis que les barres de seuil étaient en revêtement stratifié ne convenant pas à leur destination (piétinement) et subissaient une usure prématurée à l'aplomb du trafic, ce qui caractérisait une impropriété à sa destination ; qu'en estimant que les désordres affectant les barres de seuil ne relevaient pas de la garantie contractuelle de droit commun car ils présentaient un défaut de teinte, ce qui constituait un vice apparent lors de la réception, sans répondre à aux conclusions d'appel des exposants faisant état d'une usure prématurée de ces barres de seuil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

18. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif.

19. Pour rejeter la demande des consorts I... au titre des désordres affectant les barres de seuil, l'arrêt retient que celles-ci présentent un défaut de teinte, apparent à la réception, qui n'a pas fait l'objet de réserves.

20. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts I... qui soutenaient également que les barres de seuil présentaient, à l'usage, un phénomène d'usure prématurée à l'aplomb du trafic, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le neuvième moyen

Enoncé du moyen

21. Les consorts I... font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie de la SMABTP sur le terrain de la responsabilité de droit commun de son assurée au titre du désordre affectant les stores occultants, la cour d'appel a retenu que ce désordre avait été dénoncé dans l'année de parfait achèvement et que la SMABTP avait exclu sa garantie au titre du parfait achèvement ; qu'en soulevant d'office ce moyen tiré de la dénonciation du désordre dans l'année de parfait achèvement, quand cet élément n'était invoqué ni par l'expert judiciaire, ni par la SMABTP, et ne ressortait d'aucun élément du dossier, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

22. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

23. Pour rejeter la demande dirigée contre l'assureur au titre du désordre ayant affecté les stores occultants, l'arrêt retient que le désordre ayant été dénoncé dans l'année de parfait achèvement, il entrait dans le champ de l'exclusion de la garantie opposée par l'assureur.

24. En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré d'une dénonciation du désordre durant l'année de parfait achèvement, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les travaux en litige ont été tacitement réceptionnés le 1er juillet 2011, en ce qu'il déboute les consorts I... de leurs demandes indemnitaires au titre du défaut de l'isolation phonique et des désordres affectant le joint du portail, les barres de seuil et les stores occultants et en ce qu'il limite la condamnation à réparation de la SMABTP à la somme de 16 882 euros, outre la TVA au taux applicable, indexée sur l'évolution de l'indice BT01 depuis le 12 mai 2015, augmentée de 8 % au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;    
Par albert.caston le 03/11/20
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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-24.439 ECLI:FR:CCASS:2020:C300756 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 22 octobre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 06 septembre 2018

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 octobre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 756 F-D

Pourvoi n° M 18-24.439




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

1°/ M. G... X...,

2°/ Mme S... X...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° M 18-24.439 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. N... I... A... ,

2°/ à Mme H... I... A... ,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme I... A... , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2018), M. et Mme X... ont réalisé des travaux d'extension et de surélévation de la maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

2. Après avoir vainement contesté, devant la juridiction administrative, le permis de construire en exécution duquel ces travaux ont été réalisés, M. et Mme I... A... , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et Mme X... en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné par une perte d'ensoleillement.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors :

« 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu'en ordonnant la démolition partielle de la surélévation de la maison des époux X... pour revenir aux ombres portées d'origine, telles que décrites par l'expert V... et matérialisées dans le rapport d'expertise complémentaire du 6 octobre 2016, sans rechercher si une telle mesure de réparation en nature était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. et Mme X... soutenaient que la mesure de démolition était particulièrement disproportionnée eu égard aux troubles subis par les consorts I... A... dès lors que la perte d'ensoleillement ne concernait qu'une infime partie de la cour des appelants, sur une période de 3 à 4 mois, quand les époux I... A... n'étaient présents que quelques semaines par an s'agissant de leur résidence secondaire, que cet immeuble se situait au coeur du village et que la cour était encaissée et entourée d'autres immeubles, sachant encore que les appelants ne pouvaient ignorer lorsqu'ils ont acquis le bien que toutes les parcelles de cette zone étaient entièrement constructibles sans limitation avec une hauteur autorisée d'immeuble de 9 mètres (conclusions, p. 17), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que la démolition partielle de leur construction, telle que sollicitée par M. et Mme I... A... et ordonnée par la cour, porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

5. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé que la maison de M. et Mme I... A... n'était pas située dans une zone en voie d'urbanisation, mais dans un environnement rural à faible densité de population, que leur cour et leur terrasse bénéficiaient, par le passé, d'un bon ensoleillement durant les mois d'été, que la construction litigieuse était à l'origine d'une importante perte de luminosité, puisque la cour de M. et Mme I... A... était désormais totalement privée d'ensoleillement à compter de seize heures en plein été et que la circonstance que la maison servait de résidence secondaire n'était pas de nature à exclure l'existence d'un trouble anormal de voisinage, dès lors que cette habitation avait précisément pour vocation d'accueillir ses occupants en période estivale.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne solidairement à payer à M. et Mme I... A... la somme globale de 3 000 euros ;
     
Par albert.caston le 03/11/20
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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.946 ECLI:FR:CCASS:2020:C300760 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 22 octobre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Bouthors, SCP Buk Lament-Robillot   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 octobre 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 760 F-D

Pourvoi n° Z 19-17.946




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

La société [...], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Helio's Pub, a formé le pourvoi n° Z 19-17.946 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Versailles château, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société [...], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Versailles château, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), le 15 novembre 2005, la SCI Versailles Château (la SCI) a donné à bail à la société [...] (la société) des locaux à usage commerciaux.

2. Le 28 avril 2009, la société a assigné en référé la SCI aux fins de désignation d'un expert en raison d'importants désordres affectant la façade de l'immeuble et entraînant des risques d'infiltration.

3. Une ordonnance du 11 juin 2009 a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 6 septembre 2011.

4. Le 9 juin 2015, la SCI a assigné la société en validation d'un congé délivré le 13 mai 2014 et en expulsion. La société a formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant la façade, pour manquement de la bailleresse à son obligation d'entretien.

Examen du moyen, qui est recevable comme étant de pur droit

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en responsabilité contre la SCI, alors « qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise en référé interrompt le délai de prescription et que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à la demande d'expertise avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que le 28 avril 2009 la société [...] a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise, avant tout procès, aux fins d'examiner les désordres affectant les façades, et qu'une ordonnance désignant un expert a été rendue le 11 juin 2009 et le rapport d'expertise déposé le 6 septembre 2011 ; qu'ainsi le nouveau délai de prescription partant de la demande d'expertise, le 28 avril 2009, et ayant été suspendu un mois et 15 jours plus tard, soit le 11 juin 2009, date de l'ordonnance désignant un expert, jusqu'au 6 septembre 2011, date du dépôt du rapport, les demandes formées le 21 mars 2016 par la société [...] à l'encontre de la société bailleresse, la SCI Versailles Château, et tendant à voir engager sa responsabilité contractuelle faute d'avoir procédé à la réfection des façades des locaux loués n'étaient pas prescrites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2239 du code civil :

6. Selon ce texte, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée.

7. Pour dire que l'action en responsabilité engagée par la société est prescrite, l'arrêt retient que la prescription a été interrompue par l'assignation en référé du 28 avril 2009, puis a été suspendue par l'ordonnance du 11 juin 2009 désignant l'expert et qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 11 juin 2009, de sorte que le délai de prescription a expiré le 10 juin 2014.

8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mesure d'instruction ordonnée par l'ordonnance du 11 juin 2009 avait été exécutée le 6 septembre 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SCI Versailles Château aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Versailles Château et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;    
Par albert.caston le 03/11/20
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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.602 ECLI:FR:CCASS:2020:C300765 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 octobre 2020

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 octobre 2018

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 octobre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 765 F-D

