albert.caston

Par albert.caston le 02/12/20
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 Voir "Procédures", 2020-12, p. 21, note Laffly, sur cass. n°19-13.755 (introuvable ce jour sur Legifrance et sur le site de la Cour de cassation). Obligation pour le juge de vérifier si le rapport d'expertise non contradictoire est corroboré par d'autres éléments de preuve.    
Par albert.caston le 02/12/20
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  Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-1, p. 31 Arrêt n°886 du 26 novembre 2020 (19-17.824) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300886

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : société GAN assurances

Défendeur(s) : Mme A... X..., épouse Y... ; et autres

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société GAN assurances (la société GAN) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Aixia France, M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, et la société Cofidis.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 27 mars 2019), M. et Mme Y... ont commandé à la société Aixia Méditerranée, absorbée depuis par la société Aixia France, assurée par la société GAN, la fourniture et l’installation dans leur maison d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique. Pour financer ces opérations, ils ont souscrit un emprunt auprès de la société Sofemo financement, devenue Cofidis.

3. Se plaignant de pannes survenues durant les mois de février et mars 2012, ils ont assigné la société Aixia Méditerranée, le liquidateur de la société Aixia France et les sociétés Sofemo financement et GAN en indemnisation des préjudices ou en remboursement du prix payé et du coût du financement.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. La société GAN fait grief à l’arrêt de dire que la prestation commandée à la société Aixia Méditerranée est impropre à l’usage auquel elle était destinée et de dire qu’elle se substituera à la société Aixia Méditerranée pour le paiement des sommes dues à M. et Mme Y..., alors « que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, ne relèvent de la responsabilité décennale que s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble ; que la performance insuffisante d’un élément d’équipement dissociable n’est pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble ; qu’en l’espèce, pour retenir la responsabilité décennale de la société Aixia France et la garantie de la société GAN assurances, la cour d’appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que le nouveau système de chauffage installé par la société Aixia Méditerranée était inadapté au volume d’air à chauffer, que l’installateur aurait dû conseiller à ses clients de prévoir un chauffage d’appoint, et que le mode de chauffage existant ne nécessitait pas l’installation d’une pompe à chaleur dont le coût en électricité était plus important ; qu’en se prononçant ainsi, tandis que l’absence des performances attendues de la pompe à chaleur et l’inadaptation de cette dernière à l’habitation de M. et Mme Y... n’était pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. Ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. et Mme Y... s’étaient plaints de plusieurs pannes de la pompe à chaleur survenues durant les mois de février et mars 2012 et retenu que le volume d’air à chauffer était trop important par rapport à la capacité de la pompe à chaleur, que le système de chauffage était incompatible avec les radiateurs équipant l’immeuble et qu’il était inévitable que la pompe à chaleur connût des problèmes durant les périodes de grand froid, la cour d’appel en a souverainement déduit que les désordres atteignant celle-ci rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et relevaient de la garantie décennale.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La société GAN fait grief à l’arrêt de dire qu’elle se substituera à la société Aixia Méditerranée pour le paiement des sommes dues à M. et Mme Y..., alors « que si la fusion-absorption transmet à la société absorbante l’actif et le passif de la société absorbée, elle ne saurait étendre le bénéfice de l’assurance de responsabilité souscrite par la société absorbante aux faits commis par la société absorbée avant la fusion et modifier ainsi le risque garanti ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que, « du fait de l’absorption par Aixia France d’Aixia Méditerranée, le contrat d’assurance [souscrit par Aixia France] trouve bien application au cas d’espèce », privant ainsi la société Gan Assurances de la possibilité d’« exciper de la clause selon laquelle le contrat a pour objet de garantir Aixia France en dehors de toutes autres sociétés filiales ou concessionnaires, quel que soit le statut juridique » ; qu’en se prononçant ainsi, tandis qu’il résultait de ses propres constatations que le contrat d’assurance souscrit par la société Aixia France ne couvrait pas la responsabilité de ses filiales, de sorte que, peu important l’absorption de la société Aixia Méditerranée, la société GAN assurances n’avait pas à couvrir la responsabilité éventuellement encourue par cette société au titre de faits antérieurs à la fusion-absorption, au surplus au titre d’une activité qui n’était pas couverte par l’assurance souscrite par la société Aixia France, la cour d’appel a violé les articles 1134, devenu l’article 1103, du code civil et L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article L. 236-3 du code de commerce :

9. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

10. Il résulte du second, dans sa version applicable à la cause, que, en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l’une par l’autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante.

