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Par albert.caston le 12/02/21
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Preuve d'existence d'un contrat de maîtrise d'œuvre  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-18.487 ECLI:FR:CCASS:2021:C300133 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 janvier 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 28 février 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Haas, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 133 F-D

Pourvoi n° N 19-18.487




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société les Océanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-18.487 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme V... B..., ancienne commerçante sous l'enseigne Edificom Polynésie, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société les Océanes, de Me Haas, avocat de Mme B..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 février 2019), Mme B... a assigné la société Les Océanes en paiement d'un solde d'honoraires dus pour une mission de maîtrise d'oeuvre effectuée pour le compte de celle-ci à l'occasion de la construction d'un immeuble.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. La société Les Océanes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme B... une certaine somme au titre d'un solde d'honoraires, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen invoqué dans les conclusions d'appel de la société Les Océanes par lequel celle-ci faisait valoir que Mme B... n'était qu'un prête-nom de l'enseigne Edificom de M. C..., celui-ci étant le véritable maître d'oeuvre de la SARL Les Océanes, de sorte que Mme B... n'était pas créancière des honoraires litigieux, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »

Réponse de la Cour

3. Ayant retenu que Mme B... avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete pour une exploitation personnelle de maîtrise d'oeuvre, sous l'enseigne Edificom Polynésie, et qu'elle prouvait, par la production d'une facture signée par les deux parties, l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre entre la société Les Océanes et Edificom Polynésie, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées.

4. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. La société Les Océanes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors :

« 1°/ que par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société Les Océanes à des dommages-intérêts pour procédure abusive, dès lors que cette condamnation entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant condamné la société Les Océanes à payer à Mme B... la somme de 15 800 000 FCP, outre intérêts et capitalisation des intérêts ;

2°/ que l'exercice d'une action en justice ou des voies de recours ne peut donner lieu à dommages-intérêts que si un abus a été commis et qu'un abus dans l'exercice du droit d'interjeter appel ne saurait résulter du seul fait que l'appelant réitère en cause d'appel les moyens écartés par les premiers juges ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de Mme B... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, que la société Les Océanes avait pu se convaincre de l'inanité de ses moyens et demandes par les motifs des premiers juges, mais qu'elle n'avait pour autant invoqué aucun moyen nouveau devant elle, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la faute de la société Les Océanes ayant fait dégénérer en abus son droit d'interjeter appel, a violé les articles 1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. »

Réponse de la Cour

6. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

7. La cour d'appel a retenu que le jugement avait relevé que la société Les Océanes pouvait d'autant moins contester son engagement qu'elle avait commencé à l'honorer, qu'elle avait dit s'être libérée entre les mains de M. C... sans attraire celui-ci à l'instance, que sa demande d'expertise apparaissait comme une manoeuvre opportuniste, voire dilatoire, pour éluder son obligation et que le débat devant elle portait sur les mêmes moyens.

8. Elle a pu en déduire que la société Les Océanes avait causé un préjudice à Mme B... par l'exercice abusif d'une voie de recours.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Océanes aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 12/02/21
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L'assurance dommages-ouvrage ne couvre que les seuls désordres de nature décennale  

Note JP Karila, RGDA 2021-3, p.  36

Note Charbonneau, RDI 2021, p. 235.

  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.499 ECLI:FR:CCASS:2021:C300134 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 janvier 2021

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 28 mars 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 134 F-D

Pourvoi n° P 19-17.499




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de sa gérante la société Art promotion, a formé le pourvoi n° P 19-17.499 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MGB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Bureau Veritas construction, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.
La société MGB a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bureau Veritas construction, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MGB, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), la société civile immobilière [...] (la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente, a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée auprès de la société Axa France IARD, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas construction. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.

2. Ayant constaté, en cours de chantier, un phénomène de fissurations de certains éléments de gros oeuvre, des plafonds et des carrelages, la SCI a mis en demeure les entreprises concernées de reprendre les désordres, puis a résilié les marchés des entreprises en cause, parmi lesquelles la société MGB, avant de déclarer le sinistre à la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

3. Celle-ci a notifié au maître de l'ouvrage un refus de garantie.

4. Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, les intervenants à l'acte de construire, ainsi que leurs assureurs. La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle, alors :

« 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant, pour débouter la SCI [...] de sa demande en réparation, que l'indemnisation des préjudices immatériels ne relève pas de l'assurance dommages-ouvrage, quand la société SMABTP était tenue de réparer, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'ensemble des préjudices en relation causale directe avec son comportement déloyal ou fautif, y compris les préjudices immatériels, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

2°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages-ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si la société SMABTP n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en considération les préconisations de l'expert qu'elle avait elle-même mandaté à la suite de la déclaration de sinistre intervenue le 25 octobre 2010, qui demandait à procéder à un nombre important d'essais et de sondages permettant de déterminer les causes des désordres et d'identifier les remèdes qu'il convenait d'y apporter, ce refus ayant eu pour conséquence de contraindre la SCI [...] à solliciter une expertise judiciaire pour qu'il soit procédé à ces sondages et essais, de sorte que la société SMABTP devait réparer les préjudices immatériels générés en particulier par les retards de livraison des logements vendus en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages-ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si la société SMABTP n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en notifiant tardivement, le 11 janvier 2011, à la SCI [...] un refus de garantie alors qu'elle était pleinement informée, par la déclaration de sinistre, de ce que, à la suite des mises en demeure qui avaient été adressées le 22 septembre 2010 aux entreprises concernées par les désordres constatés et qui étaient demeurées sans effet, les marchés conclus avec celles-ci avaient été résiliés avant toute réception des travaux, de sorte qu'en refusant de préfinancer avec célérité les travaux de reprise des désordres et d'en faciliter par conséquent l'exécution la société SMABTP avait agi avec déloyauté et mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7. L'assurance dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale.