Pourvoi n° S 19-10.602




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

1°/ M. B... A..., domicilié [...] ,

2°/ la société Diogol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 19-10.602 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. E... S..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Best Area, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. A... et de la société Diogol, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. S... et de la société Best Area, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. G..., et après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), M. Q..., divisant son fonds en deux parcelles bâties, a vendu l'une d'elles à la société civile immobilière Best Area, puis l'autre à M. A.... Invoquant un empiétement, sur son fonds, du bâtiment implanté sur la parcelle voisine, la société Best Area et M. S..., son gérant, ont assigné M. A... et la société Diogol en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. A... et la société Diogol font grief à l'arrêt de dire que le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée [...] , actuelle propriété de M. A..., empiète sur une surface de 233 m² sur la parcelle cadastrée [...] , actuelle propriété de la SCI Best Area, ainsi que cet empiétement résulte du plan de division dressé par M. G... le 25 juin 2012, mis à jour le 7 juillet 2012, et, en conséquence, de condamner M. A... à payer la somme de 80 000 euros à la société Best Area, à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un document d'arpentage erroné ne peut suffire à prouver un empiétement, soit la construction sur le terrain d'autrui, surtout si ce document ne correspond en rien à la configuration des lieux ; qu'en ayant retenu l'existence d'un empiétement du bâtiment industriel appartenant à M. A..., sur le fonds de la SCI Best Area, sur la simple foi d'un document d'arpentage erroné ne correspondant pas à la configuration des lieux, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Ayant retenu qu'il résultait des titres des parties, de trois plans de division réalisés par le géomètre pour le compte du vendeur commun, des attestations de ceux-ci, ainsi que d'un constat d'huissier, d'une part, que la société Best Area avait acquis une parcelle bâtie d'une surface de 22a 99ca, en ignorant que le document d'arpentage, dressé par le géomètre préalablement à la division du fonds du vendeur, n'était pas conforme à la réalité des lieux, d'autre part, que, par suite de la division foncière, une partie du bâtiment situé sur la parcelle acquise par M. A... était implantée sur la parcelle appartenant à la société Best Area, la cour d'appel, qui ne s'est pas uniquement fondée sur le plan d'arpentage, en a souverainement déduit l'existence d'un empiétement.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. M. A... et la socoété Diogol font grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie dirigée par M. A... contre M. G..., alors « que la faute d'un géomètre-expert qui, en divisant un fonds, a créé un empiétement ne s'analyse pas, lorsque le propriétaire du fonds sur lequel est édifiée une construction empiétant sur le terrain d'autrui est recherché par son voisin en raison de cet empiétement, en une perte de chance d'acquérir son bien à un prix moindre ou de ne pas l'acheter du tout, mais en un préjudice totalement certain, égal au montant des dommages-intérêts qu'il est condamné à régler, ensuite de l'empiétement ; qu'en ayant débouté M. A... de sa demande de garantie dirigée contre M. G..., au prétexte qu'il n'alléguait pas le préjudice perte de chance subie par lui d'acquérir son bien à un prix moindre ou de ne pas l'acheter du tout, quand le préjudice de l'exposant était constitué par la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts qu'il a été condamné à régler à la SCI Best Area, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

7. M. G... conteste la recevabilité du moyen. Il soutient, d'une part, que la société Diogol est sans intérêt à attaquer un chef de dispositif qui ne lui fait pas grief, d'autre part, que M. A... n'a pas allégué avoir subi un préjudice du fait de la faute alléguée, de sorte que le moyen serait nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable.

8. L'arrêt ayant, par un chef de dispositif non attaqué, rejeté les demandes dirigées contre la société Diogol, celle-ci est sans intérêt à critiquer le rejet de l'appel en garantie formé contre M. G....

9. Le moyen, en ce qu'il est formé par la société Diogol, est donc irrecevable.

10. Cependant, M. A... a demandé la condamnation de M. G..., en raison de sa faute, à le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

11. Le moyen, en ce qu'il est formé par M. A..., est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

12. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

13. Pour rejeter la demande en garantie de M. A... à l'encontre de M. G..., l'arrêt retient qu'il n'invoque pas un préjudice né d'une perte de chance de ne pas acquérir ou d'acquérir à un moindre prix.

14. En statuant ainsi, tout en ayant retenu que M. G... avait commis une faute à l'origine de l'empiétement et condamné M. A... à indemniser la société Best Area du préjudice que lui avait causé l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demandes de mise hors de cause

15. En application de l'article 625, aliéna 3, du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Best Area et M. S..., ainsi que la société Digol, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Met hors de cause la société Best Area, M. S... et la société Diogol ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie de M. A... contre M. G..., l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 02/11/20
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 Etude Périnet- Marquet, SJ G 2020, p. 1954, sur cass. n° 19- 16.937.