11. Toutefois, l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement d’une telle dette, dès lors que le contrat d’assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l’assurée, de la garantie accordée par l‘assureur en fonction de son appréciation du risque.

12. Pour dire que la société GAN se substituera à la société Aixia Méditerranée pour le paiement des sommes dues aux maîtres de l’ouvrage, l’arrêt retient que ceux-ci ont produit une attestation d’assurance concernant la société Aixia France à effet du 1er janvier 2012, que les désordres sont survenus en février et mars 2012, à une période normalement couverte par le contrat d’assurance, et que, même si la société GAN entend se prévaloir de la clause de la police selon laquelle le contrat a pour objet de garantir la société Aixia France en dehors de toutes autres sociétés filiales ou concessionnaires, le contrat d’assurance trouve à s’appliquer, du fait de l’absorption de la société Aixia Méditerranée par la société Aixia France.

13. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés .

Portée et conséquences de la cassation

14. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la société GAN se substituera à la société Aixia Méditerranée pour le paiement des sommes dues à M. et Mme Y..., l’arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. et Mme Y... contre la société GAN ;

Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Bech
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

   
Par albert.caston le 02/12/20
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res ?   19 novembre 2020 :Budget 2021 - Justice( rapport général - première lecture ) Par M. Antoine LEFÈVRE
au nom de la commission des finances Sommaire Synthèse du rapport (350 Koctets) Dossier législatif Disponible en une seule page HTML (280 Koctets) Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Tous les documents sur ces thèmes :
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Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Synthèse du rapport (350 Koctets)

Page suivante   LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE »
I. UN BUDGET 2021 SUPÉRIEUR À LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. HORS MESURE DE PÉRIMÈTRE, UNE PROGRESSION DES CRÉDITS SUPÉRIEURE DE 100 MILLIONS D'EUROS À L'ANNUITÉ PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
1. En 2021, un dépassement de la trajectoire fixée par la loi de programmation 2. Une mission régalienne plutôt bien dotée dans le budget 2021 II. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, LES MOYENS DE LA JUSTICE PROGRESSENT DE 657,5 MILLIONS D'EUROS (+ 7 %) B. DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DYNAMIQUES, PRINCIPALEMENT À DESTINATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, ET UN RENFORCEMENT DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT C. LA CRÉATION DE 1 500 POSTES POUR UN COÛT DE 37 MILLIONS D'EUROS EN 2021 D. LA PRIORITÉ STRATÉGIQUE DONNÉE À LA JUSTICE DE PROXIMITÉ IRRIGUE LES PROGRAMMES DE LA MISSION SECONDE PARTIE
LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. JUSTICE JUDICIAIRE : UN BUDGET EN AUGMENTATION, INTÉGRANT LA PRIORITÉ DONNÉE À LA JUSTICE DE PROXIMITÉ 
A. UN BUDGET EN AUGMENTATION DE 208 MILLIONS D'EUROS EN 2021 (+ 6 %) À PÉRIMÈTRE CONSTANT B. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL DÉCOULANT NOTAMMENT DE LA CRÉATION DE 150 EMPLOIS SUPPLÉMENTAIRES DÉDIÉS À LA JUSTICE PÉNALE DE PROXIMITÉ C. LES FRAIS DE JUSTICE : UN EFFORT BUDGÉTAIRE IMPORTANT CONSENTI EN 2021 II. LE PLAN DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : UNE MISE EN oeUVRE QUI S'ACCÉLÈRE, MAIS UN SUIVI QUI RESTE INDISPENSABLE
A. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE, UN CHANTIER INDISPENSABLE QUI PREND TOUT SON SENS DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE B. DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS QUI NÉCESSITENT TOUTEFOIS UNE VIGILANCE ET UN SUIVI ATTENTIF III. L'ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE : UNE TRADUCTION BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME EN COURS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE » B. UNE AMÉLIORATION DE LA RÉTRIBUTION DES AVOCATS AU TITRE DE L'AIDE JURIDICITONNELLE MAIS QUI RESTE INSUFFISANTE IV. L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE : UNE ACCÉLÉRATION DU PROGRAMME IMMOBILIER PÉNITENTIAIRE, 1 092 EMPLOIS CRÉÉS EN 2021
A. LE PROGRAMME IMMOBILIER PÉNITENTIAIRE : UN BUDGET QUI AUGMENTE DE 164 MILLIONS D'EUROS EN 2021 B. LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS ET 10 MILLIONS D'EUROS POUR LA JUSTICE DE PROXIMITÉ
1. Une augmentation des crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires 2. 10 millions d'euros pour la justice de proximité  C. SURVEILLANTS PÉNITENTIAIRES : UNE POLITIQUE D'ATTRACTIVITÉ QUI PORTE SES FRUITS V. PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : UN BUDGET EN HAUSSE, DES CRÉATIONS D'EMPLOIS DYNAMIQUES
A. OUTRE LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION DE CINQ CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS (CEF), DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA RÉPARATION PÉNALE B. 40 EMPLOIS CRÉÉS EN 2021 EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 55 bis (nouveau)