8. La cour d'appel, ayant constaté, par motifs adoptés, que la décision de non-garantie notifiée par la SMABTP, prise au vu des conclusions de l'expert dommages-ouvrage, était fondée sur l'absence de désordre de nature décennale, ce que l'expertise judiciaire avait confirmé, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur dommages-ouvrage de ne pas avoir entrepris des investigations supplémentaires de quelque ordre que ce soit.

9. Elle a, par ailleurs, énoncé à bon droit que le non-respect des délais prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances ne peut entraîner d'autre sanction que celles prévues par ce texte.

10. Elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

11. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Bureau Veritas construction, alors :

« 1°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] faisait valoir que la société Bureau Veritas s'était vue confier contractuellement un contrôle étendu, que le contrat précisait page 24 que la mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement, dissociables ou non, portait sur les ouvrages de réseaux divers et de voiries, sur les ouvrages de fondation, sur les ouvrages d'ossature (
), que le contrat stipulait en outre que les aléas techniques relatifs à la solidité qu'il incombait au contrôleur technique de prévenir étaient les suivants : la mauvaise adaptation du mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés, le défaut de stabilité ou de résistance mécanique des ouvrages sous l'effet des charges permanentes ou variables, la déformation excessive des ouvrages par rapport aux limites fixées par la réglementation technique en vigueur, que le contrat conclu avec la société Bureau Veritas spécifiait également, y compris pour le contrôle de solidité, l'accomplissement de différentes obligations dont, s'agissant de la phase 3, le contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement réalisé lors des visites inopinées sur le chantier, pouvant être associées ou non à l'assistance de réunions de chantier faisant l'objet le cas échéant d'un avis écrit, et, s'agissant de la phase 4, l'examen avant réception avec assistance partielle aux vérifications, essais et mesures faites par les entreprises et vérification de la cohérence des résultats obtenus par celles-ci dans le cadre de leur auto-contrôle, et établissement du rapport final de contrôle technique avant réception, la convention stipulant en outre que le contrat s'achevait avec la remise du rapport final de contrôle technique ; qu'en ne recherchant pas, au regard de ces stipulations contractuelles si la société Bureau Veritas construction n'avait pas manqué à ses obligations tant légales que contractuelles ainsi définies très précisément en commettant d'emblée une erreur de diagnostic le 16 juin 2010 en s'en tenant de manière erronée à la seule hypothèse d'une impropriété des fondations et du sol, en ne procédant ensuite, durant la « phase 3 » des travaux, à aucune visite inopinée durant l'exécution du chantier pour vérifier si la mise en oeuvre du béton était en adéquation avec la température extérieure et ne portait pas atteinte à la solidité future du béton et de la structure, et enfin en intervenant tardivement au mois de septembre 2010, ce à la demande expresse du gérant de la SCI [...] par ailleurs maître d'oeuvre d'exécution, alors que le processus de fissuration était à cette période déjà engagé et parfaitement visible et que réception aurait dû intervenir dès le 30 juin 2010 pour permettre la livraison des logements aux acquéreurs aux dates contractuellement convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'il est tenu également d'une obligation générale de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] faisait valoir que dans son rapport, l'expert judiciaire ingénierie-structure K... avait relevé que dès le premier accédit de janvier 2011, il avait pu se persuader visuellement , eu égard à la localisation des fissures, que les fondations et le sol ne pouvaient être la cause des désordres contrairement au diagnostic initialement effectué par le contrôleur technique et avait aussitôt préconisé puis pratiqué des essais et sondages ayant permis de déterminer que les désordres étaient dus à une mauvaise mise en oeuvre du béton ; qu'en ne recherchant pas si la société Bureau Veritas construction n'avait pas manqué à son obligation générale de conseil en s'abstenant de préconiser dès l'apparition des premiers désordres, les essais et sondages immédiatement réalisés à la demande de l'expert judiciaire, de sorte que la nature et l'étendue des travaux de reprise rendus nécessaires auraient pu être identifiés dès l'été 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;

3°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; qu'en énonçant que la société Bureau Veritas Construction n'était pas chargée de suivre l'exécution des travaux, notamment "la mise en oeuvre du béton puis en cas de désordres de poser un diagnostic complet et de déterminer l'ensemble des mesures à prendre en cours de chantier, ce qui reviendrait alors à se substituer au maître d'oeuvre" quand la société Bureau Veritas construction était tenue tant au regard de ses obligations légales que de ses obligations contractuelles telles que définies dans la convention conclue avec le maître de l'ouvrage, de vérifier la solidité des ouvrages, spécialement, les éléments d'ossature et de prévenir tous les aléas techniques nés d'un défaut de stabilité, d'une résistance mécanique des ouvrages sous l'effet des charges permanentes et variable ou bien de la déformation excessive des ouvrages par rapport aux limites fixées par la réglementation technique en vigueur, d'où il se déduisait que la vérification de la mise en oeuvre du béton participait de la mission du contrôleur technique, la cour d'appel a violé les articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

12. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les désordres résultaient d'un phénomène de retrait de béton lié aux conditions de sa mise en oeuvre, que le contrôleur technique, qui n'était pas chargé de suivre et de diriger l'exécution des travaux et qui ne disposait, aux termes de la convention, d'aucun pouvoir d'investigation autre que visuel et sans démontage ou sondage destructif, avait fait poser des témoins et jauges destinés à mesurer l'évolution des fissures, que s'il avait pu estimer qu'un problème de structures et de fondations se posait, il avait également préconisé de diffuser les résultats d'essais béton, de procéder à des carottages et de réaliser un diagnostic complémentaire, ayant ainsi délivré un avis technique qui n'avait pas été suivi par le maître d'oeuvre ni le maître de l'ouvrage, et que seules les investigations approfondies réalisées en cours d'expertise avaient permis de se prononcer sur l'origine des désordres.

13. En l'état de ces énonciations, elle a pu en déduire que la société Bureau Veritas construction n'avait commis aucun manquement à sa mission.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

15. La société MGB fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la SMABTP à son encontre et de la condamner à lui payer l'indemnité que celle-ci avait versée à son assurée, alors « que la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances suppose que l'indemnité ait été payée par l'assureur en application du contrat d'assurance ; que tel n'est pas le cas de l'assureur dommages-ouvrage qui, en l'état de désordres qui ne sont pas de la nature de ceux visés à l'article 1792 du code civil, est tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction pour n'avoir pas respecté les délais imposés par la loi ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les désordres en cause n'étaient pas de nature décennale ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de cette société contre la société MGB, au titre du paiement à l'assuré des travaux de réparation de ces désordres, aux motifs que l'assureur dommages-ouvrage qui, comme en l'espèce, n'a pas respecté les délais de prise de position ne peut plus invoquer le caractère non décennal des désordres déclarés et que le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l'exercice d'un recours subrogatoire de cet assureur contre les auteurs les auteurs du dommage, quel que soit le fondement juridique donné à cette action, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

16. Le non-respect des délais légaux prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances ne limitant pas le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage à la seule responsabilité décennale du constructeur, la cour d'appel, qui a constaté que la SMABTP avait versé une indemnité au maître de l'ouvrage au titre des travaux réparatoires rendus nécessaires par la faute d'exécution de la société MGB a, à bon droit, retenu que son recours à l'encontre de celle-ci devait être accueilli.

17. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

18. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice à la somme de 100 000 euros, alors « que s'agissant de la qualité des travaux et avant toute réception des travaux, l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat lui imposant de réaliser un ouvrage exempt de vices ; qu'en énonçant qu'il incombait à la SCI [...], en sa qualité de maître d'ouvrage, de prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, de donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, de déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises, puis en énonçant que la SCI [...] avait fait le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder quand, en l'absence de cause exonératoire, il incombait à la société MGB de réparer l'intégralité du préjudice subi avant toute réception de l'ouvrage du fait des manquements contractuels qui lui étaient imputés, ce en l'absence de toute faute du maître de l'ouvrage présentant les caractères d'une cause exonératoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

19. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

20. Pour limiter la condamnation à réparation de la société MGB à la somme de 100 000 euros, l'arrêt retient que le préjudice allégué par la SCI est également la conséquence des choix du maître de l'ouvrage qui doit prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises, et qu'il a fait, en l'espèce, le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire le soin d'y procéder.

21. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'en présence de désordres dont la cause exacte n'était pas encore déterminée, qui n'avaient pas permis au maître de l'ouvrage de livrer les logements aux dates annoncées et qui avaient nécessité des recherches approfondies durant les opérations d'expertise, la société MGB, à laquelle les désordres étaient exclusivement imputables, n'était pas fondée à se prévaloir d'une cause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

22. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Bureau Veritas construction, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 100 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société MGB au profit de la société civile [...], l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Met hors de cause la société Bureau Veritas construction ;

Condamne la société MGB aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le    
Par albert.caston le 12/02/21
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L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, qui lui ouvrent l'action directe contre le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-26.271 ECLI:FR:CCASS:2021:C300136 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 28 janvier 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 24 octobre 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Buk Lament-Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 136 F-D

Pourvoi n° Y 19-26.271




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société BP2M coordination, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-26.271 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'association foncière urbaine libre (AFUL) du [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société BP2M coordination, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association foncière urbaine libre du [...] , après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2019), l'association foncière urbaine libre du [...] (l'AFUL) a confié une mission de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) à la société BP2M, laquelle est, par ailleurs, intervenue sur le chantier, en qualité de sous-traitante chargée d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC).

2. A la suite de la défaillance de l'entreprise principale, la société BP2M a poursuivi la mission OPC en qualité de cocontractant direct du maître de l'ouvrage à compter du mois de mars 2010.

3. Invoquant un solde de prestations impayées au titre de ces deux missions, la société BP2M a assigné l'AFUL en paiement.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. La société BP2M fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'AFUL soit condamnée au paiement de la somme de 53 053,37 euros au titre des factures impayées et, en conséquence, de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, par le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites ; qu'en se bornant à énoncer que la société BP2M ne produisait pas l'agrément que l'AFUL aurait pu donner à son contrat de sous-traitance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas, en payant en 2009 plusieurs factures émises par la société BP2M et en lui adressant des mails liés à la mission que cette dernière effectuait sur le chantier, accepté tacitement ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 :

6. En application de ces textes, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, qui lui ouvrent l'action directe contre le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites et résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de l'accepter et d'agréer ses conditions de paiement.

7. Pour rejeter la demande en paiement de la société BP2M au titre des travaux exécutés en sous-traitance sur la période antérieure au mois de mars 2010, l'arrêt retient que celle-ci ne produit pas l'agrément que l'AFUL aurait pu donner au contrat de sous-traité.

8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement par le maître de l'ouvrage de notes d'honoraires émises par la société BP2M les 27 mai et 13 novembre 2009, après que celui-ci eut fait rectifier le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux exécutés en sous-traitance, puis le virement direct d'une somme sur le compte bancaire de l'entreprise le 15 février 2010, ne constituaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de l'AFUL d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

9. La société BP2M fait le même grief à l'arrêt, alors « que la société BP2M faisait valoir, dans ses conclusions d'appel qu'elle était tout d'abord intervenue en tant que sous-traitant de la société UTA, puis directement pour le compte de l'AFUL, "dans les mêmes conditions que dans le contrat avec la société UTA" ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande en paiement des sommes dues au titre des missions effectuées par la société BP2M postérieurement à mars 2010, que cette dernière ne produisait pas le contrat la liant directement à l'AFUL et qu'en l'absence de tout contrat il n'était pas permis de déterminer les conditions d'intervention de la société BP2M s'agissant de ses missions et de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

11. Pour rejeter les demandes de la société BP2M au titre des travaux exécutés postérieurement au mois de mars 2010, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout contrat, les conditions d'intervention de la société BP2M s'agissant de ses missions et de sa rémunération ne peuvent pas être déterminées.

12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société BP2M, qui soutenait qu'à la suite du départ de l'entreprise principale, l'AFUL avait accepté les conditions financières de son intervention en qualité de cocontractant direct dans les termes du contrat de sous-traité et avait procédé, en toute connaissance de cause, à des paiements provisionnels réguliers entre 2010 et 2012 à raison de 1 300 euros par mois au titre de la mission OPC, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

13. La société BP2M fait le même grief à l'arrêt, alors « que la société BP2M produisait aux débats les notes d'honoraires récapitulatives qu'elle avait adressées à l'AFUL par courrier le 20 janvier 2014 et qu'elle lui avait à nouveau jointes par mail le 23 janvier 2014 ; qu'en énonçant que la société BP2M ne produisait aucun récapitulatif clair et détaillé du montant des factures dont elle réclamait le paiement et que seul était fourni un courrier adressé à l'AFUL en date du 20 janvier 2014, destiné à accompagner des notes d'honoraires qui en fait n'étaient pas jointes, la cour d'appel a fait abstraction des notes d'honoraires récapitulatives régulièrement produites aux débats ainsi que du mail envoyé à l'AFUL le 23 janvier 2014, dénaturant ainsi par omission ces pièces, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

14. Pour rejeter la demande en paiement des honoraires dus tant au titre de la mission OPC que de la mission SPS, l'arrêt retient que la société BP2M ne produit aucun récapitulatif clair et détaillé du montant des factures dont elle réclame le paiement et que seule est fournie une lettre de la société BP2M adressée à l'AFUL, datée du 24 janvier 2014, destinée à accompagner des notes d'honoraires qui ne sont pas jointes.

15. En statuant ainsi, alors que la société BP2M produisait une note d'honoraires n° 5 pour la mission OPC et une note d'honoraires n° 3 pour la mission SPS, visées dans le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, lesquelles indiquaient le montant du forfait mensuel facturé et le nombre de mois de facturation en distinguant la « phase chantier », les travaux supplémentaires réalisés jusqu'au 29 décembre 2009 et les travaux supplémentaires facturés depuis cette dernière date, le montant des acomptes reçus, le taux de TVA applicable et le solde restant dû, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents,a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne l'association foncière urbaine libre du [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 12/02/21
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Responsabilité décennale et notion de cause étrangère  

 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 32

  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.794, 19-23.895 ECLI:FR:CCASS:2021:C300138 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 janvier 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 25 juin 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 138 F-D


Pourvois n°
U 19-22.794
R 19-23.895 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

I. La société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.794 contre un arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... X..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [...] ,

3°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...] ,

4°/ à Mme E... R..., domiciliée [...] ,

5°/ à la société Axa France, en sa qualité d'assureur de Mme E... R..., dont le siège est [...] ,

6°/ à la société MGD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Thelem assurances, dont le siège est [...] ,

8°/ à M. B... K..., domicilié [...] ,

9°/ à la société L..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

II. 1°/ M. O... X...,

2°/ La société MACIF,

ont formé le pourvoi n° R 19-23.895 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

2°/ à la société MAAF assurances,

3°/ à Mme E... R...,

4°/ à la société Axa France, société anonyme,

5°/ à la société MGD, société à responsabilité limitée,

6°/ à la société Thelem assurances,

7°/ à M. B... K...,

8°/ à la société L..., société à responsabilité limitée,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° U 19-22.794 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° R 19-23.895 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.


Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de la société MACIF, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme R... et de la société Axa France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société MGD, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Thelem assurances, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 19-23.895 et n° U 19-22.794 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à M. X... et à la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme R..., la société Axa France, prise en sa qualité d'assureur de Mme R..., la société Thelem assurances, et M. K....