Réforme de l'aide juridictionnelle ARTICLE 55 ter (nouveau)

Affectation de biens meubles saisis aux services judiciaires ARTICLE 55 quater (nouveau)

Délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais de justice ARTICLE 55 quinquies (nouveau)

Prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES ENTENDUES CONTRIBUTION ÉCRITE        
Par albert.caston le 02/12/20
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Note Grimaldi, D. 2021, p. 89

Note Tisseyre, D. 2021, p. 114.

Note Péglion-Zika, GP 2021-5, p. 17.

Commentaire Mekki sur le lien suivant :

https://www.youtube.com/watch?v=fPc0_vU5k-Y&feature=emb_logo

et, du même auteur, SJ G 2020, p. 2.263 et aussi D 2021, p.322.

Arrêt n°714 du 25 novembre 2020 (19-21.060) - Cour de cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C100714

CONTRAT ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 

Cassation

Demandeur(s) : Chaîne thermale du soleil, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. A... X... et autre(s)

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Manosque, 27 mai 2019), rendu en dernier ressort, par acte du 15 juin 2017, M. et Mme X... ont souscrit un contrat d’hébergement auprès de la société Chaîne thermale du soleil (la société) pour la période du 30 septembre 2017 au 22 octobre 2017 pour un montant total de 926,60 euros, payé le 30 septembre 2017. Le 4 octobre, M. X..., hospitalisé en urgence, a dû mettre un terme à son séjour. Mme X... a quitté le lieu d’hébergement le 8 octobre.

2. Soutenant n’avoir pu profiter des deux dernières semaines de leur séjour en raison d’une circonstance revêtant les caractères de la force majeure, M. et Mme X... ont assigné la société en résolution du contrat et indemnisation.

Examen du moyen

 

 

Sur le moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

3. La société fait grief au jugement de prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017 et de la condamner au paiement d’une certaine somme, alors "que, si la force majeure permet au débiteur d’une obligation contractuelle d’échapper à sa responsabilité et d’obtenir la résolution du contrat, c’est à la condition qu’elle empêche l’exécution de sa propre obligation ; qu’en retenant que l’état de santé de M. X... était constitutif d’une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé ne l’empêchaient aucunement d’exécuter l’obligation dont il était débiteur, mais uniquement de profiter de la prestation dont il était créancier, le tribunal d’instance a violé l’article 1218 du code civil."

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. M. et Mme X... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu’il serait contraire aux arguments développés par la société devant le tribunal d’instance.

5. Cependant la société a contesté l’application de la force majeure dans ses conclusions.

6. Le moyen est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Vu l’article 1218, alinéa 1, du code civil :

7. Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

8. Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.

9. Pour prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017, après avoir énoncé qu’il appartenait aux demandeurs de démontrer la force majeure, le jugement retient que M. X... a été victime d’un problème de santé imprévisible et irrésistible et que Mme X... a dû l’accompagner en raison de son transfert à plus de cent trente kilomètres de l’établissement de la société, rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat d’hébergement.

10. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. et Mme X... avaient exécuté leur obligation en s’acquittant du prix du séjour, et qu’ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Manosque ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d’Aix en Provence ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Serrier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Rousseau et Tapie