Faits et procédure

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2019), M. X... a confié à Mme R..., assurée auprès de la société Axa France (la société Axa), la réalisation de travaux d'aménagement d'un bien soumis au régime de la copropriété.

4. Les travaux d'électricité ont été confiés à la société L..., assurée auprès de la société MAAF, laquelle a fait depuis l'objet d'une radiation. M. K..., exerçant sous l'enseigne TMP, assuré auprès de la société Thelem assurances, est intervenu pour la mise en oeuvre des menuiseries intérieures, de l'isolation et des planchers en bois. La société MGD a réalisé les travaux de charpente, de couverture, d'isolation murale et de gros oeuvre.

5. Les travaux se sont achevés dans le courant du mois de décembre 2008.

6. M. X... a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la MACIF.

7. Dans la nuit du 28 au 29 août 2010, un incendie a détruit le grenier, la charpente et la couverture.

8. M. X... et la MACIF ont, après expertises, assigné Mme R... et la société Axa en indemnisation. La société MAAF, la société MGD, M. K... et la société Thelem assurances ont été appelés à l'instance. La société Axa est intervenue volontairement en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens du pourvoi n° R 9-23.895, pris en leurs premières branches, réunis

Énoncé du moyen

9. M. X... et la MACIF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées, contre la société MGD et la MAAF, sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors « que la mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'en jugeant, pour écarter la responsabilité décennale de l'ensemble des constructeurs, que l'expert judiciaire n'avait pas identifié clairement la cause du sinistre, quand il ressortait de ses propres constatations que l'homme de l'art avait exclu toute cause extérieure et que l'incendie, d'origine électrique et accidentelle, avait pris naissance dans les combles, où d'importants travaux de rénovation, notamment de l'installation électrique, avaient été réalisés par la société L..., M. K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

10. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

11. Pour rejeter les demandes fondées sur la garantie décennale, l'arrêt retient que, selon l'expert judiciaire, l'incendie a une cause vraisemblablement accidentelle relevant de défaillances électriques consécutives notamment à un défaut de conception, un défaut de construction ou d'assemblage ou une mauvaise installation, voire un endommagement externe, sans qu'il soit possible d'identifier clairement l'une ou l'autre de ces causes, que les opérations d'expertise judiciaire n'ont pas permis d'établir l'existence d'un vice de construction à l'origine du litige et que la simple circonstance que l'incendie se soit déclaré en un seul foyer point d'origine, du fait d'une défaillance électrique dont la cause reste indéterminée, ne permet pas de démontrer l'existence de désordres en relation de causalité avec l'incendie.

12. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'une cause étrangère après avoir retenu une origine électrique de l'incendie ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

13. La société Axa, prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, s'étant associée au pourvoi formé par M. X... et la MACIF dans le délai légal, à une date où elle ne pouvait plus reprendre dans son propre mémoire ampliatif les moyens de leur pourvoi, la cassation doit être étendue au chef du dispositif de l'arrêt rejetant ses demandes.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les secondes branches des premier et second moyens du pourvoi n° R 19-23.895 ni sur le pourvoi n° U 19-22.794, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X..., de la MACIF et de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la MAAF et la société MGD aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 12/02/21
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Vente immobilière et notion de vice caché  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.574 ECLI:FR:CCASS:2021:C300139 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 janvier 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 04 avril 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 139 F-D

Pourvoi n° V 19-17.574




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

1°/ M. N... Y...,

2°/ Mme X... V... , épouse Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° V 19-17.574 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. N... S..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme G... O..., épouse S..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme T... R..., épouse P..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme E... P..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme U... P..., domiciliée [...] ,

toutes trois prises en qualité d'héritière de F... P...,

6°/ à M. Q... D..., domicilié [...] , pris en qualité de successeur de F... P...,

7°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts P..., de M. D..., de la société [...] et Dhont, de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société MMA IARD, de la SCP Richard, avocat de M. et Mme S..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2019), le 2 septembre 2005, M. et Mme L... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme S....

2. A l'acte de vente était annexé un rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 mai 2003 dans une instance engagée par M. et Mme L... contre leur assureur à la suite d'un épisode de sécheresse ayant provoqué des fissures sur la maison. Aux termes de ce rapport, l'expert imputait les désordres, consistant en des fissures en façade, à une insuffisance des fondations au regard de la nature du sol et concluait à la nécessité de réaliser des travaux de confortement des fondations par reprise en sous-oeuvre, pour un montant estimé de l'ordre de 300 000 euros.

3. M. et Mme S... ont confié à la société [...], assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), des travaux de confortement des fondations pour un montant approximatif de 10 000 euros.

4. Par acte authentique du 3 janvier 2008, M. et Mme S..., assistés de leur notaire, M. D..., suppléant de F... P..., ont vendu la maison à M. et Mme Y..., assistés de la société civile professionnelle M... I... B... et A... B... (la société [...] ).

5. Dans le courant de l'été 2009, M. et Mme Y... ont constaté l'apparition de fissures sur une façade de la maison.

6. Ils ont assigné M. et Mme S..., la société [...] , la société [...] et la MAAF en réparation de leurs préjudices.

7. M. et Mme S... ont assigné M. D..., les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les MMA), assureurs des notaires, en garantie, ainsi que Mme R..., veuve P..., et Mmes E... et U... P... (les consorts P...), ayants droit de F... P....

Examen des moyens

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

9. M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors :

« 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme Y..., acheteurs, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la clause de l'acte de vente, aux termes de laquelle M. et Mme S..., vendeurs, indiquaient leur avoir « transmis le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours », que M. et Mme Y... « ne [pouvaient] sérieusement soutenir avoir ignoré le contenu de l'expertise judiciaire » décrivant les vices affectant l'ouvrage ; qu'en se fondant sur cette clause aux termes généraux et imprécis, qui ne relatait pas une constatation personnelle du notaire, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y... qui produisaient deux lettres du 12 octobre 2009 et du 23 mars 2010 du notaire qui a reçu l'acte de vente, dont il résultait au contraire que le rapport d'expertise n'avait été communiqué aux acquéreurs que postérieurement à la vente, ce qui remettait en cause l'exactitude des énonciations dépourvues de force authentique de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, en toute hypothèse, lorsque la chose vendue a fait l'objet de travaux ayant pour objet de mettre un terme à des désordres survenus antérieurement, il ne peut être reproché à l'acquéreur non professionnel, informé de ces travaux, de ne pas s'être assuré que ces derniers, qui rendaient les désordres invisibles lors d'un examen normalement attentif de la chose, les avaient effectivement résorbés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les fissures affectant le bien vendu n'étaient plus apparentes au moment de la vente, pour avoir fait l'objet de reprises par la société [...] ; qu'il n'était pas davantage contesté que M. et Mme S... avaient indiqué à M. et Mme Y... que les travaux avaient mis fin au vice affectant la chose, et que le notaire ayant reçu l'acte n'avait pas attiré l'attention des acheteurs sur le risque de persistance du vice ; que pour juger cependant que M. et Mme Y... disposaient des éléments nécessaires à la connaissance des vices affectant le bien, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait du rapport d'expertise réalisé cinq ans auparavant, qui revêtait une réelle importance « pour tout acquéreur normalement curieux », que les travaux réalisés par M. et Mme S... étaient insuffisants ; qu'en mettant ainsi à la charge de M. et Mme Y..., acquéreurs profanes ayant procédé à un examen normalement attentif de la chose, l'obligation de vérifier si les travaux de reprise réalisés par M. et Mme S... avaient effectivement fait disparaître le vice affectant la chose, ce dont ils ne pouvaient se convaincre qu'en faisant appel à un expert, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil. »
Réponse de la Cour

10. La cour d'appel a relevé qu'il résultait des mentions de la promesse de vente conclue entre M. et Mme S... et M. et Mme Y... et des deux actes de vente des 2 septembre 2005 et 3 janvier 2008 que M. et Mme Y... avaient été informés des désordres ayant affecté la maison, de ce qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée, de ce que le prix de vente avait été négocié compte tenu de l'estimation des travaux à réaliser et que les documents afférents au sinistre et aux procédures en cours, incluant le rapport d'expertise, avaient été remis à M. et Mme Y..., qui reconnaissaient avoir reçu des vendeurs la facture des travaux de la société [...] d'un montant bien inférieur à celui retenu par l'expert.

11. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, elle a pu retenir que M. et Mme Y... avaient disposé des informations nécessaires sur les désordres, les travaux préconisés par l'expert et le montant des travaux effectivement réalisés et en déduire que le vice affectant les fondations de la maison était connu des acquéreurs et ne constituait pas un vice caché.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Énoncé du moyen

13. M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société [...] , M. D..., les consorts P... et les sociétés MMA en condamnation in solidum à leur verser des sommes en réparation de leurs préjudices, alors :

« 1°/ que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant M. et Mme Y... de leurs demandes contre M. et Mme S... au titre de la garantie des vices cachés, aux motifs que la communication du rapport d'expertise du 10 mai 2003 avait rendu les désordres affectant le bien apparents au moment de la vente, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant M. et Mme Y... de leur demande en indemnisation contre les notaires, la société [...] , B..., M. D..., Mmes U... et E... P..., Mme T... R..., et la société MMA aux motifs que le rapport d'expertise du 10 mai 2003 avait été communiqué aux acquéreurs, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que, subsidiairement, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes qu'il instrumente ; qu'ainsi, lorsque la communication d'un rapport d'expertise relatif aux désordres affectant un bien immobilier est seule de nature à permettre à un acquéreur d'évaluer les risques liés à l'opération, le notaire rédacteur de l'acte de vente doit l'y annexer et s'assurer que l'acquéreur en a mesuré la portée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le rapport d'expertise du 10 mai 2003, qui recensait les désordres dont le bien litigieux était affecté, était d'une « réelle importance » pour la vente ; qu'il lui appartenait de vérifier que le contenu de ce rapport, qui n'était pas annexé à l'acte de vente, avait effectivement été communiqué par le notaire à M. et Mme Y..., et que leur attention avait été attirée sur sa portée et les risques qu'ils encouraient en acquérant un bien affecté de désordres, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'en jugeant cependant que la clause générale de l'acte de vente énonçant seulement que « le vendeur a transmis à l'acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours » suffisait à établir que le notaire avait satisfait à son obligation de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. »

Réponse de la Cour

14. D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

15. D'autre part, ayant retenu que M. et Mme Y... avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant affecté le bien et de leurs conséquences et qu'ils avaient eu communication des pièces, incluant le rapport d'expertise, dont il était fait état dans l'acte de vente, la cour d'appel a pu en déduire que les notaires n'avaient pas manqué à leur devoir de conseil en n'ayant pas annexé à l'acte de vente le rapport d'expertise.

16. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;    
Par albert.caston le 12/02/21
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Immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'opération réalisée en lien avec les désordres  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-13.242 ECLI:FR:CCASS:2021:C300140 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 janvier 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 17 décembre 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 140 F-D

Pourvoi n° H 20-13.242




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société DSDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 20-13.242 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. T... M..., domicilié [...] ,

2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Sofams, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société DSDT, de la SCP Boulloche, avocat de la société Sofams et de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société DSDT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. M... et la société MAAF assurances.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers,17 décembre 2019), la société DSDT a confié à la société Sofams, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la maîtrise d'oeuvre et le pilotage du chantier d'aménagement d'un magasin.

3. Deux escaliers ont été posés la veille de l'ouverture prévue du magasin, l'un menant à l'étage par la société Sofams et l'autre au sous-sol par M. M..., qui a dû agrandir la trémie d'accès, ce qui a empoussiéré le stock de marchandises.

4. La société DSDT a, après expertises, saisi d'une demande de provision le juge des référés qui a renvoyé le litige devant le juge du fond.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

6. La société DSDT fait grief à l'arrêt de condamner la société Sofams, in solidum avec la société Axa, à lui payer une somme au titre de la mise en conformité des escaliers et de rejeter ses autres demandes, alors :

« 1°/ que le maître de l'ouvrage qui s'immisce dans l'exécution de la mission de l'entrepreneur ne commet une faute susceptible d'exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité, que s'il est notoirement compétent dans le domaine d'intervention de l'entrepreneur ; qu'en retenant, pour en déduire que les responsabilités devaient être partagées par moitié entre le maître de l'ouvrage, la société DSDT, et le maître d'oeuvre, la société Sofams que la première avait décidé en connaissance de cause de s'affranchir des prescriptions du bureau Socotec en sollicitant la modification de l'implantation des escaliers aux fins de rechercher un gain d'espace, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Sofams ne pouvait invoquer une exonération de sa responsabilité tirée d'une acceptation des risques et qu'elle ne justifiait pas du conseil nécessaire et de la mise en garde qu'elle devait adresser au maître de l'ouvrage dans le cadre de mission de pilotage, ce dont il résultait nécessairement que la société DSDT n'était pas notoirement compétente dans le domaine concerné et ne pouvait se voir reprocher une immixtion fautive exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant des actes positifs d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'opération réalisée en lien avec les désordres ; qu'en se bornant à relever que la société DSDT, maître de l'ouvrage, avait demandé la modification de l'implantation des deux escaliers aux fins de rechercher un gain d'espace malgré l'avis du rapport de la Socotec pour en déduire qu'elle avait une part de responsabilité dans la non-conformité des deux escaliers exonérant partiellement la société Sofams, maître d'oeuvre, de sa responsabilité dans la non-conformité des escaliers aux règles de l'art et aux normes de sécurité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des actes positifs d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice prévisible en l'estimant au jour où il s'est réalisé et en l'actualisant au jour de sa décision ; qu'en affirmant que le coût de la réfection des escaliers avait été justement chiffré par l'expert à la somme de 59 012,15 euros HT et que le devis Qualycom ne pouvait être retenu car non soumis à l'expert judiciaire ni probant, sans rechercher, comme elle y était invitée si le coût des travaux chiffrés par l'expert en 2015 ne devait pas être actualisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel le préjudice doit être intégralement réparé, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

7. D'une part, la cour d'appel a retenu que la société DSDT avait demandé la modification de l'implantation des deux escaliers pour obtenir un gain d'espace, au mépris de ses engagements et de l'avis du bureau de contrôle, s'affranchissant des prescriptions de ce dernier en connaissance de cause.

8. Elle a pu en déduire, sans se fonder sur une immixtion fautive du maître de l'ouvrage, que la société DSDT avait une part de responsabilité dans la non-conformité des escaliers.

9. D'autre part, ayant retenu que le coût de la réfection des escaliers avait été justement chiffré par l'expert judiciaire et que le devis produit n'était pas probant, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice.

10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DSDT aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.    
Par albert.caston le 12/02/21
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Transaction et concessions réciproques  

 

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.718, 19-23.829 ECLI:FR:CCASS:2021:C300147 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 janvier 2021

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 14 juin 2019

Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 147 F-D


Pourvois n°
M 19-22.718
U 19-23.829 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

I- La société Labourdonnais, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-22.718 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile, tribunal de grande instance), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société B & L, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCCV Labourdonnais,

3°/ à la société Banque française commerciale Océan indien (BFCOI), société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

II- La société B & L, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° U 19-23.829 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

2°/ à la société Labourdonnais, société civile de construction vente,

3°/ à la société Banque française commerciale Océan indien (BFCOI), société anonyme,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° M 19-22.718 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° U 19-23.829 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Labourdonnais, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société B & L, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Banque française commerciale Océan indien, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-22.718 et n° U 19-23.829 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à la société B & L du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque française commerciale Océan indien.

Faits et procédure

3. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 2019), la société civile de construction vente (SCCV) Anjou II, devenue la SCCV Labourdonnais, a confié à la société B & L des travaux de gros oeuvre d'une opération immobilière portant sur des logements d'étudiants, locaux commerciaux et parkings, pour un montant de 5 425 000 euros.

4. La société Banque française commerciale Océan indien a garanti ce marché pour un montant initial de 3 500 000 euros.

5. Le 18 février 2009, la société B & L a notifié à la SCCV Labourdonnais un sursis à exécution du chantier pour défaut de paiement des travaux exécutés.

6. Le 3 juillet 2009, les parties ont conclu une transaction.

7. Le protocole n'ayant pas été exécuté, la société B & L a, après expertise, assigné la SCCV Labourdonnais et la société Banque française commerciale Océan indien en paiement des sommes restant dues.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi n° M 19-22.718, ci-après annexé

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi n° M 19-22.718

Énoncé du moyen

9. La SCCV Labourdonnais fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du protocole du 3 juillet 2009 et en conséquence de la condamner à payer à la société B & L la somme de 747 421,69 euros avec intérêts, alors :

« 1°/ qu'une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ; qu'en retenant, pour décider que le protocole d'accord du 3 juillet 2009 comportait des concessions réciproques des parties, que la société B & L avait accepté de figer les intérêts moratoires de sa créances à la date du 31 juillet 2009 et qu'elle s'était engagée à réaliser d'une part, les travaux de finition du gros oeuvre réalisé à la date du 18 février 2009, d'autre part, l'ensemble des travaux et prestations de son marché et de ses différentes évolutions, de troisième part, les travaux de finition (hors parking) des travaux de gros oeuvre réalisés à la date du 18 février 2009 dans un délai maximum de trois mois après démarrage de son intervention, enfin, le solde de ses travaux et prestations du contrat et de ses évolutions suivant le délai contractuel du marché et de ses avenants, cependant, d'une part, que hormis l'arrêt du cours des intérêts moratoires à la date du 31 juillet 2009, ces engagements correspondaient purement et simplement aux obligations contractuelles de la société B & L résultant du marché de travaux, qu'elle était d'ores et déjà tenue d'exécuter, d'autre part, que l'arrêt du cours des intérêts moratoires au 31 juillet 2009 était totalement dérisoire, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

2°/ que l'exploitation abusive par un cocontractant de la situation de contrainte économique de l'autre partie, celle-ci résulterait-elle de circonstances extérieures, est de nature à caractériser une violence ; qu'en subordonnant néanmoins l'annulation du protocole d'accord du 3 juillet 2009 pour violence à la preuve de l'existence d'une situation de dépendance économique de la SCCV Labourdonnais à l'égard de la société B & L, la cour d'appel a violé les articles 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;

3°/ que l'exploitation abusive par un cocontractant de la situation de contrainte économique de l'autre partie, celle-ci résulterait-elle de circonstances extérieures, est de nature à caractériser une violence ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'arrêt des travaux n'avait pas placé la SCCV Labourdonnais dans une situation de contrainte économique que la société B & L avait exploitée pour amener celle-ci à signer le protocole d'accord du 3 juillet 2009, dont les conditions sont défavorables à la SCCV Labourdonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »

Réponse de la Cour

10. D'une part, la cour d'appel a relevé que la société B & L avait accepté un paiement échelonné de sa créance, tout en reprenant les travaux suspendus pour défaut de paiement des travaux exécutés, ainsi que l'arrêt des intérêts moratoires.

11. Elle en a souverainement déduit l'existence de concessions de la société B & L.

12. D'autre part, la cour d'appel a relevé que la reprise des travaux était conditionnée à un premier paiement et à l'obtention d'une garantie complémentaire et retenu que la SCCV Labourdonnais, qui avait sous-estimé le coût financier de l'opération, aurait pu refuser de conclure le protocole si elle se savait dans l'impossibilité de l'exécuter, qu'elle ne pouvait craindre aucune menace d'abandon des travaux puisqu'il avait déjà été sursis à l'exécution du chantier et que la société B & L avait également intérêt à poursuivre le marché.

13. Elle en a souverainement déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que l'existence d'une situation de dépendance économique et son exploitation abusive n'étaient pas démontrées.

14. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 19-23.829

Énoncé du moyen

15. La société B & L fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice complémentaire au titre d'un défaut de couverture de frais généraux et d'une perte de bénéfice, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour débouter la société B & L de sa demande de réparation du préjudice complémentaire, au titre du défaut de couverture des frais généraux et de la perte de bénéfice, la cour d'appel énonce que les taux de couverture et de marge invoqués par la société B & L sont censés être attestés par le cabinet d'expertise comptable de l'entreprise en annexe 33 de la pièce n° 20, mais que cette attestation est manquante ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'annexe 33 de la pièce n° 20, qui figurait pourtant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la société B & L, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

16. La cour d'appel a relevé que l'attestation du cabinet d'expertise comptable de l'entreprise portant sur le taux de couverture et la marge, invoquée par la société B & L dans ses conclusions comme faisant l'objet d'une annexe 33 de la pièce n° 20, était manquante.

17. Cette pièce n'étant pas visée au bordereau annexé aux dernières conclusions de la société B & L, qui mentionnait seulement des « annexes au mémoire de réclamation » et la SCCV Labourdonnais n'ayant formulé aucune observation sur ce chef de demande, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de cette pièce au dossier.

18. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à la SCCV Labourdonnais et à la société B & L la charge des dépens afférents à leurs pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.    
Par albert.caston le 07/02/21
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Etude Andreu, D. 2021, p. 186.